Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°28

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 83/16/COM
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ARRET N° 28
Du 26 AVRIL 2018
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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
CONTRE
TRANOMBAROTRA PANDA SARL

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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le 26 Avril 2018, au Palais de Justice de la dite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madame RABODONIAINA Véronique, Monsieur RAMIANDRISOA Haingo , Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, substitut Général , au banc du Ministère public
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ,représentée par le Service du Contentieux et des Poursuites de la Direction de la Législation fiscale et du Contentieux , élisant domicile à l’immeuble Ex SINPA Tsimbazaza , ANTANANARIVO, comparaissant, concluant ;
– APPELANT;

D’UNE PART ;
ET
TRANOMBAROTRA PANDA SARL , ayant son siège à Lot V R 80 Ambanidia , ANTANANARIVO ,ayant pour Conseil Maître : RAMASO Raymond , avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;

– INTIME;

D’AUTRE PART ;
LA COUR,
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 mars 2018 avec Madame SLIME Viviane, Président, Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra, VONJISOA Noroseheno, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée

En la forme
Attendu que par déclaration reçue et enregistrée sous n°176-C du 13 juillet 2016 au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo, Mr Rakotonirina Désiré, représentant de la Direction Générale des Impôts, a relevé appel du jugement n°145-C rendu par la susdite juridiction statuant en matière commerciale dans l’affaire les opposant à Tranombarotra PANDA, lequel jugement lui est signifié le 21 juin 2016 ;
Que l’appel fait selon les conditions de forme et délai prescrites par la loi est régulier et recevable ;
Au fond
Attendu que statuant en suite de l’exploit d’huissier servi en date du 30 juillet 2015, à la requête de la société Tranombarotra PANDA Sarl, assignation a été servie à la Direction Général des Impôts à comparaître devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour s’entendre :
• Constater la perte des actifs de la société Tranombarotra PANDA Sarl ;
• Ordonner la dissolution judiciaire du Tranombarotra PANDA Sarl et ce avec toutes les conséquences de droit ;
• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours;
Ledit tribunal, par le jugement dont est appel a :
• Déclaré la demande recevable et fondée ;
• Prononcé la dissolution du Tranombarotra PANDA Sarl avec toutes les conséquences de droit entre autres la responsabilité personnelle, indéfinie du propriétaire des éventuelles dettes dudit Tranombarotra ;
Attendu qu’aux motifs de la décision rendue, les premiers juges ont essentiellement retenu :
Que l’assignation respectant les dispositions des articles 135 et suivants est recevable ;
Que le demandeur sollicite la dissolution de la société Tranombarotra PANDA Sarl ;
Que cependant, il appert de l’extrait du registre de commerce versé au dossier que la société PANDA est une entreprise individuelle et n’est pas soumise à la loi sur les sociétés commerciales ;
Que toutefois elle peut mettre fin à sa société à tout moment, vu qu’aucun texte ne prévoit une procédure particulière de dissolution d’une entreprise individuelle, les conséquences de la dissolution sont les mêmes que celles d’une société de personne ;
MOYENS D’APPEL
Attendu qu’en cause d’appel, la Direction Générale des Impôts sollicite l’infirmation du jugement entrepris soit en annulant le jugement 145-C du 09 juin 2016, soit confirmant mais en ordonnant le Tranombarotra PANDA Sarl de se soumettre aux procédures de dissolution telles que prévues par les dispositions du code général des impôts et ce aux motifs pris de ce que le Tranombarotra PANDA Sarl est une entreprise individuelle et non une société commerciale ;
Que le sieur Ramiandrisoa ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n°2001-026 du 03 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile commerciales pour motiver sa demande de dissolution judiciaire ;
Que l’article 20-05-10 du CGI prévoit expressément une procédure de dissolution pour l’entreprise individuelle, ce qui est contraire à l’affirmation des juges du tribunal de première instance ;
Attendu que pour sa part, le Tranombarotra PANDA Sarl, par l’organe de son conseil Me Ramaso Raymond soulève l’irrecevabilité de l’appel de la Direction Générale des Impôts vu qu’aucun mandat n’a été donné à Rakotonirina Désiré pour pouvoir interjeter appel au nom de la Direction ;
