Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n° 97

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 59/18
ARRET N° 97
Du JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018
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CHAN LINE WAI GNA
CONTRE
Heritiers de feu RAZAFIMAHEFA Edouard
Heritiers de feu RAVONISOA Augustin
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo,
statuant en matière commerciale, le 27 Septembre 2018, au Palais de Justice
de la dite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame/Monsieur LIVAHARISOA Rakotomanga Liliane, Président de
Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madames/Messieurs ANDRIAMIARANA Hanitra, RABODONIAINA
Véronique, Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Me BAOVOLA Rahetlah Substitut Général, au banc du
Ministère Public;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la
plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
CHAN LINE WAI GNA , ayant son siège à Lot 08 A 110 Antsenakely
Appelant non-comparant.
– APPELANT;
D’UNE PART ;
ET
Heritiers de feu RAZAFIMAHEFA Edouard , ayant son siège à Lot 3010 E G
Andranomanelatra
Intimé non-comparant.
Heritiers de feu RAVONISOA Augustin , ayant son siège à Lot 20 G 10
Ambohimiandrisoa
Intimé non-comparant.
– INTIME;
D’AUTRE PART ;
EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au
greffe du Tribunal de première instance d’Antsirabe le 28 mars 2018, Maitre
Ramaso Raymond substituant Maitre Randrianirina Vola, Avocat à la Cour
agissant au nom et pour le compte de Chan Line Wai Gna a relevé appel de
l’ordonnance de référé commercial n°1111 rendue le 04 novembre 2017 par
ladite juridiction dans le litige opposant sa cliente aux héritiers de
Razafimahefa Edouard représentés par RakotoarimalalaJosoa
Laquelle ordonnance lui a été signifiée le 23 mars 2018 ;
Que cet appel interjeté dans les forme et délai légaux est
régulier et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite de l’exploit d’huissier en date du
19 juillet 2017 par lequel les héritiers de feu Razafimahefa Edouard ayant
pour conseil Maitre Fy OnintsoaRamiaramanjato, Avocat à la Cour, ont fait
assigner dame chan Line Wai Gna devant le tribunal de céans statuant en
matière de référé commercial pour cette dernière s’entendre :
-dire et juger qu’elle est une occupante sans droit ni titre de
l’immeuble sis à l’Avenue de l’Indépendance Antsenakely Antsirabe bâti sur
la propriété dite « TSARAHAFATRASOA VI »Titre n°1084-P à Antsirabe I ;
-Ordonner l’expulsion de celle-ci au besoin manu militari, ainsi que
tout occupant de son chef de l’immeuble sis à l’Avenue de l’Indépendance
Antsenakely Antsirabe bâti sur la propriété dite « TSARAHAFATRASOA VI »
titre n°1084-P à Antsirabe
-ordonner l’ouverture de cet immeuble, et en cas de fermeture
autoriser les requérants à y procéder en présence d’un huissier
instrumentaire ;
-ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement de la
décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
-condamner la requise aux frais et dépens de l’instance dont
distraction au profit de maitre Fy OnintsoaRamiaramanjato ;
Le Premier Juge par l’ordonnance dont est appel :
-s’est déclaré compétent
-a dit que Chan Line Wai Gna est un occupant sans droit ni titre de
l’immeuble sis à l’Avenue de l’Indépendance Antsenakely Antsirabe bâti sur
la propriété dite « TSARAHAFATRASOA VI » titre n°1084-P à Antsirabe ;
-a ordonné son expulsion dudit immeuble ainsi que tout occupant de
son chef au besoin manumilitari ;
-a ordonné la restitution des clés
-a ordonné l’ouverture des lieux en cas de fermeture et autorisé les
requérants à y procéder en présence d’un huissier instrumentaire ;
-a débouté la demande d’exécution sur minute et avant
enregistrement ;
-a laissé les frais à la charge de la requise dont distraction au profit de
Maitre fy OnintsoaRamiaramanjato, Avocat à la Cour ;
Qu’aux motifs de la décision entreprise, il a été retenu :
Sur la compétence :
Qu’aux termes de l’article 44 de la loi 2015.037 sur le régime
juridique des baux commerciaux « le locataire de mauvaise foi ainsi que tous
occupants sans titre pourront être expulsés par décision du juge des référés
du tribunal de commerce compétent conformément aux dispositions de
l’article 239 du code de procédure civile sauf contestation sérieuse ;
Que l’article 47 de la loi suscitée dispose : « la présente loi est
applicable aux baux commerciaux conclus à compter de son entrée en
vigueur »
Que les baux commerciaux renouvelés ou conclus ultérieurement à
la présente loi restent soumis à la législation antérieure jusqu’à leur
renouvellement ou leur extinction ;
Que les litiges relatifs aux baux commerciaux en instance avant
l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis par l’ordonnance
60.050 du 22 juin 1960 relative au rapport entre bailleurs et locataires en ce
qui concerne le renouvellement et le prix de baux à loyer d’immeuble ou de
locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel ;
Que toutefois, les parties au contrat de bail commercial en cours au
moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent convenir
d’appliquer immédiatement la nouvelle loi ;
Qu’en la cause, la requise pour rejeter l’application de la nouvelle loi
soulève qu’il n’y a pas eu accord entre les parties à cet effet ;
Que cependant, eu égard aux pièces versées au dossier , le jugement
n°1078 en date du 29 octobre 2014 est devenue une décision définitive car
toutes les voies de recours ont été épuisées ;
Qu’elle a donc autorité de la chose jugée ;
Que ledit jugement a validé le congé servi à l’encontre de la requise ;
Qu’ainsi, la relation contractuelle existant entre les parties est
rompue ;
Qu’il est constant et non contesté que l’immeuble en cause a un
usage commercial ; que la nouvelle loi relative aux baux commerciaux est
pleinement applicable ;
Sur l’expulsion , la restitution de clés et l’ouverture des lieux
:
Qu’il est constant et non contesté que la requise est devenue une
occupante sans droit ni titre en raison du caractère définitif du jugement
n°1078 en date du 29 octobre 2014 ;
Que de plus, en vertu de l’arrêt n°304 PPCS/17, il n’y a pas
suspension à exécution de l’arrêt n°623 du 06 juin 2016 ;
Sur l’exécution sur minute et avant enregistrement :
Que d’une part aux termes de l’article 229 du code de procédure
civile « dans le cas d’absolue nécessité, le juge peut prescrire l’exécution de
son ordonnance sur minute »
Que d’autre part, l’article 09 des dispositions préliminaires du code
susmentionné prévoit qu’il incombe à chaque partie au procès de rapporter
la preuve nécessaire au succès des ses prétentions ;
Qu’en la cause, certes il y a eu retard dans l’exécution des décisions
de justice relative à l’immeuble ;
Que cependant, l’absolue nécessité n’a pas été justifiée par les
requérants ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, l’appelante par l’organe de son conseil
Maitre Lydien Rakotondrarivo, Avocat à la Cour fait valoir :
Qu’en l’espèce, le Premier juge a ordonné l’expulsion de la
requérante en fondant sa décision sur l’application de l’article 44 de la loi
2015-037 sur les baux commerciaux ;
Alors que suivant article 47 de la loi 2015-037 du 08 décembre 2015,
la nouvelle loi sur les baux commerciaux est applicable seulement aux baux
commerciaux conclus à compter de son entrée en vigueur ;
Que la requise a loué le lieu litigieux depuis 1960 soit bien avant la
promulgation de la nouvelle loi ;
Que la loi qui aurait dû être appliquée est donc celle de l’ordonnance
60.050 en date du 22 juin 1960 ;
Que de ce fait, le Tribunal compétent pour statuer le litige est donc le
Tribunal civil et non le tribunal de référé commercial ;
Qu’aucun contrat n’a été conclu entre la concluante et les
propriétaires pour pouvoir appliquer la nouvelle loi ;
Que par ignorance Chan line a acquiescé à être jugée devant la
chambre des référés commerciaux ;
Que les règles de compétence sont d’ordre public et ne peuvent à ce
titre faire l’objet d’une convention ou acquiescement pour y être dérogé ;
Que le Premier juge n’a pas pris en compte dans la décision litigieuse
le contrat de bail d’habitation ;
Qu’elle sollicite l’infirmation du jugement entrepris et statuant à
nouveau :
-se déclarer incompétent au profit du tribunal civil
-laisser les frais et dépens à la charge des Héritiers de feu
Razafimahefa Edouard et consorts
Attendu que pour leur part, les héritiers de feu Razafimahefa Edouard
et consorts par le biais de leur conseil Maitre Fy OnintsoaRamiaramanjato,
Avocat à la Cour font répliquer :
Sur la compétence :
Que certes, le bail commercial a été bien conclu avant l’année 2015 ;
Que c’est à juste titre que le premier juge s’est basé sur l’article 47
alinéa 2 de la loi 2015-037 relative aux baux commerciaux .
Qu’eu égard aux pièces versées au dossier, la Cour d’appel
d’Antananarivo a par arrêt n°623 du 06 juin 2016 confirmé les dispositions
du jugement civil n°1078 du 28 octobre 2014 rendu par le Tribunal de
Première Instance d’Antsirabe ayant validé le congé servi à l’encontre de
Chan Line ;
Que l’arrêt n°623 du 06 juin 2016 est une décision définitive et a
autorité de la chose jugée ;
Que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution ;
Que la relation contractuelle existant entre les parties est rompue ;
Attendu également que, les intimés ont déjà introduit une demande
en expulsion devant le Tribunal de première instance d’Antsirabe statuant en
matière de référé civil et suivant procédure n°55/RG/17 ;
Que le Tribunal de Première Instance d’Antsirabe statuant en matière
des référés civils par ordonnance n°65 du 15 septembre 2017 s’est déclaré
incompétent au profit du tribunal de commerce pour connaitre de la
demande en expulsion mais ne s’est pas basé sur la lettre déposée par Chan
Line en date du 13 juin 2017, consentant d’être jugée selon les dispositions
de la loi 2015-037 sur le régime juridique des baux commerciaux article 47
alinéa3 ;
Que de tout ce qui précède, la juridiction des référés commerciale est
compétente pour connaitre du litige et ce en application de l’article 47 alinéa
2 de la loi 2015-037 relative aux baux commerciaux ;
AU FOND :
Sur la mauvaise foi de Chan Line Wai Gna :
Qu’elle a loué à usage commercial un immeuble sis à Antsenakely ;
Que par jugement 1078 du 29 octobre 2014, le Tribunal de Première
Instance d’Antsirabe a déclaré bonne et valable le congé donné à Chan Line
en date du 17 juillet 2003 ;
Que par arrêt n°623 du 06 juin 2016, la Cour d’Appel d’Antananarivo
a confirmé ledit jugement civil n°1078 du 28 avril 2014 ;
Que l’appelante continue à occuper les lieux et son expulsion forcée
ne peut être faite au cas où celle-ci opposerait une résistance ;
Que le 29 juillet 2016, les intimés ont sollicité par devant le Tribunal
de première instance d’Antsirabe son expulsion ;
Que parallèlement, cette dernière s’est pourvue en cassation contre
l’arrêt n°623 du 06 juin 2016 et a demandé la suspension d’exécution du
susdit arrêt ;
Que par ordonnance n°579 PPCS/16 en date du 29 aout 2016, cette
demande de suspension a été rejetée ;
Que n’ayant plus aucun recours, elle a induit en erreur les concluants
en leur suppliant de radier l’affaire en expulsion pendante devant le Tribunal
de Première Instance d’Antsirabe, en contre partie, elle s’est engagée à
quitter les lieux au plus tard fin février 2017 ;
Que pour considération de la personne humaine, les concluants ont
accepté de transiger et ont demandé la radiation de l’affaire ;
Que par pure mauvaise foi, elle a formulé une nouvelle requête à la
suspension d’exécution de l’arrêt n°623 du 06 juin 2016
Qu’elle a obtenu gain de cause suivant ordonnance n°867-PPCS du 08
décembre 2016 ;
Que les concluants ont par la suite demandé la rétractation de cette
deuxième ordonnance ;
Que par arrêt n°304 PPCS /17, la rétractation de l’ordonnance 867
PPCS/16 a été ordonnée ;
Que l’exécution de l’ordonnance a été faite le 09 avril 2018 ;
Que les portes sont actuellement fermées et la maison vidée comme
en fait foi le procès-verbal d’huissier ;
Que l’appelante a enlevé les grilles de protection et les appareils
sanitaires ;
Que son appel doit être déclaré sans objet ;
Que par ordonnance 328/17 du 31 mars 2017, elle a été autorisée à
verser à la caisse de dépôt et consignation ses loyers mensuels ;
Que les intimés ont été autorisés par ordonnance 1112/17 à toucher
la somme versée mais l’appelante a fait opposition à ladite ordonnance ;
Que les intimés ont demandé une attestation de versement et qu’en
vertu de cette attestation, il a été constaté que l’appelante n’a pas versé
les loyers de novembre 2017 à mars 2018 ;
Que sa mauvaise foi est plus que manifeste ;
Qu’il échet de confirmer l’ordonnance 1111 du 03 novembre 2017 en
toutes ses dispositions ;
DISCUSSION :
Attendu que l’intimé est locataire d’un immeuble à usage commercial
avant l’année 2015 ;
Que par un arrêt de la Cour d’Appel n°623 confirmatif du jugement
civil n°1078 du 28 octobre 2014 rendu par le Tribunal de Première Instance
d’Antsirabe, le congé servi à son encontre a été validé ;
Que par conséquent, la relation contractuelle existant entre les
parties est rompue ;
Qu’en application de l’article 47 alinéa 2 et alinéa3 de la loi 2015-037
relative aux baux commerciaux , la présente loi demeure applicable suite à
la rupture du contrat et aussi à la lettre en date du 13 juin 2017 de chan Line
Wai Gna selon laquelle elle a consenti à être jugée devant le tribunal de
référé commercial ;
Que de tout ce qui précède, la juridiction des référés commerciales
est compétente pour connaitre du litige ;
Attendu que le congé servi le 17 juillet 2013 a été validé par la Cour
d’Appel d’Antananarivo ;
Que l’appelante est une occupante sans droit ni titre ;
Qu’elle fait alléguer l’incompétence de la juridiction civile alors que
dans sa lettre en date du 17 juin 2017 adressée au président du Tribunal de
Première Instance d’Antsirabe, elle consent à être jugée devant le tribunal
de référé commercial en vertu de l’article 47 alinéa 3 de la loi 2015-037 et
non pas devant le Tribunal des référés civils ;
Attendu que la décision sur les baux et loyers n’a pas d’effet
suspensif ;
Que les suspensions d’exécution sollicitée devant le Premier Président
de la Cour Suprême ont été rejetées ;
Qu’étant occupante sans droit ni titre et aussi de mauvaise foi
justifiée par les pièces versées au dossier, l’appelante ne doit plus rester sur
les lieux ;
Que de tout ce qui précède, le premier Juge a faite une saine
appréciation des faits de la cause et une bonne application de la loi ; Et
qu’en vertu des articles 44 et 47 alinéa 2 de la loi 2015-037, sa décision
mérite confirmation ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé
commerciale et en dernier ressort
EN LA FORME :
Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare mal fondé
-Confirme l’ordonnance de référé commercial n°1111 rendue le 04
novembre 2017 en toutes ses dispositions
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’appelante dont distraction
au profit de Maitre Fy Onintsoa RAMAIRAMANJATO, Avocat aux offres de droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus
et la minute du présent arret a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER
./.
Ainsijugé et prononcé en audience publique, les jours, mois
et an que dessus. Et la minute du présent jugement a été signée
par Le Président et Le Greffier.

Dossier Numéro: 59/18

Arrêt Numéro: 97

date d'arrêt: 27-Sep-2018