Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°46Bis

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 93/17/COM
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ARRET N° 46 bis
Du JEUDI 28 juin 2018
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-MNF Textiles SARL
Contre
-Société COTONA
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le JEUDI DIX AOUT DEUX MIL DIX SEPT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Arsène Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

– MNF Textiles SARL, à Antananarivo ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET

– Société COTONA, au Rue Docteur RASETA Andraharo-Antananarivo ayant pour conseil Me.RADILOFE, Avocat à la Cour ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non comparaissant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que par déclarations en date du 23 Mars 2012 reçue au greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, Maître. José ANDRIAHARISAINA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société MNF TEXTILES Sarl, a relevé appel du jugement commercial n°01-C /12 du 15 mars 2012 rendu par la susdite juridiction dans le litige l’ayant opposé à la société COTONA ;
Attendu que l’appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
Attendu que l’appelante, convoquée à PG n’a pas comparu ; qu’il échet de lui donner défaut ;

AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’un exploit d’huissier en date du 28 Octobre 2010 servi à la requête de la Société COTONA à l’encontre de la Société MNF TEXTILES Sarl pour s’entendre :
-Dire et juger les demandes fondées ;
-Condamner en conséquence, la société MNF TEXTILES au paiement de la somme de 48.779,88 euros, outre les intérêts de droit à compter du présent exploit ;
Le tribunal, par la décision dont appel, s’est déclaré compétent ;
-a déclaré recevable l’action de la société COTONA ;
-a condamné la société MNF TEXTILES à payer à la société COTONA la somme de 48.779,88 euros en principal, outre les intérêts de droit à compter du 28 Octobre 2010 et ce, jusqu’à parfait paiement ;
-dit n’y a voir pas lieu à exécution provisoire

Attendu qu’aux motifs de la décision, il a été retenu en substance :

Sur l’exception d’incompétence du tribunal de céans :
Que le conseil de la requise soulève l’incompétence du tribunal de céans aux motifs qu’il y a contestation de la créance ;
Que cependant, le tribunal de céans est compétent pour trancher telle contestation ;
Qu’en application de l’article 73 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de se déclarer compétent ;

Sur l’exception d’irrecevabilité de l’action de la requérante :
Que le conseil de la requise soutient l’irrecevabilité de l’action de la requérante aux motifs qu’elle a été mal dirigée en ce qu’elle n’a pas mis en cause la MN France Sarl ;
Que cependant, en vertu du principe de relativité du contrat, la convention liant MNF Textile à MN France est inopposable à la requérante et ce en application de l’article 129 de la Loi sur Loi de la Théorie Général des Obligations ;

Qu’il convient de déclarer l’action de la requérante recevable ;

Sur la créance de la requérante :
Que la créance de la requise est justifiée par les bons de commande et les factures produits au dossier ;

Que pour s’opposer au paiement de la cette créance, la requise soulève la mise en cause de MN Sarl France et l’existence de défaut de qualité sur les produits livrés ;
Que cependant aucune des pièces produites par la requise ne permet d’établir la compensation pour défaut de qualité et qu’en outre celles relatives à sa relation avec MN Sarl France ne sont pas opposables à la requérante ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante sur la condamnation au paiement ;

Sur la demande d’exécution provisoire ;
Que l’urgence n’est pas caractérisée ; qu’ainsi il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

MOYENS D’APPEL :
Attendu qu’en cause d’appel, la Société appelante MNF TEXTILES Sarl convoquée à Parquet Général n’a pax comparu ni conclu ;

Qu’elle est censée s’en tenir à ses arguments d’instance ;

Attendu que pour sa part, la société COTONA, par le truchement de son conseil Mes RADILOFE, sollicite la confirmation du jugement entrepris ;

DISCUSSION :
Attendu que la carence de l’appelante laisse supposer qu’elle n’a pas d’arguments sérieux pour justifier son recours,
Qu’à défaut d’éléments nouveaux pouvant faire modifier le jugement entrepris, il y a lieu tout simplement de le confirmer par adoption s des motifs pertinents du premier juge ;
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’intimée, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME :
-Reçoit l’appel ;

AU FOND
-Déclare l’appel non fondé ;
-Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

-Laisse les frais à la charge de l’appelante la société MNF TEXTILES ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 93/17/COM

Arrêt Numéro: 46

date d'arrêt: