Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n° 94

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 115/17
ARRET N° 94
Du JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018
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ENTREPRISE EZAKA
CONTRE
SOCIETE MANANTSOA
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo,
statuant en matière commerciale, le 27 Septembre 2018, au Palais de Justice
de la dite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame/Monsieur LIVAHARISOA Rakotomanga Liliane, Président de
Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madames/Messieurs ANDRIAMIARANA Hanitra, RABODONIAINA
Véronique, Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Me BAOVOLA Rahetlah Substitut Général, au banc du
Ministère Public;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la
plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
ENTREPRISE EZAKA , ayant son siège à Lot II A B 3 Ter E Andrononobe
ANTANANARIVO
Appelant comparant et concluant.
– APPELANT;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE MANANTSOA , ayant son siège à Lot IT 94 Ter A Itaosy
ANTANANARIVO
Intimé comparant et concluant.
– INTIME;
D’AUTRE PART ;
LA COUR
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Suivant déclaration n°169-C reçue et enregistrée au
greffe du Tribunal de Commerce le 09 Août 2017, Maître
RASAMIMANANA Justin substituant Maître Mamihasina RAZAKATIANA
agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise EZAKA a relevé
appel du jugement commercial n°112-C rendu par la susdite
juridiction dans une affaire qui oppose sa cliente à la Société
MANANTSOA; Lequel jugement lui a été signifié le 9 avril 2017;
Que cet appel interjeté régulièrement dans les forme
et délai légaux est régulier et recevable;
Attendu que l’intimée fait appel incident sur le paiement de
12.730.686 Ariary à titre d’intérêts moratoires, la validation de la
saisie arrêt et la reévaluation des dommages-intérêts à la somme
de Ar 6.502.970;
Que cet appel régulier en la forme est recevable;
Au fond :
Attendu que statuant en suite d’une part, de l’ exploit
d’huissier en date du 22 Novembre 2016 par lequel la Société
MANANTSOA représentée par son gérant Pierre Michael a fait
assigner l’entreprise EZAKA devant le Tribunal de Commerce
d’ANTANANARIVO pour s’entendre :
-ordonner l’entreprise EZAKA de payer à la Société
MANANTSOA la somme de 18.186.695 Ar en principal, outre les
intérêts moratoires;
-condamner l’entreprise EZAKA à payer à la Société
MANANTSOA la somme de 10.000.000 Ar à titre de dommagesintérêts;
-déclarer bon et valable la saisie arrêt pratiquée le 21 Mars
2013;
-Laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la
requise;
Que d’autre part, de l’exception soulevée par la requise sur la
prescription de l’action intentée par la requérante,
le tribunal a par la décision actuellement déférée en appel :
*dit que l’action de la requérante n’est pas prescrite;
*ordonné à l’entreprise EZAKA solidairement avec
RASOLOARIMANANA Marcelline à payer à la société MANANTSOA la
somme de 18.186.695 Ar en principal;
*condamné l’entreprise EZAKA, solidairement avec
RASOLOARIMANANA Marcelline à payer à la société MANANTSOA la
somme de 2.000.000 Ar à titre de dommages intérêts;
*débouté la requérante de sa demande d’intérêts moratoires;
*débouté la requérante de sa demande de validation de saisie
pratiquée le 21 Mars 2013;
*laissé les frais et dépens de l’instance à la charge de la
requise;
Qu’aux motifs de cette décision, il a été essentiellement
retenu que :
l Sur la prescription :
Que l’art 379 de la LTGO dispose que les actions personnelles
et réelles se prescrivent par 5 ans en matière commerciale;
Que selon l’Art 381 de cette même Loi, l’aveu même tacite du
débiteur interrompt la prescription et l’entier délai court à nouveau
à compter de l’acte interruptif;
Que le paiement de la somme de 500.000 Ar dans la facture
n°002 non contestés par la requise constitue un aveu de l’existence
de la créance;
Qu’en raison de cet aveu manifesté par un paiement, la
prescription a été interrompue le 16 Juillet 2012 et le délai de 5 ans
court à nouveau à partir de cette date;
l Sur la demande de paiement de la créance en principale :
Qu’aux termes de l’Art 51 de la Loi 66-003 du 02 Juillet 1966
sur la LTGO : “ Le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès
lors que le créancier le prouve, à moins qu’il ne se prétende libéré
et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de son
obligation;
Que l’entrepse EZAKA gérée par RASOLOARIMANANA
Marcelline a reçu de la Société MANANTSOA diverses prestations
pour un solde de 18.686.695 Ar;
Que suivant facture n°002 du 16 Juillet 2012, la Société
MANANTSOA a reçu de l’entreprise EZAKA le paiement de la somme
de 500.000 Ar;
Que la requise n’a pas justifié le fait ou le paiement ayant
produit l’extinction de l’obligation;
l Sur la demande de dommages intérêts et d’intérêts moratoires :
L’Art 193 de la Loi 66-003 du 02 Juillet 1966 sur la LTGO :
“qu’en cas de retard dans l’exécution d’une obligation de payer une
somme d’argent, le créancier a le droit d’exiger du débiteur, outre
les intérêts moratoires de dommages intérêts compensatoires pour
tout préjudice supplémentaire, même s’il résulte du seul retard, à
moins que dans ce dernier cas, le débiteur ne prouve sa bonne foi“;
Que selon l’Art 192 de la même loi : “ les intérêts moratoires
sont dus du jour de la mise en demeure;“
Que la requise accuse un retard dans le paiement de la
somme qu’elle doit à la requérante;
Qu’aucune pièce du dossier n’établisse que la requérante a
déjà adressé une mise en demeure à la requise;
l Sur la saisie- arrêt :
Que la requérante n’a pas produit l’Ordonnance sur la requête
ayant autorisé la saisie-arrêt ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel pour demander infirmation du
jugement entrepris, l’entreprise EZAKA par le biais de son conseil
Maître Mamihasina RAZAKATIANA Avocat à la Cour fait soutenir:
Que la Société MANANTSOA a mal interprété l’Art 381 de la
LTGO qui dispose : “ l’aveu, même tacite du débiteur, le
commandement de payer ou de faire la saisie, la citation en justice
interrompent la prescription;
L’entier délai court à nouveau, à compter de l’acte
interruptif »;
Qu’on décompte le délai de prescription quinquennale à partir
de la dernière livraison des marchandises commandées du mois de
juillet 2012;
Que l’acte interruptif prévu par l’Art 381 de la LTGO doit se
produire dans le délai de prescription en cours pour pouvoir se
prévaloir de ce moyen;
Que la prescription extinctive a été déjà acquise depuis le
mois de juillet 2010;
Qu’un paiement fait le 16 Juillet 2012 par l’entreprise EZAKA
s’était produit en dehors de délai de prescription quinquennale;
Que RASOLOARIMIARANA Marcelline n’est pas partie au
procès;
Que l’assignation du 03 Novembre 2016 ne lui avait pas
assigné à comparaître devant le Tribunal de Commerce ;
Qu’il y a lieu de mettre hors de cause ;
Pour sa part, la Société MANANTSOA SARL pour demander
confirmation du jugement entrepris soutient que :
l Sur la prescription extinctive :
L’Art 381 de la LTGO stipule que : “l’aveu, même tacite du
débiteur, le commandement de payer ou de faire la saisie, la
citation en justice interrompent la prescription »;
Que l’Art 383 de la même loi édicte qu’on peut renoncer
même tacitement à la prescription acquise;
Qu’il en découle que le paiement effectué par l’entreprise
EZAKA le 16 Juillet 2012 équivaut à l’aveu du débiteur et à sa
renonciation tacite à une quelconque prescription acquise;
Que la créance ne sera prescrite que le 16 Juillet 2017;
l Sur le paiement d’intérêts moratoires :
Que par voie d’huissier, des sommations à payer ont été
effectuées le 07 Janvier 2013 et le 28 Juin 2006;
Qu’elle demande le paiement d’intérêts moratoires de
12.730.686 Ar calculés sur la période de 7 ans : 2006 au 2012 (au
taux de base de base de la BMC) conformément à l’Art 192 de la
LTGO;
l Sur la validation de saisie-arrêt pratiquée le 21 Mars 2013
Qu’elle verse l’Ordonnance sur requête n°1511 du 08 Février
2013 pour l’autorisation de saisie arrêt et de saisie conservatoire;
l Sur les dommages intérêts :
Que le montant ne couvre pas les dommages subis, que la
Société EZAKA n’a pas contesté la créance ; qu’il y a des retards de
versement;
Que la Société MANANTSOA a été obligée de recourir aux
prêts bancaires à court terme pour pouvoir vaquer ses activités
avec un taux de découvert de 17,4 %;
Que les intérêts financiers versés à la Banque s’élèvent à
6.502.969,86 Ar;
Qu’elle demande cette somme à titre de réparation de
dommages intérêts à titre de réévaluation de dommages intérêts
prévue à l’Art 190 de la LTGO;
Discussion
Sur l’appel principal:
Sur la prescription extinctive :
Attendu que l’Art 381 de la LTGO stipule que l’aveu, même
tacite du débiteur, le commandement de payer ou de faire la saisie,
la citation en justice interrompent la prescription
Que le paiement en date du 16 Juillet 2012 est le point de
départ du nouveau délai de 5 ans;
Que la créance ne sera prescrite que le 16 Juillet 2017;
Que c’est à bon droit que le 1er juge a déclaré l’action non
prescrite;
S u r l a d e m a n d e d e m i s e h o r s d e c a u s e d e
RASOLOARIMANANA Marcelline :
Que RASOLOARIMANANA Marcelline est la propriétaire de
l’entreprise individuelle EZAKA, que c’est à bon droit et à juste titre
que le premier juge l’a condamné solidairement au même titre
l’entreprise EZAKA;
Que de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris en toutes ses dispositions;
Sur l’appel incident:
Sur la saisie-arrêt
Attendu que l’intimée a été autorisée à pratiquer la saisie arrêt
suivant ordonnance n°1511 du 25 février 2013; Que la signification
et l’action en validation n’ont été introduites que le 22 novembre
2016; Que le délai de deux mois prévu par l’ordonnance suscitée est
largement dépassé;
Qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris mais pour d’autres
motifs;
Sur les intérêts moratoires:
Attendu que les pièces versées au dossier font justifier que l’intimée
a bel et bien lancé une mise en demeure par les deux exploits
intitulés « sommation de payer » en date du 28 juin 2006 et 7 janvier
2013;
Qu’en application de l’article 192 de la loi 66-003 du 2 juillet 1966,
elle a droit à des intérêts moratoires;
Que la décision du Premier Juge mérite infirmation sur ce point;
Qu’il échet de condamner la société EZAKA à payer 650.000 AR à
titre d’intérêts moratoires;
Sur la reévaluation de dommages et intérêts:
Attendu que la Cour possède d’éléments suffisants d’appréciation
pour l’évaluation du préjudice subi;
Que le montant de dommages et intérêts octroyé par le Premier
Juge paraît juste et fondé dans son quantum;
Que sa décision mérite confirmation;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière
commerciale et en dernier ressort,
En la forme :
– Reçoit les appels tant principal qu’incident;
Au fond :
– déclare l’appel principal mal fondé et celui incident partiellement
fondé;
Infirme en partie le jugement entrepris;
ET STATUANT A NOUVEAU
– condamne l’entreprise EZAKA à payer à la société MANANTSOA la
somme de six cent cinquante mille ariary (Ar 650.000 à titre
d’intérêts moratoires;
– confirme pour le surplus;
– laisse les frais tant d’instance que d’appel à la charge de
l’entreprise EZAKA;
Ainsijugé et prononcé en audience publique, les jours, mois
et an que dessus. Et la minute du présent jugement a été signée
par Le Président et Le Greffier.

Dossier Numéro: 115/17

Arrêt Numéro: 94

date d'arrêt: 27-Sep-2018