Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°39

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 98/16/COM
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ARRET N° 39
Du JEUDI 28 JUIN 2018
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-Société Malgache des Pétroles VIVO ENERGY S.A
Contre
-BOA Madagascar
– Société GRAND PAVOIS
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le JEUDI VINGT-HUIT JUIN DEUX MIL DIX HUIT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Johnson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :

-Société Malgache des Pétroles VIVO ENERGY S.A, sise Explorer Business Park- Bâtiment D3, Ex Village des Jeux Ankorondrano Antananarivo, ayant pour conseil Me. Chantal RAZAFINARIVO, Avocat à la Cour ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET

– BOA Madagascar, sise au 2, place Philibert Tsiranana, Antananarivo Antaninarenina ayant pour conseil Me. Rindra RAKOTONAIVO, Avocat à la Cour ;
-Société GRAND PAVOIS, ayant pour Conseil Maître. Henri ANDRIANJARA, Avocat à la Cour ;
-INTIMEES ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que par déclaration en date du 28 Mai 2015 reçue et transcrite au greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, Me Chantal RAVELONARIVO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Malgache des Pétroles VIVO ENERGY S.A, a relevé appel du jugement commercial n° 87-C/15 du 23 Avril 2015 rendu par la susdite juridiction dans le litige l’opposant à la Banque BOA Madagascar ;
Attendu que l’appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
Au fond :
Attendu que statuant en suite d’un exploit d’huissier en date du 01 Février 2013 servi à la requête de la société des Pétroles VIVO ENERGY à l’encontre de la Banque BOA Madagascar, d’une part, pour s’entendre :
-ordonner la suspension du paiement de la lettre de change n°LCR099/12 d’un montant de 18.954.200,00MGA au profit de la société Grand Pavois Sarl jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par la juridiction pénale par la SMPS ;
-Et d’autre part du jugement Avant Dire Droit n°247-C du 08 Août 2013 ayant ordonné la suspension de paiement de la somme de 18.954.200,00MGA, montant de la lettre de change n°lcr099/12 au profit de la société Grand Pavois jusqu’à l’issue de la procédure pénale pour faux de ladite lettre de change,
-De la demande additionnelle pour rejet de ladite lettre de change étant donné que les parties n’ont jamais été en relation commerciale

Le tribunal par la décision dont appel a :
-Vidant le dit jugement Avant Dire Droit n°247-C du 08 Août 2013 ;
-reçu les demandes principales que reconventionnelles ;
-débouté la requérante en l’état de sa demande ;

-mis hors de cause la Banque BOA
Attendu qu’aux motifs de la décision, il a été retenu en substance :
En la forme :
Que la société Grand Pavois, régulièrement assignée à Parquet n’a pas conclu ni comparu ; qu’il convient de déclarer la présente décision réputée contradictoire à son égard conformément à l’article 184 a.3 du Code de Procédure Civile ;
Que la demande additionnelle étant régulière ; qu’il échet de la déclarer recevable ;
Que la Banque BOA sollicite sa mise e hors de cause ; qu’il échet de la déclarer recevable, en respect des dispositions des articles 355 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Au fond :
Qu’il appert du dossier qu’effectivement, la présente procédure concerne uniquement la société SMPS et la société Grand Pavois ;
Qu’il convient de mettre hors de cause la Banque BOA ;
Sur la demande principale :
Que la requérante sollicite la suspension de paiement de la lettre de change n° LCR 099/12 d’un montant de 189.542.000, 00MGA jusqu’à l’issue de la procédure en pénal ;
Que le jugement Avant Dire Droit n’a reçu aucune exécution malgré plusieurs renvois durant plus de 2 ans ;
Que cependant, en l’état actuel du dossier, il convient de débouter la requérante en l’état de sa demande ;
MOYENS D’APPEL :
Attendu qu’en cause d’appel, la Société Malgaches des Pétroles VIVO ENERGY , par le truchement de son conseil Mes Chantal RAZAFINARIVO et Andy.R, fait conclure à l’infirmation du jugement entrepris et sollicite la cour de prendre acte de ce que la société Grand Pavois ne demande pas le paiement de la lettre de Change n° LCR 099/12 ,ordonner le rejet pur et simple du paiement de la lettre de change susdite et à titre subsidiaire, ordonner la suspension du paiement de la lettre de change susmentionnée jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours ;
Attendu que sur la demande principale, il convient de souligner qu’aux termes des articles 004 et 183.8 du Code de Procédure Civile, les prétentions de la concluante dans son assignation constituent la demande principale ;
Qu’il y a eu confusion manifeste de la part du premier juge en ce qu’il a mélangé la demande principale avec la mesure provisoire telle que prévue par les articles 004 et 183.8 précitées et 183.10 et 267.1 du Code de Procédure Civile ;
Que le jugement Avant Dire Droit n°247-C a bien constaté dans ses motifs que les moyens de preuves de la SMPVE étaient suffisamment fondés pour justifier ses prétentions alors qu’il l’a débouté en l’état de ses demandes ;
Attendu que l’enquête de l’affaire n’a pas eu lieu au niveau de la police économique ; que la concluante aurait dû déposer une plainte avec constitution de partie civile pour éviter la prescription ;
Que l’enquête a suivi son cours et a pris du temps ; que las d’attendre le tribunal a rendu sa décision en déboutant en l’état sans statuer sur la demande additionnelle ;
Attendu pourtant que la procédure pénale est actuellement arrivée en phase de jugement sous la référence n°129/CO/15/17 ;
Attendu que le jugement correctionnel rendu le 27 Octobre 2017 a constaté la falsification des signatures sur la lettre de change et déclaré les prévenus coupables de faux ;
Qu’à ce jour, malheureusement l’extrait de plumitif n’a pas pu être obtenu quant à l’expédition du jugement et ne serait disponible qu’en 2018 ;
Qu’en l’état actuel de la procédure, la cour d’appel peut déclarer fondé l’opposition de la SMPVE au paiement de la lettre de change litigieuse ;
Que la société Grand Pavois n’a exercé aucun recours ni établi de protêt faute de paiement suite à l’opposition au paiement de la SMPVE et ce, en application des articles 148 et suivants du code de Commerce ;
Qu’elle s’est contentée de s’en remettre à la justice quant à la décision à prendre sur les demandes au lieu de revendiquer clairement la propriété de la lettre de change litigieuse ;
Que la BOA a bien écrit dans ses conclusions qu’il s’agit d’une affaire entre la SMPVE et la société Grand Pavois, qui de surcroît n’existe plus ;
Que la cour dispose actuellement suffisamment de preuves pour dire et juger que l’opposition faite au paiement de cette lettre de change par la SMPVE est bien fondée
Qu’il n’est pas inutile de rappeler que le défaut de décision expresse de la cour d’appel, la société Grand Pavois peur encore décider de re-exister et réclamer le montant de cette lettre de change ;
Que le jugement n°87-C du 23 Avril 2015 mérite infirmation en ce qu’il a débouté la concluante de sa demande principale ;
Attendu qu’en ce qui concerne la demande additionnelle, la société Grand Pavois a bien déposé des conclusions du 11 Avril 2013 en instance dans lesquelles elle s’en remet à la justice quant à la décision à prendre sur les demandes et à la sagesse du tribunal sur le fondement ou non de l’action ;
Qu’en tant que bénéficiaire de la lettre de change, telle que mentionnée clairement dans celle-ci, elle n’en réclame pads le paiement ; que le paiement n’est donc pas du tout du ; qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la conséquence, en est que l’opposition faite au paiement de cette lettre de change par la SMPVE est bien fondée ;
Qu’initialement la concluante a demandé la suspension du paiement jusqu’à l’issue de la procédure pénale ; que par conclusions du 11 Décembre 2014, elle a demandé le rejet pur et simple du paiement de la traite ;
Qu’en effet, la procédure devant le tribunal de première instance a effectivement permis de constater que la société Grand Pavois ne demande pas le paiement de la lettre de change ;
Que dans tous les cas cette dernière n’avait pas de relations commerciales avec la concluante ;
Qu’il n’est point besoin d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour conclure que la demande additionnelle de la SMPVE est fondée et que le jugement entrepris mérite infirmation ;
Attendu que pour sa part, la Banque BOA, par le truchement de son conseil Me RAKOTONAIVO Rindra, fait conclure à la confirmation du jugement entrepris en toutes es dispositions ;
Qu’en effet, la BOA réitère et confirme toutes ses écritures d’instance en l’occurrence, l’affaire ne concerne pas la BOA, l’opposition au paiement de la lettre de change ne concerne que la société SMPVE et la société Grand Pavois ;
Qu’elle n’a effectué que son travail habituel de banque en respectant toutes les procédures dans le traitement de la lettre de change c’est-à-dire qu’elle a effectué toutes les vérifications nécessaires dont la confirmation auprès de la SMPVE
Que ce de fait, il convient de confirmer la mise hors de cause de la Banque BOA ;
DISCUSSION :
Attendu que l’appelante la SMPVE sollicite la cour de prendre acte de ce que la Société Grand Pavois ne demande pas le paiement de la lettre de change n° LCR 099/12 et par voie de conséquence, d’ordonner le rejet pur et simple le paiement de la lettre de change LCR n°099/12 ;

Qu’en effet, elle expose que le premier juge a débouté l’appelante de sa demande en suspension de paiement de la lettre de change LCR n°099/12 d’un montant de 189.542.000Ar au profit de la société Grand Pavois jusqu’à l’issue de la procédure pénale ;
Qu’elle ajoute que le premier juge a agi avec une confusion manifeste en ce qu’il a mélangé la demande principale avec une mesure provisoire telles qu’il est édicté par les articles 004 et 183.8 ,183.10 et 267.1 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il a débouté l’appelante de la demande principale sans statuer sur la demande additionnelle ;
Qu’en effet, elle demande le rejet purement et simplement du paiement de la lettre de change pare qu’elle n’a pas de relation commerciale avec la société Grand Pavois et qu’il n’est point besoin d’attendre l’issue de la procédure en pénale ;
Que de ce fait, la demande de suspension de paiement de la lettre de change est bien fondée ;
Attendu qu’il convient de faire un état des lieux des procédures ;
Qu’il est constant et non contesté qu’il y a eu demande de suspension de paiement de la part de la société SMPVE de la lettre de change LCR n° 099/12 échu pour paiement au 21 Décembre 2012 et ce, au profit de la société Grand Pavois ;
Que par jugement Avant Dire Droit n°247-C du 04 Janvier 2013, le tribunal a fait droit à sa demande jusqu’à l’issue de la procédure au pénal portant sur une plainte contre X pour faux en écriture de commerce et de banque, usage de faux et escroquerie parce qu’après vérification, il s’avère que la SMPVE n’a jamais émis cette lettre de change et qu’elle n’a jamais été en relation avec la société Grand Pavois ;
Attendu qu’il convient de relever également que la procédure au pénal n’a pas été encore vidé en ce que le jugement correctionnel n’est pas encore définitif ;
Attendu que la SMPVE soutient qu’en l’état actuel de la procédure, la Cour d’Appel peut déclarer fondée l’opposition de la SMPVE au paiement de la lettre de change litigieuse et ce, en application de l’article 148 du code de commerce parce que la société Grand Pavois n’a pas établi de protêt faute de paiement suite à l’opposition au paiement de la SMPVE ;
Attendu qu’en l’espèce, c’est la SMPVE qui doit dresser un protêt pour refus d’acceptation de paiement ;
Que suivant l’article 148 précité, le refus d’acceptation ou le refus de paiement doit être constaté par un acte authentique alors que la SMPVE n’a pas non plus suivi les conditions exigées par cet article ;
Que dès lors ce moyen pour justifier l’opposition au paiement n’est pas fondé et que par conséquent, la demande de rejet du paiement de la lettre de change ne peut pas prospérer ;
Attendu qu’à titre subsidiaire, la SMPVE sollicite la suspension de paiement jusqu’à l’issue de la procédure au pénal ;
Attendu que le jugement rendu à cet effet n’est pas encore définitif faute de justification par un certificat de non recours ; qu’il échet de constater que le pénal n’est pas encore été vidé ;
Qu’il y a lieu de déclarer fondée la demande de suspension jusqu’à l’issue de la procédure suscitée ;
Que dès lors, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la requérante en l’état de sa demande et de faire droit à la demande de suspension de paiement de la lettre de change jusqu’à l’issue de la procédure au pénal et de confirmer pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME :
Reçoit l’appel ;

AU FOND :
-Déclare l’appel fondé;

-Infirme partiellement le jugement entrepris ;

Et statuant à nouveau :

-Ordonne la suspension de paiement de la lettre de change LCR n°099/12 jusqu’à l’issue de la procédure au pénal ;

-Confirme pour le surplus ;

-Laisse les frais à la charge des parties au prorata./.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 98/16/COM

Arrêt Numéro: 39

date d'arrêt: