Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n° 93

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 73/17/COM
ARRET N° 93
Du JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018
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HIRIDJEE Rossanaly
CONTRE
ONALY Ismaël Mehzbine
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo,
statuant en matière commerciale, le 27 Septembre 2018, au Palais de Justice
de la dite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame/Monsieur LIVAHARISOA Rakotomanga Liliane, Président de
Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madames/Messieurs RABODONIAINA Véronique, ANDRIAMIARANA
Hanitra, Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Me BAOVOLA Rahetlah Substitut Général, au banc du
Ministère Public;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la
plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
HIRIDJEE Rossanaly , ayant son siège à Anosibe Arivonimamo , ayant pour
Conseil Maître : GEORGET Mianta
Appelant non-comparant.
– APPELANT;
D’UNE PART ;
ET
ONALY Ismaël Mehzbine , ayant son siège à Batiment USI, Zone Galaxy
Andraharo , ayant pour Conseil Maître : RANDRANTO Iloniaina
Intimé non-comparant.
– INTIME;
D’AUTRE PART ;
73/17/COM :
En la forme :
Suivant déclaration n°01-C/16 reçue et enregistrée au greffe du
Tribunal de Commerce d’Antananarivo le 04 Janvier 2016, Maître Mianta
Georget, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Hiridjee
Rossanaly a relevé appel du jugement commercial n°354-4 rendu par la
susdite juridiction le 10 Octobre 2014 dans une affaire qui l’oppose à
Mehzbine Onaly Ismaë; Lequel jugement lui a été notifié le 03 décembre
2015;.
Que cet appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et
recevable;
Au fond :
Attendu que statuant en suite d’un exploit d’huissier en date du 29
Juillet 2014 par lequel, les Héritiers Hiridjee Rossanaly administrateur et
actionnaire de la Société SCIMA S.A à savoir Farhad et Mounir Hiridjee et
Hiridjee, Administrateur et actionnaire de la Société SCIMA ; tous ayant pour
conseil Maître Mianta Georget, Avocat à la Cour ont assigné Mehzbine Onaly
Ismaël ayant pour conseil Maître Iloniaina RANDRANTO, Avocat; devant le
Tribunalde commerce de Céans pour s’entendre :
-ordonner l’annulation de l’Assemblée Générale Extraordinaire en
date du 01 Juillet 2014 avec toutes les conséquences de droit;
-ordonner l’annulation de l’augmentation du capital de la Société
SCIMA S.A décidée lors de cette Assemblée Générale avec toutes les
conséquences ;
-dire et juger que le siège social de la Société SCIMA SA est à Anosibe,
route d’Arivonimamo, Antananarivo suivant le dernier Registre de Commerce
et des Sociétés en date du 15 Mai 2014;
-condamner Mehzbine Onaly Ismaël à payer aux requérants la somme
de 30.000.000 Ar pour abus de procédure;
-ordonner l’exécution provisoire dela décision à intervenir nonobstant
toutes voies de recours;
-condamner la requise aux frais et dépens de l’Instance dont
distraction au profit de Maître Mianta Georget, Avocat aux offres de Droit;
Le Tribunal a par la décision actuellement déférée en appel :
-déclaré l’assignation recevable en la forme;
-rejeté la demande de rabat de délibéré faite par le Conseil de la
requise;
-débouté les requérants de toutes leurs demandes;
-laissé les frais et dépens à leur charge;
Qu’aux motifs de cette décision, il a été retenu essentiellement que :
* Sur la demande de rabat de délibéré :
Que le Droit de la défense ait été entièrement respecté et la demande
de rabat de délibéré est dépourvue de motif légitime qui s’analyse en une
demande dilatoire qui mérite d’être rejetée
* Sur la demande d’annulation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 01
Juillet 2014 et de l’augmentation du capital :
Qu’aux termes de l’Art 258 de la Loi n°2003-036 sur les Sociétés
commerciales, la nullité des décisions ou délibérations modifiant les statuts
ne peut résulter que d’une disposition expresse de ladite loi;
-Que l’Art 538 de la même Loi dispose “qu’une Assemblée Générale
des actionnaires peut être annulée lorsqu’elle est irrégulièrement
convoquée;
-Qu’en l’espèce, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 01 Juillet
2014 a été convoquée par insertion de la convocation dans un journal
d’annonce légale, avec indication de l’ordre du jour;
-Que l’ordre du jour de cette Assemblée Générale Extraordinaire
consiste en l’augmentation du capital de la Société pour l’aligner au
minimum légal prévu par la nouvelle Loi sur les Sociétés;
-Que les motifs invoqués par les requérants pour demander
l’annulation de l’Assemblée Générale Extraordinaire et de l’augmentation du
capital n’est pas suffisant;
l Sur la demande aux fins de dire et juger que le siège social de la Société
est à Anosibe :
-Que l’Art 22 de la Loi 2003-036 sur les Sociétés commerciales prévoit
que le siège social peut être transféré à un autre endroit de la même ville,
par simple décision des organes de gérance ou d’administration de la
Société;
l Sur la demande de paiement de la somme de 30.000.000 Ar :
-Que consécutivement à l’augmentation du capital décidée lors de
l’Assemblée Générale Extraordinaire du 01 Juillet 2014, Mounir Hiridjee a été
signifié par acte d’huissier de sa possibilité d’exercer son droit préférentielde
souscription;
-Que son droit fondamental de souscrire à l’augmentation du capital
étant respecté, sa demande d’indemnisation est dépourvue de fondement ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel pour demander infirmation du jugement
entrepris, les Héritiers Dindaraly Hiridjee ; Mounir Hiridjee par le biais de leur
conseil Maître Mianta Georget font soutenir que :
-l’historique de la Société SCIMA SA est que : le père fondateur de
ladite Société est le père des appelants avec le concours de Mounir Hiridjee,
fils ainé de la famille;
Que le cadet de la famille Nadir Hiridjee décédé le 15 Octobre 2009 a
épousé Onaly Ismaël Mehzbine;
-Qu’au début de sa création en 1985, la Société SCIMA était une
société à responsabilité limitée (SARL) dont le gérant était Onaly Ismaël
Laldjée, père de Onaly Mehzbine;
-Que sa désignation était basée uniquement sur la confiance du père
fondateur car ONALY Ismaël ne détenait pas la nationalité malgache,
condition essentielle requise pour pouvoir monter une société à Madagascar;
-Que la Société SCIMA ne faisait qu’acquérir des biens immobiliers
depuis l’année 1985;
-Que c’est la Société MADIMPORT créée par le père fondateur qui a
tout fait pour faire vivre la Société SCIMA;
-Que depuis 1994, le père fondateur avec ses enfants : Mounir
Hiridjee et feu Nadir Hiridjee ont décidé de modifier le statut de la Société
SCIMA SARL en société anonyme avec actions;
-Que le statut de la Société mentionne clairement les actionnaires
avec leurs parts respectives;
-Que des changements voire même des décès du père fondateur et
son fils cadet ont été constatés;
-Qu’ainsi, toutes les décisions unilatérales prises par Onaly Ismaël
Mehzbine sans le consentement des appelants actuels portent préjudices à
eux;
-Que les biens immobiliers acquis par le père fondateur sont
actuellement accaparés par Onaly Ismaël Mehzbine depuis l’existence de 2
PV datés du 07 Février 2014;
-Que la Société SCIMA possède 4 propriétés immobilières dont :
*Propriété “Touty“ TN 18599 A sise à Anosibe Antananarivo
*Propriété “Fikambanana“ XXIV TN 28 102 A sise à Antananarivo
*Propriété “Soanirina“ TN 15830 A sise à Anosibe Antananarivo
*Propriété “Soanandrasana IX TN 35496 sise à Anosibe Antananarivo
Que ces 4 propriétés se forment en une seule propriété sise au siège de la
Société créée par le père, dénommée SCIMA à Anosibe Angarangarana
Antananarivo;
-Que dame ONALY Mehzbine a décidé de modifier le siège social au
zone Galaxybâtiment USI Andraharo Antananarivo au lieu de Anosibe
Angarangarana, route d’Arivonimamo Antananarivo;
-Que cette modification n’a pas été informée ni concerté par les
Héritiers de feu DindaralyRossanaly Hiridjee père fondateur;
-Que Mounir Hiridjee était présent sur les lieux le jour de l’Assemblée
Générale Extraordinaire mais une consigne lui a été donnée “d’attendre à
l’extérieur“ du bâtiment et ce depuis 8h45 mn;
-Que cette attente a duré une heure et que Onaly Ismaël a fait
l’assemblée à son insu alors qu’elle savait pertinemment que Mounir Hiridjje
attendait dehors;
-Que suivant l’Art 30 al 2 du Statut de la Société SCIMA SA, Mounir
Hiridjee devait recevoir une convocation à titre nominatif;
-Que l’assemblée générale à cette date du 01 Juillet 2014 est nulle
faute de convocation;
-Que ONALY Ismaël agit en abus de majorité car elle est intéressée
aux immeubles appartenant à la Société;
-Qu’en vertu du principe Masimandidy, avant sa mort, le père
fondateur insiste à ce que le siège social restera toujours à l’adresse Anosibe
Angarangarana route Arivonimamo Antananarivo;
-Que le code de Société de Belgique en son Art 64 al 1 et 3 édicte
::une décision prise par l’Assemblée Générale est nulle:
l Lorsque la décision prise estt entachée d’une irrégularité de forme;
Si le demandeur prouve que cette irrégularité peut avoir une influence sur
la décision;
l Lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou
de détournement de pouvoir…“
-Que l’Art 178 al 1 :“ le Tribunal de Commerce prononce à la requête
de tout intéressé la nullité d’une décision d’Assemblée générale“ ; et l’Art
180 :“ lorsque la nullité est de nature à porter atteinte aux droits acquis de
bonne foi par un tiers à l’égard de la Société sur la base de la décision de
l’Assemblée, le Tribunal peut déclarer sans effet la nullité à l’égard de ces
droits, sous réserve du droit du demandeur à des dommages intérêts s’il y a
lieu;“
Que suivant une jurisprudence de siège (7è chambre) du 22 Octobre
1992, “les actionnaires disposant d’une minorité de blocage sont recevables
à poursuivre l’annulation d’une décision de l’Assemblée Générale qu’ils
estiment prise illégalement ou au mépris des droits de la minorité par une
majorité suspectée d’avoir abusé de ses droits“;
-Qu’ainsi, l’annulation du Procès-Verbal du 01 Juillet 2014 devrait être
prononcée;
Pour sa part, Mehzbine Hiridjee l’intimée par le biais de son conseil
Maître Iloniaina RANDRANTO fait conclure à la confirmation du jugement
entrepris en arguant :
-Toutes les démarches entreprises par l’intimée ont été entamées
dans le but de régulariser le statut de la Société SCIMA conformément aux
dispositions de la Loi n°2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les Sociétés
commerciales;
-Que suite au décès de certains actionnaires majoritaires, Mehzibene
fut dans l’obligation de prendre la responsabilité de remédier aux racines
des membres du conseil d’Administration;
-Que toutes les procédures légales ont été respectées et que les
décisions ont été prises dans l’optique de maximiser les intérêts de la
Société;
-Que les pratiques jurisprudentielles invoquées par les appelants ne
sont pas applicables à Madagascar;
-Que la loi en vigueur est suffisamment claire et applicable;
Discussion :
Sur l’annulation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 01 Juillet 2014 :
Qu’à la lecture de l’Art 30 al 2 du statut de la Société SCIMA SA,
Mounir Hiridjee le seul administrateur vivant devrait recevoir une
convocation à titre nominatif;
Qu’en vertu de l’Art 20 du Statut de ladite Société “Pour que le
Conseil de l’Administration se réunit en conseil, la convocation y afférente
est nécessaire, ainsi l’Assemblée Générale Extraordinaire du 01 Juillet 2014
est irrégulièrement convoquée;
Que pourtant, en tant que Société Anonyme avec conseil
d’administration ; l’Art 439 de la Loi sur les Sociétés commerciales ainsi que
l’Art 16 al 1 du Statut de la Société SCIMA SA mis à jour le 03 Juin 2003
spécifient clairement qu’une Société anonyme peut être administrée par un
conseil d’administration de 3 membres au moins et 12 membres au plus;
Qu’ainsi, l’Assemblée Générale est entachée d’irrégularité de forme,
le Tribunal de Commerce prononce à la requête de tout intéressé la nullité
d’une décision de cette Assemblée Générale;
Qu’il y a lieu d’infirmer la disposition du jugement sur ce point et
d’ordonner l’annulation de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du
01 Juillet 2014 avec toutes les conséquences de Droit;
l Sur l’annulation de l’augmentation du capital de la Société SCIMA SA :
Attendu que le Tribunal de Commerce prononce à la requête de tout
intéressé la nullité d’une décision d’Assemblée Générale:
– si la décision prise est entachée d’une irrégularité de forme et que le
demandeur prouve que cette irrégularité peut avoir une influence sur la
décision;
-lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir
ou de détournement de pouvoir;
Que non seulement, l’Assemblée Générale des actionnaires du 01
Juillet 2014 est irrégulièrement convoquée ; Mounir Hiridjee, l’Administrateur
actionnaire n’était pas présent, ni représenté, qu’il n’a été informé qu’après
que l’augmentation du capital soit décidé par Mehzbine Onaly et son fils Illan
Hiridjee un enfant de 12 ans ; que le siège social était transféré au zone
Galaxy Andraharo au lieu d’Anosibe;
Que la décision prise porte gravement atteinte aux Droits de la
Société SCIMA SA, à la fois administrateur et actionnaire;
Que contrairement aux motifs du 1er juge, les griefs avancés sont
suffisants pour annuler la décision d’augmentation du capital de la Société
SCIMA SA
l Sur le transfert du siège social de la Société SCIMA SA :
Attendu que Mehzbine Onaly a changé unilatéralement le siège social
de la Société SCIMA SA alors que suivant le dernier extrait du Registre du
Commerce et des Sociétés en date du 15 Mai 2014, le siège social de ladite
sociétése trouve à Anosibe Route d’Arivonimamo Antananarivo;
Que les 2 Procès-Verbaux énoncent que la réunion a eu lieu le 07
Février 2014 au zone Galaxy Andraharo Antananarivo sans que les héritiers
de feu Dindaraly Rossanaly père fondateur ne soient informés de la
modification;
Que ce transfert de siège doit être décidé en cours d’une réunion
d’administration;
Que la publicité des actes modificatifs étant nécessairement en
corrélation étroite avec la publicité initiale, donc, il convient de publier tout
transfert de siège social comme étant un acte modificatif au fonctionnement
interne d’une Société;
Que ce transfert de siège social n’a pas respecté les conditions
légales;
Qu’il y a lieu de dire que le siège social de la Société SCIMA SA est à Anosibe
Angarangarana route d’Arivonimamo suivant le dernier Registre de
Commerce et des Sociétés du 15 Mai 2014;
l Sur la demande de condamnation de Mehzbine Onaly à payer 30 millions
d’ariary pour abus de procédure :
Attendu que cette demande de dommages intérêts pour abus de
procédure n’est pas fondée en ce que Mehzbine Onaly ne fait qu’exercer ses
droits et défendre ses intérêts;
Qu’il y a lieu de confirmer la disposition du jugement sur ce point;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en
dernier ressort;
En la forme : Reçoit l’appel
Au fond : – Le déclare fondé partiellement
– Infirme en partie le jugement entrepris
Et statuant à nouveau
– Ordonne l’annulation de l’Assemblée Générale
Extraordinaire en date du 01 Juillet 2014 avec toutes les conséquences de
droit;
– Ordonne l’annulation de l’augmentation du capital de la
Société SCIMA SA décidée lors de cette Assemblée Générale avec toutes les
conséquences de Droit;
– Dit que le siège social de la Société SCIMA SA est à Anosibe
route d’Arivonimamo Antananarivo suivant le dernier Registre de Commerce
et des Sociétés du 15 Mai 2014;
– Confirme le jugement entrepris sur la demande de
dommages intérêts pour abus de procédure mais pour d’autres motifs;
-Condamne ONALY Ismaël Mehzbine aux entiers frais et
dépens tant d’instance que d’appel dont distraction au profit de Maître
Mianta Georget, Avocat aux offres de Droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus
et la minute du présent arret a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER
./.
Ainsijugé et prononcé en audience publique, les jours, mois
et an que dessus. Et la minute du présent jugement a été signée
par Le Président et Le Greffier.

Dossier Numéro: 73/17/COM

Arrêt Numéro: 93

date d'arrêt: 27-Sep-2018