Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°44

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 80/17/COM
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ARRET N° 44
Du JEUDI 28JUIN 2018
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-Espace JEJO
-Sieur RAVOSON Andrianantenaina Serge
Contre
-BNI Madagascar S.A
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le JEUDI VINGT-HUIT JUIN DEUX MIL DIX HUIT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Arsène Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

– Espace JEJO, sise au Lot 197 E Manakambahiny Antananarivo 101 ;
-Sieur RAVOSON Andrianantenaina Serge, demeurant au Lot VV 197 E Manakambahiny Antananarivo 101

-APPELANTS ;
D’UNE PART ;
ET

– BNI Madagascar S.A, au 74 Rue du 26 Juin 1960 à Analakely Antananarivo, ayant pour conseil Me. RASENDRARIVO Johary, Avocat à la Cour ;
-INTIMEE ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non comparaissant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au Greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo le 25 Février 2015, Maître Tantely RAMAROSON, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de l’Espace JEJO et RAVOSON Serge a relevé appel du Jugement n° 158-C 25 Avril 2014qui leur a été notifié le 17 Décembre 2014 dans la procédure opposant ses client à la BNI Madagascar Société Anonyme ;

Attendu qu’aux termes de l’article le 400 du code de procédure civile « le délai d’appel court à compter de la notification ou de la signification du Jugement à la partie elle-même,… » ; que pourtant en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier au dossier que les appelants étant notifiés le 17 Décembre 2014 n’ont interjeté appel que le 25 Février 2015 soit plus d’un mois après la notification ;
Que dès lors, leur recours étant fait hors délai est irrecevable ;
Attendu que bien que régulièrement convoqués à Parquet Général, les appelants n’ont ni comparu ni conclu, il convient de donner défaut à leur encontre ;

Attendu que bien qu’ayant constitué Maître Johary Stephen RASENDRARIVO comme conseil, l’intimée n’a pas conclu, il échet de réputer le présent arrêt contradictoire à son encontre ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’intimée, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :
-Donne défaut à l’égard des appelants ;
-Déclare l’appel formulé par l’espace JEJO et RAVOSON Andrianantenaina Serge irrecevable étant fait hors délai;

-Laisse les frais tant d’instance que d’appel à la charge des appelants./.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 80/17/COM

Arrêt Numéro: 44

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