Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°05

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°64/17COM
ARRET N° 05
Du JEUDI 22 FEVRIER 2018
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Banque des Mascareignes
Contre
Groupe SIPROMAD
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT DEUX FEVRIER DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAMIARANA Hanitra, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame BAOVOLA RAHETLAH, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE

Banque des Mascareignes , sise au 22, Avenue de l’Indépendance Analakely Antananarivo 101 ,ayant pour conseils Maitre Alex Rafamatanantsoa, Maitre Lydia Rakoto, avocats à la Cour, comparaissant, concluant ;
APPELANTE
D’une part ;
ET
Groupe SIPROMAD SA, sise au Rue Ravoninahitriniarivo, ANTANANARIVO 101, ayant pour conseil Maitre Eric Andrianahaga, avocat à la Cour ; comparaissant, non concluant ;
INTIMEE
D’autre part ;
LA COUR

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelant ;
Nul pour l’intimée non concluant ;

Nul pour les parties non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme
Suivant déclaration n°240 reçue et enregistrée au greffe du tribunal de Première instance d’Antananarivo le 28 septembre 2016, Me Hoby Andriamamonjy substituant Me Alex Rafamantanantsoa, agissant au nom et pour le compte de la Banque des Mascareignes de Madagascar, a relevé appel de l’Ordonnance n° 3O2 rendue par le Président du Tribunal de commerce d’Antananarivo le 8 septembre 2O16 dans l’ affaire qui l’oppose au groupe SIPROMAD SA ;
Ladite ordonnance lui a été notifiée le 20 Septembre 2016 ;
Attendu que l’appel interjeté dans les forme et délai prévus par la loi est régulier et recevable ;
Au fond
Attendu que statuant en suite de la requête en date du 02 septembre 2016 du groupe SIPROMAD SA et Sieur Philippe ANDRIANTSITOHAINA tendant à demander à Mme Le Président du tribunal de commerce une ordonnance interdisant jusqu’à nouvel ordre toute cession des 201105 actions détenues par la Banque des Mascareignes dans le capital de la BANQUE DES MASCAREIGNES DE MADAGASCAR conformément aux articles 232 à 235 du code de procédure civile;
Qu’à titre conservatoire et dans l’intérêt de la Société, il a été ordonné l’interdiction temporaire de toute cession des 201105 actions détenues par la Banque des Mascareignes (BDM) dans le capital de la Banque des Mascareignes de Madagascar ;

X X X
Attendu que par lettre en date du 23 Novembre 2O17, Mes Alex Rafamantanantsoa et Riri Rakotobe, avocats, informent la Cour que les BDM Banque des Mascareignes et BMM Banque des Mascareignes Madagascar parties appelantes ont décidé de se désister de leur appel respectif et demandent la radiation de l’affaire conformément aux Articles 376 à379 et 392 .1 et suivants du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu de donner acte à ce désistement et de prononcer en conséquence la radiation ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :
En la forme
Reçoit l’appel
Donne acte au désistement d’appel
Par conséquent, ordonne la radiation au frais de l’appelant.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 64/17COM

Arrêt Numéro: 5

date d'arrêt: 22-Feb-2018