Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°46

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 92/17/COM
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ARRET N° 46
Du JEUDI 28 JUIN 2018
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-RAKOTONOELY Mino Harifidy
Contre
-Compagnie Malagasy de Caoutchoue
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT HUIT DEUX MIL DIX HUIT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Johnson Liva Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

-Sieur RAKOTONOELY Mino Harifidy, demeurant au Lot 07 D 230 Bis Mahazoarivo-Nord Antsirabe ;
-APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET

-Compagnie Malagasy de Caoutchoue, au Rue Rainivohitriniarivo Ankorondrano-Antananarivo, représentée par ANDRIANTSEHENO Sylvie ;
-INTIMEE ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non comparaissant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME
Attendu que suivant déclaration reçue et transcrite au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 08 Novembre 2016, Me ANDRIANJAFIMANANA Solange, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de RAKOTONOELY Harifidy a relevé appel du jugement n.135-C du 20 Mai 2016 dans la procédure opposant son client a la Société COMACAT ;
Que cet appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
Attendu que l’appel incident formulé par la Société COMACAT dans ses conclusions en date du 25 Janvier 2018 conformément à l’article 401 du Code de procédure civile est régulier et recevable ;
Attendu que bien que régulièrement convoqué a Parque général, l’appelant n’a ni comparu ni conclu, il convient de donner défaut à son encontre ;

AU FOND
Attendu que statuant en suite de l’exploit introductif d’instance en date du 08 Janvier 2015 a la requête de la Société COMACAT laquelle a attrait devant le Tribunal commercial RAKOTONOELY Mino Harifidy pour s’entendre condamner le requis au paiement de la somme de 28.021.682,80 Ariary en principal et celle de 15.000.000 Ariary à titre de dommages-intérêts et ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
Le premier Juge dans sa décision dont est appel a :
-condamné RAKOTONOELY Harifidy au paiement de la somme de 28.021.682,80 Ariary en principal et celle de 2.800.000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
-rejeté la demande d’exécution provisoire ;
Motifs pris de ce que le contrat de démarcheur libre signé le 10 Mai 2013 entre les parties donne la compétence territoriale a la Juridiction d’Antananarivo en cas de contestation ou de litige ;

Que les diverses lettres de relance ainsi que la lettre de reconnaissance de la créance de 29.621.692,80 Ariary signé par le défendeur justifient le bien fondé et l’exigibilité de la créance, en exécution des opérations de démarcheur des produits de la demanderesse ;
Qu’il convient d’entrer en condamnation en déduisant le paiement de 1.600.000 Ariary effectué ;

Que l’inexécution d’une obligation contractuelle causant un préjudice au cocontractant justifie l’allocation de réparation aux termes de l’article 177 de la Loi de la Théorie Général des Obligations ;

Que dans le cas présent, la créance remonte à 2013, 2014, 2015 et un manque à gagner est certainement entrainé par ce retard de paiement et les procédures de recouvrement en terme de temps et d’argent ;

Qu’il convient d’ordonner la réparation ;
Que la mesure exceptionnelle de l’exécution provisoire n’est pas caractérisée en l’espèce ;

Que la partie qui succombe supporte les frais de l’instance ;

MOYENS D’APPEL
Attendu que n’ayant comparu ni conclu, l’appelant est censé s’en tenir à ses écritures d’instance ;

Attendu que la Société COMACAT avance qu’un paiement d’une somme de 400.000 Ariary non considéré dans le jugement entrepris a été fait par RAKOTONOELY Harifidy ;

Qu’ainsi, la concluante sollicite le recouvrement de sa créance principale de 27.621.692,80 Ariary en principal et celle de 2.800.000 Ariary à titre de dommages-intérêts suivant le jugement entrepris ;

DISCUSSION
Attendu que la carence de RAKOTONELY Harifidy laisse présumer qu’il n’a pas de moyens sérieux pour justifier son recours ;

Qu’à défaut d’éléments nouveaux susceptibles de faire modifier le jugement entrepris, la Cour ne peut que le confirmer ;

Que cependant compte tenu du paiement de 400.000 Ariary déjà effectué par ce dernier allégué par la Société COMACAT qui n’a pas été considéré par le jugement entrepris, il convient de ramener la somme en principal que doit payer RAKOTONOELY Harifidy a 27.621.692, 80 Ariary et d’infirmer ainsi en partie le jugement entrepris ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la Société COMACAT, en matière civile, en dernier ressort ;

EN LA FORME
-Donne défaut à l’égard de RAKOTONOELY Harifidy ;
-Déclare les appels tant principal qu’incident ;

AU FOND
-Déclare l’appel principal non fondé et celui incident fondé ;
-Infirme en partie le jugement entrepris en ce qu’il a condamné RAKOTONOELY Harifidy au paiement de la somme de 28. 021.682,80 Ariary en principal ;
-Et statuant à nouveau :
-Ramène cette condamnation à 27.621.692,80 Ariary ;
-Confirme pour le surplus ;
Laisse les frais tant d’instance que d’appel à la charge de RAKOTONOELY Harifidy./.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 92/17/COM

Arrêt Numéro: 46

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