Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°96

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°95/16/COM
ARRET N° 96
Du JEUDI 23 NOVEMBRE 2017
SOCIETE FIRST ACTIVITY
Contre
Société BANK OF AFRICA Madagascar
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, VONJISOA Noroseheno Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE FIRST ACTIVITY , demeurant au lot près II U 57 C Andrainarivo II, Vila Hasoa Lalana Dr Césaire RABENORO, Antananarivo 101 , ayant pour conseil Maitre Jocelyn Andriamparany, avocat à la Cour ; comparaissant, concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE BANK OF AFRICA Madagascar, sise au 2, Rue Place Philibert Tsiranana Antananarivo , ayant pour conseil Maitre Eléonoroe Rakotonatoandro, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Attendu que suivant déclaration n°98-c reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo le 07 septembre 2009, Maitre Jocelyn Randriamparany , avocat à la Cour ; agissant au nom et pour le compte de la société FIRST ACTIVITY a relevé appel du jugement commercial n°29-c rendu par la susdite juridiction le 26 février 2009 dans une affaire qui l’oppose à la BOA Madagascar ;
Que ladite décision lui a été notifiée le 28 aout 2009 ;
Attendu que cet appel interjeté selon les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
Au fond :
Attendu que statuant en suite d’un exploit introductif d’instance du 16 octobre 2017 par lequel la Société BOA Madagascar ayant pour conseil Maitre Andriamiseza, avocat à la Cour, a fait assigner la Société FIRST ACTIVITY devant le Tribunal de commerce d’Antananarivo pour s’entendre :
-condamner à lui payer la somme de 54.604.677.90 Ar à titre principal , ainsi que la somme de 25.000.000Ar à titre de dommages-intérêts pour réparation des préjudices subis ;
-déclarer bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée le 25 septembre 2007 ; la transformer en saisie –exécution ;
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours , vu l’ancienneté et l’importance de la créance
-condamner la requise aux frais et dépens de l’instance ;
Le tribunal a par le jugement actuellement déféré en appel :
-condamné la société FIRST ACTIVITY à payer à la BOA Madagascar la somme de 54.604.677.90Ar à titre principal ainsi que la somme de 5.000.000Ar à titre de dommages-intérêts
-Déclare bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée le 25 septembre 2007, la transforme en saisie exécution ;
-Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de la Société FIRST ACTIVITY
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Aux motifs de cette décision, il a été retenu en substance que :
-Sur la créance :
Que suivant les pièces versées au dossier par la BOA Madagascar ; la société FIRST ACTIVITY reste redevable de la somme de 54.604.677.90Ar envers la requérante ;
Que la créance n’a jamais été contestée par la Société FIRST ACTIVITY
-Sur les dommages-intérêts :
Que le non-paiement de ladite somme par la requise cause un préjudice certain à la BOA Madagascar ;
-Sur la saisie conservatoire :
La saisie conservatoire des biens meubles et effets mobiliers appartenant à la requise a été pratiquée le 25 septembre 2007 et la validation de ladite saisie a été introduite le 16 octobre 2007 ;
Que le délai de 15 jours prévu par le code de procédure civile est respecté ;
Qu’il convient de déclarer bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée et qu’il y a lieu de la transformer en saisie exécution ;
Sur l’exécution provisoire :
Aucun élément ne permet de déterminer ni l’urgence, ni le péril en la demeure
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, la Société FIRST ACTIVITY, par le biais de son conseil Maitre Jocelyn Randriamparany, pour demander infirmation du jugement entrepris, fait soutenir :
-qu’elle conteste le montant de la créance réclamée par la BOA
-Que ladite créance n’a jamais été étayée par la Banque par des relevés bancaires
-que la BOA devait envoyer régulièrement à son partenaire ces relevés bancaires durant leur relation d’affaire ;
-que tels faits ont été confirmés par la BOA dans leur requête aux fins d’ordonnance de saisie lorsqu’elle affirme que : « Sauf erreur ou omission… », la Société FIRST ACTIVITY doit à la BOA la somme de 54.604.677.90Ar
-que les détails du mouvement des comptes ne sont pas versés au dossier
-que la Cour ne peut pas fonder une décision sur le fond sur une créance qui n’est pas certaine mais juste qui parait fondée en son principe
-qu’il convient d’abord d’ordonner la BOA à produire les copies des relevés des comptes de la société FIRST ACTIVITY, à défaut, débouter la BOA de toutes ses demandes
Pour sa part, la BOA Madagascar régulièrement convoquée et ayant Maitre Eléonore Rakotonatoandro , avocat, constitué suivant lettre de constitution versée au dossier n’a pas conclu ; qu’elle est censée s’en tenir à ses écritures d’instance et que l’arrêt rendu serait réputé contradictoire à son égard
DISCUSSION :
Attendu qu’en application de l’article 51 de la LTGO : « Le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve ; à moins qu’il ne se prétende liberé et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de l’obligation et de l’article 328 qui édicte : « Le paiement est l’accomplissement par le débiteur de la prestation qui est à sa charge » ;
Que depuis la mise en demeure du 20 aout 2007 ; la requête aux fins de saisie-arrêt et de saisie conservatoire du 11 septembre 2007 , le débiteur n’a jamais contesté la créance ;
Qu’exiger la production des relevés bancaires de son compte seulement en 2017 relève purement du dilatoire et dénote une mauvaise foi manifeste ;
Qu’il y a lieu de rejeter la demande de production de ces relevés bancaires et de confirmer purement et simplement la décision sainement motivée du premier juge ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Répute le présent arrêt contradictoire à l’égard de la BOA Madagascar
-Reçoit l’appel
AU FOND :
-Déclare cet appel mal fondé
-Confirme le jugement n°29-c du 26 février 2009 en toutes ses dispositions
-Laisse les frais à la charge de l’appelante
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 95/16/COM

Arrêt Numéro: 96

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