Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2018 n° 111

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 37/18
ARRET N° 111
Du JEUDI 25 OCTOBRE 2018
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TOTAL Madagascar
CONTRE
sieur TAROVY Joel Richard
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo,
statuant en matière commerciale, le 25 Octobre 2018, au Palais de Justice de
la dite ville à Anosy, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient:
Madame/Monsieur LIVAHARISOA Rakotomanga Liliane, Président de
Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo, PRESIDENT
Madames/Messieurs RABODONIAINA Véronique, ANDRIAMIARANA
Hanitra, Conseillers à la Cour d’Appel; MEMBRE(S)
En présence de Me BAOVOLA Rahetlah Substitut Général, au banc du
Ministère Public;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la
plume;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT:
ENTRE :
TOTAL Madagascar
Appelant comparant et concluant.
– APPELANT;
D’UNE PART ;
ET
sieur TAROVY Joel Richard
Intimé non-comparant.
– INTIME;
D’AUTRE PART ;
LA COUR ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelant ;
Nul pour l’intimé non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au
Greffe du Tribunal de Commerce le 10 novembre 2016, Maître
FanjaHelimihamina RAZAFINDRAKOTO substituant Maître Faratiana
RALAMBOMANANA, Avocat, agissant au nom et pour le compte de TOTAL
MADAGASCAR SA a relevé appel du jugement n°225-C rendu le 1er
septembre 2016 par la dite Juridiction dans le litige opposant sa cliente à
TAROVY Joël RICHARD ; Lequel jugement lui a été notifié le 21 octobre 2016 ;
Que cet appel interjeté dans les forme et délai légaux est
régulier et recevable ;
Attendu que l’intimé, convoqué régulièrement à Parquet
Général n’a ni comparu ni conclu ; Qu’il sied de lui donner défaut contre le
présent arrêt ;
AU FOND :
Att que statuant en suite primo, de l’exploit introductif
d’instance en date du 20 Août 2014 par lequel la société TOTAL
MADAGASCAR ayant pour conseil Maître RALAMBOMANANA Faratiana,
Avocat au Barreau de Madagascar, a fait assigner devant la Tribunal de
Commerce d’Antananarivo TAROVY Joël Richard pour ce dernier s’entendre
: -condamner au remboursement du
coût des travaux effectués par la Société TOTALE Madagascar sur la station
service « TSARADIA » d’un montant de Ar 36.989.476,00
– condamner aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de
RALAMBOMANANA Faratiana, Avocat aux offres de droit ;
Que secundo, de l’ exploit en date du 8 octobre 2014 par lequel
TAROVY Joël Richard a fait assigner par devant le Tribunal de Commerce
d’Antananarivo la société TOTAL MADAGASCAR pour cette dernière
s ’ e n t e n d r e
:
– condamner à lui payer la somme de AR 118.946.000,00 ainsi qu’à
la somme de Ar 15.000.000,00 à titre de dommagesintérêts
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant
toutes voies de recours ;
-Condamner la requise aux frais et dépens de l’instance dont
distraction au profit de Maître Herizo RAHAJARIVO, Avocat aux offres de droit
;
Qu’encore tertio, de l’exploit en date du 23 septembre 2014 par
lequel TAROVY Joël Richard ,ayant pour conseil Maître Herizo RAHAJARIVO a
fait assigner par devant le Tribunal de Commerce la société TOTAL
MADAGASCAR pour cette dernière s’entendre :
– condamner au paiement de la somme de Ar 118.946.000,00 ainsi qu’à la
somme deAr 15.000.OOO à titre de dommages-intérêts ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant
toutes voies de recours ;
– condamner aux frais et dépens de l’instance dont distraction au
profit de Maître Herizo RAHAJARIVO, Avocat aux offres de droit,
le Premier Juge a par le jugement dont est appel
:
– ordonné la jonction des procédures n°336/14, 321/14 et 281/14
;
– déclaré les demandes recevables
;
et après avoir vidé l’arrêt avant dire droit
:
– condamné TAROVY Joël à payer à la société TOTAL la somme de trente-six
millions cinq cent quatre-vingt-seize mille ariary à titre de remboursement
des couts de travaux effectués sur la station TOTAL
AlakamisyAmbohidratrimo par la société TOTAL ;
– condamné également la société TOTAL à payer au requérant la somme de
trente huit millions ariary à titre de remboursement des réparations et
embellissement entrepris par
TAROVY;
-rejeté les autres demandes
;
-fait masse des dépens ;
Qu’aux motifs de la décision entreprise, il a été retenu :
Que l’article 13.3.1 du contrat de location gérance stipule que
« en cas de perte de matérielle et quelle qu’en soit la cause, le gérant doit
rembourser à TOTAL la valeur du remplacement du matériel perdu. Les
réparations ou remplacement de matériel détérioré ou mis anormalement
hors d’usage seront débités au gérant ;
Que le dit contrat a été légalement signé par le défendeur ;
Qu’en outre par lettre en date du 29 juillet 2013,
régulièrement signifiée au défendeur, ce dernier a eu connaissance de
l’existence des réparations effectuées par la TOTAL d’un montant de Ar
23.700.000 TTC avec réserve de refacturation ;
Que même si la facture présentée par la société TOTAL en
date du 13 mai 2013 représente la somme de Ar 36.589.476, une de lettre
de mise en demeure lui a été adressée le 29 juillet 2013 et signifiée le 29
août 2013 ;
Que d’ailleurs, ce dernier n’a émis aucune contestation que
lors de la présente procédure ;
Que concernant les demandes de TAROVY Joël, le requérant
sollicite le remboursement des prix de 5000 litres de gasoil et 2000 litres
d’essence ; Que cependant, il reconnait avoir accepté toutes les charges de
son prédécesseur lors de la conclusion du contrat de location gérance le 28
février ;
Que concernant le remboursement de la somme Ar
38.000.000, cette somme représente les diverses réparations et
embellissements qu’il a effectués lors de son arrivée dans la station et avant
la conclusion du contrat avec la société TOTAL ;
Qu’il est à souligner que les dits travaux ont cependant
avantagé la société TOTAL ; d’ailleurs, le sort des dits travaux n’a pas été
spécifié dans le contrat liant les parties ; Alors qu’ils devraient normalement
entrer dans le cadre des gros oeuvres que la société TOTAL devrait procéder
;
Qu’au moment où le requérant a procédé à ces travaux, les
deux parties n’ont encore été liées par le contrat de location gérance de la
dite station ; donc, les dispositions concernant ces travaux de gros oeuvres
ou non ne lient pas encore le requérant à l’époque ;
Que vu la facture présentée par la requérante, il convient d’y
faire droit ;
Que concernant le remboursement des carburants utilisés
pendant le délestage, à part la sommation de payer en date du 28 juillet
2014, aucune autre pièce ne peut justifier l’existence de carburants utilisés
ainsi que la réparation du groupe électrogène ;
Que sur les dommages-intérêts, il n’est prouvé que le
requérant a réellement subi des préjudices ;
MOYENS D’APPEL :
Attendu qu’en cause d’appel, la société TOTAL
MADAGASIKARA par l’organe de son conseil Maître Faratiana
RALAMBOMANANA, Avocat au Barreau de Madagascar fait valoir :
Que RAHERIMALALA Georges était l’ancien locataire gérant
de la station service « TSARADIA » ;Qu’il a déposé une lettre de démission le
3 mai 2010 ; Qu’il s’est rapproché de TAROVY Joel et ont convenu dans une
lettre du 3mai 2010 de transférer le solde de la caution constituée et le solde
du compte courant au profit du compte de TAROVY.
Qu’à partir de ce rapprochement, la société TOTAL
MADAGASIKARA et TAROVY Joel Richard ont conclu un contrat de location
gérance ;
Que c’est la société Total qui a saisi en premier lieu le
Tribunal dans la procédure n°281/14 aux fins de se voir rembourser le
montant de coût des travaux relatifs à la station service « TSARADIA » sise à
Anosiala ;
Que les procédures 321/14 et 336/14 introduites
ultérieurement par TAROVY ont pour objet le recouvrement de créance et de
dommages-intérêts ;
Sur la demande de remboursement des coûts des travaux
de la SOCIETE TOTAL MADAGASIKARA :
Qu’il est constant est non contesté que des travaux de
remise en état de la station service « TSARADIA » ont été entrepris par la
société TOTAL MADAGASIKARA dont les détails ont été spécifiés dans le
procès-verbal de réception définitive du 13 mai 2013 ;
Que contrairement aux protestations émises par TAROVY
Joël Richard dans ses conclusions d’instance, il ne s’agit nullement de gros
travaux incombant au propriétaire dufond de commerce mais de
remplacement de matériels perdus ou détériorés tels que porte iso plane
avec serrure, chasse d’eau, remplacement de carrelage, remplacement de
porte et fixation de poteaux auvent ;
Que de plus, les peintures intérieures de tout le bâtiment
ont été refaites ;
Qu’il sied de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
Sur la demande de remboursement et de dommagesintérêts
formulée par TAROVY Joël Richard :
Que ces demandes sont contestées formellement par la
société TOTAL MADAGASIKARA comme étant mal fondée ; Qu’il sied
d’infirmer le jugement entrepris au seul point où la demande a été accordée
;
Que sur le remboursement de 5000 litres de gasoil et de
2000 litres d’essence, l’électricité impayé par TOTAL, c’est à bon droit que le
Premier Juge a débouté TAROVY Joël Richard sur ces points ;
Que sur les travaux effectués pendant la gérance,
l’activité pétrolière est strictement contrôlée tant par le Ministère de Tutelle
que par l’OMH et de ce fait, les travaux sur les stations-services ne sont
autorisés que pour la compagnie pétrolière, propriétaire de fonds de
commerce, en l’occurrence la société TOTAL MADAGASIKARA, et non par les
locataires gérants lesquels ne sont que de simples exploitants du fonds de
commerce mis à leur disposition ;
Que le locataire-gérant ne peut prétendre avoir effectué
de gros travaux à part le petit entretien usuel de l’ensemble des bâtiments
et installations ;
Qu’il sied d’infirmer le jugement entrepris sur cepoint ;
Que sur le remboursement de la caution à la fin de la
gérance, les fonds de cuves avant passation et la demande de dommagesintérêts,
c’est à bon droit que le Premier Juge a débouté l’ancien locataire
gérant et TAROVY Richard ;
Att que l’intimé n’a ni comparu ni conclu ; Qu’il est
censé s’en tenir à ses arguments d’instance ;
DISCUSSION :
Att que l’appel de la société TOTAL MADAGASIKARA est
cantonné uniquement sur sa condamnation au paiement de la somme de Ar
38.000.000 à titre de remboursement des réparations et des
embellissements entrepris par TAROVY Joël ;
Qu’au vu des pièces versées au dossier, il ressort que la
gérance de la station « TSARADIA » sise à Anosiala est assurée par TAROVY
Joël Richard suite à la démission de l’ancien gérant RAHERIMALALA Georges ;
Que dans la lettre du 3 mai 2010, il a été convenu entre les
deux parties que le solde de la caution constituée et le solde du compte
courant sont transférés au profit du compte de TAROVY Joël ;
Qu’actuellement, TAROVY réclame le remboursement du
coût des travaux qu’il a effectués ; Alors que lecontrat de location gérance
qu’il a conclu avec la société TOTAL MADAGASIKARA en son article 17.3
stipule que le gérant restituera les lieux avec tous les éléments qui les
comprenaient. En cas de perte ou de mise hors d’usage d’un élément, il
remboursera à TOTAL sa valeur de remplacement ;
Qu’en outre, le contrat de location gérance liant les parties
fait apparaître que les gros travaux appartiennent à la société TOTAL ; Que
de ce fait, le locataire gérant n’est pas autorisé à le faire ;
Que le locataire gérant a allégué que ses travaux ont été
effectués avant la conclusion du contrat ; Que de ce fait, sa demande de
remboursement ne peut prospérer car il aurait dû régulariser cette situation
avant la signature de leur contrat et non pas attendre ultérieurement, à la
résiliation du contrat ; Que sans l’accord de son cocontractant, sa demande
ne peut aboutir ;
Que les parties sont toujours tenues aux clauses du contrat
;
Que le Premier Juge en condamnant la société TOTAL au
paiement de la somme de Ar 38.000.000 à TAROVY Joël n’a pas fait une
saine appréciation des faits de la cause et une bonne application de la loi ;
Que sa décision mérite infirmation ;
P A R C E S
M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de
l’appelante en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Donne défaut à l’égard de TAROVY Joël Richard
;
R e ç o i t
l’appel
AU FOND
Le déclare fondé ;
Infirme en partie le Jugement entrepris ;
E T S T A T U A N T A
N O U V E A U
Déboute TAROVY Joël Richard de sa demande de remboursement des
r é p a r a t i o n s e t e m b e l l i s s e m e n t s e n t r e p r i s
;
C o n f i r m e p o u r l e s u r p l u s
;
Laisse les frais et dépens à la charge de TAROVY Joël Richard dont
distraction au profit de Maître Faratiana RALAMBOMANANA, Avocat aux
offres de droit ;
Ainsijugé et prononcé en audience publique, les jours, mois
et an que dessus. Et la minute du présent jugement a été signée
par Le Président et Le Greffier.

Dossier Numéro: 37/18

Arrêt Numéro: 111

date d'arrêt: 27-Oct-2018