Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n°02

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°33/17COM
ARRET N° 02
Du JEUDI 25 JANVIER 2018
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RASAMISON Jules/ENTREPRISE CETRA
Contre
Banque BFV SG
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL DIX HUIT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, ANDRIAMIARANA Hanitra ,Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RANDRIANTSOA Serge Lucky, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
RASAMISON Jules/ENTREPRISE CETRA,sis au lot IAI 161 Antsahakely Ambohidrapeto,ayant pour conseil Maitre Hery Rakotomanana , avocat à la Cour comparaissant, concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
Banque BFV SG, sise au 14 Rue Général Rabehevitra ANTANANARIVO , ayant pour conseil Maitre Alain Andriamalazaony, avocat à la Cour, comparaissant, concluant
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée sous n° 211-C au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo le 11 aout 2016, Maitre Rajefiarison H, substituant Maitre Tantely Ratsimandresy, Avocat, agissant au nom et pour le compte de Rasamison Jules Emilien/ Entreprise CETRA, a relevé appel du jugement n° 103-C rendu par la susdite juridiction statuant en matière commerciale le 19 mai 2011 dans l’affaire opposant son client à la banque BFV-SG ;
Que cet appel fait selon les conditions de forme et de délai prévues par la loi est régulier et recevable ;
Attendu, bien qu’ayant constitué un avocat pour défendre ses intérêts, l’appelant n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il y a lieu de réputer le présent arrêt contradictoire à son égard ;

Au fond
Attendu que statuant en suite :
D’une part, de l’exploit introductif d’instance servi en date du 02-02-2006, à la requête de la banque BFV-SG représentée par Messieurs Elysée Nomenjanahary et Désiré Andriamanantena, tous deux fondés de pouvoir, assignation a été donnée à sieur Rasamison Jules Emilien/ l’entreprise CETRA et dame Ralijaona Marie Claire Delphine ayant pour conseil Me Hery Rakotomanana, Avocat, à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour ce dernier s’entendre :
• Condamner conjointement et solidairement les requis à payer à la requérante la somme de 26 393 929, 60Ar représentant le solde débiteur de ses comptes, outre les agios au taux bancaire à décompter à partir du 19 janvier 2006 jusqu’à parfait paiement plus TVA de 18% , et la somme de 2 000 000Ar à titre de dommages intérêts ;
• Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
D’autre part, d’une demande de délai de grâce formulée à titre reconventionnel par le requis ;
Ledit tribunal, par le jugement dont est appel a :
• Condamné conjointement Rasamison Jules Emilien et l’entreprise CETRA et dam Ralijaona Marie Claire Delphine à payer à la banque BFVSG, le somme de 26 393 929,60Ar représentant le solde débiteur de ses comptes n° 007/ 02001 000716/48, n° 007/ 031 020 00007/03 et n° 007/ 0670 1 0000 47/43, en principal, outre les intérêts de droit à compter du 30 décembre 2005, date de la clôture des comptes et jusqu’à parfait paiement ;
• Condamné également les requis à payer la somme de 1 000 000Ar à titre de dommages intérêts ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance
• Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Attendu qu’aux motifs de la décision rendue, les premiers juges ont essentiellement retenu :
Sur la créance de la requérante
Que la créance est certaine- liquide et exigible suivant les relevés de compte versés au dossier ;
Que la demande est donc fondée ;
Sur la demande de dommages intérêts
Que le non-paiement de la créance a entrainé des préjudices à la requérante ;
Que la demande de dommages intérêts est fondée ;
Que toutefois, le montant réclamé est excessif et il y a lieu de fixer à sa juste proportion à la somme de 1 000 000Ar ;
Sur la demande reconventionnelle de délai de grâce
Que la créance de la requérante date de l’année 2005 ;
Qu’il n’y a pas lieu à accorder un délai de la créance vu son ancienneté ;
Sur la demande d’exécution provisoire
Que l’urgence spécifiée par l’article190 du code de procédure civile n’est pas justifié ;

X X X
Attendu que l’appelant, n’ayant pas conclu en appel, est censé s’en tenir à ses arguments d’instance ;
Attendu que l’intimée, la banque BFV-SG, par l’organe de son conseil Maitre Alain Andriamalazaony, a demandé en cour d’audience la confirmation du jugement entrepris et la distraction des frais et dépens à son profit ;
Attendu que faute d’éléments nouveaux susceptibles de modifier le jugement entrepris, il y a lieu de le confirmer par adoption des motifs pertinents et légaux du premier juge ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’intimée, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme
Répute le présent arrêt contradictoire à l’égard de l’appelant Rasamison Jules Emilien
Reçoit l’appel
Au fond
Le déclare mal fondé
Confirme le jugement n° 103-C rendu le 19 mai 2011 par le tribunal commercial d’Antananarivo
Laisse les frais à la charge de l’appelant dont distraction au profit de Maitre
Alain Andriamalazaony, Avocat aux offres de droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 33/17COM

Arrêt Numéro: 2

date d'arrêt: 25-Jan-2018