Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°95

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°92/16COM
ARRET N° 95
Du JEUDI 23 NOVEMBRE 2017
SOCIETE WIDE
Contre
QIT MADAGASCAR MINERALS (QMM SA)
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, VONJISOA Noroseheno Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE WIDE, sise au Building IVC 2 Ambatomitsangana Antananarivo 101, ayant pour conseil Maitre Rabeony Manalina, avocat à la Cour ;comparaissant, concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
QIT MADAGASCAR MINERALS SA (QMM), sise au lot 3 H II J 169 Villa Ivandry , Antananarivo 101, ayant pour conseil Maitre Ralison Manandrahona, Avocat à la Cour ;comparaissant, concluant
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Suivant déclaration n°75-c reçue et enregistrée le 06 avril 2016 au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo , Maitre Ralison Manandrahona, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la société QMM SA a relevé appel avec présentation de l’extrait du plumitif du jugement commercial n°103-c rendu par la susdite juridiction le 25 mars 2016 dans une affaire qui l’oppose à la Société WIDE SA ;
Suivant une autre déclaration n°145-c reçue le 17 juin 2016 au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo, Maitre Rabeony Manalina, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société WIDE SA a formé appel contre le jugement commercial sus énoncé ;
La décision lui a été notifiée le 18 mai 2016 ;
Ces appels interjetés suivant les forme et délai légaux sont réguliers et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’un exploit introductif d’instance en date du 13 octobre 2014 par lequel la Société WIDE Madagascar représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil Maitre Rabeony Manalina a assigné la Société QIT Madagascar MINERALS SA ayant pour conseils Maitre Ralison Manandrahona et Ralison Dimbiniaina Lova laurence à comparaitre devant le Tribunal de commerce d’Antananarivo pour s’entendre :
-dire que la résiliation de contrat initiée par la QMM SA est abusive et entachée de mauvaise foi ;
-accorder un délai de un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir à la Société requise pour mettre en place les conditions préalables requises afin de permettre à la requérante d’achever les travaux importants déjà entamés en exécution de l’accord sur la « modification de scope » conclu le 13 mars 2013 dont le paiement de la retenue de garantie de 10°/° sur le contrat initial et qui équivaut à la somme de 31.793.452.35Ariary suivant facture du 16 juillet 2013, ainsi que le paiement de la facture du 16 juillet 2013 d’un montant de 132.647.350Ar relative à l’exécution de l’accord sur la modification de scope ;
-A défaut, condamner la requise à payer à la requérante la somme de 450.000.000Ariary à titre de dommages-intérêts
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir
-condamner la requise aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitre Rabeony Manalina , avocat aux offres de droit
Attendu qu’à titre reconventionnel, la société requise sollicite la compensation sur les frais engagés par la société QMM SA pour avoir eu recours à l’autre prestataire et la somme de 450.000.000Ariary à titre de dommages-intérêts ;
Le Tribunal a, par le jugement actuellement déféré en appel :
-déclaré recevable la demande reconventionnelle
-ordonné la résiliation des contrats n°055/MDG/2012 et du contrat dit « Accord sur la modification du scope »du 13 septembre 2012 liant la Société WIDE à la Société QIT Madagascar MINERALS SA
-Condamné la Société QIT MADAGASCAR MINERALS à payer à la Société WIDE les sommes de :
-31.793.452,35Ariary représentant la retenue de garantie de 10°/° sur le contrat initial suivant facture du 16 juillet 2013
-132.647.350Ariary relative à l’exécution de l’accord sur la modification de scope
-200.000.000Ariary à titre de dommages-intérêts
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la somme de 164.440.802,35Ariary, nonobstant toutes voies de recours
– Débouté la Société QIT MADAGASCAR MINERALS SA de sa demande reconventionnelle
Aux motifs de cette décision, il a été retenu en substance que :
Sur la responsabilité fautive de la résiliation judiciaire du contrat :
-que le lien contractuel liant les parties au vu du contrat n°055/MOG/2012 et de la modification de scope consiste en un contrat d’entreprise
-que la requérante en tant que prestataire a l’obligation d’installer 8 caméras sur la site de la QMM moyennant rémunération, avec un nouveau contrat portant sur l’installation de 10 autres caméras
-que ce contrat d’entreprise est défini par les articles 1710 et 1779 du code civil et régi par les articles 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du même code
-qu’il y a eu exécution partielle des prestations par WIDE puisque seules 7 caméras sur les 18 caméras prévues ne sont pas installées
-que toutefois, la garantie de paiement qu’elle possède envers la QMM lui permet de suspendre l’exécution du contrat par le principe de l’exception d’inexécution si le client ne paie pas les acomptes convenus ;
-que de son coté, la QMM oppose un refus de paiement aux motifs qu’il y a malfaçon : la caméra est impropre à sa destination qui est de transmettre des images nettes et sécuriser les lieux ;
-que la Société WIDE n’a donc pas accompli son obligation de résultat
-que toutefois, contestations sont purement unilatérales et non contradictoires
-que le tribunal estime que la preuve de constatation d’huissier effectuée seulement 2 ans après la réception ne peut suffire pour asseoir la responsabilité fautive de la requérante ;
que de plus, à la lecture du procès-verbal de réception technique du 12 juillet 2013, la Société QMM n’a pas émis de réserves faisant ressortir une faute grave de la part de la prestataire
-que si elle entend vraiment contester la validité de ce second contrat ; elle n’aurait pas accepté de payer la Société WIDE pour toutes les caméras déjà installés
-que la QMM devrait installer les pylônes-poteaux-tous matériels et équipements nécessaires pour l’installation et la mise en service des caméras ;
-que la QMM refuse de payer la retenue de garantie et les caméras déjà installés, elle refuse également la constatation d’une manière contradictoire de ces défaits
-qu’il convient de résilier le contrat et de dire que la requise doit réparer les préjudices subis pour cette résiliation fautive
Sur le paiement des factures concernant la modification de scope et la retenue de garantie sur le premier contrat :
-qu’il y a lieu de prendre acte de l’acquiescement de la requise à payer les factures déjà émises par la requérante
-que ces factures englobent le reliquat pour le premier contrat, le prix des caméras et les matériels réellement installés sur les lieux dans le cadre de la modification de scope
Sur la demande de condamnation de la requise à payer à la requérante la somme de 450.000.000Ariary à titre de dommages-intérêts :
Qu’en vertu de l’article 169 de la LTGO : « Si l’un des contractants n’exécute pas ses obligations dans les conditions convenues l’autre partie peut demander la résolution ou la résiliation judiciaire du contrat, et, éventuellement des dommages-intérêts » ;
Que les matériels sont déjà acquis et les travaux déjà accomplis ne sont pas payés ;
Que la société WIDE a dû recourir à une ligne de découvert d’un montant de 150.000.000Ariary auprès de la BGFI Bank Madagascar et en apportant comme garantie le nantissement du marché QMM
Que des moyens humains et matériels sont mobilisés pendant des mois
Que la demande de dommages-intérêts n’est donc pas fondée
Sur la demande reconventionnelle sur les frais engagés par la requise pour avoir eu recours à d’autres prestataires
Qu’il n’y a pas eu de réception définitive
Que la demande de compensation sur le fondement de l’article 28 du contrat d’Entreprise liant les parties concernant la garantie et qui confère le droit à la QMM de confier la réparation ou le remplacement des fournitures et matériels à une autre société en cas d’inertie de la requérante malgré la mise en demeure n’est pas fondée
Que cette clause ne s’applique pourtant qu’à l’issue d’une réception définitive et les défaillances n’ont pas été constatées contradictoirement
Que son recours au sein d’une autre société ne peut donc être imputé à la requérante
Qu’elle ne rapporte aucune preuve de ses allégations quant à ces réparations et les frais qu’elle prétend avoir engagés
Sur la demande d’exécution provisoire :
Qu’il y a urgence au sens de l’article 190 du code de procédure civile
Que les travaux ont été réceptionnés depuis 2013
Que la requise a reconnu la somme de 164.440.802.35Ariary et ne conteste pas vouloir honorer ces factures
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, Maitre Ralison Manandrahona et Ralison Dimbiniaina agissant pour le compte de la société QMM SA plaident à l’infirmation partielle du jugement entrepris et arguent que :
Sur les motifs de la demande de résiliation des contrats :
Que pour se prévaloir d’une résiliation judiciaire d’un contrat, le motif est clair : l’inexécution des termes du contrat ;
Que les matériels posés par la société WIDE SA n’étaient pas performants du tout
Qu’à MANDENA, les cameras de surveillance aux sites stratégiques de l’usine d’exploitation n’étaient pas fonctionnelle du tout
Qu’elles ne transmettent pas les images captées aux divers sites
Qu’un procès-verbal d’huissier dressé par Maitre Esther Colette fait foi
Que l’obligation de la société WIDE SA est une obligation de résultat et non une obligation de moyen
Que la Société WIDE a été informée par la société QMM SA des imperfections rencontrées et avait promis d’y remédier
Qu’il y a résistance malhonnête de la part de la société WIDE et la société QMM était obligée de demander la résiliation judiciaire du contrat
Sur l’accord de modification de scope :
Que cet accord de modification de scope était intervenu juste avant la remise définitive des installations à la société QMM SA
Qu’il a été convenu d’ajouter d’autres cameras car celles commandées antérieurement ne pouvaient pas couvrir toutes les sites de l’usine de Mandena
Que c’est seulement après la réception provisoire que la société s’apercevait par son service de surveillance, qu’il y a des anomalies techniques
Que la Société WIDE SA était mise en demeure de les réparer
Que cette réparation avait été promise mais sans suite
Que les installations de WIDE SA ont été inutiles à la Société QMM SA mais gravé ses finances
Que les parties doivent réviser le calcul des factures
Sur l’esprit de garantie :
Que la notion de garantie est une notion inhérente à un contrat de prestation de service
Qu’elle est nécessaire pour la bonne exécution du service et garantit pour une certaine période déterminée le bon fonctionnement des installations
Qu’en cas de mauvais fonctionnement, la garantie ne sera pas remboursée tant que le service ne sera pas remis en bon fonctionnement
Que c’est manifeste que la société WIDE SA n’a pas rempli ses obligations, elle n’a pas remis en état de bon fonctionnement des matériels de surveillance alors qu’elle demande le remboursement du montant de la garantie de 10°/°
Que le premier juge a fait droit à sa demande et ordonné le remboursement de la garantie
Que la décision est contradictoire
Sur la décision de résiliation judiciaire :
Que le premier juge en prononçant la résiliation judiciaire s’était basé sur les motifs de non-exécution du contrat
Que pour les deux contrats, les résultats escomptés ne sont pas obtenus
Qu’il y a donc faute exclusive de la société WIDE SA de ne pas avoir rempli ses obligations de prestataire
Qu’en somme, la décision entreprise mérite d’être censurée et d’être infirmée partiellement :
1-Sur le remboursement de la garantie
2-Sur le paiement des dommages-intérêts
Qu’il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle
Attendu que pour sa part, la société WIDE, par le biais de son conseil Maitre Rabeony Manalina, demande l’infirmation partielle du jugement entrepris et de ramener le quantum des dommages-intérêts à la somme de 450.000.000Ariary et la confirmation pour le surplus ;
Que pour motiver sa demande, elle fait soutenir que : avant cette action en justice introduite par la Société WIDE, la Société QMM SA n’a pas contesté les deux factures émises ; seulement elle avait toujours tergiversé
Que ce n’est qu’au cours de la présente procédure que la société QMM SA a émis des conditions avant de régler ces factures
Que le montant de dommages-intérêts alloués par le premier juge est insuffisant pour réparer les préjudices subis
Qu’il y a lieu de porter le montant de dommages-intérêts à la somme de 450.000.000Ariary
DISCUSSION :
1-Sur la résiliation du contrat n°055/MDG/2012 et l’accord sur la modification du scope du 13 mars 2013 :
Attendu que les conditions prescrites pour l’exécution de ces contrat et accord ont été expirées le mois de juillet 2014, date de fin de la garantie des travaux mis en place ;
Que l’assignation a été introduite par la société WIDE le dix octobre 2014 ;
Que faute par la société QMM SA d’émettre des réserves en cas d mauvaise exécution des travaux par la société WIDE, cette dernière ne peut plus être tenue responsable
Que le constat par voie d’huissier, un an après l’expiration de la durée de garantie ne peut être imputable à la société WIDE ;
Que les premiers juges sont donc fondés à prononcer à la résiliation du contrat n°055/MDG/2012 et l’accord sur la modification du scope en date du 13 mars 2013 et il convient de confirmer la décision ;
2-Sur les créances principales :
Attendu que suivant contrat n°055/MDG/2012, la société QMM SA et la société WIDE ont conclu un contrat de prestation de service pour la mise en place par la société WIDE d’un système VIDEO dans les sites de la QMM SA, soit huit caméras et le montant de la prestation s’élève à 317.934.523,50Ar ;
Que la durée des travaux a été prévue de 04 mois à compter de la date de signature du contrat ;
Que le paiement du montant de la prestation est échelonnée de 50 °/° après réception du bon de commande, 40 °/° à la réception des travaux, et de 10°/° à l’issue de 12 mois de garantie ;
Que lors de la réception technique des travaux le 12 juillet 2013, la QMM SA n’a émis aucune réserve et prétend être satisfaite des travaux effectués ;
Que ce n’est que le 28 aout 2015, deux ans après la réception des travaux qu’elle a fait constater par voie d’huissier les anomalies alors que même la garantie de 12 mois après la date de réception technique des travaux a été expirée le 12 juillet 2014 ;
Que la demande en paiement de la somme de 31.793.452,35Ar représentant les 10°/° de garantie est fondée et la décision rendue à cet effet mérite confirmation ;
Attendu que la somme de 132.647.350Ariary représentant la prestation de service sur la modification de scope conclu le 13 mars 2013 est aussi fondée vu que la société WIDE n’est pas responsable de l’organisation interne de la société QMM SA pour savoir si Monsieur BELUGOU, Directeur technique qui a signé le contrat a ou non besoin d’une procuration du Directeur général suivant procès-verbal d’enquête du 14 octobre 2015 ;
Que la société WIDE a exécuté son obligation d’installer les caméras et elle a droit au paiement de sa prestation de service ;
Que la décision prise à cet effet est aussi fondée et il y a lieu de la confirmer
3-Sur le montant de dommages-intérêts :
Attendu que les motifs énoncés par les premiers juges pour déclarer fondée la demande de dommages-intérêts est entièrement repris ici vue l’inertie de la société QMMSA au paiement de son dû ;
Que le montant total de la créance est de 164.440.802,35 Ar (132.647.350Ar + 31.793.452,35Ar)
Que même si la société WIDE a dû recourir au contrat de ligne de crédit d’un montant de 286.683.279,16 Ariary et que la somme de 132.647.350 Ar, montant de l’accord pour la modification de scope a été mis en nantissement, la société QMM SA ne peut être condamnée plus qu’elle devait à la société WIDE ;
Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement rendu à cet effet et ramener le montant de dommages-intérêts à la somme de 50.000.000Ar
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Reçoit les appels
AU FOND :
-Déclare l’appel de la société QMM SA en partie fondé et celui de la société WIDE mal fondé
-Infirme partiellement le jugement entrepris
Et statuant à nouveau :
-Ramène à 50.000.000Ariary (cinquante millions Ariary)le montant de dommages intérêts que la société QMM SA doit payer à la société WIDE et la relève du paiement du surplus
-Confirme le surplus
-Laisse les frais à la charge de la société QMM SA dont distraction au profit de Maitre Rabeony Manalina, avocat aux offres de droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 92/16COM

Arrêt Numéro: 95

date d'arrêt: