Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°04

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°39/17COM
ARRET N° 04
Du JEUDI 22 FEVRIER 2018
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ENTREPRISE Hery
Contre
BMOI SA
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT DEUX FEVRIER DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAMIARANA Hanitra, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame BAOVOLA RAHETLAH, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE

ENTREPRISE Hery, sise au Lot IVN 46 Ter Ankaditapaka Antanimena, non comparaissant, non concluant ;
APPELANT
D’une part ;
ET
Banque Malgache de l’Océan Indien(BMOI SA), sise à la Place de l’Indépendance, Antananarivo , Antaninarenina , ayant pour conseil Maitre Radilofe, avocat à la Cour, comparaissant, non concluant ;
INTIME
D’autre part ;
LA COUR
Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :
Attendu que suivant déclaration n° 123/C reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de Première instance d’Antananarivo le 23 Mai 2016, Me RANJAHARINIVO Jeanne Isabelle, substituant Me RAHARIMANANTSOA Mamy, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise HERY, a relevé appel du jugement commercial contradictoire n °90 C rendu le 5 Juillet 2012 par la susdite juridiction dans une affaire qui l’oppose à la Banque Malgache de l’Océan Indien BMOI SA ;
Attendu que cet appel fait avant toute notification est régulier et recevable
Attendu que l’appelante, bien que régulièrement convoquée à parquet général n’a pas comparu;
Qu’il y a lieu de lui donner défaut;
Au fond :
Attendu que statuant ensuite d’une assignation en validation en date du 05 et 21 avril 2011 ; la société BMOI a attrait l’Entreprise HERY et M. Rasoamaromaka Herilalaina à comparaitre devant le Tribunal de commerce d’Antananarivo pour s’entendre:
-condamner les requis au paiement de la somme de Ariary 84.040.910,06 en principal outre les intérêts de droit et les autres frais et accessoires à venir ;
– Déclarer bonne et valable la saisie arrêt pratiquée le 30 Mars 2011 et la saisie conservatoire en date du 05 Avril 2011 et les transformer en saisie –exécution :
– condamner les requis à payer à la requérante des dommages-intérêts dont le montant sera fixé ultérieurement ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution
-condamner les requis au frais et dépens d’instance
Le Tribunal, par la décision actuellement déféré en appel, a :
-déclaré la créance fondée ;
-condamné l’Entreprise Hery et Rasoamaromaka Herilalaina à payer à la Banque Malgache de l’Océan Indien ou BMOI la somme de Ariary 84.040.910.06 en principal ; outre les intérêts de droit frais et accessoires à venir
-déclaré bonne et valable la saisie arrêt pratiquée par la BMOI le 30 Mars 2011, ainsi que la saisie- conservatoire en date du 5 Avril 2011 et les convertit en saisie-exécution ;
-ordonné l’exécution provisoire du jugement jusqu’à concurrence de Ariary 4.202.045.503, nonobstant toutes voies de recours :
Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu que :
Sur le fondement de la créance :
Que la défenderesse n’a pas contesté qu’elle est titulaire du compte n°00001 021 983 001 31 MGA au sein de la BMOI ;
Que la créance réclamée par la BMOI est fondée
Que les avis de réception signés par la défenderesse permettent d’établir que plusieurs lettres de mise en demeure étaient sans résultat
Sur la validité des saisies :
Qu’ en vertu de l’ordonnance n°2320 du 10 Mars 2012 ; la BMOI a été autorisée à pratiquer la saisie arrêt de tous les comptes bancaires ouverts au nom de l’Entreprise Hery et M Rasoamaromaka Herilalaina et la saisie des tous les biens meubles pouvant leur appartenir pour avoir sûreté et paiement de la créance commerciale évaluée à 84.040.910,06 Ar ;
Que la saisie arrêt des comptes a été pratiquée le 30 Mars 2011 et la saisie conservatoire le 05 avril 2011 ;
Que les forme et conditions exigées par la loi sont respectées ;
Sur la demande d’exécution provisoire :
Que du fait de son immobilisation pendant plusieurs années, la créance se trouve en péril ;
Que les conditions exigées par les Art 190 du code de procédure civile sont réunies ;
Sur la demande de dommages-intérêts:
Le montant des dommages-intérêts n’étant pas fixé, il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande,
X X X
Attendu que l’Entreprise Hery, régulièrement convoquée, n’a pas conclu;
Qu’il est censé s’en tenir à ses arguments d’instance
Que pour sa part, la BMOI, par le biais de son conseil Me RADILOFE, a demandé à l’audience la confirmation du jugement entrepris et la distraction des frais de justice ;
Que faute de moyens nouveaux susceptibles de modifier le jugement entrepris, il y a lieu de le confirmer par adoption des motifs pertinents et légaux pris par les premiers juges ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’intimée, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme :
-Donne défaut contre l’appelante
-Reçoit l’appel
Au fond :
-Le déclare non fondé
-Confirme le jugement commercial n° 90-C par le tribunal de première instance d’Antananarivo le 05 juillet 2012 en toutes ses dispositions
-Laisse les frais à la charge de l’appelante
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 39/17COM

Arrêt Numéro: 4

date d'arrêt: 22-Feb-2018