Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°27

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
————————————
DOSSIER N° 70/16/COM
————————————
ARRET N° 27
Du 26 AVRIL 2018
————————————
Sté ENGEMAFI
CONTRE
Sté ABC Construction

————————————
A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le 26 Avril 2018, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madame RABODONIAINA Véronique, Monsieur RAMIANDRISOA Haingo , Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, substitut général au banc du Ministère public
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
Sté ENGEMAFI , ayant son siège au lot IVA 51 Antanetisoa Ankaraobato , ayant pour Conseil Maître : RAKOTONDRAMASY Hervé Mamy , avocat à la Cour ;comparaissant, concluant
– APPELANT;

D’UNE PART ;
ET
Sté ABC Construction , à l’Enceinte La City Ivandry , ayant pour Conseil Maître : ÇHAN Jean Louis Patrick , avocat à la Cour ;comparaissant, concluant ;
– INTIME;

D’AUTRE PART ;
LA COUR,
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 mars 2018 avec Madame SLIME Viviane, Président, Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra, VONJISOA Noroseheno, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée
En la forme :
Suivant déclaration n°22-C reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo le 02 Février 2016, Me RAKOTONDRAMASY Hervé, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société ENGEMAFI a relevé appel du jugement commercial rendu par la susdite juridiction dans une affaire qui l’oppose à la Société ABC construction le 28 Janvier 2016
Attendu que cet appel est régulier et recevable pour avoir été fait dans les délai et forme légaux.
Au fond : Attendu que statuant ensuite :
D’une part, d’un exploit introductif d’instance en date du 29 Novembre 2013 par lequel, la Société ABC construction, représentée par son Directeur Général, sieur Ismaël Feride, ayant pour conseil Maître Patrick Chan, a assigné la Société ENGEMAFI devant le Tribunal commercial d’Antananarivo aux fins de :
*la condamner au paiement de la somme en principal de 34.768.081,00 Ariary outre les intérêts de droit à compter de la présente action, ainsi qu’à la somme de 10.000.000 ariary à titre de dommages et intérêts
*déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires de la requise, la transformer en saisie-exécution
*En conséquence, ordonner les tiers saisis à verser entre les mains de la requérante jusqu’à concurrence ou en déduction de la créance en principal les sommes dont ils sont débiteurs envers la requise.
*Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution.
D’autre part, d’un exploit d’huissier en date du 11 Décembre 2013 par lequel, la Société ENGEMAFI représentée par son Directeur Général ayant pour conseil Maître RAKOTONDRAMASY Hervé a assigné la Société ABC Construction devant le Tribunal de Commerce pour s’entendre :
*ordonner l’annulation de la mise en demeure en date du 16 Octobre 2013
*à défaut lui accorder un délai de grâce
Ledit Tribunal, par la décision a actuellement déférée en appel, a :
-ordonné la jonction des procédures n°325/13 et n°354/13
-déclaré recevables tant les demandes principales, reconventionnelles qu’additionnelles
-déclaré la demande de la Société ABC Construction fondée
-condamné la Société ENGEMAFI à payer à la Société ABC Construction la somme en principal de 34.768.081,00 ariary outre les intérêts les intérêts de droit, à compter de l’assignation ainsi qu’à la somme de 3.000.000 ariary à titre de dommages et intérêts.
-déclaré bonne et valable la saisie-arrêt sus énoncée, la convertit en saisie-exécution
En conséquence :
-ordonné aux tiers saisis de verser entre les mains de la requérante en déduction ou jusqu’à concurrence de la somme en principal outre les intérêts de droit
-rejeté les demandes de la société ENGEMAFI
-Laissé les frais et dépens à la charge de la requise dont distraction au profit de Maître Patrick Chan, avocat aux offres de droit
-Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire
Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement articulé que :
-Concernant la demande d’annulation de la lettre de mise en demeure :
Que la Société ENGEMAFI a acheté auprès de la Société ABC Construction des matériaux de construction d’une valeur de 10.000.000 d’ariary qu’elle a déjà payé.
Qu’elle verse 2 bons de caisse recette d’une valeur totale de 3.000.000 Ar
Que les bons de caisse recette n’ont pas été signés contradictoirement par les parties
Aucune preuve de paiement liquide n’est versée
-Sur la demande de la Société ABC construction
Que les pièces versées prouvent que la créance est fondée
Qu’aucune preuve de paiement n’est versée
Qu’il y a lieu de faire application de l’ART 51 de la LTGO
-Concernant les dommages et intérêts
La requérante a subi des préjudices du fait des agissements de la requise
-Concernant la saisie-arrêt
Que la saisie est régulière en la forme et juste au fond
-Concernant la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
Que la demande de la Société ABC est fondée
-Concernant l’exécution provisoire
L’extrême urgence n’est pas caractérisée
Moyens d’appel
Attendu qu’en cause d’appel, la Société ENGEMAFI, par le biais de son conseil Maître RAKOTONDRAMASY Hervé Mamy, pour demander infirmation du jugement entrepris, fait conclure que :
-elle a formé opposition contre l’ordonnance n°11453 du 18 Novembre 2013 autorisant la saisie-arrêt et la saisie conservatoire par la Société ABC construction
-que l’opposition est enregistrée sous n°173-C /13 du 29 Novembre 2013
-qu’il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de cette opposition
-qu’il y a des factures déjà payées et des factures inventées par l’intimé
-que la somme demandée se trouve gonflée, qu’à titre reconventionnel, elle demande la condamnation de la Société ABC à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 25.000.000 d’ariary pour procédure abusive et vexatoire
Pour sa part, la Société ABC construction, par le truchement de son conseil Maître Patrick CHAN, souhaite la confirmation du jugement entrepris en arguant que :
-la procédure d’opposition dont l’appelant se prévaut n’a jamais été enrôlée
-que la présente procédure a été enrôlée depuis 4 ans devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo sous n°325/13
-que cette procédure a été renvoyée maintes fois pendant plusieurs années pour permettre à la Société ENGEMAFI de vider son opposition
-que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
-que la demande de sursis à statuer n’est qu’une pure manœuvre dilatoire tentée de mauvaise foi pour retarder indéfiniment la procédure
-que cette mauvaise foi de la Société ENGEMAFI est des plus manifestes, lorsqu’ayant interjeté appel du jugement commercial n°12-C du 22 Janvier 2016, elle n’a daigné faire le nécessaire pour vider son appel
-que la Société ABC Construction intimée a payé le droit d’enregistrement et a assigné l’appelante devant la Cour
Sur le paiement des factures et des factures inventées
-que la Société ENGEMAFI prétend avoir déjà réglé le paiement des factures et que d’autres factures ont été inventées pour les besoins de la cause
-qu’aucune preuve de ses allégations n’est versée
-que le rejet de la demande s’impose
-qu’il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement commercial n°12-C du 28 Janvier 2016.
Discussion :
Attendu que la Société ENGEMAFI fait valoir l’existence d’une procédure d’opposition contre l’ordonnance n°11453 du 18 Novembre 2013 autorisant la saisie-arrêt et la saisie-conservatoire par la Société ABC Construction
Qu’en vertu du principe juridique actori incumbit probatio, il appartient à celui qui invoque un fait de prouver pour le succès de ses prétentions
Que la Société ENGEMAFI affirme que les factures sont gonflées ; et toutefois le fait d’introduire une demande de délai de grâce laisse entendre qu’elle ne conteste pas la créance
Que la créance est indiscutable étant certaine est exigible
Que c’est à bon droit que le premier juge a rendu sa décision, qu’il y a lieu de confirmer sa décision

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort
En la forme :
Reçoit l’appel
Au fond :
Le déclare mal fondé
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Laisse les frais à la charge de l’appelant dont distraction au profit de Maître Patrick Chan, avocat aux offres de droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 70/16/COM

Arrêt Numéro: 27

date d'arrêt: