Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°43

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 79/17/COM
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ARRET N° 43
Du JEUDI 28 juin 2018
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-Société SEMINA
-Sieur RAVANDISON Roland
Contre
-BNI Madagascar SA
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le JEUDI VINGT-HUIT JUINDEUX MIL DIX HUIT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Johnson Liva Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

– Société SEMINA , sise à Ankorondrano Lalana Ravoninahitriniarivo Antananarivo 101;
– Sieur RAVANDISON Roland, demeurant au lot VT 71 Ter Andohan’i Mandroseza Antananarivo 101 ;
-APPELANTS ;
D’UNE PART ;
ET

-BNI Madagascar SA, sise au 74, Rue de 26 Juin 1960 àayant pour conseil Me.RAONDRY Alain, Avocat à la Cour ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non comparaissant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo sous N.160-C/14 du 20 novembre 2014, maitre RAJAONARISON R. Eugénie, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la société SEMIMA et RAVANDISON Roland a, avant toute notification ou signification, relevé appel du jugement commercial N.366-C/14 du 24 octobre, rendu par la susdite Juridiction dans le litige opposant ses clients à la BNI Madagascar ;
Que cet appel, fait dans les conditions de formes et délai requis par la loi, est régulier et recevable ;

Attendu que la société SEMIMA et RAVANDISON Roland, régulièrement convoqués à parquet général, n’ont pas comparu, ni conclu ;
Qu’il convient de donner défaut à leurs égards ;

AU FOND :
Attendu que statuant en suite de l’acte d’huissier du 01er juillet 2013, par lequel la BNI Madagascar a fait comparaitre la société des eaux minérales d’Antsirabe (SEMIMA) et RAVANDISON Roland devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour ces derniers s’entendre :
• Condamner solidairement et conjointement au paiement de la somme de 170.252.738,61 Ar en principal, outre les agios courus non comptabilisés jusqu’à parfait paiement, ainsi que celle de 35.000.000 Ar à tire de dommages et intérêts ;
• Valider les saisies-conservatoires pratiquées les 27 et 30 mai 2013 et les convertir en saisies exécutions ;
• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours ;
Le tribunal, par jugement dont appel, a :
• Condamné solidairement et conjointement au paiement la SEMIMA et RAVANDISON Roland au paiement de la somme de 170.252.738,61 Ar en principal, outre les frais et intérêts de droit, ainsi que celle de 10.000.000 Ar à tire de dommages et intérêts ;
• Rejeté la demande d’exécution provisoire ;
Attendu qu’aux motifs d’une telle décision, il a été essentiellement retenu :
Sur le paiement de la somme de 170.252.738,61 Ar en principal :
Que la SEMIMA soutient que la garantie de 117.870.000 Ar apportée par le fonds de garantie couvre largement le montant du crédit que la BNI lui a octroyé ;

Que cependant, dans son article 2, les conditions générales de la garantie en matière de crédit édicte que, suivant convention : « le fonds de garantie malgache partage avec le « bénéficiaire », qui est la banque, la perte qui peut résulter du non-remboursement du prêt… et ne peut être en aucun cas invoquée par le tiers, notamment par l’emprunteur et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette et se soustraire de tout ou partie de leurs engagements résultant du prêt » ;

Que d’ailleurs, la garantie ne s’exerce qu’après non-remboursement du prêt après réalisation des suretés réelles et personnelles qui lui sont attachées et ne concerne que la banque et le fonds ;

Qu’ainsi, la mise en demeure du Fonds de garantie malgache n’exonère pas les débiteurs de leurs obligations, de même qu’ils ne peuvent l’invoquer, étant tiers au contrat liant la BNI et le fonds de garantie malgache;

Que la convention d’ouverture de crédit dans le cadre du fonds de garantie malgache lie la SEMIMA à la BNI et dans ce cadre, in fonds de 381.300.000 Ar a été débloqué par la banque au profit de la SEMIMA ;

Que cette dernière doit encore la somme de 164.233.552 ,61 Ar, suivant solde débiteur après paiement partiel de la somme de 70.385.808,26 Ar , outre les frais de recouvrement de la créance lesquels s’élèvent à 6.019.186 Ar dont la SEMIMA et sa caution , RAVADISON Roland devraient s’acquitter sur un compte ouvert à ce titre ;

Que de ce qui est des agios, ceux-ci ne sont plus comptabilisés une fois la relation entre les parties interrompue ;

Sur les dommages et intérêts :
Que l’inexécution de leurs obligations par les requis ont causé des préjudices certains à la requérante, lesquels préjudices méritent réparation aux termes de l’article 190 de la Loi de la Théorie Général des Obligations ;
Que cependant, le montant sollicité est trop excessif ;

Sur la validation de la saisie-conservatoire :
Que la saisie est régulière et la créance est fondée ;

Sur la mainlevée de la saisie des biens insaisissables :
Que la SEMIMA, société commerciale, ne constitue pas une organisation professionnelle, visée par l’article 488 alinéa 15 du Code de Procédure Civile et que les biens d’une société commerciale composant son patrimoine, constituent la garantie des créanciers ;

Sur l’exécution provisoire :
Que l’urgence n’est pas suffisamment caractérisée ;

MOYENS D’APPEL
Attendu qu’en cause d’appel que la SEMIMA et RAVANDISON Roland, convoqués à parquet général, n’ont pas comparu, ni conclu ;
Qu’ainsi, ils sont censés s’en tenir à leurs arguments d’instance ;

Attendu que Maitre Alain RAONDRY, régulièrement constitué pour assurer la défense des intérêts de la BNI Madagascar, n’a pas conclu, mais a sollicité à la barre la confirmation du jugement ainsi que la distraction des frais à son profit ;

DISCUSSION
Attendu que la carence des appelants laisse présumer qu’ils n’ont pas de moyens sérieux à faire valoir à l’appui de leurs recours ;

Qu’en l’absence d’éléments nouveaux susceptibles de faire modifier le jugement entrepris, il convient de déclarer l’appel non fondé, et de confirmer ledit jugement par adoption des moyens légaux et pertinents du premier juge ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME :
-Reçoit l’appel ;

AU FOND :
-Le déclare mal

fondé ;
-Confirme le jugement entrepris ;
-Laisse les frais à la charge des appelants dont distraction au profit de Maitre Alain RAONDRY, avocat aux offres de droit./.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 79/17/COM

Arrêt Numéro: 43

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