Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n° 65

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 28/17/COM
ARRET N° 65
Du JEUDI 09 AOÛT 2018
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Société Première Agence de Microfinance
CONTRE
Sieur RANDRETSA Nirina Faly
RAHARIVONY
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo,
statuant en matière commerciale, le 09 Août 2018, au Palais de Justice de la
dite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame/Monsieur RAZANAMALALA Claudine Mireille, Président de
Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madames/Messieurs RASAMIMANANA Saholy, RAHARIN’NY SOA Nicole,
Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
Assistés de Me NOELIARINJAKA Tahinasoa, Greffier tenant la plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
Société Première Agence de Microfinance , ayant son siège à Lalana
Solombavambahoaka Frantsay 77 à Antsahavola,1 , ayant pour Conseil
Maître : RAZAFINARIVO Chantal
Appelant non-comparant.
– APPELANT;
D’UNE PART ;
ET
Sieur RANDRETSA Nirina Faly , ayant son siège à Lot IF
19,Nambiaty,Faravohitra-Avaratra,Sabotsy Namehana,Antananarivo
Avaradrano , ayant pour Conseil Maître : RASOLOFOSON Cyrus Léméry
Intimé non-comparant.
RAHARIVONY , ayant son siège à Lot IF 19 Nambiaty Sabotsy Namehana-
Faravohitra Avaratra
Intimé non-comparant.
– INTIME;
D’AUTRE PART ;

EN LA FORME
Attendu que suivant déclaration en date du 27 Juillet 2016 , transcrite
au Greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 28 Juillet 2016,
Me Chantal RAZAFINARIVO, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le
compte de la Societe Première Agence de Microfinance a relevé appel du
jugement n. 048-C du 18 Février 2016 dans la procédure opposant sa cliente
a RANDRETSA Nirina Faly ;
Que cet appel interjeté avant toute notification dans les forme et
délailégaux est régulier et recevable ;
Attendu que l’appel incident formulé par RANDRETSA Nirina Faly dans
ses conclusions conformément aux dispositions de l’article 401 du code de
procédure civile est régulier et recevable ;
AU FOND
Attendu que statuant en suited’une part de l’exploit introductif
d’instance en date du 21 Avril 2015 a la requête de RANDRETSA Nirina Faly
lequel a attrait devant le Tribunal de commerce la SociétéPremière Agence
de Microfinance pour s’entendre :
-ordonner une expertise financière afin de déterminer le reliquat de la
somme exacte à rembourser ;
-déclarer que la valeur des véhiculesdonnés en nantissement
couvrent le reliquat de somme prêtée ainsi que tous les frais engagés ;
-condamner la requise au paiement de la somme de 20.000.000
Ariary a titre de dommages-intérêts ;
Que de cette action est née la procédure n. 139/ 15
Et de l’irrecevabilité de l’assignation en date du 21 Avril 2015
soulevée par la SociétéPremière Agence de Microfinance ;
Et d’autre part de l’exploit introductif d’instance en date du 12 Mai
2015 formulé par la SociétéPremière Agence de Microfinance laquelle a
attrait devant le Tribunal de commerce RANDRETSA Nirina Faly pour
s’entendre :
-ordonner la jonction des deux procédures ;
-débouter RANDRETSA Nirina Faly de toutes ses demandes ;
-condamner conjointement RANDRETSA Nirina Faly et RAHARIVONY
Hanitriniaina Marie Aurélie au paiement de la somme de 56.821.509,53
Ariary outre les intérêts de droit ;
-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Et encore d’autre part de l’incompétencesoulevée par RANDRETSA
Nirina Faly ;
Que de cette action est née la procédure 175/15 ;
Le premier Juge dans sa décision dont est appel a :
-ordonné la jonction des deux procédures n. 139/15 et 175/15 ;

-rejeté l’exception d’incompétencesoulevée par RANDRETSA Nirina
Faly ;
-déclaré nulle l’assignation en date du 21 Avril 2015 ;
-condamné RANDRETSA Nirina Faly a payer à la première Agence de
Microfinances la somme de 56.821.509,53 Ariary à titre principal outre les
intérêts de droit, frais et accessoires à venir et celle de 5.600.000 Ariary a
titre dommages-intérêts ;
-débouté RANDRETSA Nirina Faly de sa demande d’expertise ;
Motifs pris de ce que
Sur la jonction des procédures
Que les dossiers n. 139/15 et n. 175/15 concernent la mêmecréance
et les mêmes parties, il convient d’ordonner leur jonction ;
Sur l’exception de nullité de l’assignation
Que l’assignation en date du 21 Avril 2015 a été servie par Me
RAKOTOARIVONY Ranorosoa Noely, Huissier de Justice exerçant dans le
ressort de la Juridiction de Miarinarivo et elle ne peut exercer dans la
Juridiction d’Antananarivo que sur autorisation par ordonnance laquelle
ordonnance faisant défaut, il y a lieu de déclarer nulle l’assignation en date
du 21 Avril 2015 ;
Sur l’exception d’incompétence
Que RANDRETSA Nirina Faly soulève que le litige concerne une affaire
civile vu qu’il a contracté le prêt d’argent en tant que personne civile ;
Que cependant, l’article 2 de la Convention de prêt en date du 02 Mai
2014 versée au dossier énonce que les deniers versés par le prêteur ont
pour objet de financer une location de voiture, location de matériel, de
sonorisation ainsi qu’un service traiteur ;
Que ces activités sont des activités commerciales qui ont été déjà
entaméesdès la réception du financement ;
Que de ce fait, le requis a déjà commencé des activités commerciales
;
Qu’il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence ;
Au fond
Sur la créance
Que les articles 4, 5, 6 de la convention de prêt en date d 02 Mai 2014
prévoient que les frais d’instruction du dossier de prêt est de 2 %, le taux
d’intérêt constant mensuel est de 1,3 % calculés de manière dégressive, les
pénalités du retard sont fixées a 0,1 % par jour de retard ;

Que la Societe PAMF a réellement subi des préjudicesrésultant du
non-paiement de sa créance par RANDRETSA Nirina Faly ;
Que cependant, le montant de dommages-intérêtsdemandé est trop
excessif, il y a lieu de le ramener à 5.600.000 Ariary ;
MOYENS D’APPEL
Attendu qu’en cause d’appel, l’appelante par le biais de son Conseil
Me Chantal RAZAFINIARIVO, Avocat à la Cour demande l’infirmation partielle
du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas condamné solidairement
RANDRETSA Nirina Faly avec RAHARIVONY Hanitriniaina Marie Aurélie au
paiement de la somme réclamée ;
Qu’en effet, dans son assignation du 12 mai 2015, la concluante a
demandé cette condamnation solidaire en ce que RAHARIVONY Hanitriniaina
Marie Aurélie est codébiteur et à la fois caution de RANDRETSA Nirina Faly
suivant la convention de prêt ;
Que le premier Juge a omis d’y statuer ;
Attendu que de son coté, RANDRETSA Nirina Faly par l’intermédiaire
de son Conseil Me RASOLOFOSON Cyrus, Avocat à la Cour conclut à
l’infirmation du jugement entrepris et réitèreà titre principal l’incompétence
de la Juridiction civile et subsidiairement sollicite le débouté de la PAMF et le
bien fondé de ses demandes d’expertise financière, et demande à ce que la
valeur des véhicules NISSAN N. 2192 TAF et DAEWOO n. 6742 TR couvre la
somme prêtée ainsi que de tous autres frais et la condamnation de la PAMF
au paiement de la somme de 20.000.000 Ariary a titre de dommagesintérêts
;
Qu’en effet, il expose que le présent litige concerne une affaire civile,
puisque le concluant, le principal débiteur en contractant le prêt ne s’était
pas présenté en tant que commerçant mais simplement une personne civile
;
Qu’en ce qui concerne l’assignation en date du 21 Avril 2015,
l’Huissier instrumentaire a été autoriséà exercer à Antananarivo
Antanambao Sud situé a Isotry Antananarivo 101 ;
Qu’il n’exerce pas à Itasy ;
Que concernant la créance, il tient à rappeler que suivant la
convention de prêt, les parties ont convenu qu’en contre partie du prêt, le
concluant devait donner en nantissement deux véhicules ;
Qu’il a déjà payé la somme de 14.280.000 Ariary ;
Que selon les diverses lettres en date du 23 Février 201 et du 02 Mars
2015, le concluant avait déjà demandéà la PAMF de réaliser le nantissement
des deux véhicules dont la valeur couvre largement la créanceentière de
PAMF ;
Que cependant par pure mauvaise foi, la PAMF refuse ces
propositions et veut même que la femme du concluant soit condamné
solidairement avec lui ;
Que cependant, la caution ne sera tenue de payer qu’en cas de
défaillance et ne sera en aucun cas tenu ‘’solidairement responsable du
débiteur’’ ;
Que compte tenu de la valeur desdites voitures, la créance de la

PAMF sera bien recouvrée et de ce fait ‘’la caution’’ ne sera pas tenu de
payer la dette a la place du débiteur ;
Attendu que dans leurs conclusions respectives en date du 12
Octobre 2017 et du 14 Juin 2018, les parties par l’organe de leurs Conseils
respectifs invoquent l’existence d’un ‘’protocole d’accord transactionnel’’
établi entre elles et demandent à ce que la Cour en prenne acte et de radier
la présenteprocédure comme étant sans objet ;
DISCUSSION
Attendu qu’il résulte du protocole d’accord transactionnel dument
lu,approuvé et signé par les parties que ces derniers ont procédéà des
concessions réciproques ;
Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale,
en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit les appels tant principal qu’incident ;
AU FOND
Prend acte du protocole d’accord transactionnel établi par les parties ;
Laisse les frais de l’instance à la charge des parties.
Ainsijugé et prononcé en audience publique, les jours, mois
et an que dessus. Et la minute du présent jugement a été signée
par Le Président et Le Greffier.
Que les deux parties ont consenti librement a toutes les dispositions
citées par cette convention ;
Qu’ainsi donc, aucune expertise n’est plus nécessaireétantdonné que
l’application de tous ces pourcentages sus cites fait ressortir que
RANDRETSA Nirina Faly reste débiteur de la somme de 56.821.509,53 Ariary
a la Première Agence de Microfinance et de le débouter de sa demande
d’expertise ;
Sur la demande de dommages-intérêts

Dossier Numéro: 28/17/COM

Arrêt Numéro: 65

date d'arrêt: