Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°115

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 108/17/COM
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ARRET N° 115
Du JEUDI 08 NOVEMBRE 201
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-Société SFER Madagascar
Contre
-ONILALAINA SYLVIANNE
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le JEUDI HUIT NOVEMBRE DEUX MIL DIX HUIT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Arsène Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

– Société SFER Madagascar, sise à Mandrosoa Ivato, ayant pour conseil Me.Ramaroson Tantely , Avocat à la Cour ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET

-ONILALAINA SYLVIANNE, demeurant au Lot IVL Anosivavaka Antananarivo, ayant pour conseil Me.Fanja Rakotondrahanta, Avocat à la Cour ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo sous N.267-C-16 du 08 novembre2016 , Randriamboavonjy Nirina Dani , représentant de la société SFER Madagascar a , relevé appel du jugement commercial N.184-C du 21 Juillet 2016, à lui notifié le 11 octobre 2016 et rendu par la susdite Juridiction dans le litige l’opposant à ONILALAINA Sylviane ;
Que cet appel fait dans les conditions de forme e délai requis par la loi, est régulier et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite de l’acte d’huissier en date du 21 janvier 2016, par lequel ONILALAINA Sylviane a fait comparaitre la société SFER Madagascar devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour cette dernière s’entendre :
• Condamner au paiement de la somme de 1.900.000 Ar en principal, outre les intérêts , frais et accessoires à venir compter de la date du chèque impayé ainsi qu’à la somme de 3.000.000 Ar à titre de dommages et intérêts ;
Le tribunal, par jugement dont appel, a ordonné le remboursement de la moitié du prix d’une platine d’une valeur de 1.900.000 Ar à ONILALAINA Sylviane, le paiement de la somme de 300.000 Ar à titre de dommages et intérêts ainsi que la restitution du chèque BFV N.171 434 41 du 17 novembre 2014 ;
Attendu qu’aux motifs d’une telle décision, il a été essentiellement retenu en substance que la commande de la marchandise a été déposée le 12 juin 2014 mais aucune livraison n’a été effectuée par la société SFER Madagascar malgré ses promesses en mi-mai et en octobre 2015 ;
Que la mauvaise foi de la société SFER est manifeste car même après ses conclusions devant le tribunal, la société SFER a encore promis la livraison mais rien n’a été fait en ce sens ;
MOYENS D’APPEL
Attendu qu’en cause d’appel, la société SFER Madagascar, par le biais de son conseil Maitre Tantely Ramaroson, sollicite de la Cour:
• De prendre acte de l’acceptation de SFER Madagascar de rendre le chèque N.171 434 41 du 17 novembre 2014 d’un montant de 1.900.000 Ar à ONILALAINA Sylvianne ;
• Par conséquent, infirmer le jugement entrepris et débouter ONILALAINA Sylvianne de toutes ses demandes ;
Qu’elle fait soutenir qu’elle ne conteste pas être en possession dudit cheque d’un montant de 1.900.000 Ar représentant les 50% restant du prix de la commande passé par ONILALAINA Sylvianne auprès de la société SFER ;
Que le litige actuel découle de l’annulation de ladite commande par ONILALAINA Sylvianne ;
Qu’elle ne s’oppose pas à la remise dudit cheque entre les mains de sa propriétaire, seulement cette dernière refuse de venir le récupérer auprès de l’agence de SFER Madagascar ;
Que les dommages et intérêts accordés en instance ne sont pas justifiés, l’intimée n’ayant subi aucun dommages ;

Attendu que pour y répondre, ONILALAINA Sylviane, par le canal de son conseil maitre Fanja Rakotondrahanta, pour solliciter la confirmation du jugement entrepris fait valoir que le 02 juin 2015, elle était passée au bureau de SFER Madagascar dans le but de récupérer le chèque et d’annuler sa commande cependant le responsable financier a refusé de restituer ledit cheque tout en menaçant de le verser à la banque ;
Que la société n’a pas pu l’encaisser suite à l’ordonnance N.6860 du 04 juillet 2015 faisant défense à la société Banque BFV-SG de ne pas payer ledit chèque ;
Qu’elle a subi des préjudices vu qu’elle a contracté un prêt bancaire pour pouvoir passer sa commande auprès de la société et a dû engager des frais de procédure pour avoir sanction de ses droits ;
Qu’en outre, elle a déjà acheté un lot de batterie et les trois panneaux correspondantes en vue de faire fonctionner la platine, laquelle n’a jamais été livrée ;
DISCUSSION
Sur la créance :
Attendu que la société SFER Madagascar reconnait avoir failli à ses obligations contractuelles, à savoir la livraison de la platine que ONILALAINA Sylviane a commandé en remettant un chèque d’un montant de 1.900.000 Ar, correspondant à la moitié du prix de ladite platine ;
Qu’il s’en suit que c’est à bon droit que le premier juge en a ordonné la remise ;

Sur les dommages et intérêts :
Attendu que la non-exécution de ses obligations contractuelles par la société SFER Madagascar a causé des préjudices certains à ONILALAINA Sylviane, lesquels préjudices méritent réparation aux termes de l’article 190 de la Loi de la Théorie Général des Obligations ;
Que le fait que la société SFER n’a pas encaissé ledit cheque n’implique pas que l’intimée n’a pas subi de préjudices ;
Qu’effectivement, cette dernière a dû engager des frais pour obtenir sanction de ses droits ;
Que de ce qui précède, il y a lieu de déclarer l’appel mal fondé et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Reçoit l’appel ;
AU FOND :
-Le déclare mal fondé ;
-Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
-Laisse les frais à la charge de l’appelante ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 108/17/COM

Arrêt Numéro: 115

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