Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°94

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°89/16COM
ARRET N° 94
Du JEUDI 23 NOVEMBRE 2017
ENTREPRISE MIORA
Contre
ENTREPRISE KAROKA
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, VONISOA Noroseheno Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
ENTREPRISE MIORA , demeurant au lot II 2 A 15 A Amboditsiry ANTANANARIVO , ayant pour conseil Maitre Charlotte Ramanase, avocat à la Cour ;comparaissant, concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
ENTREPRISE KAROKA , demeurant au lot GI 024 Ambonato Tolagnaro , élisant domicile à Ampefiloha Bulding Complexe scolaire porte 04, non comparaissant, non concluant ;
INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelant ;
Nul pour l’intimé non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que par déclaration reçue et enregistrée sous n°239-c au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 26 septembre 2017, sieur Randrianjanaka Sylvain, représentant de l’Entreprise MIORA, a relevé appel de l’ordonnance n°305 rendu par la susdite juridiction le 14 septembre 2016 dans l’affaire opposant la société MIORA à l’Entreprise KAROKA, laquelle ordonnance lui est notifiée le 19 septembre 2017 ;
Que cet appel fait selon les dispositions de l’article 235 du code de procédure civile est régulier et recevable ;
Attendu que l’Entreprise KAROKA, bien que régulièrement convoquée à parquet général, n’a ni comparu, ni conclu et il y a lieu de lui donner défaut ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite de l’opposition formée par sieur Randrianjanaka Marie Sylvain, agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise MIORA, à l’encontre de l’ordonnance sur requête n°106/16 du 07 avril 2016 rendue par le Président du Tribunal de commerce d’Antananarivo, laquelle a autorisé l’Entreprise KAROKA, représentée par sieur Ramora Akian Razafimamonjy, à pratiquer la saisie-arrêt du compte bancaire de l’Entreprise MIORA en garantie du paiement de la somme de 151.899.203,80Ariary, le Président du tribunal de commerce de ladite juridiction a confirmé l’ordonnance n°106/16 du 07 avril 2016 faute de motifs à l’appui de l’opposition ;
Attendu qu’en cause d’appel, l’Entreprise MIORA par le biais de Maitre Charlotte Ramanase, sollicite l’infirmation de l’ordonnance des référés n°305 rendu le 14 septembre 2016 en toutes ses dispositions et la main levée de toute saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance n°106/16 rendu le 07 avril 2016 ainsi que la condamnation de l’Entreprise KAROKA aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Charlotte Ramanase, avocat aux offres de droit ;
Que ces ordonnances ont été faites aux motifs pris de ce que l’entreprise KAROKA , en tant que sous-traiteur de l’entreprise MIORA pour l’exécution d’un marché obtenu de l’Union Européenne n’a pas exécuté ses obligations au moment opportun et il y a des retards , ce qui sont justifiés par les lettres de mise en demeure et des propositions de résiliation du contrat principal ;
Que sieur RAMORA, en tant que représentant de l’Entreprise KAROKA, avait emprunté des sommes d’argent pour le démarrage des travaux en contrepartie de l’émission de trois chèques BFV de 20.000.000Ar, de 25.000.000Ar, de 30.000.000Ar lesquels ont fait l’objet d’un certificat de non-paiement ;
Que de ce fait, c’est l’Entreprise MIORA qui a payé au lieu et place de l’Entreprise KAROKA, les salaires du personnel ainsi que leurs indemnités ;
Que la facture présentée par l’Entreprise KAROKA pour appuyer sa requête ne comporte le visa et la signature de la Délégation de l’Union Européenne ;
Que de plus, en raison de l’importance des arriérés laissés par sieur RAMORA, l’Entreprise MIORA a du encore ajouter la somme de 56.000Ariary de son propre compte en sus des 22.183.786,15 Ariary obtenus à partir du décompte provisoire n°1 ;
Qu’il est vraiment surprenant de constater que l’intimée se considère en l’espèce comme une créancière, alors qu’elle doit encore rembourser la somme de 116.726.153,85 à l’Entreprise MIORA ;
Qu’à aucun moment, l’Entreprise KAROKA n’a prouvé qu’elle a payé intégralement le montant de ses dettes à l’égard du personnel ;
Que de ce qui précède, l’Entreprise MIORA conteste énergiquement la certitude et l’exigibilité de la créance de l’Entreprise KAROKA étant donné que celle-ci n’est ni certaine, ni exigible , et fait l’objet d’une contestation sérieuse ;
Que la saisie pratiquée cause une paralysie des activités de l’Entreprise MIORA et lui crée d’énormes préjudices à savoir le ralentissement de l’exécution des travaux , le manque à gagner, l’interruption des séances de dialyse de sieur Randrianjanaka Marie sylvain , représentant l’Entreprise, ainsi que l’envoi des mensualités de sa fille qui étudie à l’étranger à raison de 950 Euros par mois ;
DISCUSSION :
Attendu que les pièces versées au dossier par l’Entreprise MIORA pour contester la créance réclamée par l’Entreprise KAROKA paraissent fondées et elle affirme que cette dernière doit la rembourser la somme de 116.726.153,85Ariary ;
Attendu de plus que la Délégation de l’Union Européenne, suivant lettre en date du 07 avril 2015, à envoyer un ordre de service de mise en demeure de prendre toutes les dispositions nécessaires dans un délai d’une semaine à compter de la date de la lettre pour achever le programme des travaux ;
Que cela revient à dire que l’Entreprise KAROKA n’a pas rempli ses obligations en tant que sous traiteur de l’Entreprise MIORA ;
Qu’il y a contestation sérieuse sur la créance réclamée par l’Entreprise KAROKA à l’Entreprise MIORA et il convient d’infirmer l’ordonnance n°305 du 14 septembre 2016 ayant ordonné l’Entreprise KAROKA à procéder la saisie-arrêt du compte BNI Madagascar Agence Analakely ouvert au nom de Randrianjanaka Raoelison Solo Hery Natoandro représentant de l’Entreprise MIORA, pour avoir sureté et garantie au paiement de la somme de 151.899.209Ariary et en ordonner la mainlevée ;

P A R C E S M O T I F S .
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelante l’Entreprise
MIORA, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME :
-Donne défaut contre l’Entreprise KAROKA
-Reçoit l’appel

AU FOND :
-Déclare l’appel fondé
-Infirme l’ordonnance n°305 du 14 septembre 2016 ayant confirmé l’ordonnance n°106 rendu le 07 avril 2015 ;

Et statuant à nouveau
-Rejette la demande de pratiquer la saisie-arrêt du compte BNI Madagascar Agence Analakely n°00005.00001.13244060100007 IBAM MG 4B 00005.132440601.00.07 ouvert au nom de l’Entreprise MIORA ;
-Ordonne en conséquence la mainlevée de toute saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance n°106 du 07 avril 2016 ;
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’Entreprise KAROKA dont distraction au profit de Maitre Charlotte Ramanase, avocat aux offres de droit ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd :2524
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 14 décembre 2017
F° :166 N°08 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR
POUR EXPEDITION CERTFIEE CONFORME
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COUT :7000Ar

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 89/16COM

Arrêt Numéro: 94

date d'arrêt: