Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°30

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 78/17/COM
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ARRET N° 30
Du 26 AVRIL 2018
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Société FIOTAZANTSOA
CONTRE
Société MAERSK

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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le 26 Avril 2018, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madame RABODONIAINA Véronique, Monsieur RAMIANDRISOA Haingo, Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, au banc du Ministère Public
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
Société MAERSK , ayant son siège à Ankorondrano , ayant pour Conseil Maître : RAFAMANTANANTSOA Andry Alex , Avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
– APPELANT;
D’UNE PART ;
ET
Société FIOTAZANTSOA , ayant son siège à Lot III F 92 Antohomadinika , ayant pour Conseil Maître : RASOLOHERIARISOA Victorine, Avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;

– INTIME;

D’AUTRE PART ;
LA COUR,
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme
Attendu que par déclaration reçue et enregistrée sous n° 94-C au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo le 4 avril 2007, Me Rina Rasaina substituant Me Alex Rafamantanantsoa, agissant au nom et pour le compte de la société MAERSK, a relevé appel du jugement n° 23-C rendu par la susdite juridiction le 16 février 2017 dans l’affaire opposant la société à la société FOTAZANTSOA ;
Que ledit jugement a été signifié à la société MAERSK le 20 mars 2017 ;
Que cet appel fait selon les conditions de forme et de délai prescrites par la loi est régulier et recevable ;
Au fond
Attendu que statuant en suite d’un exploit d’huissier en date du 30 novembre 2016 par lequel la société FIOTAZANTSOA, a assigné la société MAERSK d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour cette dernière s’entendre :
Déclarer la requise civilement responsable de la perte des conteneurs cités dans le connaissement n°ECM/MDC 074421 dont PONU 04747004, MSKU 2352860, MSKU 3602901, PONU 0770769, MSKU 3918470, GSTU 4853007, MSKU 7232106, APMU 2956420, KNLU 3289990, DRYU 2001919, MSKU3645919, MSKU 2082744, MSKU 2887250, TRLU 2537399, PONU 0914362, MSKU 3362328, PONU 2070764, MSKU 3081110 et MSKU 2478170 ;
La condamner au paiement de la valeur des marchandises d’un montant de deux cent quatre-vingt sept mille cinq cent quatre-vingt dollar (US 287 580) ou la valeur équivalent à 1US est égal à 3056MGA soit 878 844 480MGA
La condamner au paiement de la somme de 1 000 000MGA à titre de dommages intérêts pour toutes causes de préjudices confondus
La condamner aux frais et dépens
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution, étant donné l’ampleur des dégâts
Ledit tribunal, par le jugement dont est appel a :
• Déclaré recevables les demandes
• Déclaré la société MAERSK civilement responsable de la perte des conteneurs cités dans le connaissement n° ECM/MDC 074421
• Condamné la société MAERSK au paiement de la valeur de ses marchandises d’un montant de US 287 580, soit 878 844 480MGA et la somme de 45 000 000MGA à titre de dommages intérêts
• Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire
• Condamné la requise au paiement des frais et dépens
Attendu qu’aux motifs de la décision rendue, il a été essentiellement retenu :
En la forme
Que l’action est recevable vu que le connaissement liant les deux parties date du 22 octobre, mais les différentes mises en demeures ainsi que la sommation de payer envoyées par la société FIOTAZANTSOA depuis interrompt la prescription et l’entier délai court à compter de l’acte interruptif ;
Au fond
Qu’en acceptant de transporter les 20 conteneurs de sucre, la société MAERSK est tenue à une obligation de résultat c’est-à-dire de livrer les marchandises à destination ;
Que suivant les dispositions de l’article 179 de la LTGO : « le débiteur d’une obligation de résultat est responsable du préjudice découlant de l’inexécution de celle-ci par le seul fait que le résultat prévu au contrat n’a pas été atteint » ;
Que le rapport d’expertise versé au dossier confirme que les plombs des conteneurs étaient non-conformes et n’appartiennent pas à la société MAERSK et il n’existe même pas de sucre à l’intérieur de chaque conteneur ;
Que la perte en poids total est de 479 300kg net et la perte des marchandises a eu lieu durant le transport par la société MAERSK ;
Qu’il y a lieu de la déclarer civilement responsable de cette perte de marchandise et de la condamner à payer la somme de 878 844 480 MGA ;
Que la demande de dommages intérêts est aussi fondée mais le montant réclamé est trop excessif et il convient de le fixer à sa juste proportion à la somme de 45 000 000Ar
Que l’urgence, ni le péril en la demeure n’est justifiée et il y a lieu de rejeter la demande d’exécution provisoire ;
MOYENS D’APPEL
Attendu qu’en cause d’appel, la société MAERSK, ayant comme conseil Me Alex Rafamatanantsoa , sollicite l’infirmation du jugement entrepris et fait conclure :
Que le juge, pour statuer le présent litige doit appliquer le code maritime et soulève IN LIMINE LITIS l’irrecevabilité de l’action pour prescription annale ;
Que cela est conformément à l’article 11. 1.25 qui stipule que : « Toute demande en dommages et intérêts, pertes ou retard dans le transport est prescrite un an après l’arrivée du navire » ;
