Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°29

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N°63/17/COM
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ARRET N° 29
Du 26 AVRIL 2018
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ANDRIAMAHEFAZAFY Lahatra Narindra
CONTRE
BFV SG

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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le 26 Avril 2018, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madame RABODONIAINA Véronique, Monsieur RAMIANDRISOA Haingo , Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, substitut général au banc du Ministère public
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
ANDRIAMAHEFAZAFY Lahatra Narindra , demeurant au Lot VN 50 GA Ambohitsoa ANTANANARIVO ,ayant pour Conseil Maître : Voahirana Rabarimanana, avocat à la Cour ;comparaissant, concluant
– APPELANT;
D’UNE PART ;
ET
Banque BFV SG,sise au 14 Rue Jeneraly Rabehevitra, Antaninarenina ayant pour Conseil Maître : Alain Andriamalazaony , avocat à la Cour ;comparaissant, concluant ;
– INTIME;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 mars 2018 avec Madame SLIME Viviane, Président, Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra, VONJISOA Noroseheno, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée
En la forme :
Suivant déclaration n°290-C-reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo le 16 Décembre 2016, Maître RAHARINARIMANANA substituant Maître Voahirana RABARIMANANA, agissant au nom et pour le compte d’ANDRIAMAHEFAZAFY Lahatra Narindra a relevé appel du jugement commercial contradictoire rendu par la susdite juridiction le 15 Septembre 2016 dans une affaire qui l’oppose à la Société BFV/SG.
Ladite décision lui a été notifiée le 05 Décembre 2016
Attendu que cet appel interjeté selon la forme et délai exigés par la Loi est régulier et recevable.
Au fond :
Attendu que statuant ensuite d’une assignation en date du 04 Février 2016, par laquelle la Banque BFV-SG représentée par son Président Directeur Général ayant pour conseil Maître ANDRIAMALAZAONY Alain, Avocat à la Cour, a attrait devant le tribunal commercial d’Antananarivo ANDRIAMAHEFAZAFY Lahatra Narindra pour ce dernier s’entendre :
-condamner à payer la somme de Ar 125.909.811,35 à la BFV-SG en principal, outre les intérêts et frais
-le condamner également à payer la somme de Ar 20.000.000 à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondus
Ledit Tribunal, par le jugement actuellement déféré en appel, a :
-condamné sieur ANDRIAMAHEFAZAFY Lahatra Narindra au paiement de la somme de 125.909.811,35 Ar à la Banque BFV-SG en principal, outre les intérêts de droit
-l’a condamné en outre à payer 12.500.000 Ar à la requérante à titre de dommages et intérêts
-laissé les frais et dépens d’instance à la charge du requis dont distraction au profit de Maître ANDRIAMALAZAONY Alain, Avocat aux offres de droit.
Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu que :
Sur la créance :
Que suivant les pièces versées au dossier, en l’occurrence : les traites impayées, le relevé de compte et la convention de compte entreprise, il appert que le requis reste redevable de la somme réclamée par la requérante
Qu’il a reconnu devoir la somme de 138.368.675 à la BFV-SG par sa lettre de reconnaissance de dette dûment signée
Que le relevé bancaire prouve que la banque a versé dans son compte la valeur des effets de commerce d’un montant de Ar 143.557.000
Sur les dommages et intérêts :
Que la banque BFV-SG a réellement subi des préjudices dus au non-paiement de sa créance méritant une réparation
Que toutefois, le montant réclamé est excessif et il convient de le fixer à la somme de 12.500.000 Ar ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, ANDRIAMAHEFAZAFY Lahatra, par le biais de son conseil Maître Voahirana RABARIMANANA Avocat, pour demander infirmation du jugement entrepris, fait conclure que :
-s’il a pu bénéficier d’une ligne de découvert auprès de la BFV-SG la Banque a omis la pièce maîtresse ayant généré la somme à recouvrer de Ar 125.909.811,35
-qu’il appartient à la banque de produire la demande de découvert ou le contrat ayant abouti à cette somme
-que la ligne découverte a été adressée à la société Manantsoa et non à ANDRIAMAHEFAZAFY Lahatra
-que le contrat liant les parties le confirme puisqu’il s’agit d’une convention de compte entreprise
-que la Société BFV-SG doit s’adresser à la Société Manantsoa pour avoir le recouvrement de sa créance
-qu’il échet ainsi de la débouter en l’état
Pour sa part, la Société BFV-SG ayant pour conseil Maître ANDRIAMALAZAONY demande la confirmation du jugement entrepris et argue que :
-il résulte des pièces versées au dossier de la procédure que la créance de la Banque envers l’appelant est fondée
-qu’elle est en bon droit de la réclamer
-que tout contrat est formé une fois que les parties se mettent d’accord sur son objet
DISCUSSION :
Attendu que dans leur relation d’affaire, sieur ANDRIAMAHEFAZAFY Lahatra Narindra a pu bénéficier d’une ligne de découverte auprès de la Banque BFV-SG ;
Que cette ligne est comptabilisée dans un compte entreprise ouvert dans le livre de la Banque en compte-courant, elle est focalisée spécialement au paiement des effets émis par l’appelant à la Société Manantsoa et compagnie ;
Qu’à l’échéance des termes, le compte de l’appelant affiche un solde débiteur de 125.909.811,35 Ar en principal
Que malgré les relances envoyées par la Banque, celles-ci sont restées vaines ;
Qu’il a versé une lettre de reconnaissance de dette ;
Que la créance est certaine et exigible ;
Que c’est à bon droit que le premier juge a condamné l’appelant à payer cette somme de 125.909.811,35 Ar à la Banque BFV-SG
Qu’il y a lieu de confirmer cette décision sainement appréciée
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort
En la forme :
Reçoit l’appel
Au fond :
Le déclare mal fondé
Confirme le jugement entrepris
Laisse les frais à la charge de l’appelant dont distraction au profit de Me Andriamalazaony, Avocat aux offres de droit ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 63/17/COM

Arrêt Numéro: 29

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