Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°93

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°71/16COM
ARRET N° 93
Du JEUDI 23 NOVEMBRE 2017
SOCIETE ENGEMAFI
Contre
Société International Distrbution Company (IDC)
—————————————
A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, VONISOA Noroseheno Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE ENGEMAFI, sise au lot IVA 51 Antanetisoa Ankaraobato , ayant pour conseil Maitre Rakotondramasy Hervé, avocat à la Cour ;comparaissant, concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE International Distribution Company (IDC), sise à l’Enceinte La City Ivandry, ANTANANARIVO;ayant pour conseil Maitre Patrick Chan, comparaissant, concluant
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo le 02 février 2016, Maitre Rakotondramasy Hervé, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société ENGEMAFI, a relevé appel du jugement n°13-c /16 rendu le 28 janvier 2016 par la susdite juridiction statuant en matière commerciale dans le litige opposant sa cliente à la société internationale Distribution company ;
Que cet appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite –d’une part de l’exploit d’huissier en date du 06 novembre 2013 (objet de la procédure n°326/13) servi à la requête de la société ENGEMAFI à l’encontre de la société Internationale Distribution Company « IDC » pour s’entendre :
*ordonner l’annulation de la mise en demeure en date du 16 octobre 2013
*A défaut, lui accorder un délai de grâce ;
-d’autre part, d’un autre exploit d’huissier en date du 29 novembre 2013(objet de la procédure n°353/13) servi à la requête de la société « IDC » à l’encontre de la société ENGEMAFI pour s’entendre :
*condamner au paiement de la somme de 96.234.083Ar en principal, outre les intérêts de droit à compter de la présente action ainsi qu’à la somme de 40.000.000Ar à titre de dommages-intérêts ;
*Déclarer bonne et valable la saisie arrêt pratiquée sur les comptes bancaires de la requise, la transformer en saisie exécution ;
*En conséquence, ordonner les tiers saisis à verser entre les mains de la requérante jusqu’à concurrence ou en déduction de la créance en principal les sommes dont ils sont débiteurs envers la requise ;
*ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;
*condamner la requise aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Patrick Chan, avocat aux offres de droit ;
-Et ensuite de la demande de sursis à statuer faite par la société ENGEMAFI
-Et enfin de la demande reconventionnelle formulée par la société ENGEMAFI tendant au paiement par la société « IDC » de la somme de 85.000.000Ar au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Les premiers juges par la décision dont est appel ont après avoir vidé le jugement avant dire droit n°434 du 11 décembre 2014 ;
*ordonné la jonction des procédures n°326/13 et n°353/13
*Déclaré recevables les demandes tant principales que reconventionnelle
*Déclaré la demande de la société IDC fondée
*Condamné la société ENGEMAFI à payer à la société IDC la somme en principal de 96.234.083Ar outre les intérêts de droit à compter de l’assignation ainsi qu’à la somme de 9.000.000Ar à titre de dommages-intérêts
*Déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée, la convertir en saisie –exécution ;
*ordonné aux tiers saisis de verser entre les mains de la requérante en déduction ou jusqu’à concurrence de la somme en principal outre les intérêts de droit
*Rejeté les demandes de la société ENGEMAFI
*Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire
*Laissé les frais et dépens à la charge de la requise dont distraction au profit de Maitre Patrick Chan, avocat aux offres de droit ;
Qu’aux motifs de ladite décision, il a été essentiellement retenu que :
Sur l’annulation de la lettre de mise en demeure :
La requérante invoque qu’elle a acheté auprès de la société IDC des matériaux de construction d’une valeur de 12.000.000Ar qu’elle a déjà payé ;
Qu’elle ne verse cependant aucune pièce justifiant ses allégations ; que le relevé d’échéance ne justifie nullement sa demande, il convient de la rejeter ;
Sur la demande de la société IDC :
