Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°35

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N°107/17/COM
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ARRET N° 35
Du 28 JUIN 2018
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ANDRIAMANANONY Christian
CONTRE
BNI LEASING

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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le 28 JUIN 2018, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame LIVAHARISOA RAKOTOMANGA, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra, RABODONIAINA Véronique , Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, au banc du Ministère public
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
ANDRIAMANANONY Christian , demeurant au lot FVD 8 Andrefankady Fenoarivo ANTANANARIVO , ayant pour conseil Maitre Andriamananony Narindra, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
– APPELANT;
D’UNE PART ;
ET
BNI LEASING, sise au Rue du 26 juin 1960, Analakely, ANTANANARIVO , non comparaissant, non concluant ;
– INTIME;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelant ;
Nul pour l’intimé non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :
Attendu que suivant déclaration n°112-c reçue et enregistrée le 20 avril 2017 au greffe du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, Maitre Andriamananony Narindra substituant Maitre Christian Vivien Raoelison, Avocat à la Cour, a relevé appel du jugement commercial n°282-c rendu le 28 octobre 2010, à lui notifié le 23 mars 2017 par ladite juridiction dans le litige opposant son client l’Entreprise TECHNI-QAL représenté par son gérant propriétaire Andriamananony Christian à BNI LEASING ;
Que cet appel fait dans les conditions de forme et délai requis par la loi est régulier et recevable ;
Attendu que BNI LEASING , intimé, bien que régulièrement convoqué à parquet général n’a ni comparu ni conclu ;
Qu’il y a lieu de lui donner défaut ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite de l’acte d’huissier en date du 18 aout 2010, par lequel BNI LEASING a attrait l’Entreprise TECHNI-QAL représenté par son gérant propriétaire Andriamananony Christian devant le Tribunal de Commerce d’Antananarivo pour ce dernier s’entendre :
-condamner à lui payer la somme totale de 52.284.955,13MGA outre les intérêts de retard jusqu’à parfait paiement et les autres frais à venir ;
-ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;
-condamner au paiement des frais et dépens ;
Le Tribunal par le jugement dont appel a :
-condamné Andriamananony Christian, propriétaire, gérant de l’Entreprise TECHNI-QAL à payer à BNI LEASING la somme de 52.284.955,13MGA en principal outre les intérêts de droit jusqu’à parfait paiement ;
-Dit n’y avoir lieu à exécution sur minute ;
Attendu qu’aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu :
Que l’Entreprise TECHNI QAL a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque TOYOTA FORTUNER 2,7 VVT i-SR 5 Long Chassis 4×4, immatriculé 6455TAL pour une durée de 47 mois ;
Que le contrat n’ayant pas été exécuté par l’Entreprise TECHNI-QAL malgré la lettre de mise en demeure en date du 02 avril 2010 ;
Que suivant bordereau de radiation en date du 30 juin 2010, la BNI Leasing MADAGASCAR a résilié le contrat de crédit-bail ;
Que le matériel objet du crédit-bail a été restitué ;
Que conformément à l’article 9 alinéa 3 du contrat, la demande est fondée qu’il convient d’y faire droit ;
Que les conditions requises par l’article 190 du nouveau code de procédure civile ne sont pas remplies, qu’il n’y a pas extrême urgence ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel pour solliciter l’infirmation du jugement entrepris l’Entreprise TECHNI-QAL représenté par Andriamananony Christian fait valoir que le 24 septembre, il a autorisé la BNI à prélever sur son compte bancaire le montant de la location du matériel et qui a pris effet à compter du 01 novembre 2007 ;
Qu’il verse au dossier le contrat de crédit-bail, l’échéancier du paiement de loyer ainsi que la lettre portant autorisation de prélèvements ;
Attendu que BNI LEASING n’a pas conclu ;
Qu’il est censé s’en tenir à ses conclusions d’instance ;
DISCUSSION :
Attendu que des pièces du dossier notamment de l’extrait de compte versé par BNI MADAGASCAR, il appert que le dernier règlement de loyer effectué par l’appelant remonte à la date du 12 janvier 2010 correspondant au 25è paiement ;
Que l’intimé a envoyé une lettre de mise en demeure le 02 avril 2010 et a récupéré le matériel objet du crédit-bail le 26 mai 210 ;
Que toutes les formalités prévues par l’article 9 du contrat de crédit-bail en date du 21 septembre 2007 ont été accomplies ;
Attendu en outre que l’appelant n’a pas rapporté la preuve du paiement des loyers échus ou la preuve que son compte a été suffisamment approvisionné à chaque échéance ;
Que de tout ce qui précède, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en adoptant les motifs légaux et pertinents du premier juge ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Donne défaut contre l’intimé ;
-Reçoit l’appel
AU FOND :
-Déclare l’appel non fondé
-Confirme le jugement n°282-c en date du 28 octobre 2010 en toutes ses dispositions ;
-Laisse les frais à la charge de l’Entreprise TECHNI-QAL
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 107/17/COM

Arrêt Numéro: 35

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