Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°74

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°19/17/COM
ARRET N° 74
Du JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017
SOCIETE SERVICE PLUS ET SECURITE (SPS)
Contre
REEL MADA LOTERIE DE MADAGASCAR
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RANDRIANTSOA Serge Lucky, Substitut Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE SERVICE PLUS ET SECURITE (SPS), sise au Lot II P 101 Avaradoha, Antananarivo, ayant pour conseil Maitre Rasolovoahangy Ony, Avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET
REEL MADA LOTERIE DE MADAGASCAR, sis au Bâtiment Ariane 5 Galaxy Andraharo, Antananarivo, non comparaissant, non concluant ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelante ;
Nul pour l’intimé non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Suivant déclaration n°193-C/15 reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo le 30 Novembre 2015, Maître RASOLOVOAHANGY Ony, Avocat à la Cour ; agissant au nom et pour le compte de la Société Service Plus et Sécurité a relevé appel du jugement commercial n°398C rendu par le Tribunal de commerce d’Antananarivo le 20 Novembre 2014 dans le litige qui l’oppose à REEL MADA Loterie de Madagascar.
Ladite décision lui a été notifiée le 04 Novembre 2015.
Attendu que cet appel interjeté dans les conditions de forme et délai légaux est régulier et recevable.

AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’un exploit d’huissier en date du 19 Mars 2014, par laquelle la Société Service Plus et Sécurité représentée par sa Directrice Dame Hanitra RAZAFINDRAZAKA Lovaniaina, et ayant pour conseil Maître RASOLOVOAHANGY Ony, Avocat au Barreau de Madagascar a attrait devant le Tribunal de commerce la Société Galaxie Andraharo, pour demander au Tribunal de :
– condamner REEL MADA Loterie de Madagascar à payer la somme de 900.000 Ariary : Neuf cent mille ariary à la Société Service Plus et Sécurité à titre principal outre les intérêts de Droit et les autres frais et accessoires à venir ;

– condamner REEL MADA Loterie de Madagascar à payer la somme de 1 million d’ariary à titre de dommages-intérêts ;

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours.

Le Tribunal a par le jugement actuellement déféré :
– débouté la Société Service Plus et Sécurité de sa demande.

Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement articulé que : par lettre en date du 18 Juillet 2013, la Société Service Plus et Sécurité a été avisée de la cessation des services de gardiennage depuis le 18 Juillet 2013 ;

Que cette même lettre a encore précisé que des lettres de résiliation ont été envoyées à Société Service Plus et Sécurité le 02 Juillet 2013 ;

Qu’il ne devait plus poursuivre le gardiennage au mois d’Août 2013 ;

Que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;

Qu’une procédure ne peut être considérée comme abusive et vexatoire que si elle est teintée d’une mauvaise foi avec intention de nuire ;

Que la mauvaise foi n’est pas suffisamment caractérisée ;

Attendu qu’en cause d’appel, la Société Service Plus et Sécurité ayant pour conseil Maître RASOLOVOAHANGY Ony, pour demander infirmation du jugement entrepris fait souvenir que :
– la Société Service Plus et Sécurité réclame le paiement de ses prestations de gardiennage de mois d’Août 2013, estimé à 900.000 ariary ;

– que la Société REEL MADA Loterie de Madagascar avoue publiquement ne pas payer l’honoraire de mois d’Août 2013 ;

Que condamner la Société REEL MADA Loterie de Madagascar à payer la somme de 900.000 ariary est de droit ;

Attendu que la Société REEL MADA Loterie de Madagascar n’a pas comparu, ni conclu, qu’elle est censée s’en tenir à ses conclusions d’instance.

DISCUSSION :
Attendu que la notion de prestation de service désigne un travail ou un service non autrement défini ; qu’une personne ou une entreprise s’engage à effectuer au profit d’une autre personne ou entreprise ou de plusieurs autres, contre rémunération ;

Que les principales obligations du client sont de payer quand la réalisation de la prestation de service correspond à ce qui a été défini ;

Qu’en vertu de l’Article 166, 167 alinéa 2 et 3 de la LTGO, la résolution comme la résiliation résulte de la décision unilatérale de l’une des parties ;

Quand l’exécution est devenue matériellement impossible ou quand l’autre partie a fait savoir par écrit qu’elle n’exécuterait pas son obligation ou n’en continuerait pas l’exécution.

Comme REEL MADA Loterie de Madagascar a envoyé une lettre de cessation de service de gardiennage à la Société Service Plus et Sécurité pour ses agences à Fianarantsoa et à Tuléar le 18 Juillet 2013, c’est à juste titre que le 1er juge a débouté la Société Service Plus et Sécurité de ses demandes.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressorts.

EN LA FORME : Reçoit l’appel.

AU FOND :
 Déclare l’appel mal fondé ;
 Confirme le jugement n°398-C du 20 Novembre 2014 pour d’autres motifs ;
 Laisse les frais à la charge de l’appelante.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par LE PRESIDENT et LE GREFFIER.

Dossier Numéro: 19/17COM

Arrêt Numéro: 74

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