Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°38

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 93/16/COM
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ARRET N° 38
Du 28 JUIN 2018
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L’ENTREPRISE TRANSPORT DOMINIQUE
CONTRE
SOCIETE DES PETROLES VIVO ENERGY S.A
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le 28 Juin 2018, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:

Madame RAZANAMALALA Claudine Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo,
PRESIDENT

Madames RAHARIN’NY SOA Nicole, RASAMIMANANA Saholy, Conseillers à la Cour d’Appel;
MEMBRE(S)

En présence de Me RABE Jhonson Liva Substitut Général, au banc du Ministère Public;

Assistés de Me NOELIARINJAKA Tahinasoa, Greffier tenant la plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
L’ENTREPRISE TRANSPORT DOMINIQUE, ayant son siège à Lot 1121-C
Amborompotsy Talatamaty, ayant pour Conseil Maître : RANDRIAMPARANY Fanielina Opposant comparant et concluant.
– OPPOSANT;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE DES PETROLES VIVO ENERGY SA, ayant son siège à Exploirer Business Park-Bâtiment D.3, Ex Village des jeux Ankorondrano, ayant pour Conseil Maître : RAZAFINARIVO Chantal, RAZAFINARIVO Andy, Intimé comparant et concluant.
– INTIME;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration d’opposition N.66 du 29 aout 2016, l’entreprise transport Dominique a, avant toute notification ou signification, formé opposition à l’encontre de l’arrêt N.25 du 23 avril 2015, rendu par la susdite Juridiction dans le litige l’opposant à la société malgache des PETROLES VIVO ENERGY ;
Que cette opposition, faite dans les conditions et délais requis par la loi, est régulière et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite de la déclaration d’appel N.23-C/14 du 25 février 2014, par laquelle la société malgache des PETROLES VIVO ENERGY a relevé appel du jugement commercial N.241-C du 08 aout 2013, lequel a rejeté les demandes rejeté les demandes formulées par la société malgache des PETROLES VIVO ENERGY ;
La Cour, par arrêt dont opposition a :
• Déclaré l’appel fondé ;
• Infirmé en partie le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande non fondée ;
• Statué à nouveau ;
• Condamné la Société Transport Dominique à payer à la société malgache des PETROLES VIVO ENERGY la somme en principal de 15.219.240 Ar, outre les intérêts de droit et les frais ;
• Confirmé pour le surplus ;
MOYENS D’OPPOSITION
Attendu qu’à l’appui de son opposition, la société de transport Dominique, par le biais de son conseil maitre Fanielina RANDRIAMPARANY, fait soulever qu’en ce qui concerne la prescription de l’action introduite par la société malgache des PETROLES VIVO ENERGY, conformément à l’article 379 de la Loi de la Théorie Général des Obligations, celle-ci est de cinq ans en matière commerciale alors que la créance remonte déjà en février 2005 et l’action introduite seulement en 2012 ;
Que la mise en demeure faite par la société de recouvrement SOMAREC , sans user de toutes les voies de droit, notamment de la saisine en temps utile de la Juridiction, ne peut faire Obstacle à cette prescription ;
Que la mise en demeure ne fait pas partie des actes et situations susceptibles d’interrompre la prescription, ainsi qu’il ressort des articles 381 et 382 de la Loi de la Théorie Général des Obligations ;
Que subsidiairement au fond, il y doute sur la certitude de la créance ;
Que l’existence de la mention écrite « enlèvement par nos soin » sur le bon de commande ne signifie pas qu’effectivement il y a eu livraison de la marchandise ;
Qu’en matière d’acte de commerce, seul le bon de livraison dument signé par le client peut faire foi de la livraison réelle des marchandises commandées ;
Qu’elle sollicite ainsi de la Cour de :
• Déclarer l’exception et la prescription fondée ;
• Dire et juger que la société Vivo Energie est forclose dans son action ;
• Subsidiairement au fond : déclarer l’opposition fondée;
• Rétracter l’arrêt N.25/15 du 23 avril 2015 rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel ;
• Statuer à nouveau et confirmer le jugement commercial N.241-C du 08 aout 2013 ;
Attendu que pour y répondre, la société malgache des PETROLES VIVO ENERGY, par le canal de son conseil maitres Chantal et Andy RAZAFINARIVO, pour solliciter la confirmation de l’arrêt entrepris, fait répliquer que la lettre de mise en demeure, suivant article 188 de la Loi de la Théorie Général des Obligations , vaut commandement de payer et qu’en conséquence, elle interrompt la prescription ;
