Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n° 112

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 45/18
ARRET N° 112
Du JEUDI 25 OCTOBRE 2018
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Société ARCHEOS s.a.r.l.
CONTRE
S.S.S.M. Security Vetclinic
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo,
statuant en matière commerciale, le 25 Octobre 2018, au Palais de Justice de
la dite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame/Monsieur LIVAHARISOA Rakotomanga Liliane, Président de
Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madames/Messieurs RABODONIAINA Véronique, ANDRIAMIARANA
Hanitra, Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Me BAOVOLA Rahetlah Substitut Général, au banc du
Ministère Public;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la
plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
Société ARCHEOS s.a.r.l.
Appelant comparant et concluant.
– APPELANT;
D’UNE PART ;
ET
S.S.S.M. Security Vetclinic
Intimé comparant et concluant.
– INTIME;
D’AUTRE PART ;
LA COUR ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
Le Ministère Public entendu ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Attendu que suivant déclaration n°148-C reçue et enregistrée le
21 juin 2016 au greffe du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, Maitre
ANDRIAMANANA Tahina substituant Maitre RABELAZA Aldine, avocat à la
Cour, agissant au nom et pour le compte de la société ARCHEOS S.A.R.L a
relevé appel du jugement commercial n°109-C rendu le 07 avril 2016; et lui
ayant été notifié le 20 juin 2016, dans le litige opposant sa cliente à la
Société « SSSM SECURITY et VET’CLINIC »;
Que cet appel fait dans les conditions de forme et délai requis par la loi
est régulier et recevable ;
Attendu que l’intimé forme appel incident tendant à porter le montant de
dommages-intérêts à 100 millions ariary ;
Que cet appel interjeté dans les conditions prévues par l’article 401 du
code de procédure civile est recevable ;
Au fond :
Attendu que statuant en suite, d’une part, de l’acte d’huissier en date
du 20 Mai 2015, par lequel la Société « SSSM SECURITY et VET’CLINIC »,
représentée par son Président Directeur Général, a fait assigner à
comparaître par devant le Tribunal de Commerce la société ARCHEOS SARL
pour cette dernière s’entendre:
l Déclarer les demandes de la société « SSSM SECURITY et VET’CLINIC »
recevables ;
l Ordonner la résiliation partielle du contrat liant les deux parties en date du
17 Septembre 2013 en sa partie suivi et contrôle du chantier et des
travaux avec toutes les conséquences de droit;
l Déclarer la Société « SSSM SECURITY et VET’CLINIC » libérée et dégagée
de sa responsabilité de payer la rémunération de 9% du montant total des
travaux à la Société ARCHEOS ;
l Ordonner la Société ARCHEOS à payer aux Sociétés requérantes la somme
de AR 100.000.000 à titre de dommages-intérêts pour toutes causes
confondues ;
l Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
l Condamner la Société ARCHEOS aux entiers frais et dépens ;
Qu’encore d’une part,à titre additionnel la société requérante
demande de :
l Ordonner la remise des documents dont les derniers plans de construction
sous AUTOCAD et tous les autres documents concernant la construction ;
Que d’autre part, d’une demande reconventionnelle tendant à :
l Déclarer la résiliation entreprise par la société « SSSM SECURITY et
VET’CLINIC » comme abusive ;
l Condamner la société « SSSM SECURITY et VET’CLINIC » au paiement de la
somme de 49.436,74€ correspondant au montant de la rémunération de la
phase 3 du contrat ;
l Condamner la société « SSSM SECURITY et VET’CLINIC » au paiement de la
somme de 300.000.000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
Le Tribunal a par le jugement dont est appel :
l Prononcé la résiliation partielle du contrat en date du 11 Septembre 2013
conclu entre la Société SSSM et VETCLINIC et la Société ARCHEOS en sa
phase 3 relative au suivi et contrôle du chantier et des travaux ;
l Déclaré la Société SSSM et VETCLINIC libérée et dégagée de sa
responsabilité de payer la rémunération de 9% du montant total des
travaux à la Société ARCHEOS ;
l Condamné la Société ARCHEOS au paiement de la somme de AR 5.000.000
à titre de dommages intérêts pour toutes causes confondues ;
l Ordonné la remise par la Société ARCHEOS des derniers plans de la
construction sous Autocad et tous les autres documents concernant la
construction à la Société SSSM et VETCLINIC ;
l Débouté la Société ARCHEOS de toutes ses demandes reconventionnelles ;
l Ordonné l’exécution provisoire du jugement concernant uniquement la
remise des derniers plans de la construction sous Autocad et les autres
documents relatifs à la construction nonobstant toutes voies de recours ;
l Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les autres chefs de demandes ;
l Laissé les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie
défenderesse ;
Attendu qu’aux motifs de cette décision, il a été retenu :
Sur la demande de résiliation du contrat :
Que les deux parties ont conclu un contrat relatif à la conception d’un
projet de bâtiment appartenant à la Société SSSM et VET’CLINIC moyennant
la somme de 9.000 Euros ainsi qu’ au suivi et contrôle du chantier
moyennant 9% du montant total des travaux ;
Qu’un retard pour la remise du plan et la conception du projet ainsi
qu’une augmentation de la superficie du projet par rapport à celle prévue
dans le contrat ont été constatés ;
Que suivant la lettre en date du 11 mai 2015, la Société SSSM et
VET’CLINIC a notifié à la Société ARCHEOS que la phase 3 relative au suivi et
contrôle des travaux ne sera plus assurée par la Société ARCHEOS ;
Qu’ainsi, la Société SSSM et VET’CLINIC demande la résiliation
partielle du contrat en date du 17 Septembre 2013, notamment la phase 3 :
« suivi et contrôle des travaux » ;
Que la Société ARCHEOS a reconnu dans ses écritures en date du 17
Septembre 2015 qu’il y avait un retard mais ceci est dû à la mauvaise
organisation de la Société requérante, pourtant, elle n’a rapporté aucune
preuve de la véracité de ses prétentions ;
Qu’il résulte de l’article 167 alinéa 3 de la LTGO que : la résiliation
peut résulter de la décision unilatérale de l’une des parties quand l’autre
partie a fait savoir par écrit qu’elle n’exécuterait pas son obligation ou n’en
continuerait pas l’exécution … et l’alinéa 4 rajoute que la résiliation ainsi
notifiée devient irrévocable, si dans le délai de 3 mois, le débiteur n’a pas
protesté et saisi la justice du litige ;
Que la Société ARCHEOS n’a émis aucune réserve ni contestation à la
décision de la Société SSSM et VET’CLINIC en date du 11 Mai 2015 que 4
mois plus tard ;
Que la résiliation ainsi notifiée est devenue irrévocable ;
Qu’il y a lieu de prononcer la résiliation partielle du contrat en date du
11 Septembre 2013 en sa phase 3 relative au suivi et contrôle du chantier et
des travaux et de déclarer que la Société SSSM et VET’CLINIC est libérée et
dégagée de sa responsabilité de payer la rémunération de 9% du montant
total des travaux à la Société ARCHEOS ;
Sur la demande de dommages-intérêts :
Que la Société ARCHEOS reconnait qu’il y a un retard dans l’exécution
du contrat mais ceci provient d’une mauvaise organisation de la Société
requérante qui n’a donc cessé de modifier constamment ses demandes ;
Que de telles modifications évoquées par la Société ARCHEOS n’ont
nullement été rapportées en preuve ;
Qu’ainsi, en application de l’article 177 de la LTGO : « En cas
d’inexécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle, ou
d’exécution tardive, le débiteur doit réparer le préjudice causé, de ce fait, au
créancier ;
Sur les demandes reconventionnelles :
Que la résiliation unilatérale faite par la Société requérante ne revêt
aucun caractère abusif dès lors que celle-ci a fait l’objet d’une notification
par écrit et que la partie défenderesse, la Société ARCHEOS, n’a émis
aucune réserve ni contestation dans les délais prévus par la loi ;
Qu’il s’ensuit que la demande de la Société ARCHEOS concernant le
paiement du montant total relatif à la phase 3 n’a plus sa raison d’être ;
Qu’en outre, il s’avère qu’aucune preuve n’a été rapportée par la
Société ARCHEOS justifiant son prétendu préjudice;
Sur la demande additionnelle :
Que l’obligation de la Société SSSM et VET’CLINIC est le paiement de
la somme convenue dans le contrat, soit la somme de 9.000 Euros, et celle
de la Société ARCHEOS est de concevoir les plans et de les remettre entre
les mains de la Société SSSM et VET’CLINIC ;
Que suivant la sommation interpellative en date du 26 Mai 2015, la
Société requérante a demandé à la Société ARCHEOS à ce que les derniers
plans de la construction sous AUTOCAD et tous les documents concernant la
construction lui soit rendu ;
Que la Société ARCHEOS n’a daigné donner suite jusqu’ à ce jour ;
Qu’étant donné que les Sociétés requérantes ont déjà payé la somme
de 9.000 Euros convenue entre les parties, il y a lieu d’ ordonner la remise
par la Société ARCHEOS des derniers plans de la construction sous AUTOCAD
et tous les autres documents concernant la construction à la Société SSSM et
VET’CLINIC;
Sur l’exécution provisoire :
Qu’étant donné que la Société requérante a obtenu un permis de
construire et que les travaux de construction ont été déjà entamés, les
derniers plans de la construction sous AUTOCAD ainsi que tous les autres
documents concernant la construction qui sont encore entre les mains de la
Société ARCHEOS lui sont indispensables ;
Qu’il y a urgence, conformément aux dispositions de l’article 190 du
code de procédure civile, qu’il convient d’ordonner l’exécution provisoire du
présent jugement concernant uniquement cette demande nonobstant toutes
voies de recours ;
Qu’en ce qui concerne les autres chefs de demandes, ni l’urgence ni
le péril en la demeure n’est caractérisé ;
MOYENS D’APPEL :
Attendu qu’en cause d’appel, la Société ARCHEOS fait conclure
par le biais de son conseil à l’infirmation du jugement entrepris en toutes ses
dispositions, de débouter la Société « SSSM SECURITY et VET’CLINIC » de
toutes ses demandes fins et conclusions, et de faire droit aux demandes
reconventionnelles qu’elle a déjà formulées en Instance notamment la
condamnation de l’intimée au paiement de la somme de 49.436,74€
correspondant à la rémunération de la phase 3 du contrat et la somme de
300.000.000 Ariary à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de
préjudices confondus ;
Qu’elle fait exposer qu’aux termes du contrat en date du 17
septembre 2013 liant les parties, l’intimée a confié à l’appelante la
conception de son bâtiment sur rue regroupant la clinique au rez-dechaussée
(d’environ 380 mètres carré) et les bureaux en R-1 (environ 380
mètres carré) sis à Andraisoro moyennant la somme de 9000€ soit
25.992.000 Ariary et 9% du montant total des travaux ;
Que la mission de l’architecte se divise en 4 phases ;
Que la société appelante n’aurait jamais conclu le contrat sans la
phase 3 dans la mesure où les 9000€ arrivait à peine à couvrir son revient et
ses frais, comptant renflouer ses manques à gagner lors de l’exécution de la
phase 3 ;
Que profitant du fait que le contrat ne précise aucun délai pour
l’élaboration des plans, l’intimée avait opérer des modifications techniques
et budgétaire, augmentant le volume des travaux de l’architecte et a
engendré la réfection de plusieurs travaux déjà faits ;
Que la superficie est passée à 1138,98 suite aux exigences et
insistance de l’intimée ;
Que l’appelante a pu exécuter à la lettre ses engagements
confirmés par la satisfaction du Maître d’ouvrage dans ses diverses
échanges et correspondances sur le travail réalisé par l’architecte ;
Que tous les plans et documents y afférents ont été remis au
maître d’ouvrage notamment les 3 esquisses reçues le 19 décembre 2013,
jeux de plan de PC reçus le 22 septembre 2014, le cahier des charges reçu le
23 janvier 2015 et un jeu de plan d’architecte dernière version reçu le 24
avril 2015 ;
Qu’aucune remarque ni observation ou une réclamation sur un
quelconque retard n’a été enregistrécomme le confirme les pièces versées
au dossier ;
Que même la lettre de résiliation n’a pas spécifié qu’elle est due
au retard ;
Que quelques jours après la résiliation unilatérale l’intimée a saisi
la justice en introduisant une demande en résiliation partielle du contrat et
ce à titre de régularisation ;
Qu’avant toute contestation de l’appelante, elle a reçu
l’assignation en résiliation susdite ;
Que juste après la résiliation unilatérale décidée par l’intimée dans
son courrier du 11 mai 2015, la phase 3 du contrat normalement dévolu à
l’appelante avait été confiée à une autre entreprise TECHNIBAT ;
Que les constructions ont été achevées bien avant que le dossier
passe en appel ;
Que l’intimé n’a jamais exécuté la mesure ordonnée à titre
provisoire par le jugement d’instance, preuve qu’elle a été déjà exécutée par
l’appelante avant le jugement ;
Attendu que pour sa part l’intimée forme un appel incident et fait
conclure par l’organe de son conseil à l’infirmation du jugement entrepris en
ce qui concerne le quantum des dommages-intérêts qui lui a été alloué ;
Qu’elle fait rétorquer que lesdits dommages-intérêts sont
insignifiants, et pour une bonne administration de la justice, il échet de les
porter à la somme de 100.000.000 Ariary;
DISCUSSION :
AU FOND :
Attendu qu’il est constant et non contesté que le contrat liant les
parties stipule la mission complète confiée à l’architecte qui est composée
de 4 phases indissociables dont la phase 0 (relevés/diagnostics), la phase 1
(études préliminaires), la phase 2 (conception du projet) et la phase 3
(direction des travaux) ;
Que, sauf preuve contraire, les clauses y figurant ont été acceptées
par les parties et sont entrées dans le champ contractuel ;
Qu’aucun délai n’a été fixé par les parties pour l’exécution de
chaque phase de la mission confiée au maître d’oeuvre ;
Que le contrat n’a pas prévu les modalités de résiliation, les
dispositions des articles 166 et suivants la LTGO s’appliquent dès lors dans
le cas d’espèce ;
Attendu que l’intimée a envoyé un courrier électronique à la société
ARCHEOS le 11 mai 2015 lui annonçant qu’elle a décidé de ne pas prendre
cette dernière pour le contrôle des travaux tout en la félicitant du travail de
qualité qu’elle a fourni sans aucun motif ;
Que 2 jours après cette résiliation, le 13 mai 2015, l’intimée a reçu
une facture émise par TECHNIBAT pour règlement de la construction du
nouveau bâtiment de SSSM group à AMPANDRIANOMBY;
Que l’intimée a donc introduit une demande en résiliation partielle
du contrat le 20 mai 2015 aux motifs que la Société ARCHEOS a pris du
retard dans l’exécution de sa mission et a augmenté de son propre chef la
superficie du projet de construction engendrant un surcoût du projet dont sa
rémunération ;
Qu’or, il ressort des pièces versées que le 04 juin 2014 l’intimée a
déposé une demande de permis de construire devant la Commune urbaine
d’Antananarivo en y annexant un plan du projet de construction fourni par la
société ARCHEOS en application des dispositions du code de l’urbanisme;
Que ledit plan annexé a été autorisé par la commune urbaine
d’Antananarivo le 16 mars 2015 sous réserve de paiement de taxe, ladite
taxe a été payée le 12/05/2015 suivant quittance n°924151 aboutissant à la
délivrance du permis de construire le 01 juin 2015 ;
Que de ce qui précède, l’intimée est mal venue pour motiver sa
demande de résiliation en alléguant une augmentation de la surface décidée
unilatéralement par la société ARCHEOS ;
Qu’en effet, TECHNIBAT a pu finir le projet de construction en
utilisant le plan fourni et supposé non conforme à ses besoins, preuve que la
société ARCHEOS a suivi ses recommandations dans la conception des plans
