Décision n° 08

Cour de Cassation
Chambre civile commerciale et sociale
Matière : commerciale
Décision n° 08 du 2016-02-05
Numéro de rôle : N°368/03-COM Solution : Irrecevabilité

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La Société SINO MALGACHE DES TRAVAUX PUBLICS (SMATP)
C/
ENTREPRISE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE COMMERCE (ECOGEC)

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de la Société SINO-MALGACHE des TRAVAUX PUBLICS (SMATP), ayant son siège social à Ankorondrano, Rue Ravoninahitriniarivo, Zone industrielle Nord, BP 3288, Antananarivo, contre l’arrêt n°39 du 10 avril 2003 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel d’Antananarivo rendu dans la procédure qui l’oppose à l’ENTREPRISE de CONSTRUCTION GENERALE et de COMMERCE (ECOGEC) ;
Sur la recevabilité de la requête ;
Attendu qu’aux termes de l’article 40 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour suprême,  » les pourvois en cassation sont formés par voie de requête signée par les parties ou leur conseil ; la requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les noms et domiciles des parties ; contenir l’exposé sommaire des faits et des moyens, l’énoncé des dispositions légales ou des coutumes qui ont été violées ainsi que les conclusions formulées, être accompagnée d’une expédition de la décision attaqué ou de le grosse, à l’exclusion de toute autre forme de la décision  » ;
Attendu qu’en l’espèce la requête est accompagnée d’une simple photocopie de la décision attaquée ;
D’où il suit que n’étant pas conforme aux prescriptions impératives du texte de loi susvisé, la requête n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS
Déclare la requête IRRECEVABLE ;
Condamne la société demanderesse à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO ANDRIAMAMPIONONA Elise, Président de Chambre, Président;
– RAJAONA Andriamanankandrianina, Conseiller – Rapporteur ;
– RATOVONELINJAFY Bakoly, Conseiller, RASOARIMALALA Rinah Victorine, Conseiller, RAZAFINIMANANA Miadantsoa, Conseiller, tous membres ;
– RAKOTORALAHY Louise Tiana, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier;
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.
Président : RASOLO ANDRIAMAMPIONONA Elise
Rapporteur : RAJAONA Andriamanankandrianina
Magistrats : RATOVONELINJAFY Bakoly ; RAJAONA Andriamanankandrianina ; RASOARIMALALA Rinah Victorine ; RAZAFINIMANANA Miadantsoa
Parquet : RAKOTORALAHY Louise Tiana
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia