Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°31

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 89/17/COM
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ARRET N° 31
Du 26 AVRIL 2018
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VANINA RAJERY ( Agence SEVEN)
CONTRE
SOCIETE BRASSERIES STAR MADAGASCAR

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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le 26 Avril 2018, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madame RABODONIAINA Véronique, Monsieur RAMIANDRISOA Haingo , Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, substitut général au banc du Ministère public
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
VANINA RAJERY gérante de l’Agence SEVEN, demeurant au lot II I 160 Ivandry, ANTANANARIVO , non comparaissant, non concluant ;
– APPELANT;
D’UNE PART ;
ET
Société BRASSERIES STAR Madagascar, sise au Rue Dr Joseph Rasseta, Andraharo, ANTANANARIVO , ayant pour conseil Maitre Hery Rasoloson, Avocat à la Cour ;comparaissant, non concluant ;
– INTIME;

D’AUTRE PART ;
LA COUR,
Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 mars 2018 avec Madame SLIME Viviane, Président, Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra, VONJISOA Noroseheno, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée

EN LA FORME :
Attendu que par déclaration reçue et enregistrée sous n°250-c au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo le 10 octobre 2016, Maitre Razakatiana Mamihasina, agissant au nom et pour le compte de Vanina Rajery, a relevé appel du jugement commercial n°231-c du 01 septembre 2016, dans l’affaire opposant son client à la société BRASSERIES STAR Madagascar, lequel jugement lui a été notifié le 05 octobre 2016 ;
Que cet appel fait selon les conditions de forme et délai prévues par la loi est régulier et recevable ;
Attendu, bien qu’ayant constitué Maitre Hery Rasoloson pour défendre ses intérêts, la société BRASSERIES Madagascar n’a pas conclu ;
Qu’il y a lieu de dire que le présent arrêt est réputé contradictoire à son égard ;
Attendu que l’appelante a été convoquée à parquet général ;
Qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite :
D’une part, d’un exploit d’huissier en date du 23 février 2016( objet de procédure n°51/16) servi à la requête de la société BRASSERIES STAR MADAGASCAR, ayant pour conseil Maitre Hery Rasoloson , assignation a été donnée à l’Agence SEVEN d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Antananarivo, pour ce dernier s’entendre :
-Confirmer que la société requérante qualifie et décide seule du projet événementiel à confier à l’Agence SEVEN en exclusivité
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution
-laisser les frais et dépens à sa charge dont distraction au profit de Maitre Hery Rasoloson, avocat aux offres de droit ;
Et d’autre part, de l’exploit d’huissier en date du 09 mars 2016(objet de procédure n°73/16) servi à la requête de l’agence SEVEN, poursuites et diligences de sa gérante Vanina RAJERY, ayant pour conseil Maitre Razakatiana Mamihasina, assignation a été servie à la société BRASSERIES STAR MADAGASCAR devant le tribunal de commerce d’Antananarivo, pour cette dernière s’entendre :
-Condamner au paiement de la somme de 200.000.000Ar à titre de réparation de perte à l’agence SEVEN
-Condamner au paiement de la somme de MGA 1.020.242.293, 02 à titre de réparation à perte à l’agence SEVEN
-Condamner aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Razakatiana Mamihasina et Mialiharilanto Ramanitra, avocat aux offres de droit ;
Ledit Tribunal, par le jugement actuellement déféré à la Cour a :
-Ordonné la jonction des procédures n°051/16 et n°73/16
-Déclaré les demandes recevables
-Dit que la STAR, de par sa Direction marketing, a le privilège de décider des événements à confier à ses partenaires
-Rejeté la demande de l’Agence SEVEN
-Laissé les frais et dépens à sa charge dont distraction au profit de Maitre Hery Rasoloson, avocat aux offres ;
Attendu qu’aux motifs de cette décision, il a été retenu en substance :
Que les procédures n°051/16 et n°073/16 sont connexes et leur jonction est nécessaire pour la bonne administration de la justice ;
Que les demandes respectant les dispositions de l’article 135 et suivants du code de procédure civile sont recevables ;
Que la société SEVEN n’a pas pu prouver que la société BRASSERIES STAR MADAGASCAR a violé les dispositions contractuelles liant les parties notamment la convention d’exclusivité ;
Qu’il est prévu à l’article 10 de la convention que les parties s’efforcent de régler amiablement leur litige en cas de difficulté dans l’exécution de la convention ;
Qu’en dépit du contrat d’exclusivité liant les parties, la direction marketing auprès de la société STAR reste maitre de la décision des évènements confiés à des partenaires ;
X X X
Attendu que les parties, n’ayant pas conclu en appel est censé s’en tenir à ses arguments d‘instance ;
Que faute de moyens nouveaux susceptibles de modifier le jugement entrepris, la Cour de céans ne peut que le confirmer par adoption des motifs pertinents et légaux du premier juge ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, en matière commerciale et en dernier ressort
EN LA FORME :
-Répute le présent arrêt contradictoire à l’égard de la société BRASSERIES STAR MADAGASCAR
-Donne défaut contre l’Agence SEVEN
-Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare non fondé
-Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°231-c rendu le 01 septembre 2016
-Laisse les frais à la charge de l’appelante l’Agence SEVEN
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 89/17/COM

Arrêt Numéro: 31

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