Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°41

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 77/17/COM
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ARRET N° 41
Du JEUDI 28 JUIN 2018
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-Société NOSIMA
Contre
-Compagnie des Experts Maritimes de Madagascar (CEMM)
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT-HUIT JUIN DEUX MIL DIX HUIT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Arsène Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

-Société NOSIMA, sise au Lot IVE 98 Soarano- Antananarivo, ayant pour conseil Me. Victorine RASOLOHERIARISOA, Avocat à la Cour ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET

-Compagnie des Experts Maritimes de Madagascar (CEMM), au 33 Avenue Général RAMANANTSOA, Isoralka-Antananarivo, ayant pour conseil Me. ANDRIAMAMPIANINA Harilala, Avocat à la Cour ;
-INTIMEE;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo sous N.75-C du 16 mars 2016, maitre Randriamasimanana Sendra, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Nosima a relevé appel du jugement commercial N.319-C du 15 décembre 2016, à lui signifié le 09 mars 2017, et rendu par la susdite Juridiction dans le litige opposant sa cliente à la Compagnie des experts maritimes de Madagascar ;

Que cet appel, fait dans les conditions de forme et délai requis par la loi, est régulier et recevable ;

AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’une part de l’acte d’huissier du 01er décembre 2015, par lequel la Compagnie des experts maritimes de Madagascar a fait comparaitre la société Nosima devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour cette dernière s’entendre :

• Condamner au paiement de somme de 12.798.000 Ar, outre les frais et accessoires ainsi que celle de 800.000 Ar à titre de dommages et intérêts;
• Déclarer valable la saisie-arrêt pratiquée le 12 novembre 2015
• Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
Et d’autre part, des demandes reconventionnelles formulées par la société Nosima tendant à solliciter la mainlevée de la saisie-arrêt des comptes bancaires de la société faite le 12 novembre 2015 ;
Le tribunal de commerce, par jugement dont appel, a :
• Déclaré l’exception d’incompétence mal fondée ;
• Déclaré l’exception de nullité de la signification irrecevable ;
• débouté la société Nosima de ses demandes reconventionnelles ;
• Condamné la société Nosima à payer à la CEMM la somme de 12.798.000 Ar en principal, outre les frais et accessoires, ainsi que celle de 1.300.000 Ar à titre de dommages et intérêts ;
• Déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 12 novembre 2015 et la convertit en saisie-exécution ;
• Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Attendu qu’aux motifs d’une telle décision, il a été essentiellement retenu :
Sur l’incompétence :
Que le tribunal du lieu de l’exécution du contrat ou celui du lieu de sa conclusion peut être compétente pour connaitre du litige, aux termes de l’article 80 du Code de Procédure Civile ;
Sur l’exception de nullité de la signification :
Qu’elle n’a pas été soulevé in limine litis ;

Sur la créance :
Que les rapports d’expertise, les échanges de mail, le bon de commande de Nosima confirment qu’il y a eu exécution d’un contrat d’expertise par la CEMM à la demande de la société Nosima ;
Que le fait par la Société Nosima d’accuser réception des diverses relances effectuées par la CEMM équivaut à une acceptation de mise en demeure ;

Sur les dommages et intérêts :
Que le non-paiement de la créance a causé des préjudices à la CEMM ;
Que cependant, le montant sollicité est trop excessif ;

Sur la validité de la saisie-arrêt :
Que la saisie est régulière en la forme ;

Sur l’exécution provisoire :
Que ni l’urgence, ni le péril en la demeure ne sont pas déterminés ;

MOYENS D’APPEL
Attendu qu’en cause d’appel, la société Nosima Sarlu, par l’organe de son conseil maitre RASOLOHERISOA Victorine, sollicite :
• L’infirmation du jugement entrepris ;
• L’incompétence de la présente juridiction au profit de celle d’Antsiranana ;
• A titre subsidiaire, le débouté de la CEEM de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
• La mainlevée de la saisiearrêt pratiquée par la CEEM ;

Qu’elle fait soutenir qu’il est non contesté que les factures réclamées par la CEEM étaient la contrepartie de la prétendue expertise effectuée par cette dernière au port de Vohemar Antsiranana ;

Que la Juridiction compétente pour régler le litige est celle d’Antsiranana, et ce en application de l’article 80 du Code de Procédure Civile ;

Qu’en outre, l’article 188 de la Loi de la Théorie Général des Obligations dispose que le créancier ne peut poursuivre la réparation du préjudice subi qu’après avoir mis le débiteur en demeure d’exécuter son obligation devenue exigible ;

Que suivant article 1139 du code civil, le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation de payer ou par un acte équivalent, telle une lettre missive ;
Que contrairement aux motifs du premier juge, la société Nosima ne s’est jamais reconnue mis en demeure à travers les mails échangés entre les parties et que l’article 189 de la LTGO ne peut s’appliquer en l’espèce;

Que la créance réclamée n’est donc pas exigible ;

Attendu que pour y répondre, la CEMM, par l’organe de son conseil maitre ANDRIAMAMPIANINA H.A, sollicite la confirmation du jugement entrepris et fait avancer que l’article 80 du Code de Procédure Civile est inopérant dans la présente procédure car aux termes de l’article 79 du Code de Procédure Civile : « la compétence territoriale appartient au tribunal du domicile élu à Madagascar du défendeur ou si celui-ci n’y a aucune résidence , au tribunal de sa résidence » ;
Que la société Nosima est à Antananarivo, raison pour laquelle tous les rapports d’expertise faite par la CEMM ont été adressés au siège de la société Nosima à Antananarivo Lot IVE 98 Soarano ;

Que l’article 80 du Code de Procédure Civile dont se prévaut la société Nosima n’est pas impératif en disposant ainsi : « les contestations relatives à des fournitures, des travaux, locations, louages d’ouvrage ou d’industrie, peuvent être portées devant le juge du lieu où la convention a été exécutée ou exécutée, lorsqu’une des parties est domiciliée en ce lieu…. » ;

Que ce même article poursuit que « toutefois, les actions sont portées ….en matière de société, jusqu’à sa liquidation définitive, devant le juge du lieu où elle a son siège ou le siège d’une de ses succursales » ;

Que de ce qui est de la mise en demeure, celle-ci n’est plus nécessaire puisque les mails échangés, confirmés par des coups de fil dont la société Nosima n’en a fait aucune objection, constituent en eux-mêmes une mise en demeure;
Qu’avec son silence après réception des factures, la société Nosima s’est reconnue elle-même mise en demeure ;

DISCUSSION
Sur la Juridiction compétente :
Attendu que la société Nosima soulève l’incompétence de la juridiction d’Antananarivo en exhibant l’article 80 du Code de Procédure Civile lequel dispose qu’en cas de contestation relative à des fournitures, la Juridiction compétente est celle du lieu d’exécution du contrat ; et que toutes les expertises soi-disant faites par la CEMM l’étaient au port de Vohémar, lequel relève de la Juridiction d’Antsiranana ;

Attendu que l’article 79du Code de Procédure Civile dispose en ces termes : « la compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou du domicile élu à Madagascar du défendeur….. » et l’article 80 du Code de Procédure Civile : « …….les actions relatives à des fournitures, travaux, locations , louages d’ouvrages ou d’industrie, PEUVENT être portées devant le juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, lorsqu’une des parties est domiciliée en ce lieu….. » ;
Qu’il ne peut être contesté que le siège social de la société Nosima est à Antananarivo, et elle qu’elle a la qualité de défenderesse en instance ;
Qu’en outre le lieu de conclusion du contrat a été à Antananarivo ;
Que l’article 80 du Code de Procédure Civile offre une faculté, n’excluant en rien l’application des dispositions de l’article 79 du Code de Procédure Civile ;
Qu’ainsi, la Juridiction d’Antananarivo est entièrement compétente, que le jugement mérite confirmation sur ce point;

Sur la créance :
Attendu que, dans ses écritures, la société Nosima ne conteste pas que les factures réclamées par la CEMM, soient la contrepartie des expertises effectuées par cette dernière au port de Vohémar, qu’il echet d’en donner acte ;

Que seulement, elle invoque l’article 188 de la Loi de la Théorie Général des Obligations, édictant que le créancier ne peut poursuivre la réparation du préjudice subi qu’après avoir mis le débiteur en demeure d’exécuter son obligation devenue exigible ;

Qu’elle soutient qu’elle ne s’est jamais reconnue mise en demeure à travers les mails échangés entre les parties, contrairement aux motifs du premier juge et que l’article 189 de la Loi de la Théorie Général des Obligations ne peut s’appliquer en l’espèce;

Attendu toutefois que la créance réclamée par la CEMM représente les rapports d’expertises par elle faite courant mai et juin 2015, sur les marchandises appartenant à la société Nosima se trouvant au port de Vohémar ;

Que la société Nosima soutient qu’elle n’a pas été mise en demeure par la CEMM pour le paiement de ladite créance ;

Que cependant, à travers le mail envoyé par la CEMM en date du 15 septembre 2015 à 15h14, ainsi libellé : « Suite à nos divers relances, étant donné l’ancienneté de ce dossier, prière de régler notre honoraire…. », Il en ressort clairement que la CEMM y a mis la société Nosima en demeure pour exécuter son obligation ;
Que d’ailleurs, la société Nosima y a immédiatement répondu à travers son mail portant la même date, à 17h44 : « Nous avons bien reçu votre e-mail et transféré à Mr Jayess. Nous vous informons la suite…. » ;

Que la loi n’a soumis la mise en demeure à aucune formalité (cf. article 188 alinéa 2 de la Loi de la Théorie Général des Obligations) , l’essentiel étant que le débiteur soit informé d’une manière sans équivoque de son obligation d’exécuter les obligations contractuelles qui lui incombent, en l’espèce le paiement des frais d’honoraire en contre partie des expertises effectuées pour son compte (celui de la société Nosima);

Que de ce qui précède, les moyens soulevés par la société Nosima ne peut prospérer, que la créance réclamée par la CEMM étant justifiée par les factures, les mails et même les écritures de la société Nosima elle-même, il convient de déclarer l’appel mal fondé et de confirmer le jugement entrepris ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Reçoit l’appel ;

AU FOND :
-Le déclare mal fondé ;
-Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
-Laisse les frais à la charge de l’appelante (la société Nosima), dont distraction au profit de maitre Harilala Amélie Andriamampianina, avocat aux offres de droit./.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 77/17/COM

Arrêt Numéro: 41

date d'arrêt: