Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°114

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 51/16/COM
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ARRET N° 114
Du JEUDI 08 NOVEMBRE 2018
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-RAKOTOSON Georges
Contre
-Société Ligne Scandinave (SEAL)
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le JEUDI HUIT NOVEMBRE DEUX MIL DIX HUIT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Arsène Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

– RAKOTOSON Georges, demeurant au Lot III K 220 Q Andavamamba Antananarivo, ayant pour conseil Me. RAZAFINDRAINIBE, Avocat à la Cour ;
-APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET

– Société Ligne Scandinave (SEAL), ayant pour conseil Me. , Avocat à la Cour ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo sous N.85-C-16 du 12 avril 2016, maitre Razafindrainibe Parson Harvel, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de RAKOTOSON Georges a , avant toute notification ou signification, relevé appel du jugement commercial N.144-C du 11 Juin 2015, rendu par la susdite Juridiction dans le litige opposant son client à la société Ligne Scandinave (SEAL) ;
Que cet appel fait dans les conditions de forme et délai requis par la loi, est régulier et recevable ;
Attendu qu’en raison de l’indivisibilité de la cause, l’appel interjeté par RAKOTOSON Georges profite également à MIHARY TRADING COMPANY Sarl (Mitraco) ;
Attendu que dans ses conclusions, RAKOTOSON Georges et MIHARY TRADING COMPANY Sarl (Mitraco) sollicitent de la Cour de Condamner la Seal à payer la somme de 50.000 000 Ar à titre de procédure abusive et vexatoire ;
Que cet appel incident, fait conformément aux dispositions de l’article 401 du Code de Procédure Civile, est recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant d’une part en suite de l’acte d’huissier en date du 25 mars 2011, par lequel la société Ligne Scandinave (SEAL) a fait comparaitre RAKOTOSON Georges devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour ce dernier s’entendre :
• Condamner au paiement de la somme de 171.327.287,00 Ar en principal, outre les intérêts , frais et accessoires à venir à compter de la date du chèque impayé ainsi qu’à la somme de 50.000.000 Ar à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus;
• Déclarer bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée le 04 mars 2011 et la convertir en saisie exécution ;
• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
Et d’autre part de l’acte d’huissier en date du 22 juillet 2011, par lequel la société Ligne Scandinave (SEAL) a fait comparaitre MIHARY TRADING COMPANY Sarl ( Mitraco) devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour ce dernier s’entendre :
• Condamner au paiement de la somme de 688.088.925 Ar en principal, outre les intérêts , frais et accessoires à venir à compter de la date du chèque impayé ainsi qu’à la somme de 50.000.000 Ar à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus;
• Déclarer bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée le 25 mai 2011 et la convertir en saisie exécution ;
• En conséquence, voir autoriser la Seal à faire procéder à la vente aux enchères publiques les objets saisis pour que les produits de la vente lui en soit remis en déduction ou jusqu’à concurrence de la créance privilégiée en principal et accessoires ;
• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;

Et ensuite de l’acte d’huissier en date du 25 mars 2011, par lequel la société Ligne Scandinave (SEAL) a fait comparaitre MIHARY TRADING COMPANY Sarl (Mitraco) devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour ce dernier s’entendre :
• Condamner au paiement de la somme de 688.088.925 Ar en principal, outre les intérêts , frais et accessoires à venir à compter de la date du chèque impayé ainsi qu’à la somme de 50.000.000 Ar à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus;
• Déclarer bonne et valable la saisie arrêt pratiquée le 4 mars 2011 et la convertir en saisie exécution ;
• Ordonner aux tiers saisis de remettre la somme saisie arrêtées à la Seal en règlement de la créance ;
• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;

Et enfin de l’acte d’huissier en date du 20 décembre 2011, par lequel la société Ligne Scandinave (SEAL) a fait comparaitre la BNI SA devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour ce dernier s’entendre :
• Condamner conjointement et solidairement la BNI SA et Mihary Trading SA au paiement de la somme de 688.088.925 Ar en principal, outre les intérêts , frais et accessoires à venir à compter de la date du chèque impayé ainsi qu’à la somme de 50.000.000 Ar à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus;

Le tribunal, par jugement dont appel, a :
• Déclaré les saisies conservatoire et arrêt autorisées par l’ordonnance N.1568 du 22 février 2011 nulles et de nul effet et a ordonné leur main levée ;
• Condamné RAKOTOSON Georges et la société Mihary Trading à payer à la requérante la somme en principal de 171.327.287 Ar, outre les intérêts de droit à compter de la présente demande, ainsi qu’à la somme de 17.000.000 Ar à titre de dommages et intérêt ;
• Ordonné la mise hors de cause de la BNI Madagascar;
• Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Attendu qu’il a été essentiellement retenu en substance que RAKOTOSON Georges a versé au dossier les différentes traites à échéance fixées entre le 12 novembre et le 03 décembre 2009, en tant que caution de la société Mihary Trading ;
Que cependant, avant même que ces traites aient été tirées en faveur de la société SEAL, RAKOTOSON Georges était déjà interdit de chéquiers ;
Que de ce qui est des intérêts, ceux-ci doivent courir à compter de la date de la demande et non de celles de l’émission des chèques ;
Quant à la responsabilité de la banque, aucune preuve ne justifie que cette dernière a été en connivence avec RAKOTOSON Georges et Mitraco SARL;
Que vu l’ancienneté de la créance et compte tenu des préjudices subis par la société Ligne scandinave (Seal), la demande de dommages et intérêts est fondée en son principe mais exagérée quant à son quantum ;
Qu’enfin, l’extrême urgence n’est pas caractérisée ;
MOYENS D’APPEL
Attendu qu’en cause d’appel, la ligne scandinave (Seal SA), par le canal de son conseil maitre Eric Andrianahaga, sollicite de la Cour de :
– infirmer le jugement entrepris ;
– Dire et juger que les saisies pratiquées sont régulières et les transformer en saisies exécution ;
– dire et juger que la BNI Madagascar est conjointement et solidairement responsable avec RAKOTOSON Georges et Mitraco SARL du non-paiement de la créance de Seal ;
– condamner conjointement et solidairement RAKOTOSON Georges,Mitraco SARL et la BNI Madagascar au paiement de la somme en principal de 688.088.925 Ar, outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que celle de 50.000.000 Ar à titre de dommages et intérêts;
Qu’elle fait exposer
Sur la condamnation en principal et les dommages et intérêts :
Que RAKOTOSON Georges a émis un chèque d’un montant de 171.327.287,84 Ar alors qu’il est interdit de chéquiers ;
Que la BNI Madagascar a émis un avis de non-paiement ;
Qu’il en est de même pour les divers chèques BNI CA pour les chèques N.08977083 d’un montant de 45.125.000 Ar émis le 13 décembre 2010, N.09169877 d’un montant de 27.630.000 Ar émis le 22 novembre 2010, N.08976903 d’un montant de 23.683.784,59 Ar émis le 13 décembre 2010, N.09169878 d’un montant de 29.247.242,23 Ar émis le 22 novembre 2010 ;
Que les certificats de non-paiement s’y rapportant font étant de la date de prise d’effet de l’interdiction de courant 28 janvier 2010 ;
Que la BNI CA a également délivré un certificat de non-paiement correspondant au chèque impayé le 04 février 2011 pour le chèque N.08977095 d’un montant de 58.214.000 Ar émis le 19 janvier 2011 avec comme date de début de l’interdiction le 22 décembre 2010 ;
Que la Banque a délivré un certificat de non-paiement correspondant à chacun des chèques impayés respectivement le 15 février 2011 pour le chèque N.08977094 d’un montant de 43.250.000 Ar émis le 19 janvier 2011, N.08977090 d’un montant de 55.124.000 Ar émis le 04 janvier 2011, N.08977089 d’un montant de 56.250.000 Ar émis le 04 janvier 2011, N.08977091 d’un montant de 56.261.836 Ar émis le 06 janvier 2011, N.08977092 d’un montant de 56.770.000 Ar émis le 10 janvier 2011, N.08977093 d’un montant de 58.824.000 Ar émis le 13 janvier 2011, N.08977097 d’un montant de 60.654.845 Ar émis le 25 janvier 2011, N.08977085 d’un montant de 29.550.000 Ar émis le 24 décembre 2010, N.08977088 d’un montant de 42.230.000 Ar émis le 30 décembre 2010, N.08977087 d’un montant de 54.230.000 Ar émis le 29 décembre 2010, N.08977086 d’un montant de 54.480.000 Ar émis le 29 décembre 2010 ;
Que la BNI CA a délivré un certificat de non-paiement correspondant au chèque N.09169755 d’un montant de 56.340.000 Ar émis le 24 septembre 2010 et faisant état de la date de prise d’effet de l’interdiction pour le 28 janvier 2010 ;
Que de ce qui est des traites impayés, la BNI a bien spécifié dans son courrier en date du 21 avril 2011 adressée à la Seal que les traites escomptées tirées sur RAKOTOSON Georges ont été retournées impayées pour motif provisions insuffisantes à l’échéance;
Qu’ainsi la prétention de RAKOTOSON George affirmant que les créances objet des deux factures ont été entièrement payée par les traites ;
Que dans ses conclusions d’instance en date du 13 décembre 2012, la BNI confirmait que la valeur équivalente aux montant des chèques n’a pas été disponible sur le compte de la société Mitraco lors de l’émission et de la présentation des chèques ;
Qu’il echet de confirmer le principe de la condamnation mais de reformer le montant dû à la somme de 688.088.925 Ar, objet de l’assignation en date du 22 juillet 2011 et qu’il en est de même pour les dommages et intérêts à réévaluer à la somme de 50.000.000 Ar ;

Sur la saisie :
Que dans son arrêt en date du 25 aout 2015, la Cour d’appel a déclaré l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance N.3064 du 01er avril 2011 fondé et a confirmé l’ordonnance de saisie N.1568 du 22 février 2011 ;
Que par voie de conséquence, les saisies opérées en vertu de ces ordonnances ne peuvent qu’être déclarées régulières et valables ;
Sur la mise hors de cause de la BNI Madagascar :
Que la Banque n’a pas respecté les dispositions de l’article 5 de la loi 2005-045 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, lequel impose au banquier l’obligation de retirer les formules de chèque entre les mains de ses clients insolvables et frappés d’interdiction bancaire ;
Que telle situation a permis à RAKOTOSON George de continuer à utiliser les formules de chèques en sa possession pour flouer le fournisseur, en l’occurrence la Seal SA ;
Qu’en outre, la banque n’a pas justifié l’envoi d’injonction prévue par les dispositions légales en vigueur et ce en ignorant les lettres de relance de la Seal lui sollicitant un avis de paiement à l’encontre de la société Mitraco ;
Qu’enfin, la BNI ne pouvait ignorer la situation précaire de la société Mitraco depuis 2007, date d’ouverture de crédit, mais lui a quand même accordé un renforcement de crédit ;
Que le fait pour la BNI de ne pas se conformer aux dispositions de l’article 03 de la loi N.2004-45 régissant les chèques sont constitutives de fautes, engageant sa responsabilité conjointe et solidaire avec RAKOTOSON George et la société Mitraco ;

Attendu que pour y répondre, la société Mitraco et RAKOTOSON Georges, intimés, par le canal de leur conseil maitres Parson Razafindrainibe et Andrianina Ravoajanahary, font retorquer que le 16 septembre 2009, RAKOTOSON Georges a établi 7 traites d’un montant de 171.327.287,84 Ar ainsi qu’un chèque de même montant à titre de garantie ;
Que les deux factures objet de la créance ont été entièrement payées par les traites, ce qui fait que le chèque n’a plus sa raison d’être ;
Que pour se convaincre du paiement des traites, objet du chèque de garantie, il suffit de constater qu’elles ont été déjà remise à RAKOTOSON Georges comme il est de règle en matière de paiement de lettre de change et qu’en outre, aucune procédure de protêt n’a été faite s’il y a eu non-paiement ;
Que dès lors, la seal ne peut pas se faire payer deux fois pour les mêmes factures, ce qui fait que la créance de 171.327.287,84 Ar à laquelle RAKOTOSON Georges et la société Mitraco est condamnée n’est pas du tout fondée ;
Que la procédure s’y rapportant est faite avec mauvaise foi ;
Qu’ils sollicitent ainsi :
• L’infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
• Dire et juger que la créance de la Seal n’est pas fondée et l’en débouté ;
• Condamner la Seal à payer la somme de 50.000 000 Ar à titre de procédure abusive et vexatoire ;

Attendu qu’à son tour, la BNI Madagascar, par l’organe de son conseil maitre Holy Raharinosy, fait répliquer que la BNI est un tiers dans les relations commerciales entre la Seal et RAKOTOSON Georges/société Mitraco et qu’elle n’est ni garant, ni caution de ces derniers ;
Qu’il n’appartient pas à la Banque de rassurer la Seal sur la solvabilité ou non de la société Mitraco, que la banque ne peut pas connaitre le sort des cheque semis par un client, seul le titulaire du compte connait le solde de son compte au moment de l’émission ;
Que la BNI n’a pas d’obligation de retirer le formulaire de chèque mais seulement une obligation de réclamer le formulaire de chèque suivant l’article 5 de la loi 2005.045, la loi ne donne pas pouvoir à la banque pour reprendre le formulaire de chèque , seulement l’obligation d’envoyer une lettre d’injonction en cas de non-retour de chèque ;
Que la liste des chèques impayés, mentionnés dans les deux assignations en validation de saisie arrêt du 25 mars 2011 et en validation de la saisie conservatoire du 22 juillet 2011 (au nombre de 13), est toute différente de la liste dans les conclusions d’appel de la Seal en date du 11 mai 2017 (au nombre de 19) ;
Que c’est à bon droit que la BNI a été mise hors de cause ;
Qu’elle sollicite la confirmation du jugement entrepris ;

DISCUSSION
De ce qui est de l’appel principal :
Sur la créance :
Attendu qu’il est constant et non contesté que la société Seal a effectué pour le compte de la société MIHARY TRADING COMPANY (Mitraco), représentée par ses gérants Nivoniaina Marie Clarisse et RAKOTOSON Georges, diverses opérations de transit en douane ;
Que Mitraco a émis divers chèques et traites pour régler les factures de la Seal en règlement partiel des dettes et que les chèques et les traites ont été retournés impayés au motif que les tireurs sont interdits de chéquiers ;
Attendu qu’effectivement comme le précisait le premier juge, RAKOTOSON Georges était interdit de chéquiers bien avant qu’il émette les traites impayées ;
Qu’en outre, les diverses lettres d’interdiction de chéquiers, confortées par les avis de non-paiement de chèques émises par la BNI justifient la créance réclamée d’un montant de 688.088.925 Ar, outre les intérêts, frais et accessoires ;

Sur la saisie :
Attendu que suivant arrêt en date du 25 aout 2015, la Cour d’appel a déclaré l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance N.3064 du 01er avril 2011 fondé et a confirmé l’ordonnance de saisie N.1568 du 22 février 2011 ;
Qu’ainsi, il convient de déclarer les saisies régulières et valables ;
Sur les dommages et intérêts :
Attendu que La Seal sollicite de la Cour de porter le montant des dommages et intérêts à lui accordé à la somme de 50.000.000 Ar ;
Que cependant, compte tenu des dommages subis, la Cour estime juste et équitable la somme allouée en instance ;

Sur la responsabilité de la BNI :
Attendu que suivant l’article 5 de la loi 2005.045 compose à la Banque l’obligation d’envoyer une lettre d’injonction en cas de non-retour de chèque ;
Que les diverses lettres d’interdiction de chéquiers, confortées par les avis de non-paiement de chèques émises par la BNI, versées au dossier, justifient qu’elle a rempli ses obligations ;
Qu’aucune faute ne pouvant être relevée à l’encontre de la Banque, il y a lieu de confirmer la mise hors de cause prononcée en instance ;

De ce qui est de l’appel incident :
Attendu que RAKOTOSON Georges et MIHARY TRADING COMPANY Sarl (Mitraco) sollicitent de la Cour de Condamner la Seal à payer la somme de 50.000 000 Ar à titre de procédure abusive et vexatoire ;
Que toutefois, ester en justice est un droit reconnu par la loi à tout un chacun et que RAKOTOSON Georges et MIHARY TRADING COMPANY Sarl (Mitraco) n’ont pas pu prouver que l’appel interjeté par la Seal est empreinte de mauvaise foi ;

PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Reçoit les appels tant principal qu’incident ;
Dit que l’appel interjeté par RAKOTOSON Georges profite également à MIHARY TRADING COMPANY Sarl (Mitraco) ;

AU FOND :
-Déclare l’appel principal partiellement fondé et celui incident fondé ;
-Infirme en partie le jugement entrepris et statuant à nouveau :
-Porte le montant de la créance à laquelle RAKOTOSON Georges et la société MIHARY TRADING COMPANY Sarl (Mitraco) est condamné à la somme de 688.088.925 Ar, outre les intérêts, frais et accessoires;
-Déclare bonne et valables les saisies arrêt et conservatoire autorisées par l’ordonnance de saisie N.1568 du 22 février 2011 ;
-Confirme pour le surplus;
-Laisse les frais à la charge de RAKOTOSON Georges et la société MIHARY TRADING COMPANY Sarl (Mitraco) dont distraction au profit de maitre Eric Andrianahaga, avocat aux offres de droit.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 51/16/COM

Arrêt Numéro: 114

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