Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°42

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 66/17/COM
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ARRET N° 42
Du JEUDI 28 JUIN 2018
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-Société CONNECTIC
Contre
-Société BLUELINE SARL
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le JEUDI VINGT-HUIT JUIN DEUX MIL DIX HUIT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Arsène Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

– Société CONNECTIC, sise au Lot 64 rue Pasteur RABARY Ankadivato-Antananarivo;
-RAKOTOZOELY Hasina ;
-APPELANTS ;
D’UNE PART ;
ET

– Société BLUELINE SARL, au 4ème étage Immeuble FITARATRA Ankorondrano-Antananarivo, représentée par ANDRIATSITOHAINA Séverine ;
-INTIMEE ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non comparaissant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo sous N. 219-C du 23 aout 2016, maitre Rindra RAZAFINDRASENDRA, substituant maitre Rorau RANDRIATSARAFARA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Connectic ,a relevé appel du jugement commercial N.119-C du 13 mai 2016, à eux notifié le 21 aout 2016 et rendu par ladite juridiction dans le litige opposant sa cliente à la société Blueline Sarl ;
Que cet appel, fait dans les conditions de forme et délai requis par la loi, est régulier et recevable ;

Attendu que la société Connectic et RAKOTOZOELY Hasina, bien que régulièrement convoqués à parquet général, n’ont pas comparu, ni conclu ;
Qu’il convient de donner défaut à leurs égards ;

Attendu qu’en raison de l’indivisibilité de la cause, il y a lieu de dire que l’appel interjeté par la société Connectic profite également à RAKOTOZOELY Hasina ;
Au fond :
Attendu que statuant en suite de l’exploit d’huissier du 26 janvier 2016, par lequel la société Blueline Sarl a fait comparaitre la Société Connectic et RAKOTOZOELY Hasina devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour ces derniers s’entendre :
-condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme de 3.553.920 Ariary, en principal, outre les intérêts de droit, ainsi que celle de 800.000 Ar à titre de dommages et intérêts ;
-déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 22 janvier 2015 ;
-ordonner que les sommes dont les tiers saisis se reconnaitront ou seront jugés débiteurs envers le requis soient versées entre les mains de la requérante en déduction ou jusqu’à concurrence du montant de la créance en principal et accessoires ;
-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
Le tribunal de commerce, par jugement dont appel, a :
-condamné conjointement et solidairement la société Connectic et RAKOTOZOELY Hasina au paiement de la somme de 3.553.920 Ar en principal, outre les intérêts de droit, ainsi que celle de 300.000 Ar à titre de dommages et intérêts ;
-déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 22 janvier 2016 et l’a convertit en saisie-exécution;
– ordonné que les sommes dont les tiers saisis se reconnaitront ou seront jugés débiteurs envers le requis soient versées entre les mains de la requérante jusqu’à concurrence du montant de la créance en principal et accessoires
-dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Attendu qu’aux motifs d’une telle décision, il a été essentiellement retenu :
Sur la créance :
Qu’il appert des factures au nom de la société Connectic versées au dossier que ladite société et RAKOTOZOELY Hasina doivent la somme de 3.553.920 Ar à la société Blueline ;

Que le contrat liant les parties est au nom de la société Connectic et a été signé par RAKOTOZOELY Hasina ;

Sur les dommages et intérêts :
Que le non-paiement de la créance a causé des préjudices certains à la société Blueline, lesquels préjudices méritent réparation ;
Que cependant, le montant demandé est trop excessif ;

Sur la validité de la saisie-arrêt :
Que pratiquée le 22 janvier 201-, la saisie est régulière ;

Sur l’exécution provisoire :
Qu’aucun élément ne permet de déterminer ni l’urgence, ni le péril en la demeure ;

MOYENS D’APPEL
Attendu qu’en cause d’appel, la société Connectic, convoquée à parquet général, n’a pas conclu, ni comparu ;

Attendu que la société Blueline, dument représentée par RANDRIANONY Nathalie, suivant procuration en date du 27 octobre 2017, n’a pas également conclu ;

Qu’ainsi, les parties sont censées s’en tenir à leurs écritures d’instance ;

DISCUSSION
Attendu que la carence de l’appelante laisse présumer qu’elle n’a pas de moyens sérieux à faire valoir à l’appui de son recours ;
Qu’en l’absence d’éléments nouveaux susceptibles de faire modifier le jugement entrepris, il convient de déclarer l’appel mal fondé et de confirmer ledit jugement par adoption des motifs légaux et pertinents du premier juge ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement à l’encontre de BLUELINE, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME :
-Reçoit l’appel ;
-Donne défaut à l’égard de la société CONNECTIC et de RAKOTOZOELY Hasina ;
-Dit que l’appel interjeté par la société Connectic profite également à RAKOTOZOELY Hasina ;

AU FOND :
-Le déclare non fondé ;
-Confirme le jugement entrepris ;
-Laisse les frais à la charge de l’appelante./.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 66/17/COM

Arrêt Numéro: 42

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