Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°116

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 26/18/COM
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ARRET N° 116
Du JEUDI 08 NOVEMBRE 2018
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-Société KALOMI
-Société ECBF
-BFV-SG
-BNI Cour d’Appel Madagascar
-SBM Madagascar
-Madagascar Commercial Bank « MCB »
-Banque Malgache de l’Océan Indien
-Bak of Africa Madagascar (BOA Madagascar)
-ACCES Banque Madagascar (ABM)
-Banque des Mascareignes
-BGFI
-MICROCRED Banque

Contre
-Société MANORINA
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale , le JEUDI HUIT NOVEMBRE DEUX MIL DIX HUIT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Arsène Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

– Société KALOMI, Lot II G 133 A Bis Ambohibao Antananarivo ;
-Société ECBF, Lot AK 93 Ankadikely Ilafy Antananarivo ;
-BFV-SG, 14, rue Jeneraly Rabehevitra Antaninarenina Antananarivo ;
-BNI Cour d’Appel Madagascar, 74 Av.de l’Indépendance Analakely Antananarivo ;
-SBM Madagascar, 1 rue Andrianary Ratianarivo, Antsahavola Antananarivo ;
-Madagascar Commercial Bank « MCB », Antsahavola rue, Solombavambahoaka Frrantsay 77, Antananarivo ;
-Banque Malgache de l’Océan Indien, Antaninarenina, Place de l’Indépendance Antananarivo ;
-Bak of Africa Madagascar (BOA Madagascar), Antaninarenina, Place de l’Indépendance Antananarivo
-ACCES Banque Madagascar (ABM), Antsahavola Antananarivo ;
-Banque des Mascareignes, Analakely Antananarivo, ayant pour conseil Maître Lydia Rakoto, Avocat à la Cour ;
-BGFI, Village des Jeux Ankorondrano, Antananarivo
-MICROCRED Banque, Ambodivona Lot IVI 16 GK, Antananarivo
;
-APPELANTS ;
D’UNE PART ;
ET

-Société MANORINA, sise au 1 bis, rue Patrice Lumumba, Tsaralalàna Antananarivo, ayant pour conseil Me.RAKOTOMALALA, Avocat à la Cour ;
-INTIMEE ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non comparaissant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :

Attendu que par déclaration en date du 23 Mars 2017 reçue au greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, Me Raharivololona Helisoa, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société KALOMI, a relevé appel du jugement commercial n° 306-C du 02 Décembre 2016 rendu par la susdite juridiction dans le litige l’opposant à la Société ECBF ;
Attendu que l’appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
Attendu que la société KALOMI et consorts convoqués à Parquet Général n’ont pas comparu ; qu’il y a lieu de leur donner défaut ;

AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’un exploit d’huissier en date du 26 Septembre 2016 servi à la requête de La Société MANORINA à l’encontre de la Société KALOMI et la société ECBF d’une part et d’autre part, aux Banques BMOI ,BOA Madagascar, CA-BNI Madagascar, en leur qualité de tiers saisi pour s’entendre :

-condamner la société KALOMI et la société ECBF à payer à la société MANORINA la somme de 211.296.400Ar ;

-déclarer régulier et valable la saisie arrêt pratiquée le 20 Septembre 2016 et la valider ;
-ordonner, en conséquence, aux tiers saisis de remettre à la requérante toutes sommes saisies arrêtées entre leurs mains et ce, jusqu’à concurrence de la condamnation prononcée ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Le tribunal par la décision dont appel a :
-réputé contradictoire à l’encontre de la société KALOMI et la société ECBF la présente décision ;
-reçu l’assignation en la forme ;
-condamné la société KALOMI et la société ECBF à payer à la société MANORINA la somme de 211.296.400Ar ;
-déclaré valable et régulière la saisie arrêt pratiquée le 20 Septembre 2016 et la valide ;
-ordonné, en conséquence, aux tiers saisis de remettre à la requérante toutes les sommes saisies arrêtées entre leurs mains et ce, jusqu’à concurrence de la condamnation ;
-dit n’y avoir pas lieu à exécution provisoire ;
Attendu qu’aux motifs de la décision, il a été retenu en substance :

Sur la créance :
Qu’aux termes de l’article 51 de Loi de la Théorie Général des Obligations « le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve, à moins qu’il se prétende libéré, et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de l’obligation ou qu’il soit dispensé de l’exécution par la suite de la force majeure sauf dispositions contraires de la loi ou de l’acte générateur de l’obligation…. » ;
Qu’en l’espèce, le fondement de la créance de la société MANORINA est matérialisé d’une part, par la réponse donnée par Ranaivojaona Heritiana Jimmy, PDG de la société KALOMI et à la fois gérant de l’ECBF, dans la sommation de payer d du 03 juin 2016 et d’autre part, par la lettre en date du 09 Décembre 2015 ayant pour objet « attestation d’appartenance qui n’est autre qu’une lettre de confort ou de patronage selon l’article 56 de la loi sur les sûretés qui se dit « lettre d’intention ,encore appelée lettre de confort ou de recommandation ou de patronage ,est un document par lequel un tiers exprime à un créancier en des termes variables et volontairement imprécis ,son intention de soutenir son débiteur afin de lui permettre de remplir son engagement » ;
Qu’en effet, il appert des certificats de non-paiement que c’est la société KALOMI qui est débitrice principale de la société MANORINA mais contre l’entreprise ECBF a donné son acceptation de régulariser les impayés de KALOMI, son engagement ne peut qu’être analysé comme un véritable cautionnement conformément à l’article 57 de la même loi ;
Que par ailleurs, il n’est pas prouvé que les requises se sont déjà libérées de leurs engagements ;
Que de tout ce qui précède, il convient de constater que la créance de la société MANORINA d’un montant des 211.296.400Ar est certaine, liquide et exigible et de condamner les requises au paiement de cette somme ;

Sur la saisie arrêt :
Que la saisie arrêt du 20 Septembre 2016 a été régulièrement autorisée par l’ordonnance sur requête n°306 du 14-0-16 ;
Que l’action en validation de la saisie arrêt a été introduite le 26 Septembre 2016 soit en respect du délai de 15 jours édictée par l’article 665 du Code de Procédure Civile ;
Que la créance est donc fondée ; qu’il convient de la valider et de la convertir en saisie exécution ;

Sur l’exécution provisoire ;
Que l’urgence, condition requise par l’article 190 du Code de Procédure Civile n’est pas en l’espèce suffisamment caractérisée ;
Qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’accéder à cette demande ;

MOYENS D’APPEL :
Attendu qu’en appel, la Banque Mascareignes de Madagascar, par le truchement de son conseil Me Lydia Rakoto, fait connaître sa constitution mais elle n’entend pas conclure étant une tierce saisie et sollicite le prononcé de l’arrêt dans la procédure susvisée ;
Attendu que la société KALOMI et consorts, convoqués à Parquet Général n’ont pas comparu ni conclu ;
Qu’il y a lieu de s’en tenir à leurs arguments d’instance ;
Attendu que pour sa part, la société MANORINA, bien qu’ayant constitué un conseil, Me Jacques RAKOTOMALALA n’a pas conclu également ;

DISCUSSION :
Attendu que la carence des appelants laisse supposer qu’ils n’ont pas d’arguments sérieux pour faire valoir leur recours ;
Qu’à défaut d’éléments nouveaux pouvant faire modifier le jugement entrepris, il y a lieu tout simplement de le confirmer par adoption des motifs du premier juge ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la Banque des Mascareignes et de l’Intimé la société MANORINA., en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :
Reçoit l’appel ;
Donne défaut contre la société KALOMI et consorts ;

Au fond :
Déclare l’appel non fondé ;

Confirme le jugement entrepris n°306-C du 02 Décembre 2016 en toutes ses dispositions ;

Laisse les frais à la charge des appelants ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 26/18/COM

Arrêt Numéro: 116

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