Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°98

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°103/16COM
ARRET N° 98
Du JEUDI 23 NOVEMBRE 2017
Tranombarotra SOANJARA
Contre
Société de Gestion et Recouvrement (SGR-Ex BTM)
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, VONJISOA Noroseheno Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
Tranombarotra SOANJARA, sise Rue Lucciardi, Commune Urbaine et District TOLIARA , non comparaissant, non concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
Société de gestion et Recouvrement(SGR-Ex BTM) , sise au lot IBG 28 Ter Antsahavola Antananarivo, ayant pour conseil Maitre Razafindrainibe-Ravoajanahary, avocat à la Cour, comparaissant, non concluant ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME :
Suivant déclaration n°145-c reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 18 septembre 2015, Maitre Bien Aimé Andrianarison ; avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Tranombarotra SOANJARA SARL représenté par sieur ALI MOHAMED Asakaly a relevé appel du jugement commercial n°51-c rendu par le Tribunal de commerce le 27 mars 2015 dans le litige qui l’oppose à la société de gestion et de Recouvrement ;
La décision lui a été notifiée le 27 aout 2015 ;
Que cet appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
Attendu que la Tranombarotra SOANJARA régulièrement convoqué à parquet général n’a pas comparu, ni conclu
Que l’arrêt soit rendu par défaut à son égard
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’une part d’un exploit d’huissier en date du 06 septembre 2014 servi à la requête de la société de Gestion et Recouvrement (SGR-Ex BTM)ayant pour conseil Maitre Harvel Parson Razafindrainibe, Avocat au Barreau de Madagascar qui a assigné la Tranombarotra SOANJARA SARL représentée par ALI MOHAMED Asakaly ; ayant pour conseil Maitre Bien Aimé Andrianarison ; Avocat à la Cour à comparaitre devant le tribunal de commerce de céans pour s’entendre :
-condamner la requise à payer à la requérante la somme de 100.000.000Ar à titre de dommages-intérêts
-condamner la requise aux frais et dépens d’instance dont distraction au profit de Maitre Harvel Parson Razafindrainibe, avocat aux offres de droit ;
D’autre part reconventionnellement
-condamner la SGR Ex BTM à payer à la Tranombarotra SOANJARA SARL la somme de 100.000.000Ar à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondus
-La condamner également aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Bien Aimé Andrianarison , avocat aux offres de droit ;
Le tribunal a par la décision actuellement déférée en appel :
-condamné la Tranombarotra Soanjara représentée par ALI MOHAMED Asakaly dit ASHIK à payer à la SGR ex BTM la somme de 10.000.000Ar à titre de dommages-intérêts
-Débouté la Tranombarotra Soanjara de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts
Aux motifs de cette décision, il a été retenu en substance que :
Sur la demande principale :
-Aux termes de l’article 123 de la LTGO : « Le contrat légalement formé s’impose aux parties au même titre que la loi » ;
Elles doivent l’exécuter de bonne foi, dans le sens qu’elles ont entendu lui donner. Elles ne peuvent le révoquer ou le modifier que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise »
-que la SGR ex BTM et la Tranombarotra SOANJARA ont légalement conclu la convention de consolidation en date du 21 septembre 2004
-que les articles 1-2-3 de cette convention stipulent que :
*pour le remboursement de la créance de la SGR ex BTM, les parties ont convenu de céder la propriété dite : « TSIPALA » titre n°284 CK
*Chacune des parties s’engage à apporter son concours pour la recherche d’acquéreurs
*La SGR ex BTM s’engage à reverser le surplus au cas où le prix de la cession dépasse le montant à rembourser
Que ladite convention n’entre pas du tout en contradiction avec l’arrêt n°42 du 15 novembre 1999 dans la mesure où cet arrêt n’impose pas à la SGR ex BTM l’obligation d’acquérir la propriété en cause ; mais lui offre plutôt l’option ; soit de l’acquérir, soit de la vendre à une tierce personne ;
Que la lettre établie par le sieur ASHIK ALI MAMOD en date du 08 mai 2014 stipulant qu’il est le seul à disposer du droit de vendre la propriété en cause, ainsi que celle en date du 29 juillet 2014 par laquelle le même sieur ASHIK ALI MAMOD impose à la SGR ex BTM l’obligation d’acquérir l’immeuble au moins pour le prix de 1.459.785.640Fmg et de lui reverser le surplus, soit 550.235.135 Fmg constituent des preuves de la mauvaise foi avérée du sieur ASHIK ALIMAMOD dans l’exécution de la convention de consolidation en date du 21 septembre 2003 ;
Que la demande de dommages-intérêts faite par la SGR ex BTM est fondée en son principe mais exagérée en son quantum ;
Sur la demande reconventionnelle :
Que c’est la Tranombarotra SOANJARA qui a fait preuve de mauvaise foi dans l’exécution de la convention qui lie les parties ;
Que par conséquent, elle n’est pas en droit de demander à titre reconventionnel des dommages –intérêts
X X X
Attendu qu’en cause d’appel, l’appelante régulièrement convoquée n’a pas comparu, ni conclu ;
Qu’elle est censée s’en tenir à ses arguments d’instance ;
Pour sa part, la société de Gestion et recouvrement par le biais de son conseil Maitre Parson Harvel Razafindrainibe conclut à la confirmation du jugement entrepris ;
DISCUSSION :
Attendu que l’appelant n’a pas conclu en appel ;
Qu’à défaut d’éléments nouveaux apportés par l’appelant au soutien de son recours, la Cour ne peut que confirmer la décision rendue par adoption des motifs pertinents et légaux du premier juge
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’intimée en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Donne défaut contre l’appelant
-Reçoit l’appel
AU FOND :
-Déclare l’appel non fondé
-Confirme le jugement n°51-c du 27 mars 2013 en toutes ses dispositions
-Laisse les frais à la charge de l’appelant
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER./.

Dossier Numéro: 103/16COM

Arrêt Numéro: 98

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