Les pièces versées au dossier par la requérante notamment les différentes factures datées entre 2010 et 2013, la lettre de mise en demeure en date du 16 octobre 2013 prouvent que la créance est fondée, qu’aucune preuve de paiement n’est versée ;
Que conformément à l’article 51 de la LTGO, il convient de faire droit à la demande ;
Sur les dommages et intérêts :
La requérante a subi des préjudices du fait des agissements de la requérante ; que compte tenu du montant de la créance principale, il convient de fixer le montant de la demande à 9.000.000Ariary ;
Sur la saisie-arrêt :
La saisie régulière en la forme est juste au fond, il convient de la déclarer bonne et valable et de la convertir en saisie-exécution ;
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire :
La demande de la société IDC n’est ni abusive ni vexatoire dans la mesure où elle est fondée ;
La présente demande de la requérante s’avère dilatoire, il convient de la rejeter ;
Sur l’exécution provisoire :
L’extrême urgence n’est pas caractérisée, il convient de ne pas accéder à la demande ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, la société ENGEMAFI par l’organe de son conseil Maitre Rakotondramasy Hervé Mamy, avocat, conclut à l’infirmation du jugement entrepris et sollicite de :
-ordonner le sursis à statuer de la présente Cour jusqu’à l’issue de l’opposition qu’elle a formulée
-débouter la société IDC de toutes ses demandes
-condamner la société IDC à payer la somme de 85.000.000Ar à titre de dommages et intérets pour procédure abusive et vexatoire
-condamner la société IDC à payer les frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Rakotondramasy Hervé Mamy, avocat aux offres de droit ;
Qu’elle fait ainsi arguer : qu’il y avait un achat de véhicule chez la société requérante et qu’il y avait un contrat de paiement avec clause de facilité de paiement ;
Que malgré ce contrat, la société requérante engage une procédure et a obtenu une ordonnance de saisie-arrêt et saisie conservatoire ;
Que l’existence de ce contrat lui a conduit à faire opposition de cette ordonnance n°11452 du 18 novembre 2013 ;
Quant aux factures présentées par la société requérante, il y a déjà des factures déjà payées et celles inventées par l’intimé, la somme demandée se trouve gonflée ;
Que presque toutes les factures ne sont pas signées par le client, ce sont des factures inventées dans le sens que ces factures ne mentionnent pas le mot « NON PAYE » ou « IMPAYE » ;
Attendu que pour sa part, la société Internationale Distribution Company, par le biais de son conseil Maitre Patrick Chan, avocat à la Cour ,fait conclure à la confirmation du jugement entrepris ;
Qu’elle fait ainsi valoir que la procédure en opposition a été enrôlée depuis 4 ans devant la Chambre commerciale du tribunal de Première instance ;
Que la procédure a été renvoyée maintes fois pour permettre à la société ENGEMAFI de vider son opposition, mais la procédure d’opposition n’a jamais été enrôlée ;
Que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;
Que l’ordonnance sur requête frappée d’opposition n’a qu’un caractère provisoire ;
Que le Tribunal au fond a plénitude de juridiction ;
Que quant au paiement des factures, aucune pièce ne prouve la véracité des allégations de la société ENGEMAFI selon lesquelles elle a déjà payé les factures tandis que d’autres ont été inventées pour les besoins de la cause ;
DISCUSSION
Sur le sursis à statuer :
Attendu que suivant certificat en date du 29 novembre 2013 produit au dossier, la société ENGEMAFI a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance n°11.452/13 du 18 novembre 2013 ayant autorisé la société IDC à pratiquer la saisie arrêt de tous les comptes bancaires ouverts au nom de la société ENGEMAFI et de faire procéder une saisie conservatoire des biens meubles, effets mobiliers, marchandises appartenant à cette dernière ;
Que la société ENGEMAFI sollicite le sursis à statuer de la présente Cour jusqu’à l’issue de la procédure en opposition ;
Attendu pourtant qu’il ressort du même certificat que l’opposition datait du 29 novembre 2013 ;
Que 5 années se sont ainsi écoulées sans qu’aucune des parties puisse en mesure de verser au dossier l’issue de la procédure en opposition ;
Que de toutes les manières, l’ordonnance, laquelle ne revêtant pas l’autorité de la chose jugée et qui pourrait éventuellement être rendue à la suite du recours en opposition ne lie pas la juridiction saisie du fond ;
Que de tout ce qui précède et dans le souci de ne pas retarder le règlement du présent litige et pour une administration de la justice, il y a lieu de rejeter la demande ;
Sur la créance :
Attendu que la société International Distribution Company prétend que la société ENGEMAFI lui est redevable de la somme de 96.234.083Ar au titre de factures d’achat impayées ;
Qu’à l’appui de sa demande, elle verse au dossier les factures n°VF AO 3507 du 23 septembre 20111 et VF AO 1444 ;
Attendu que la société ENGEMAFI conteste l’existence de ces deux factures comme étant inventées ;
Attendu effectivement que la facture n°VF AO 3507 du 23 septembre 2011 d’un montant de 2.388.000Ariary ne comporte pas la signature de l’ENGEMAFI ;
Que cette facture ne peut lui être opposable ;
Que la créance réclamée sur la base de ladite facture établie unilatéralement par l’IDC, n’est pas fondée ;
Quant à la facture N°VF AO 1444 en date du 09 novembre 2010 d’un montant de 103.846.082Ar, bien qu’elle n’a pas été également signée par l’ENGEMAFI , il résulte du relevé de paiement versé par cette dernière au dossier que l’ENGEMAFI a opéré un paiement partiel de cette facture ;
Ce qui implique que cette débitrice reconnait l’existence de la facture N°VF AO 1444 susvisée ;
Attendu qu’en effet, après paiement de la somme de 10.000.000Ar à déduire sur la facture N°VF AO 1444, la société ENGEMAFI reste redevable de la somme de 93.846.082Ar envers la société IDC ;
Qu’aucune preuve de paiement de cette somme n’est versée au dossier ;
Que cette créance est fondée ;
Que de tout ce qui précède, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris sur ce point et de ne condamner la société ENGEMAFI qu’à la somme de 93.846.082Ar, à titre principal
Sur les dommages et intérêts :
L’article 177 de la LTGO stipule que « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle ou d’exécution tardive, le débiteur doit réparer le préjudice causé de ce fait au créancier…. »
Attendu que dans le cas d’espèce, le non –paiement par la société ENGEMAFI de la facture d’achat auprès de la société IDC a causé à cette dernière de préjudice certain méritant réparation ;
Que la demande d’indemnisation est fondée et que la somme de 9.000.000Ar accordée par les premiers juges à ce titre est raisonnable ;
Que le jugement mérite confirmation sur ce point ;
Sur la saisie-arrêt :
Les conditions édictées par les articles 665 et suivants du code de procédure civile ont été respectées, c’est à bon droit que les premiers juges ont validé la saisie effectuée ;
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire :
Attendu qu’une procédure n’est abusive que lorsqu’elle a été engagée dans le but de nuire ;
Attendu pourtant que dans le cas d’espèce, il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société IDC est fondée ;
Que sa mauvaise foi n’est point justifiée ;
Que c’est à bon droit et à juste titre que les premiers juges ont rejeté cette demande ;
Attendu que les parties n’ont pas remis en cause les autres dispositions de la décision entreprise, il y a lieu tout simplement de les confirmer ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare partiellement fondé
-Infirme en partie le jugement n°13-c/16 du 28 janvier 2016
Et statuant à nouveau :
-Ramène à la somme de 93.846.082Ariary le montant de la créance en principal que la société ENGEMAFI doit payer à la société « IDC »
-Confirme pour le surplus
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’intimé dont distraction au profit de Maitre Rakotondramasy Hervé, avocat aux offres de droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2707/04
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 13 Mars 2018
F° : 178 N°09 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………
POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 71/16COM

Arrêt Numéro: 93

date d'arrêt: