Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°45

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
———————————————
DOSSIER N° 87/17/COM
——————————————–
ARRET N° 45
Du JEUDI 28 JUIN 2018
—————————————–
-RANDIMBINIRINA Holisoa Mireille
Contre
-Société MALGACHE DES PETROLES SHELL (SMPS)
—————————————

A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le JEUDI VNGT-HUIT JUIN DEUX MIL DIX HUIT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Johnson Liva Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

– RANDIMBINIRINA Holisoa Mireille, demeurant au Lot IPB 78 Antanifody Bemasoandro ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET

– Société MALGACHE DES PETROLES SHELL (SMPS) au Village des Jeux Bâtiment D3 Ankorondrano Antananarivo, ayant pour conseil Me. Chantal RAZAFINARIVO, Avocat à la Cour ;
-INTIMEe ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non comparaissant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 09 Décembre 2014, RANDIMBINIRINA Holiarisoa Mireille a relevé appel du jugement n. 185-C du 15 Septembre 2011 qui lui a été signifié le 14 Novembre 2014 dans la procédure l’opposant à la Société Malgache des Pétroles SHELL (SMPS) ;
Que cet appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
Attendu que bien que régulièrement assignée à domicile, l’appelante n’a ni comparu ni conclu, il convient de donner défaut à son encontre conformément à l’article 184 in fine du code de procédure civile ;
Attendu que l’appel incident formulé par la Société malgaches des pétroles conformément à l’article 401 du code de procédure civile est régulier et recevable ;

AU FOND :
Attendu que statuant en suite de l’exploit introductif d’instance en date du 27 Juillet 2011 a la requête de la Société Malgache des Pétroles SHELL laquelle a attrait devant le Tribunal de commerce RANDIMBINIRINA Holiarisoa Mireille pour s’entendre :
-condamner la requise au paiement de la somme de 8.000.000 Ariary en principal outre les frais, intérêts échus et à venir ;
-déclarer la saisie-arrêt effectuée le 15 Juillet 2011 bonne te valable et la convertir en saisie-exécution avec toutes les conséquences de droit ;

Le premier Juge dans sa décision dont est appel a :
-déclaré la saisie- arrêt pratiquée le 27 Juillet 2011 régulière ;
-condamné RANDIMBINIRINA Holiarisoa Mireille à payer à la Société Malgache des Pétroles SHELL (SMPS) la somme en principal de 8.000.000 Ariary en principal outre les frais, intérêts échus et à venir ;
-déclaré bonne et valable la saisie –arrêt pratiquée le 27 Juillet 2011 et l’a converti en saisie-exécution avec toutes les conséquences de droit ;

Motifs pris de ce qu’il résulte des pièces versées au dossier notamment du contrat de fourniture de carburants en date du 19 Mars 2010 que la Société Malgache de Pétroles SHELL a conclu avec RANDIMBINIRINA Holiarisoa Mireille un contrat de fourniture exclusive de carburants consistant en distribution de carburants, huiles et graisses de lubrifiants, de service ;

Que le relevé de compte en date du 12 Avril 2011 font ressortir la somme de 8.000.000 Ariary ;
que la lettre de relance en date du 23 Aout 2010 signifiée le 03 Septembre 2010 ainsi que la lettre de mise en demeure en date du 12 Aout 2010 prouvent que la créance étant fondée quant à son principe et qu’aucune preuve de paiement n’est versée par la requise ;
Que conformément à l’article 51 de la Loi de la Théorie Général des Obligations, il convient d’y faire droit ;
Que la saisie-arrêt régulière en la forme est juste au fond ;
Qu’il convient de la déclarer bonne et valable et de la convertir en saisie-exécution avec toutes les conséquences de droit ;

MOYENS D’APPEL
Attendu que n’ayant comparu ni conclu, l’appelante est censée s’en tenir à ses écritures d’instance ;
Attendu que la Société Malgache des pétroles par le biais de son Conseil Me Chantal RAZAFINARIVO, Avocat à la Cour concluant à la confirmation du jugement entrepris sollicite sa rectification en ce qu’il a inchangé les dates de l’assignation et le procès-verbal de saisie ;
Qu’en effet, la signification avec procès-verbal de saisie-arrêt a été faite le 15 Juillet 2011 et non pas le 27 Juillet 2011 qui est la date de l’assignation en paiement en validation ;

DISCUSSION
Attendu que la carence de l’appelante laisse présumer qu’elle n’a pas de moyens sérieux pour justifier son recours ;

Qu’à défaut d’éléments nouveaux susceptibles de faire modifier le jugement entrepris, la Cour ne peut que le confirmer en faisant siens les motifs du premier Juge ;
Attendu pourtant qu’à la lecture du dispositif du jugement entrepris, il s’avère que le premier Juge a déclaré bonne et valable la saisie arrêt pratiquée le 27 Juillet 2011 alors que cette saisie a été pratiquée le 17 Juillet 2011 ;

Que s’agissant d’une simple erreur matérielle, il convient d’ordonner sa rectification conformément à l’article 183.4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’intimée, en matière commerciale, en dernier ressort ;

EN LA FORME
-Donne défaut à l’égard de l’appelante ;
-Reçoit les appels tant principal qu’incident ;

AU FOND
-Déclare l’appel principal non fondé et celui incident fondé ;
-Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 27 Juillet 2011 ;

-Et statuant à nouveau
-Déclare bonne et valable la saisie- arrêt pratiquée le 15 Juillet 2011 ;
-Confirme pour le surplus ;
-Laisse les frais tant d’instance que d’appel à la charge de l’appelant./.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 87/17/COM

Arrêt Numéro: 45

date d'arrêt: