Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n° 91

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 56/17/COM
ARRET N° 91
Du JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018
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ROSSANALY Molou Navazaly
CONTRE
La Banque de l’Ocean Indien
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo,
statuant en matière commerciale, le 27 Septembre 2018, au Palais de Justice
de la dite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame/Monsieur LIVAHARISOA Rakotomanga Liliane, Président de
Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madames/Messieurs RABODONIAINA Véronique, ANDRIAMIARANA
Hanitra, Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Me BAOVOLA Rahetlah Substitut Général, au banc du
Ministère Public;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la
plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
ROSSANALY Molou Navazaly , ayant son siège à 53 Rue de Liège Tsaralalana
, ayant pour Conseil Maître : TSOHARA RAVELOJAONA Madera
Zanakandriambavy
Appelant comparant et concluant.
– APPELANT;
D’UNE PART ;
ET
La Banque de l’Ocean Indien , ayant son siège à Antaninarenina Place de
l’Indépendance , ayant pour Conseil Maître : RADILOFE Félicien, RADILOFE
Hantavololona, RADILOFE Jacques Herizo Koto
Intimé comparant et concluant.
– INTIME;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme
Attendu que suivant déclaration n°155-C reçue et enregistrée le 23
juin 2016 au greffe du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, Me
RALAINIRINA Paul Anicet substituant Me Tsohara RAVELOJAONA, avocat à la
Cour, a relevé appel avant notification du jugement commercial n°106-C
rendu le 25 mars 2016,dans le litige opposant son client ROSSANALY
MolouNavazalyà la banque BMOI ;
Que cet appel fait dans les conditions de forme et délai requis par la
loi est régulier et recevable ;
Au fond
Attendu que statuant en suite d’une part, de l’acte d’huissier en date
du 01 septembre 2015 par lequel ROSSANALY MolouNavazaly ayant pour
conseil Me TSOHARA RAVELOJAONA, a fait assigner la Banque Malgache de
l’Océan Indien ou BMOI ayant pour conseils Mes RADILOFE à comparaitre
devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour s’entendre :
– Condamner la requise à payer la somme de 100.000.000 Ar à titre
de dommages et intérêts dont la moitié à titre provisionnel, nonobstant
toutes voies de recours ;
– Laisser les frais et dépens à sa charge dont distraction au profit de
Me TSOHARA RAVELOJAONA, Avocat aux offres de droit;
Que d’autre part,d’une demande reconventionnelle tendant à la mise en
cause du nommé HOUSSANALY Azade Anyl,
le Tribunal a par le jugement dont est appel :
l Dit n’y avoir lieu à ordonner la mise en cause de Monsieur HOUSSENALY
Azade Anyl ;
l Constaté qu’il n’y a pas violation des droits de la défense et que la BMOI a
pu présenter ses moyens de défense au fond ;
l Débouté ROSSANALY MolouNavazaly de sa demande principale ;
l Laissé les frais et dépens à la charge de Monsieur ROSSANALY
MolouNavazaly
Attendu qu’aux motifs de cette décision, il a été essentiellement
retenu :
Sur la demande de mise en cause de l’auteur de l’opposition :
Qu’une exception est définie comme étant un moyen par lequel le
défendeur, sans s’attaquer au fond du droit, contredit la prétention de son
adversaire ou y acquiesce, entrave son exercice et l’empêche d’aboutir ;
Que néanmoins, une demande de mise en cause n’est pas une
exception en soi en ce sens où elle consiste, pour le tribunal, à installer et
appeler un tiers au procès lorsque la présence de celui-ci lui paraît
nécessaire pour la solution du litige ;
Que le présent litige s’agit d’une action en responsabilité de la
banque sur fondement de la contrepassation d’écritures faite sur le compte
de son client, indépendamment du motif de l’opposition invoquée par
l’émetteur et la solution du présent litige serait retardée par la mise en
cause qui ne consiste pas en un débat sur le motif de l’opposition, tant que
l’existence de ladite opposition n’est pas contestable et sérieusement
contestée par les parties en cause ;
Que le lien contractuel entre la banque et son client n’est pas
conditionné par la raison de l’opposition faite par Monsieur HOUSSENALY, il
n’y a pas lieu d’ordonner sa mise en cause ;
Que vu les articles 9, 10, 164, 362 du code de procédure civile sur les
exceptions et la mise en cause ;
Sur la demande de condamnation de la requise à payer la somme de
100.000.000 Ariary à titre de dommages et intérêts dont la moitié à titre
provisionnel :
Que la demande de mise en cause n’est pas une exception mais
constitue un moyen de défense au fond car pour se soustraire de sa
responsabilité, la banque tient ainsi à rejeter la faute sur l’auteur de
l’opposition dans ses allégations ;
Qu’en tout état de cause, conclure en arguant que l’allégation du
requérant selon laquelle la banque n’a pas de motif sérieux pour avoir opéré
la contrepassation d’écritures sur le compte et en se justifiant sur l’existence
de l’opposition constitue déjà une défense au fond ;
Qu’aussi il n’y pas lieu de réserver à la défenderesse le droit de
conclure au fond puisqu’elle a déjà pu présenter un moyen de défense au
fond et ne peut, de manière dilatoire, retarder la solution du présent litige
pour solliciter d’autres renvois pour débats au fond ;
Que le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants en l’état
pour statuer et sa religion est bien éclairée ;
Que la contrepassation désigne la radiation comptable d’une écriture
antérieure, une opération par laquelle on annule une écriture portée en
compte par l’inscription d’une écriture en sens inverse et par la contre
passation on fait entrer en compte une nouvelle créance dont le sens est
inverse à celui de la créance antérieure, cela se traduit donc par l’existence
d’une créance de remboursement du banquier envers son client ou créance
de recours pour les effets impayés ;
Qu’il ressort des relevés bancaires versés au dossier ainsi que de la
relation des parties concernant la contrepassation d’écritures faite par la
banque que le requérant est encore in bonis et qu’il est un client en comptecourant,
or la contrepassation équivaut à un paiement et prive ainsi, car il y
a effet novatoire, le banquier récepteur de tous les droits sur les effets
contrepassés ;
Que l’Arrêt de la Chambre commerciale près la Cour de Cassation du
25 janvier 1955 stipule que c’est un véritable droit au remboursement du
banquier (Cass. com., 11-03-1970, n° 68-10.808, Sté Union de Banques à
Paris c/ Santos ) et concrètement, comme tel est le cas en l’espèce, le
banquier, porteur de l’effet impayé, va contre-passer l’écriture qu’il avait
réalisée initialement, c’est-à-dire débiter le compte du montant crédité lors
de l’octroi du financement, mais cette contre-passation, puisque le requérant
est in bonis, va avoir pour effet pour le banquier qu’il est réputé payé par le
jeu de la contre-passation ;
Que la BMOI perd, en conséquence, ses droits sur les chèques
impayés qui garantissaient sa créance de remboursement à l’égard du
requérant remettant et doit restituer lesdits chèques sa créance de
remboursement à l’égard du requérant remettant et doit restituer lesdits
chèques à son client ;
Qu’il en résulte que la contrepassation ne lèse et ne crée aucun
préjudice au requérant puisqu’à contrario, il lui reste le recours direct contre
l’émetteur du chèque impayé et sa créance sort du principe d’indivisibilité
du compte courant, donc n’est plus comptabilisé comme un article dudit
compte ;
Que d’autre part, le délai de plus de soixante-douze heures invoqué
par le requérant avant que la banque ne procède à la contrepassation ne
peut être une faute imputable au banquier puisque le 03 juillet 2015 est un
vendredi et dès le prochain jour ouvrable et oeuvré, le 06 juillet 2015, la
contrepassation ainsi que le motif de rejet des chèques qui est l’existence
d’une opposition de la part de l’émetteur, ont été notifiés au requérant ;
Qu’il n’y a donc pas eu préjudice causé du fait d’un retard dans la
contrepassation, outre que le requérant ne conteste pas avoir pris
connaissance de l’existence de l’opposition en invoquant ladite lettre dans
ses prétentions même ;
Que par conséquent, la responsabilité fautive de la banque n’est pas
établie et le préjudice causé au requérant n’est pas justifié;
MOYENS D’APPEL
Attendu qu’en cause d’appel pour solliciter l’infirmation du jugement
entrepris, ROSSANALY Molou Navazaly fait conclure par le biais de son
conseil que les chèques ont été versés en bon et due forme à l’intimée, un
bordereau de versement lui a été remis à cet effet ;
Que l’intimée a crédité le compte de l’appelant tout en débitant celui
de HOUSSENALY Azade Anyl, et ce bien avant l’arrivée de la lettre
d’opposition ;
Que l’appelant n’aurait pu lancer un ordre de virement à son sous
compte si ladite somme n’était pas réellement disponible dans son compte
et si la lettre d’opposition a été arrivée avant que son compte soit vraiment
alimenté de la somme de 80.000.000 Ariary ;
Que le virement a été bel et bien approuvé et réalisé par la BMOI ;
Que l’ordonnance n°7445 du 15 juillet 2015 aurait ordonné la
suspension du paiement des chèques émis par HOUSSENALY AzadeAnyl dont
l’appelant est le bénéficiaire final ;
Qu’il est à retenir que la requête de HOUSSENALY Azade Anyl a été
déposée après les opérations bancaires sus indiquées ;
Qu’aucune reproche ne pourrait être apporté quant au versement des
chèques et toutes les opérations faites par l’appelant ;
Attendu que pour sa part, la BMOI fait conclure par le biais de ses
conseils à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Qu’il rétorque qu’il est constant et ne saurait être contesté que la
somme de 80.000.000 Ariary correspond au montant des chèques que
ROSSANALY avait remis le jeudi 2 juillet 2015 à la BMOI pour encaissement ;
Que conformément à la pratique bancaire, lesdits chèques ont
immédiatement été inscrits au crédit du compte de ROSSANALY, la BMOI
n’avait pas validé les chèques en inscrivant sur son compte mais avait
seulement enregistré comptablement l’opération de remise de chèque ;
Que l’opposition au paiement formée par HOUSSENALY AzadeAnyl,
tireur des chèques, suivant la lettre en date du 29 juin 2015, soit
antérieurement à la remise des chèques ;
Qu’une décision judiciaire a confirmé l’opposition au paiement ;
Que les chèques n’ayant pas pu être encaissés, la BMOI avait
immédiatement le lundi 06 juillet 2015, premier jour ouvrable après la date
de valeur du 03 juillet 2015, contrepassé les précédentes écritures en
inscrivant au débit du compte de l’appelant le montant des chèques ;
Que le délai d’usage de 48 heures pour rejeter un chèque a été
respecté sachant que la banque était fermée le weekend ;
Que l’appelant, le jour même, a été informé du retour des chèques
impayés et des montants débités de son compte ;
Qu’il est faux de soutenir que le débit de 80.000.000 Ariary enregistré
sur le compte de ROSSANALY avait été effectué sans motif valable ;
Qu’il est de jurisprudence constante que la banque est en droit
d’opérer une contrepassation lorsque le chèque se révèle impayé et
n’engage pas sa responsabilité même si le remettant a utilisé les fonds ainsi
inscrits au crédit de son compte ;
Que l’intervention de virement de 100.000.000 Ariary de l’appelant
qu’il fait en sa faveur, après la remise des chèques, ne signifie aucunement
que la somme de 80.000.000 Ariary fût débitée du compte du tireur du
chèque et réellement disponible dans son compte ;
Que d’autre part, le virement de 100.000.000 Ariary, n’était pas
conditionné par l’existence d’une provision suffisante dans le compte utilisé
car s’agissant de compte courant où les créances et dettes réciproques du
client et de la banque sont fusionnées en un solde à régime unitaire ;
Qu’en conséquence un solde débiteur au moment du virement est
admis et n’empêche pas l’opération ;
Qu’aucune faute ne peut être reprochée à la BMOI pouvant justifier sa
condamnation aux dommages-intérêts ;
Que de plus aucun préjudice n’a été subi par l’appelant car les
chèques impayés lui ont été restitués et il pourra toujours exercer des
actions en recouvrement de sa créance ;
DISCUSSION
Attendu qu’un banquier, à qui a été remis un chèque, est en droit de
porter immédiatement le crédit au compte de son client sans attendre le
paiement effectif ;
Que cette inscription est faite sous réserve d’encaissement et le
banquier se réserve de la possibilité de contrepasser, dans un délai
raisonnable, l’écriture si le chèque revient impayé ;
Que dans le cas d’espèce, il ressort de la chronologie des faits que la
BMOI a contrepassé les chèques le 06 juillet 2015 soit 04 jours après leur
remise à l’encaissement ;
Que le paiement n’ayant jamais été effectué du fait de l’opposition
formée par HOUSSENALY Azade Anyl, les chèques impayés ont été restitués
à l’appelant ;
Attendu de tout ce qui précède, d’une part, qu’il n’a été prouvé que la
banque BMOI a commis de manquement pouvant engager sa responsabilité ;
Que d’autre part, l’appelant n’a pas pu prouver l’existence de
préjudice du fait de la contrepassation, en effet, il aura toujours la possibilité
d’exercer un recours cambiaire ;
Qu’il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses
dispositions en adoptant les motifs pertinents et légaux du premier juge ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant en
matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme
Reçoit l’appel ;
Au fond
Déclare l’appel mal fondé ;
Confirme le jugement n°106-C en date du 25 mars 2016 en toutes ses
dispositions ;
Laisse les frais tant d’instance que d’appel à la charge de ROSSANALY
Molou Navazaly dont distraction au profit de Mes RADILOFE, avocat aux
offres de droit ;
Ainsijugé et prononcé en audience publique, les jours, mois
et an que dessus. Et la minute du présent jugement a été signée
par Le Président et Le Greffier.

Dossier Numéro: 56/17/COM

Arrêt Numéro: 91

date d'arrêt: 27-Sep-2018