Qu’en l’espèce, le navire qui a transporté les conteneurs de la société FIOTAZANTSOA est arrivé au Port de Toamasina le 23 octobre 2010, tel qu’il ressort du rapport d’expertise établi par la société R Duponsel ;
Que la société FIOTAZANTSOA devait ainsi intenter toute action judiciaire relative à la perte de ses conteneurs au plus tard le 23 octobre 2011, ce qui n’est pas le cas vu que l’assignation date de 30 octobre 2016 ;
Que même la sommation de payer n’interrompt pas la prescription car faite plus d’un an ;
Que par ailleurs, la société FIOTAZANTSOA n’a jamais conclu un contrat de transport avec la société MAERSK pour le transport de ses conteneurs ;
Que le connaissement en date du 22 octobre 2010 a été en effet délivré par une société dénommée « SEA WORLD LOGISTICS SDN BHD » ;
Que le connaissement suivant l’article 11.2.01 du code maritime est un titre délivré par le transporteur ou son représentant et fait foi du chargement de la marchandise et la représente » ;
Que par conséquent, la « SEA WORD LOGISTICS SDN BHD et ABANI TRADING PTE LTD » en leur qualité respective, sont les seules et uniques responsables de l’acheminement des conteneurs de la société FIOTAZANTSOA jusqu’au Port de TOAMASINA ;
Que les mentions « MERSK BRANI V. 1013 » et « MAERSK WILMINGTON V. 1004 » portées sur le connaissement n° ECM/MCD 07/4420 indiquent le nom es navires à bord desquels ont été transbordés les conteneurs de la société FIOTAZANTSOA ;
Attendu que pour sa part, la société FIOTAZANTSOA , pour demander la confirmation du jugement entrepris , fait conclure par son conseil Me Victorine RASOLOHERIARISOA :
Que la société MAERSK a transporté 20 conteneurs provenant de Malaisie devant contenir des sucres appartenant à la société FIOTAZANTSOA et dont la livraison aurait dû être effectuée à TOAMASINA ;
Qu’à l’arrivée des conteneurs, la société a constaté que les poids des conteneurs ne correspondaient pas aux poids initiaux, et elle s’est dépêché pour réclamer l’intervention d’un expert pour constater l’ouverture des 20 conteneurs ;
Que le rapport d’expertise a fait apparaitre que les plombs qui devaient scellées les conteneurs ne sont pas conformes à celles de la compagnie de navigation ; et que les conteneurs sont presque vides et tous les sucres sont disparus car les sacs qui étaient à l’intérieur des conteneurs contenaient des poudres blanches ;
DISCUSSION
Sur la prescription annale soulevée
Attendu que suivant l’article 11. 1.25 du code maritime : « Toute demande en délivrance de marchandises, ou en dommages intérêts pour dommages, pertes ou retard dans leur transport, est prescrite un an après l’arrivée du navire, ou après la perte totale de celui-ci… » ;
Attendu que suivant les pièces versées au dossier, l’arrivée du navire est le 23 octobre 2010 ;
Que cependant aux fins de savoir les manquants exacts des marchandises, la société FIOTAZANTSOA a fait recours à un expert pour en évaluer ;
Que l’expertise a été achevée le 26 novembre 2010 ;
Qu’à partir de cette date, la société FIOTAZANTSOA n’a cessé de réclamer à l’amiable les marchandises non encore reçues (cf les différents mails envoyés) mais cette réclamation est restée vaine ;
Que toutes ces réclamations ont un effet suspensif sur la prescription annale et finalement la société FIOTAZANTSOA n’a plus à espérer d’autres livraisons de marchandises et a envoyé un huissier pour une sommation aux fins de payer la somme de 878 844 480Ar représentant le montant des marchandises non livrées ;
Que la prescription annale soulevée par la société MAERSK n’est donc pas fondée ;
Sur la responsabilité de la société MAERSK
Attendu que la société MAERSK fait soutenir que suivant le connaissement versé au dossier, c’est SEA WORD LOGISTICS SDN BHD qui est le transporteur des marchandises de la société FIOTAZANTSOA ;
Attendu toutefois, qu’il est bien mentionné que SEA WORD LOGISTICS SDN BHD est l’exportateur et la société FIOTAZANTSOA l’importateur, et la société MAERSK, le transporteur ;
Attendu que suivant le rapport d’expertise versé au dossier, la perte totale en poids de marchandises est de 479 300KG net lequel représente la somme d’USD 287 580 ou 878 844 480Ar ;
Attendu qu’en matière de contrat de transport maritime, le transporteur est tenu à une obligation de résultat de livrer les marchandises à bon port ;
Qu’en l’espèce, les marchandises ont été perdues durant le transport et même le plomb ayant scellé chaque conteneur ne représente plus le plomb de la société MAERSK ;
Que la société MAERSK est responsable de la perte de ces marchandises et la décision des premiers juges l’ayant condamné à payer cette somme de 878 844 480Ar est fondée et il convient de la confirmer;
Attendu que la société FIOTAZANTSOA a subi des préjudices certains dont la manque à gagner par la perte d’une grande partie de ses marchandises du fait du transporteur
Que la condamnation au paiement de dommages intérêts est aussi fondée conformément aux dispositions de l’article 169 de la LTGO ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort
En la forme
Reçoit l’appel
Au fond
La déclare mal fondée
Confirme en toutes ses dispositions le jugement n° 23-C du 16 février 2017
Laisse les frais à la charge de l’appelante, la société MAERSK
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2971/06
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AN 30/17 COM2/2017
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POUR EXPEDITION CONFORME Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 78/17/COM

Arrêt Numéro: 30

date d'arrêt: