Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°113

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
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DOSSIER N° 45/15/COM
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ARRET N° 113
Du JEUDI 08 NOVEMBRE 2018
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-Société SIMAPRESS
Contre
-Société EQUIPABAIL Madagascar
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, le JEUDI HUIT NOVEMBRE DEUX MIL DIX HUIT au Palais de Justice de ladite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :

Madame RAZANAMALALA Mireille, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames RAHARIN’NY SOA Nicole, RABEDAORO Zoliarinoro Saholy , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Arsène Avocat Général, au banc du Ministère Public ;

Assistés de Me. NOELIARINJAKA Tahinasoa Hery Nantenaina , Greffier tenant la plume ;

IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :

ENTRE :

– Société SIMAPRESS, siège au Lot IVD 20 A Behoririka Antananarivo, ayant pour conseil Me. RAMANANTSALAMA Herisoa, Avocat à la Cour ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET

– Société EQUIPABAIL Madagascar, sise au 3, Avenue de l’indépendance Soarano Antananarivo, ayant pour conseil Me.RAZAFINARIVO, Avocat à la Cour ;
-INTIMEE ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que la recevabilité de l’appel résulte des arrêts Avant Dire Droit n°05 du 09-Décembre 2017 et n° 71 du 14 Septembre 2017 ;

AU FOND :
Attendu que les faits de la cause et les précédents moyens des parties sont exposés dans les arrêts Avant Dire Droit susvisés, lesquels il convient de se référer ;

Que le dernier arrêt Avant Dire Droit précité soit le n°71 du 14 Septembre 2017 a :

-ordonné qu’il soit adressé à la cour de céans une lettre écrite et officielle de Rabenjamina Gabriel Fredo, expert en Mécanique Générale et Industrielle qu’il n’entend pas exécuter la mission à lui confiée par la dite cour, en exécution de l’arrêt Avant Dire Droit n°05 du 09 Février 2017 ;

-lui impartit un délai d’un mois à partir de la date de notification de la présente décision et ce, pour permettre à la cour de prendre d’autres dispositions pour asseoir la religion de la justice ;

-renvoyé l’affaire devant l’audience en date du 09 Novembre 2017 ;

-réservé les dépens ;

Attendu que l’arrêt précité n’a pas reçu exécution ;

Attendu qu’il importe de rappeler que statuant en suite d’un exploit d’huissier en date du 28 Février 2011 servi à la requête de la Société EQUIPBALL Madagascar à l’encontre de la société SIMAPRESS pour s’entendre:

-Prendre acte de ce que les contrats de crédit-bail ont été résiliés et que la résiliation est de plein droit et a effet immédiat ;

-Condamner la société SIMAPRESS à payer à la requérante la somme de 816.031.833,26Ar suivant décompte joint aux présentes ;

-Condamner à payer à la requérante la somme de 269.568.321,36Ar, reliquat du prix des matériels non restitués, à défaut de les restituer en parfait état de marche ;

-Condamner à payer à la requérante la somme de 5.000.000,00Ar à titre de dommages-intérêts ;

-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours

Le tribunal susdit, par la décision dont appel a :

-ordonné la jonction des 2 procédures n°051/11 et 053/12 ;

-vidant Avant Dire Droit n°140-C du 16 Août 2012 ;

-Condamné la Société SIMAPRESS à payer à la requérante la somme de 816.031.833,16Ar à titre d’intérêts de retard ainsi qu’à la somme de 26.968.321,36Ar montant des matériels non restitués à défaut de restitution physique desdits matériels ainsi qu’à la somme de 50.000.000Ar à titre de dommages-intérêts ;

-Rejeté la demande de la SIMAPRESS ;

-Dit n’y avoir pas lieu à exécution provisoire ;

Attendu que les motifs de la décision rendue par le premier juge sont largement exposés dans l’arrêt susdit ainsi que les premiers moyens d’appel apportés par les parties ;

MOYENS D’APPEL :
Attendu qu’en appel la Société SIMAPRESS, par le truchement de son conseil Me Ihantasoa Raombana, fait conclure à l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’expertise sollicitée par la concluante et statuant à nouveau, désigner un expert en matériel d’imprimerie aux fins de procéder à l’expertise contradictoires des machines : machine plieuse STHL 49 n°1183, Machine soudeuse Presse Type M 31BS 22 ZA et la machine RYOBY MCS ;

Attendu que la concluante entend réitérer ces moyens d’appel et confirmer les présentes ;
Qu’en effet, il est constant que ces machines ont subi des dégâts lors de leur enlèvement de force par la société EQUIPBAIL Madagascar.
Que suivant procès-verbal en date du 26Jan 2010 et celui du 15 Avril 2010, les machines suscités se trouvent entre les mains de ma société EQUIPBAIL Madagascar,

Qu’une expertise est nécessaire aux fins de déterminer le montant des dégâts ;

Qu’en rejetant la demande de la concluante le premier juge n’a pas fait une saine appréciation des faits de la cause ;

Que la société EQUIPBAIL a demandé au tribunal de première instance à ce qu’elle prenne acte de la résiliation du contrat de crédit-bail par elle conclut avec la société SIMAPRESS, résiliation dont la cour de céans remarquera, a été unilatérale suivi de différents montants accessoires astronomiques ;

Qu’aucun consensus n’ait été entamé alors que la concluante a toujours démontré sa volonté d’honorer ses engagements malgré la crise qui a presque touché tous les secteurs d’activités et les différents pillages dont a également été victimes la société SIMAPRESS en 2009 ;

Que par souci d’équité, le montant des dommages-intérêts doit être infirmé puisque le crédit bailleur a aussi une part de responsabilité par rapport au préjudice qu’elle a évoqué, de par sa tendance à chercher à spolier au maximum la concluante, surtout, en procédant à l’enlèvement de force des machines qui aurait pu servir à la désintéresser sur le montant du et restant à payer ;

Que concernant les intérêts de retard sur les impayés, le tribunal n’a jamais pris en considération les vécus de la société SIMAPRESS depuis 2009 ;
Qu’il ne faut pas oublier que ces 05 machines ont été mises à la disposition de la concluante et ont pu subir une dévaluation du fait même de leur usure ;

Que ce n’est que justice si la société concluante a toujours sollicité une expertise contradictoire des dites machines enlevées de force par la partie adverse ; à savoir la plieuse STHL ,la soudeuse presse Type M 31 ,la RYOBI 4502 MCS avant que le montant des intérêts de retard sur impayés ne soit fixé ;
Qu’il ne devrait également pas y avoir compensation en numéraire d’un montant exorbitant des machines demeurées encore entre les mains de la concluante puisque le montant de 269.568.321,36Ar sollicité par EQUIPBAIL représente uniquement la valeur à l’acquisition des machines sans avoir tenu compte de leur usure ni leur état actuel ;
Que ce n’est qu’à bon droit si une expertise soit également ordonnées pour déterminer leur valeur réelle actuellement même si la société SIMAPRESS a tout fait pour que ces machines restent en bonne marche ;
Que de tout ce qui précède, il convient d’ordonner, principal et par Arrêt Avant Dire Droit, une expertise contradictoire par un homme de l’art aux fins de déterminer la valeur réelle actuelle des machines endommagées et enlevées de force par la société EQUIPBAIL que celles encore restées entre les mains de la société SIMPARESS du fait de leur gardiennage ;

Et subsidiairement, dire que le crédit t bailleur n’a pas droit aux intérêts de retard ni de commissions sur les effets impayés, relever la société SIMAPRESS du paiement du montant à l’acquisition des machines demeurées entre ses mains, dire et juger qu’aucun montant à titre de dommages-intérêts ne serait dû à la société EQUIPBAIL car ses préjudices résultent uniquement de ses agissements ;

Attendu que compte tenu du fait que l’arrêt Avant Dire Droit précité n’a pas reçu exécution, l’appelante soutient qu’il y a lieu de passer outre l’exécution de l’arrêt Avant Dire Droit précité dans la mesure où l’expert affirme qu’il ne figure plus sur la liste des experts en Mécanique Générale et Industrielle et qu’il n’exerce plus depuis deux ans ;

Qu’au vu de l’ancienneté de la créance et du fait que les matériels sont restés entre les mains de la Société SIMAPRESS depuis l’année 2010,il échet de passer outre l’exécution dudit arrêt et de faire droit aux demandes de la concluante à savoir la confirmation partielle du jugement n°272-C du en date du 14-08-14 ,en principal ordonner une expertise contradictoire afin de déterminer la valeur réelle actuelle tant des machines endommagées et enlevées de force par la société EQUIP’BAIL que celles encore restées entre les mains de la société SIMAPRESS du fait de leur gardiennage ;

Subsidiairement, dire que le crédit bailleur n’a pas droit aux intérêts de retard ni de commissions sur les effets impayés ; relever la société SIMAPRESS du paiement du mon tant à l’acquisition des machines demeurées entre ses mains ; dire et juger qu’aucun montant à titre de DI ne serait être dû à la société EQUIP’BAIL car ses préjudices résultent uniquement de ses agissements ;

Attendu que concluant après Arrêt Avant Dire Droit et constatant la non réalisation des arrêts Avant Dire Droit susvisés, la société SIMAPRESS conclue à l’infirmation partielle du jugement entrepris et sollicite de déclarer irrecevables toutes les demandes avancées par la société EQUIP ‘BAIL et soulève la non communication des pièces versées par le conseil de la partie adverse ;
Que dans un souci du respect du contradictoire, elle sollicite à la cour d’écarter du débat toutes les pièces versées qui ne lui auraient été communiquées ;

Attendu cependant qu’après recoupement et eu vent de l’impossibilité de l’expert désigné par la cour de procéder à la contre-expertise des matériels objet du litige alors uniquement ses conclusions peuvent soutenir ou non le bien fondé des actions en justice entreprises par la société EQUIP ‘BAIL ;Que la concluante demande respectueusement à la cour de passer outre l’exécution de l’arrêt ADD et de prononcer ,en conséquence ,l’irrecevabilité de tous les chefs de demandes en instance de l’intimée puisqu’il s’est avéré aujourd’hui qu’ils sont infondés ;

Attendu que pour sa part, la société EQUIPBAIL Madagascar, par le truchement de son conseil Mes Razafinarivo, sollicite à la cour de recevoir son appel incident, d’infirmer partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau de dire et juger que le montant du prix des matériels non restitués, à payer par la société SIMAPRESS à la société EQUIP ‘Bail est de 269.568.321,36Ar suivant décompte général joint aux présentes et confirmer pour le surplus du jugement ;

Qu’en effet, elle expose que les parties ont signé quatre contrats de crédit-bail en janvier 2007, mai 2008 et juillet 2008 pour une durée de 60 mois portant sur six matériels d’imprimerie ;

Que la société EQUIPBAIL a acheté les matériels, objet des contrats auprès de la société SIMAPRESS, fournisseur, pour un prix total intégralement versé de 717.740.259,10Ar,

Que conformément aux dits contrats, les dits matériels ont été loués à la société SIMAPRESS moyennant le paiement périodique de loyers avec option d’achat à l’échéance normale des contrats ;

Que dès le 15 décembre 2008, les loyers impayés sur les 4 contrats totalisaient 25.074.819Ar ;

Que le 23 Décembre 2008, la société SIMAPRESS a demandé un délai de 3 mois pour régulariser sa situation ;

Qu’en août 2009, la société Simapress s’est ensuite engagée à apurer ses impayés jusqu’en décembre 2009 mais n’a pas respecté ses engagements ;

Que le 23 Décembre 2009, la société SIMAPRESS a encore proposé un calendrier de paiement de mars à décembre 2010 et un paiement normal à partir de janvier 2011, a laissé un chèque de 20.000.000Ar et puis plus rien ;

Que le 27 Novembre 2009, la commission de supervision Bancaire et Financière a notifié à la concluante qu’elle était en infraction du fait que la garantie retenue en déduction des risques sur SIMAPRESS était échue et qu’elle devait procéder à sa régularisation ;

Que c’est ainsi que le 12 Décembre 2009, la société EQUIPBAIL lui a signifié une lettre de mise en demeure de payer la somme de 219.443.649,99Ar pour régularisation des impayés et les intérêts de retard au 30 Novembre 2009 ;

Que la lettre de mise en demeure étant sans effet, d’où la signification de résiliation des contrats en date du 06-01-10 et la demande de restitution des matériels en application de l’article 49 de la loi sur le crédit-bail et l’article 9 troisièmement des contrats ;

Que la procédure d’enlèvement des dits matériels a eu lieu le 26 Janvier 2010 et le 15 Avril 2010 et la société EQUIPBAIL a pu reprendre trois matériels à savoir, la machine plieuse, la machine soudeuse presse st la machine RYOBY ;
Que les trois autres machines sont restées entre les mains de la société SIMAPRESS jusqu’à ce jour, à savoir, la machine HEIDELBERG MOZP-H n°611.283, la massicot POLAR 92 EMC n°561.188 et la machine WOHLENBERG MCS type 115 ;que ces machines ont une valeur restante de 269.568.321,36Ar ;

Qu’en effet, pour pouvoir garder les dits matériels en toute illégalité et les utiliser sans payer ,la société SIMAPRESS a entamé procédure sur procédure ,une demande de délai de grâce, une demande de gardiennage des matériels restants ,une demande d’expertise de la machine RYOBY qui aurait été endommagé par la concluante, une plainte pour vol, destruction de machines et non-exécution d’une décision de justice à l’encontre du Directeur Général de la société EQUIPBAIL avec un prime un article diffamatoire dans les journaux ;

Attendu qu’en vertu des articles 15, 25, 29, 46,49 et 50 de la LOI n°2004-052 du 28-01-05 sur le crédit-bail, la concluante est en droit de résilier le contrat de plein droit suite à la non-exécution de la lettre de mise en demeure et de récupérer les matériels qui sont sa propriété et ce conformément aux dispositions des articles 1 et 22 de ladite loi ;

Que par ailleurs, les contrats de crédit-bail ont prévu le paiement d’intérêts de retard dans son article 4 et le paiement des 4/5 des loyers restants dus restant à courir jusqu’au terme de la location à titre d’indemnité de résiliation dans son article 9 et en vertu du principe de liberté d’accord prévu à l’article 37 de ladite loi ;

Qu’outre les loyers impayés au moment de la résiliation, lesquels sont de droit, le décompte général de ce que ce ne doit payer la DIMAPRESS est annexé aux présentes ;

Qu’au vu de ce qui est exposé, la SIMAPRESS n’a aucun droit pour demander l’expertise d’un matériel quelconque sur lequel elle n’a aucun droit de suite à la résiliation des contrats ;

Attendu que sur le jugement entrepris, la concluante forme appel incident, et sollicite la condamnation de la société SIMAPRESS au paiement de la somme de 269.568.321,36Ar, montant exact des matériels non restitués et qu’il n’y ait plus de restitution physique de matériels, la société SIMAPRESS étant capable de restituer des épaves au lieu de matériels en état de marche et de confirmer pour le surplus ;

Attendu qu’en réplique suite à l’arrêt Avant Dire Droit n°71 du 14 Septembre 2017, la concluante sollicite de prendre acte de ce que la personne désignée en tant qu’expert en mécanique générale et industrielle n’entend plus exercer ses fonctions et ce, suivant lettre retournée en date du 22 Mai 2017 ;

Que d’autre part, elle expose que durant toute la procédure, elle a enduré les diverses procédures engagées par la partie adverse ainsi qu’une plainte contre le DG de la société EQUIP’BAIL pour avoir osé faire application de l’article 25 de la loi sur le crédit-bail en date du 21 Avril 2010 qui s’est terminé par un arrêt sans renvoi de la cour suprême ;

Que de plus au mois d’octobre 2011,la société SIMAPRESS a demandé un règlement à l’amiable tout juste pour faire perdurer la procédure conditionnée par la restitution de trois machines récupérées par la concluante ;

Attendu que cela fait plus de 10 ans que la société SIMAPRESS jouit de matériels dont la location n’a pas été payée et qu’il est difficile pour la société EQUIP’ BAIL d’accepter qu’elle n’obtiendrait rien de la société SIMAPRESS ou de son gérant malgré tout ce qu’elle a enduré ;
Que de plus, dans de telles circonstances, l’utilité d’une expertise n’est plus fondée en droit ;

Attendu qu’enfin, la concluante sollicite de recevoir son appel incident parce qu’il est écrit 26.968.321,36Ar au lieu de 269.568.321,36Ar à titre de reliquat du prix des matériels non restituées d’où son appel incident pour la rectification de cette erreur ;

DISCUSSION :
Attendu qu’en exécution de l’arrêt ADD n°05 du 09-02-17, il est rapporté par le conseil de l’intimée que l’expert Rabenjamina Gabriel Fredo ,expert en Mécanique Générale et Industrielle n’exerce plus et que son cabinet est fermé depuis 2014 ;

Qu’il est avancé que malgré ses dires et suivant RCS versé au dossier,il est encore inscrit sur la liste des experts au niveau du Tribunal ;

Attendu cependant qu’un procès-verbal de carence est versé au dossier disant qu’aucun commandement n’a pu être signifié à la société SIMAPRESS compte tenu du fait qu’elle a changé d’adresse et n’existe plus et qu’à l’adresse indiquée se trouve actuellement une autre société dite BAG CAPITONNAGE dont le gérant s’appelle Badouraly Goulambasse, ancien gérant propriétaire de la société SIMAPRESS ;

Que dès lors, il convient de passer outre les arrêts Avant Dire Droit n°05 du 09 Février 2017 et celui n° 71 du 14 Septembre 2017 et ce, pour permettre à la cour de statuer sur pièces ;

Sur l’appel principal ;
Attendu qu’il est reproché au premier juge d’avoir rejeté la désignation d’un expert en matériel d’imprimerie aux fins de procéder à l’expertise contradictoires des machines qui ont subi des dégâts lors de l’enlèvement de force fait par la société EQUIP’BAIL et de déterminer le montant des dégâts ;

Que l’appelante estime qu’en rejetant la demande de la concluante, le premier juge a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause ;
Qu’en outre la cour remarquera que la société EQUIP ‘BAIL a demandé de prendre acte de la résiliation du contrat prise de façon unilatérale par le crédit bailleur ;

Attendu qu’il est constant qu’aucun consensus n’a été entamé entre les parties dans la résiliation du contrat ayant lié les parties et que les machines ont été prises de force entre les mains de la société SIMAPRESS ;

Attendu que compte tenu de la situation résultant des différents problèmes engendrés par la réalisation houleuse du contrat et de l’ancienneté de la créance ; il y a lieu de prendre acte de la résiliation des contrats de crédit-bail ayant liés les parties ;

Sur le paiement de la somme de 816.031.833,16Ar à titre d’intérêts de retards :
Attendu que la société SIMAPRESS sollicite à ce qu’elle ne puisse pas supporter toute seule la responsabilité par rapport au préjudice engendré par le retard ;
Qu’elle avance que la société EQUIP’Bail est autant responsable des conséquences nuisibles du défaut d’entente entre les parties ;
Qu’elle soutient qu’elle a demandé un report de paiement avec un calendrier d’échelonnement de paiement mais que la société EQUIP’BAIL n’a jamais voulu considérer ses problèmes de financiers en imposant des procédures qui n’ont jamais été respectées ;

Que dès lors, elle sollicite à ce que ce montant soit infirmé ;

Attendu que des pièces du dossier, il est relaté que la société SIMAPRESS a été notifié du paiement de cette somme sans la contester ;

Qu’elle a répondu par une lettre datant du 23 Décembre 2008 demandant un délai de paiement non honoré ;

Que de ce fait, il y a lieu d’entériner ce paiement pour acceptation de la part de la société SIMAPRESS et de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;

Sur le paiement de la somme de 269.568.21,38 Ar à titre de reliquat du prix des matériels non restitués :
Att que la société SIMAPRESS conteste cette condamnation pour défaut d’expertise ;

Attendu cependant bien que la cour a essayé d’ordonner une mesure de vérification de l’état des machines qui n’ont pas été restituées, il s’avère que la réalisation d’une mesure d’expertise a rencontré des difficultés qui sont indépendantes de la volonté de la cour de céans ;

Qu’à défaut de procéder à une expertise pour déterminer la valeur réelle et actuelle des machines endommagées et enlevées de force par la société EQUIP’BAIL, il convient de reprendre la valeur avancée par la société EQUIP ‘Bail soit la somme de 269.568.321,36Ar représentant la valeur à l’acquisition des machines sans tenir compte ni de l’usure ni de leur état actuel et non la valeur du jugement entrepris qui a rencontrée une erreur matérielle au moment du frappe du jugement et de confirmer le jugement dans ce sens ;

Sur les dommages-intérêts :
Attendu que la mauvaise foi de la société SIMAPRESS n’est plus à démontrer ;
Que tout préjudice mérite réparation ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :
Dit que la recevabilité de l’appel résulte des arrêts Avant Dire Droit n°71 du 14 Septembre 2017 et de celui n°05 du 09 Février 2017;

Au fond :
Déclare l’appel principal mal fondé et l’appel incident fondé :

Infirme le jugement entrepris n°272-C/14 du 14 Août 2014 ;

Et statuant à nouveau :

Dit et juge que le montant du prix des matériels non restitués à payer par la société SIMAPRESS à la société EQUIP ‘BAIL est de 269.568.321,36Ar ;

Confirme pour le surplus ;

Laisse les frais à la charge de l’appelante Société SIMAPRESS dont distraction au profit de Mes Chantal Razafinarivo et associé, Avocat aux offres de droit.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signé par LE PRESIDENT et LE GREFFIER. /-

Dossier Numéro: 45/15/COM

Arrêt Numéro: 113

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