et que cette dernière les a remis en mains ;
Que par conséquent, la remise des derniers plans de la construction
sous AUTOCAD ainsi que tous les autres documents concernant la
construction ordonnée par le jugement entrepris n’a plus sa raison d’être ;
Que de plus, à l’appui de ses demandes, aucune lettre de mise en
demeure ou autre preuve du retard que l’intimé allègue n’a été produite au
dossier ;
Attendu de tout ce qui précède, que la résiliation du contrat de
maîtrise d’oeuvre par la société « SSSM Security et VET’CLINIC » ne repose
sur aucun élément objectif sérieux ;
Qu’il ne s’agit que d’une résiliation entreprise de manière unilatérale
par le maître d’ouvrage de sorte qu’elle lui est exclusivement imputable ;
Que dès lors, aucune faute ne peut être reprochée à la société
ARCHEOS dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et par ailleurs
celle-ci a respecté les missions prévues au contrat ;
Que la décision du premier juge mérite infirmation en toutes ses
dispositions en ce qu’il a prononcé la résiliation partielle du contrat aux torts
de l’appelante et sa condamnation au paiement de la somme de 5.000.000
Ariary à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que l’agissement de la société «SSSM Security VET’CLINIC »
cause préjudice aux droits de l’appelante dont réparation lui en sera dûe en
application de l’article177 de la LTGO qui dispose « qu’en cas d’inexécution
totale ou partielle d’une obligation contractuelle, … le débiteur doit réparer
le préjudice causé, de ce fait au créancier » ;
Que la société ARCHEOS ne peut plus prétendre à l’exécution d’un contrat
résilié mais seulement à une indemnisation compensant le préjudice que lui
cause cette résiliation ;
Qu’il convient de déclarer la demande reconventionnelle de la
société ARCHEOS fondée ;
Mais attendu que l’indemnisation de la société ARCHEOS s’analyse en tant
que dommages-intérêts qui devrait s’associer à la demande de dommagesintérêts
pour préjudices subis;
Que certes le contrat de maîtrise d’oeuvre a prévu un honoraire de 9% du
montant total des travaux pour la phase 3 et la société ARCHEOS demande
son honoraire correspondant à ladite phase soit la somme de la somme de
49.436,74€ ;
Que cependant le montant réclamé paraît trop exageré dans la
mesure où l’intimée a déjà payé une autre société TECHNIBAT pour la
realisation de la phase 3 et la société ARCHEOS n’a pas encore commencé le
suivi des travaux;
Que compte tenu du manque à gagner de la société ARCHEOS dû au temps
qu’elle s’est exclusivement consacrée audit contrat, il y a lieu de ramener à
sa juste proportion le montant des dommages-intérêts et de condamner la
société «SSSM Security VET’CLINIC » à payer la somme de 90.000.000
Ariary à la société ARCHEOS à titre de dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement en matière
commerciale et en dernier ressort ;
En la forme :
Reçoit les appels tant principal qu’incident ;
Au fond :
Déclare l’appel principal fondé et celui incident mal fondé ;
Infirme le jugement n°109-C en date du 07 avril 2016 en toutes
ses dispositions ;
Et statuant à nouveau :
-Déboute la société « SSSM SECURITY et VET’CLINIC » de toutes ses
demandes, fins et conclusions ;
-Déclare la demande reconventionnelle de la société ARCHEOS fondée
;
-Dit que la résiliation du contrat est exclusivement imputable à la
société « SSSM SECURITY et VET’CLINIC » ;
-Condamne la société « SSSM SECURITY et VET’CLINIC » au paiement
de la somme de 90.000.000 Ariary à titre de dommages-intérêts à la société
ARCHEOS ;
-Laisse les frais tant d’instance que d’appel à la charge de la société «
SSSM SECURITY et VET’CLINIC » dont distraction au profit de Me RABELAZA
Aldine Andriamisetra, Avocat aux offres de droit ;
Ainsijugé et prononcé en audience publique, les jours, mois
et an que dessus. Et la minute du présent jugement a été signée
par Le Président et Le Greffier.

Dossier Numéro: 45/18

Arrêt Numéro: 112

date d'arrêt: 25-Oct-2018