Décision n° 130

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 130 du 2017-03-03
Numéro de rôle : 33/13-COM-U Solution : Rejet

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Société AQUAMAS S.A.
C/
Société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE (GDP.S.A.)

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de la Société AQUAMAS, dont le siège social est sis au lot MA III 3 bis Maibahoaka, Ivato Antananarivo, représentée par Elka Ah Thion, ayant pour conseil Me Andrianarisoa Lucie, Avocat, contre l’arrêt n°006-C du 10 décembre 2012 de la Chambre des référés commerciaux de la Cour d’Appel de Mahajanga rendu dans la procédure qui l’oppose à la Société Galana Distribution Pétrolière ;
Vu le mémoire en demande produit;
Sur les deux moyens de cassation réunis tirés de l’article 26 alinéa 1 de la Loi n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour suprême pour violation de la loi, non réponse à conclusions déposées par écrit,
En ce que les premiers juges ont déclaré que le pourvoi dans l’intérêt de la loi ne concerne pas l’ordonnance n°04-REF/COM du 09 décembre 2011,
Alors que la discontinuation des poursuites a été demandée à partir des faits générés par l’ordonnance n°8716 du 09 septembre 2011 confirmée par celle n°208 du 30 novembre 2011 (premier moyen)
En ce que la Société AQUAMAS a demandé un sursis à statuer jusqu’à l’issue du pourvoi dans l’intérêt de la loi,
Alors que la Cour d’Appel de Mahajanga n’a pas considéré cette demande ; (deuxième moyen)
Vu ledit texte ;
Attendu que l’arrêt attaqué énonce  » que s’agissant de l’effet du caractère suspensif du pourvoi dans l’intérêt de la loi invoqué, il y a lieu de souligner qu’un tel pourvoi, s’il existe vraiment, aurait été dirigé contre l’ordonnance n°208 du 30 novembre 2011 du Premier Président d’Antananarivo uniquement; qu’il ne concerne pas l’ordonnance n°04-REF/COM du 09 décembre 2011 du juge des référés de Mahajanga et ne pourra pas affecter l’effet de cette ordonnance ; que d’ailleurs aucune copie ou attestation de ce pourvoi n’a été produit au dossier contrairement à ce qui est annoncé dans les conclusions en date du 07 mai 2012  » ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, l’arrêt attaqué a répondu aux conclusions indiquées ;
Que par ailleurs, le pourvoi dans l’intérêt de la loi qui se rapporterait à l’ordonnance n°208 du 30 novembre 2011 porte sur l’arrêt d’exécution de la condamnation à payer contre la Société AQUAMAS et non sur la suspension de la vente aux enchères de ses biens ; qu’il s’agit de deux procédures différentes ;
Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société demanderesse à l’amende et aux dépens .
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO Elise Alexandrine, Président de la Cour de Cassation, Président;
– RAJERISON Arsène, Conseiller – Rapporteur ;
– RASOAMIHAJA Raderandraibe , Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ;
– RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOLO Elise Alexandrine
Rapporteur : RAJERISON Arsène
Magistrats : RASOAMIHAJA Raderandraibe ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAJERISON Arsène ; RASOLOFO Suzanne Odette
Parquet : RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia