Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°03

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°21/17COM
ARRET N° 03
Du JEUDI 22 FEVRIER 2018
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SOCIETE MAGRICOR
Contre
SOCIETE TAFARAY
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAMIARANA Hanitra, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame BAOVOLA RAHETLAH, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE

SOCIETE MAGRICOR, sise au lot 2 Second Floor Assist Building Ivandry, ANTANANARIVO représenté par ANDRIANARIVELO Tiana, comparaissant, concluant ;
APPELANT
D’une part ;
ET
SOCIETE TAFARAY, sise au 19 Rue Ile de France 501 Toamasina, ayant pour conseil Maitre Rasoamiaramanana Lalao, comparaissant, non concluant ;
INTIME
D’autre part ;
LA COUR
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelant ;
Nul pour l’intimé non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée le 16/09/16 au greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo le 19/09/16, Maitre Raherimandimby Robert Avocat, agissant au nom et pour le compte de la société MAGRICOR, a relevé appel du jugement commercial N-211C du 21/08/15 rendu par la sus dite juridiction dans la procédure qui oppose son client à la société TAFARAY lequel jugement lui a été signifié le 25/08/16.é
Que cet appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et recevable,
Attendu que la Société TAFARAY, bien qu’ayant constitué Maitre RASOAMIARAMANANA Lalao comme étant son conseil, n’a pas conclu,
Qu’il échet de réputer le présent arrêt contradictoire à son égard.

AU FOND :
Attendu que statuant en suite :
D’une part, de l’exploit d’Huissier en date du 11/02/15, par lequel la société TAFARAY a fait comparaitre la société MAGRICOR devant le Tribunal de commerce pour s’entendre.
• Condamner à lui payer la somme de 120 934 809,44 Ar au principal et celle de 120 000 000 Ar a titre de dommages et intérêts pour préjudices subis.
• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours.
Et d’autre part, de la demande de sursis à statuer de la présente procédure jusqu’à l’issue d’une procédure pénale pendante devant le tribunal de première Instance de Toamasina, formulée par la société MAGRICOR et le règlement de sa dette à l’issue de cette procédure.
Le tribunal, par la décision dont est appel a ;
• Condamné la société MAGRICOR à payer à la Société TAFARAY la somme de ;
*120 934 809,44 Ar au principal
*12 000 000 Ar à titre de dommage intérêts

• Rejeté la demande d’exécution provisoire.
• Laissé les frais de l’Instance à la charge de la Société MAGRICOR.
Attendu qu’aux motifs de ladite décision, il a été retenu en substance ;
Que la demande de sursis à statuer n’est point justifiée car l’issue de la procédure pénale n’influe en rien l’existence de la créance ni de son exigibilité, dans la présente procédure,
Que la possibilité d’octroi d’un délai pour s’exécuter en faveur d’un débiteur est encadrée par la demande de délai de grâce
Qu’il n’y a point de justification devant retarder le traitement de la présente procédure,

Sur la créance
Il découle des factures versées au dossier et de l’état de paiements déjà effectués suite à une relation commerciale de dédouanement et de transit de conteneurs de riz que la requise est débitrice de la somme de 120 934 803,44 Ar envers la Société demanderesse.
Que la créance est fondée et exigible,
Qu’il convient d’ordonner le paiement
Sur la réparation pour préjudices subis
Le retard dans l’exécution des obligations contractuelles emporte réparation des préjudices subis par le créancier,
Dans le cas présent, la créance date du 2012 et le non recouvrement de la somme implique nécessairement des manques à gagner et un dysfonctionnement dans la trésorerie de l’entreprise.
Sur l’exécution Provisoire
L’urgence et le péril en la demeure de la mesure exceptionnelle de l’exécution provisoire ne sont pas caractérisés
MOYENS D’APPEL
Attendu qu’en cause d’appel , la Société MAGRICOR représentée par ANDRIANARIVELO Tina conclut à l’infirmation de la décision entreprise et sollicite la sursis à statuer de la présente cour jusqu’à l’issue de l’affaire pendante devant le tribunal de Première Instance de Toamasina et la Chaine pénale de Madagascar,
Qu’elle fait ainsi valoir que l’interdépendance entre l’arriéré de la société TAFARAY et l’affaire de la Société MAGRICOR sur la poursuite de ses membres prévenus nommés Rakotonirina Andriantsoa,Rakotonandrasana Tonny Augustin,Raveloarison Sambatra pour Vol et détournement d’une somme de 1 280 000 000 Ar N-280-RP/12/RZ reste indiscutable;
Qu’elle a fait opposition à l’encontre du jugement rendu par défaut N-1817-CO du 17/09/13.
Que l’extrait du plumitif produit au dossier et certificat d’opposition N-30 du 26/08/15 prouvent la continuation de poursuite à l’encontre de ces trois responsables commerciaux de MAGRICOR, prévenus de vol et détournement de 6 400 000 000 Fmg.
Attendu que pour sa part, la société TAFARAY ayant pour conseils Mes RASOAMIARAMANANA Lalao et Associés n’a pas conclu.
Qu’elle est censée s’en tenir à ses écritures d’instance
DISCUSSION
Attendu que la société TAFARAY sollicite la condamnation de la société MAGRICOR à lui payer la somme de 120 934 809,44 Ar en règlement des impayés sur le montant des factures de dédouanement et de transit de 4 (quatre) conteneurs de riz appartenant à cette dernière.
Attendu que la société MAGRICOR n’a pas contesté la créance à lui réclamée mais a demandé le sursis à statuer de la présente cour jusqu’ à l’issue d’une procédure pénale pendante devant le tribunal de Première Instance de Toamasina.
Attendu certes que l’article 8 du code de procédure stipule que << L’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement>>.
Attendu pourtant que le sursis à statuer ne pourra être ordonné que si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement une influence sur la solution de procès civil.
Attendu cependant, que dans le cas d’espèce et comme l’a bien souligné les premiers juges que la solution de la procédure pénale pendante devant le Tribunal de Première Instance de Toamasina pour vol qui aurait été perpétré par les associés de la société MAGRICOR au sein de ladite société, n’aura aucune incidence sur le fondement de la créance ainsi réclamée laquelle a été déjà d’ailleurs reconnue par la débitrice
Que c’est à bon droit et à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de sursis à statuer et ont condamné la société MAGRICOR à payer la créance réclamée et des dommages et intérêts dont le quantum a été apprécié à sa juste valeur
Que la décision entreprise mérite confirmation;
Attendu toutefois qu’ils ont omis de porter cette décision de rejet de sursis à statuer dans le dispositif de la décision, il y a lieu de remédier à cette carence;
Attendu par ailleurs que si la Société MAGRICOR invoque une difficulté financière au sein de la société, ,elle lui serait loisible de solliciter éventuellement un délai de grâce

P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société MAGRICOR en matière commerciale, et en dernier ressort
En la forme
Répute le présent arrêt contradictoire à l’égard de la société TAFARAY
Reçoit l’appel
Au fond
Le déclare mal fondé
Confirme le jugement n°211-C du 21/08/15 en toutes ses dispositions
Laisse les frais et dépens à la charge de l’appelante
En y ajoutant
Rejette la demande de sursis à statuer
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2764/15
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 04 avril 2018
F° : 182 N° : 11 VOL : 02
Reçu : Huit Mille Ariary
LE RECEVEUR
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POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Antananarivo, le
P. LE GREFFIER EN CHEF
Cout : 8.000 Ar LE GREFFIER

Dossier Numéro: 21/17COM

Arrêt Numéro: 3

date d'arrêt: 22-Feb-2018