Que si la société Dominique Transport a commandé des produites auprès de la société malgache des PETROLES VIVO ENERGY en février et mars 2015, les bons de commande portent bien le cachet de la société de Transport avec mention : « mode d’expédition soit ATTN de Mr Faly, soit ATTN de Mr Jaona ;
Que les produits ont été livrés et non payés jusqu’à ce jour ;
Que les lettres de mise en demeure ont été bien reçues par la société de Transport Dominique sans aucune contestation, que si vraiment les produits n’ont pas été livrés, la société de transport se serait manifestée et aurait écrit que la créance n’est pas due faute de livraison;
DISCUSSION
Sur la prescription :
Attendu que la créance réclamée par la société malgache des pétroles Vivo Energie SA date de février et mars 2005 ;
Que cette dernière a introduit l’action en paiement devant le tribunal de commerce d’Antananarivo en 2012 ;
Que l’entreprise transport Dominique soulève la prescription de l’action introduite par la société malgache des pétroles Vivo Energie SA aux motifs que la prescription de cinq années en matière commerciale, conformément aux dispositions de l’article 379 de la Loi de la Théorie Général des Obligations, est acquise ;
Attendu que la société malgache des pétroles Vivo Energie SA affirme que la mise en demeure envoyée à la société de transport Dominique vaut commandement de payer, ce qui est contesté par cette dernière;
Attendu qu’une mise en demeure, est une lettre destinée à demander à son interlocuteur de faire ou de ne pas faire une chose dans un certain délai, laquelle d’ailleurs n’est soumise à aucune forme d’après l’article 188 alinéa 2 de la Loi de la Théorie Général des Obligations alors qu’un commandement de payer nécessite l’intervention d’un huissier ;
Qu’il s’en suit que l’une ne peut être assimilée à l’autre ;
Que cependant, l’article 381 dispose en ces termes : « l’aveu, même tacite du débiteur, le commandement de payer ou de faire la saisie, la citation en justice interrompent la prescription » ;
Que le silence gardé par la société transport Dominique après réception des lettres de mise en demeure à elle adressée, équivaut à un aveu tacite, interrompant la prescription;
Que dans telle condition, la prescription est interrompue et l’action est ainsi recevable ;
Sur la créance :
Attendu que d’une part, la société malgache des pétroles Vivo Energie SA soutient qu’en février jusqu’en mars 2005, l’entreprise Transport Dominique a commandé 1 fût d’huile Retinax de 180 Kg facturé à 669.600 Ar, 5.000 litres de Gas oil terre vrac facturé à 7.274.820 Ar et 5.000 litres de Gas oil terre vrac facturé à 7.274.820 Ar ;
Que le montant total des commandes s’élève à 15.219.240 Ar ;
Que pour prouver la réalité de la créance, la société malgache des pétroles Vivo Energie SA a versé au dossier des bons de commandes émises par l’entreprise de transport et des bons de livraisons ;
Que d’autre part, l’entreprise de transport Dominique soutient que les bons de livraison ne font apparaitra aucune trace de livraison des marchandises ;
Attendu qu’en matière commerciale, la règle est la liberté des preuves et qu’effectivement, il ressort des bons de commandes émises par l’entreprise de transport Dominique qu’elle y a inscrit elle-même « commande pour TRR Tana à enlever par nos soins », « commande pour TRD Tana-Enlèvement assuré par nos soin », « commande pour TRR Tana à enlever par nos soins ce jour », que lesdites mentions signifient que les marchandises objet des bons de commande ont été enlevées par la société de transport elle-même ;
Qu’il s’en suit qu’elle est malvenue actuellement pour soulever l’inexistence de la preuve de la livraison des marchandises ;
Qu’en tout état de cause , les bons de commande et les lettres de mise en demeure, l’absence de contestation depuis la mise en demeure suffisent effectivement à prouver la créance ;
Qu’ainsi, il convient de déclarer l’opposition mal fondée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
En la forme :
-Reçoit l’opposition ;
Au fond :
-La déclare mal fondée ;
-Maintient l’arrêt N.25 du 23 avril 2015 en toutes ses dispositions;
-Laisse les frais à la charge de l’opposante (l’entreprise Transport Dominique) dont distraction au profit de maitres Ando et Chantal Razafinarivo, avocats aux offres de droit./.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 93/16/COM

Arrêt Numéro: 38

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