Attendu que pour sa part, le Tranombarotra PANDA sollicite la confirmation du jugement entrepris vu que le DGI reconnait que la dissolution de l’entreprise individuelle doit être prononcée ;
Que les causes de la dissolution, selon le texte, sont identiques aux sociétés de personnes ;
Qu’ayant prononcé la dissolution du Tranombarotra PANDA Sarl, le premier juge n’a pas aboli les droits de la DGI, soit en matière de dettes ;
Attendu qu’en réplique, la Direction générale des impôts tient à souligner que l’article 20 05 10 du code générale des impôts prévoit expressément que la cessation d’activité de tout contribuable contraint de fermer son entreprise et d’arrêter définitivement ses activités est tenu de s’acquitter de toutes ses obligations fiscales et de remettre au centre fiscal la carte fiscale en sa possession à la seule condition de s’acquitter de toutes ses obligations fiscales ;
Que l’alinéa 2 dudit article dispose que : « le centre fiscal gestionnaire de dossier délivre une attestation de radiation dans le fichier d’immatriculation fiscale en ligne, sur justification de la situation fiscale du contribuable en cessation définitive d’activité » ;
Que plus encore, le Tranombarotra PANDA Sarl n’est pas une société commerciale et encore moins une société unipersonnelle ;
Que de ce fait, ni la loi 2003-036 du 30-01-2004 sur les sociétés commerciales, ni l’article 23.3 dudit décret 2004-453 du 06-04-2004 ne trouvent leur application dans le cas d’espèce en ce que ledit Tranombarotra PANDA Sarl est une entreprise individuelle ;
Que l’article213 du la loi 2003-036 du 30-01-2004 sur les sociétés commerciales énumère les 7 causes de dissolution d’une société commerciale et non d’une entreprise individuelle ;
DISCUSSION
En la forme
Attendu qu’une déclaration d’appel fait en tant que représentant de la Direction générale des Impôts et non pas à titre personnel est recevable ;
Au fond
Attendu que suivant registre de commerce et des sociétés versés au dossier, la Tranombarotra PANDA est une entreprise individuelle ;
Que pour une entreprise individuelle, la cessation d’activité peut se présenter sous deux formes : la cessation d’activité volontaire et la cessation d’activité suite à la cessation de paiement ;
Que la cessation d’activité volontaire correspond à l’abandon de l’ensemble des activités de l’entreprise et dans ce cas, il suffit de faire :
• La déclaration de radiation du registre de commerce
• La déclaration de cessation d’activité à l’administration fiscale et s’acquitter de toutes ses obligations fiscales
• La déclaration de cessation d’activité auprès des services sociaux dont la CNaPS et l’OSTIE
Et ce conformément aux dispositions de l’article 20 05 10 du code générale des impôts cités par l’appelante plus haut ;
Que la cessation d’activité pour cause de cessation de paiement , c’est-à-dire ce sont les ressources financières qui ne suffisent plus pour le paiement des dettes de l’entreprise, l’entrepreneur est tenu de demander la dissolution judiciaire de l’entreprise auprès du tribunal de commerce du lieu de l’activité commerciale et le Président prononcera la dissolution judiciaire avec toutes les conséquences de droit dont le paiement des dettes de l’entreprise;
Attendu que dans le cas d’espèce, le propriétaire du Tranombarotra PANDA a demandé la dissolution judiciaire de son entreprise, non pas pour abandon volontaire de l’activité commerciale mais pour cause d’insuffisance de ressources financières ;
Que la demande de dissolution judiciaire est donc fondée et il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges et ce avec toutes les conséquences de droit dont la radiation du registre de commerce et le paiement de toutes les dettes de l’entreprise envers l’administration fiscale et le service social.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme
Déclare l’appel recevable
Au fond
Le déclare mal fondé
Confirme en toutes ses dispositions le jugement n° 145-C rendu le 09 juin 2016
Laisse les frais et dépens à la charge de l’appelante, la Direction Générale des Impôts;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2971/09
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 03 JUILLET 2018
F° : 196 N°02 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………
POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE

COUT :10.000Ar +200Ar =10.200Ar

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 83/16/COM

Arrêt Numéro: 28

date d'arrêt: