Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°62

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°97/16/COM
ARRET N° 62
Du JEUDI 10 AOUT 2017
SOCIETE AVIPOULE
Contre
SOCIETE LFL Madagascar SA
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI DIX AOUT DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame ALICE Georges Prisca, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE AVIPOULE, sise au Lot CM 54, Malaza Ampitatafika,102 Antananarivo Atsimondrano, ayant pour conseil Maitre Solofonirina Marcellin, avocat à la Cour, comparaissant, non concluant ;
-APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE LFL Madagascar SA, sise au lot 439 ME Andafiavaratra Tanambao IVATO, 105 Ambohidratrimo , ayant pour conseil Maitre Lydia Rakoto, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’intimé ;
Nul pour l’appelant non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 juin 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, RALAVASOA Beby Fabienne, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus

EN LA FORME :
Suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo sous n°21-c du 02 février 2016, Solofonirina Marcellin, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société AVIPOULE a relevé appel du jugement n°139-c rendu par la susdite juridiction en matière commerciale le 05 juin 2015 dans le litige l’opposant à la Société LFL Madagascar SA, signifié le 22 janvier 2016 ;
Attendu que cet appel, fait dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
Attendu bien que régulièrement représenté par Maitre Solofonirina Marcellin, Avocat à la Cour, la société AVIPOULE n’a pas conclu ;
Qu’il y a lieu de réputer le présent arrêt contradictoire à son égard ;
AU FOND :
Statuant en suite de l’exploit d’huissier en date du 19 décembre 2014 servi à la requête de la Société LFL Madagascar SA, assignation a été donnée à la Société AVIPOULE
d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour s’entendre :
-Condamner la requise au paiement de la somme de 263.235.430Ariary à titre principal outre les intérêts de droit à compter de la sommation de payer du 01 avril 2014 ainsi que de celle de 26.000.000Ariary à titre de dommages-intérêts ;
-Ordonner l’exécution provisoire du paiement de la créance principale nonobstant toutes voies de recours ;
-Laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la requise dont distraction au profit de Maitres Lydia Rakoto Ralaimidona et autres, Avocats aux offres de droit ;
Par ses conclusions en date du 22 octobre 2014, par le truchement de Maitre Solofonirina Marcellin, reconventionnellement, sollicite au Tribunal de donner acte à son offre de payer mensuellement la somme de 5.000.000Ariary ;
Le Tribunal, par jugement dont appel a :
-Condamner la société AVIPOULE à payer à la Société LFL Madagascar SA la somme de 263.235.430Ariary à titre principal outre les intérêts au taux légal, à compter de la sommation de payer du 01 avril 2014 ainsi que de celle de 26.000.000Ariary à titre de dommages-intérêts ;
-Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
-Rejette la demande reconventionnelle ;
-Met les frais et dépens de l’instance à la charge de la requise dont distraction au profit de Maitres Lydia Rakoto Ralaimidona et autres, avocats aux offres de droit
Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu que
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 51 de la LTGO « Le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve, à moins qu’il ne se prétende libéré et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de l’obligation, ou qu’il soit dispensé de l’exécuter par la suite de la force majeure, sauf disposition contraire de la loi ou de l’acte générateur de l’ovation… »
Il appert de la reconnaissance de la requise confortée par les différentes pièces versées au dossier, notamment de la convention du 13 février 2014, et des différentes chèques retournés impayés que la société AVIPOULE reste redevable envers la requérante de la somme de Ar 263.235.430,00 ;
Ainsi, la créance est certaine, liquide et exigible ;
De tout ce qui précède, il convient de faire droit à la demande ;
Sur la demande d’allocation de dommages et intérêts :
Il est constant et non contesté que la requise a failli à son obligation et l’article 193 de la LTGO stipule que « En cas de retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent , le créancier a le droit d’exiger du débiteur, outre les intérêts moratoires , des dommages intérêts compensatoires pour tout préjudice supplémentaire, même s’il résulte du seul retard , à moins que dans ce dernier cas, le débiteur ne prouve sa bonne foi » ;
Ainsi, la requérante est en droit de réclamer des dommages intérêts ; Puisque la demande est raisonnable quant à son quantum, il convient d’y faire intégralement droit ;
Sur l’exécution provisoire :
L’urgence, condition requise par l’article 190 du code de procédure civile, n’est pas en l’espèce suffisamment rapportée ;
Par conséquent, l’exécution provisoire ne peut pas être accordée ;
Sur la demande reconventionnelle :
La requise sollicite le paiement échelonné de la créance à raison de Ar 5.000.000,00par mois ; Certes l’article 52 de la LTGO offre au juge la possibilité d’octroyer un délai de grâce mais ce délai ne doit pas dépasser un an et par ailleurs, il est de jurisprudence que l’octroi d’une telle mesure est subordonnée à la réunion de deux conditions à savoir la bonne foi du débiteur et la présentation d’offre convenable ;
En l’espèce ces conditions ne sont pas réunies ;
Ainsi, il convient de rejeter la demande ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, l’appelante la Société AVIPOULE ; bien que régulièrement représenté à l’audience par Maitre Solofonirina Marcellin, avocat à la Cour, n’a pas conclu ;
Qu’il est donc censé s’en tenir à ses écritures d’instance ;
Que de son coté, à la Société LFL Madagascar SA, ayant pour conseil Maitres Lydia Rakoto Ralaimidona et autres, Avocats à la Cour, par conclusions en date du 28 mars 2017, demande uniquement la confirmation du jugement entrepris ;
DISCUSSION :
Attendu que la carence de l’appelante laisse présumer qu’elle n’a plus d’arguments à faire valoir ;
Qu’en l’absence d’éléments nouveaux permettant à la Cour d’apprécier autrement les faits, il échet de confirmer le jugement entrepris par adoption de ses motifs justes et pertinents ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société LFL Madagascar SA, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Répute le présent arrêt contradictoire à l’égard de la société AVIPOULE
-Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare non fondé ;
-Confirme en toutes ses dispositions le jugement commercial n°139-c du 05 juin 2015 et renvoie les parties à son exécution ;
-Condamne l’appelante aux frais et dépens tant d’instance que d’appel dont distraction au profit de maitres Lydia Rakoto Ralaimidona et autres, Avocats aux offres de droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 97/16COM

Arrêt Numéro: 62

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