Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°99

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°02/17COM
ARRET N° 99
Du JEUDI 23 NOVEMBRE 2017
RAZANAKOLONA Soloniaina Gabriel
Contre
Société TOTAL Madagascar
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, VONJISOA Noroseheno Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
RAZANAKOLONA Soloniaina Gabriel , demeurant au lot IVL 177 B Anosivavaka Antananarivo, ayant pour conseil Maitre Soamiary Claire, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE TOTAL Madagascar, sise à l’Immeuble FITARATRA Ankorondrano ANTANANARIVO , ayant pour conseil Maitre Faratiana Ralambomanana, avocat à la Cour , comparaissant, concluant ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :
Attendu que par déclaration reçue et enregistrée sous n°32-c/16 au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo le 17 février 2016, Maitre Soamiary Claire, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Razanakolona Soloniaina Gabriel, a relevé appel du jugement commercial n°260-c/15 rendu par la susdite juridiction le 08 octobre 2015 dans l’affaire opposant son client à la société Total Madagascar, lequel jugement lui est signifié le 08 février 2016 ;
Que cet appel fait selon les conditions de forme et délai prescrites par la loi est régulier et recevable ;
Au fond :
Attendu que statuant en suite de l’exploit d’huissier servi en date du 26 mai 2015, à la requête de la société Total Madagascar ayant pour conseil Maitre Ralambomanana Faratiana, avocat au Barreau de Madagascar, assignation a été donnée au sieur Razanakolona Soloniaina Gabriel d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour ce dernier s’entendre :
-condamner à payer à la requérante la somme de MGA 110.655.693 en principal outre les intérêts de droit à compter de la date de mise en demeure du 07 décembre 2012
-le condamner au paiement de la somme de MGA 11.000.000 titre de dommages et intérêts ;
-laisser les frais et dépens à la charge du requis dont distraction au profit de Maitre Ralambomanana Faratiana, avocat aux offres de droit ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
Ledit tribunal, par le jugement dont est appel a :
-déclaré la demande recevable ;
-condamné sieur Razanakolona Soloniaia Gabriel à payer à la société Total Madagascar la somme en principal de 110.655.693Ariary outre les intérêts de droit à compter de la date de la première mise en demeure ;
-condamné en outre le requis à payer à la requérante la somme de 11.000.000Ar à titre de dommages intérêts ;
-laissé les frais et dépens à sa charge dont distraction au profit de Maitre Faratiana Ralambomanana, avocat aux offres de droit ;
-Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Attendu que pour motiver sa décision, le premier juge a essentiellement retenu :
Que l’assignation faite selon les dispositions de l’article 135 du code de procédure civile est régulier et recevable ;
Que les pièces versées au dossier notamment le contrat de location gérance, la lettre de reconnaissance de dette en date du 24 septembre 2012, le relevé de compte mois de septembre 2012, les lettres de mise en demeure datées respectivement de 7 novembre 2012 et 13 mai 2013 prouvent que la créance de la requérante est fondée quant à son principe et à son taux ;
Qu’aucune preuve de paiement n’est versée au dossier ;
Que suivant l’article 51 de la LTGO, il y a lieu de faire droit à la demande ;
Sur la demande de dommages intérêts :
Que le non paiement de la créance a entrainé des préjudices à la requérante ;
Que compte tenu du montant de la créance principale, le montant réclamé est juste et raisonnable et il y a lieu de faire droit ;
Sur l’exécution provisoire :
Que l’urgence n’est pas justifiée et la demande n’est donc pas fondée ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, sieur Razanakolona Soloniaina Gabriel, par l’organe de son conseil Maitre Soamiary Claire, sollicite l’infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande la Cour de céans de :
A titre principal :
-dire et juger que la dette qui n’arrive pas à terme n’est pas encore exigible ;
-débouter en conséquence la société Total Madagascar de toutes ses demandes ;
A titre subsidiaire :
-constater que le montant de la dette de l’intimée envers lui est de 88.747.455 Ar ;
-constater que le non paiement de la dette résulte de la résiliation unilatérale du contrat de location gérance par la société Total Madagascar ;
-débouter ainsi Total Madagascar de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Que pour faire valoir ses prétentions, il fait soutenir :
Que le contrat de location –gérance conclu entre lui et la société Total Madagascar est entré en vigueur le 27 juillet 2011 pour une période de 6 ans qui est prévue se terminer le 26 juillet 2017 ;
Que toutefois, l’intimée a résilié unilatéralement le contrat avant l’arrivée du terme convenu ;
Que du fait de cette résiliation unilatérale avant terme, il n’a aucun moyen de régler sa dette étant donné qu’il n’a pu exploiter cette situation ;
Que d’après l’article 2 du contrat de location-gérance , la durée de l’exécution de ce contrat est de 06 ans et qu’il doit régler sa dette envers Total Madagascar pendant cette période ;
Que la créance n’arrive donc pas à terme et n’est pas encore exigible ;
Qu’il conteste le montant réclamé de 116.650.693Ar car le montant de la dette est de 88.747.455Ar suivant lettre de reconnaissance de dette et sur le contrat de location-gérance ;
Attendu que pour sa part, la société Total Madagascar fait conclure par son conseil Maitre Faratiana Ralambomanana à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et laisser les frais et dépens à l’appelant dont distraction à son profit ;
Que pour motiver sa demande, elle fait souligner :
Que sieur Razanakolona n’a jamais contesté la créance à lui réclamée puisqu’il a signé :
-le nouveau contrat de location-gérance mentionnant au préambule la reconnaissance de dette ;
-l’acte notarié portant également reconnaissance de dette et affectation hypothécaire ;
-une lettre du 26 juillet 2012 dans laquelle il accepte être débiteur envers la Total Madagascar et sollicite de nouveau l’indulgence de la société ;
-le relevé de compte arrêté le 24 septembre 2012 portant les mentions « accord sur solde » pour le montant de 106.566.039,89Ar ;
-le relevé de compte arrêté le 24 septembre 2012 portant les mentions « accord sur solde » pour le montant de 106.566.039,89Ar ;
Que de plus, il échet de souligner que l’article 2 du nouveau contrat de location gérance stipule que sieur Razanakolona Soloniaina Gabriel s’engage et s’oblige à payer en intégralité à la société Total Madagascar dans un délai de 53 mois par retenu sur marge de 20 Ar hors taxe par litre de carburant vendu et pourtant, il n’a pas réglé les prix des produits livrés en cours et n’a pas honoré ses obligations de rembourser ses arriérés, aucune marge bénéficiaire n’ayant été enregistrée puisqu’il n’a rien payé ;
Que dans ce cas, les dispositions de l’article 15 al2 du contrat de location gérance lui sont applicables « le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité judiciaire si le gérant ne respecte pas les modalités de règlement des prix des carburants et lubrifiants » ;
Que contrairement aux affirmations de sieur Razanakolona Soloniaina Gabriel, il n’y a nullement rupture avant terme ou résiliation abusive ;
Que l’action est donc recevable vu que le non respect d’une seule échéance prévue dans le contrat expose le débiteur à l’exigibilité immédiate de la créance ;
Que le montant de la créance est fondée vu que ce dernier a accepté le montant à lui présenté et à apposer les mentions « Bon pour accord » et signe le relevé de compte ;
Qu’il est mal fondé à retenir la responsabilité d’une autre personne en ce que c’est lui-même en tant que signataire du contrat de location –gérance qui en est le seul responsable ;
DISCUSSION :
Sur la recevabilité de l’action :
Attendu que sieur Razanakolona Soloniaina soulève que l’action de la société Total Madagascar n’est pas recevable en ce qu’elle a été introduite avant le terme du contrat ;
Que toutefois, suivant l’article 15.2 du contrat, le non respect des modalités de règlement des prix des carburants et lubrifiants est parmi les causes de résiliation de plein droit du contrat ;
Qu’ainsi, l’action est recevable ;
Sur la créance :
Attendu que suivant lettre de mise en date du 23 octobre 2012, la créance de la société Total Madagascar envers sieur Razanakolona Soloniaina s’élève à 108.592.795,45Ar laquelle suivant la deuxième lettre de mise en demeure du 08 mai 2013 s’élève à 110.655.693,55 Ar ajoutée des factures de la JIRAMA et frais d’ouverture des serrures de la station-service ;
Que suivant relevé de compte en date du 24 septembre 2012, sieur Razanakolona Soloniaina, suivant ses écritures en bas de ce relevé, reconnait devoir à la société Total Madagascar la somme de 106.506.039,89Ar ;
Que jusqu’ici, sieur Razanakolona Soloniaina n’a pas donné une preuve de paiement d’une partie ou de la totalité de la dette ;
Que les premiers juges sont fondés à dire que la créance est fondée et il y a lieu de confirmer la décision ;
Sur la demande de dommages-intérêts :
Attendu que suivant l’article 169 de la LTGO : « Si l’un des contractants n’exécute pas ses obligations dans les conditions convenues, l’autre partie peut demander la résolution ou de la résiliation judiciaire du contrat et éventuellement des dommages-intérêts » ;
Que le non paiement de sa créance a entrainé des préjudices financiers à la société Total Madagascar ;
Que la demande de dommages-intérets est fondée et il convient de confirmer la décision des premiers juges ayant accordé la somme de 11.000.000Ar ;
PA R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort
EN LA FORME :
Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare mal fondée
-Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°260-c/15 rendu le 08 octobre 2015
-Laisse les frais à la charge de l’appelant dont distraction au profit de Maitre Faratiana Ralambomanana
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois t an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 02/17COM

Arrêt Numéro: 99

date d'arrêt: