Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°85

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°10/17/COM
ARRET N° 85
Du JEUDI 26 OCTOBRE 2017
NARESH SEHGAL ARO SA
Contre
SOCIETE Pearls Tourism Limited LTD
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame Rahetlah Baovola, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
NARESH SEHGAL , demeurant au lot III G 82 Bis Ambatolampy, Ambohimanarina, Antananarivo , ayant pour conseil Maitre Rabelaza Aldine Andriamiseza, avocat à la Cour ;comparaissant, concluant ;
-APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE Pearls Tourism Limited LTD , sise au B 1401 Statesman House, Barakhamba Road New Dehli 11.0001 Inde ,ayant pour conseil Maitre Ferdinand Ranary Rakotoarisoa , avocat à la Cour, comparaissant , non concluant ;

-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelant ;
Nul pour l’intimé non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée le 27 juillet 2016 au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo, Maitre Ramaharomanana Sandra, substituant Maitre Rabelaza Aldine, Avocat, agissant au nom et pour le compte de sieur Naresh Sehgal, a relevé appel du jugement commercial n°178-c du 15 juillet 2016 rendu par la susdite juridiction dans la procédure opposant son client à la société Pearls Tourism Limited LTD ;
Que cet appel interjeté dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’une part de l’exploit d’huissier en date du 20 mai 2015, servi à la requête de la société Pearls Tourism Limited LTD à l’encontre de sieur Naresh Seghal et sieur Gurtej Sengh pour ces derniers s’entendre :
-Constater que la société Pearls Tourism Limited n’a jamais cédé ses parts sociales dans la société Pearls Tourism Malagasy
-ordonner l’annulation de la cession des parts suivant décision de l’associé unique en date du 05 aout 2013 prétende ment faite par la requérante par l’entremise de sieur Dhaliwal Harnam Singh, avec toutes les conséquences de droit ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours
-Laisser les frais et dépens à la charge des requis dont distraction au profit de Maitre Razakandrainy Solofo, avocat aux offres de droit ;
Et d’autre part, de la demande additionnelle tendant au paiement par sieur Naresh Seghal de la somme de 3.610.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts ;
Et ensuite de la demande reconventionnelle formulée par sieur Naresh Sehgal tendant au paiement par la société Pearls Tourism Limited de la somme de 2.000.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Les premiers juges après avoir vidé le jugement avant dire droit n°323-c du 04 décembre2015 a :
-constaté le paiement cautio judicatum solvi
-Fait droit à la demande
-ordonné l’annulation de la cession des parts sociales du 05 aout 2013 de la société Pearls Tourism Malagasy
-Rejeté les autres demandes
Attendu qu’aux motifs de cette décision, il a été notamment retenu que :
Sur l’annulation de la décision de l’associé unique en date du 05 aout 2013 :
Si le contrat légalement conclu s’impose aux parties au même titre que la loi, il n’ne demeure pas moins que pour être valable, la convention doit être passée par la personne ayant la capacité de le faire. En cas de représentation d’une personne physique ou morale, le représentant agit dans les limites de son mandat et les actes passés au-delà de ce mandat ne sauraient engager le mandant ;
Aux termes des dispositions des articles 348 et 349 de la loi sur les sociétés commerciales, les pouvoirs de gérant de la société commerciale consistent à effectuer au nom de la société des actes d’administration et ces actes contractés avec les tiers sont opposables à la société, Il en est autrement que pour les actes de dispositions qui requièrent si les statuts de la société n’ont pas conféré des pouvoirs de disposition au gérant, l’acceptation des associés pour que la cession puisse produire des effets juridiques ;
Dans le cas présent, l’acte de cession querellé est signé du représentant de la société Pearls Tourism Limited, associé unique de la société Pearls Tourism Malagasy SARLU sans mention d’un accord donné à cet effet par les associés de la société Pearls Tourism Limited ;
Que l’article 16 des statuts de la société Pearls Tourism Malagasy SARLU ne confère pas aux gérants le pouvoir de conclure des actes de disposition des parts sociales ;
Que l’aval des associés est une condition substantielle pour la validité de l’acte de cession de la totalité des parts sociales ;
Qu’en outre, dans l’acte de cession du 05 aout 2013, la signature de Dhaliwal Harnam Singh représentant la société Pearls Tourism Limited, cessionnaire des parts sociales, n’a pas fait l’objet de légalisation de signature contrairement à celles des autres signataires à savoir Naresh Sehgal et Gurtej Sengh ;
Que suivant les termes de l’article 278 de la LTGO, en matière d’acte sous seing privé, en cas de contestation, il appartiendrait à la partie qui se prévaut de l’acte de justifier par tout moyen de preuve qu’il s’agit bien de la signature de son contractant ;
Qu’en surplus, suivant lettre dite « Déclaration » en date du 19 mai 2005 de Gurtej Sengh, acquéreur à concurrence de 50°/° de parts sociales, contestant sa participation en tant qu’acquéreur de l’acte de cession querellé et vient conforter la remise en cause de l’acte ;
Que l’annulation de l’acte de cession est fondée ;
Sur les dommages et intérêts :
La requérante n’a pas précisé la nature et l’étendue de son dommage, s’étant seulement contenté d’avancer ses prétentions ;
Il y a lieu de rejeter la demande ;
La demande principale de la requérante ayant apparu parfaitement fondée, l’existence d’abus de procédure ne saurait trouver justification pour fonder l’action en réparation du défendeur ;
Il y a lieu de rejeter le présent chef de demande
Sur l’exécution provisoire :
L’urgence de la demande n’est pas caractérisée pour bénéficier de la mesure exceptionnelle conférée par l’article 190 du code de procédure civile ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, sieur Naresh Sehgal par le biais de son conseil Maitre Rabelaza Aldine Andriamisetra, Avocat, fait conclure à l’infirmation de la décision entreprise et sollicite :
-de rejeter la demande d’annulation de la cession des parts sociales décision de l’associé unique en date du 05 aout 2013 faite entre la société Pearl Tourism Limited, représentée par sieur Dhaliwal Harnam Singh, sieur Naresh Sehgal et sieur Gurtej Singh ;
-de condamner la société Pearl Tourism Limited à payer au sieur Naresh Sehgal la somme de 2.000.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’intimé dont distraction au profit de Maitre Rabelaza Aldine, avocat aux offres de droit ;
Qu’il a ainsi argué que sieur Dhaliwal Harnam Sengh étant à la fois représentant légal de la société Pearls Tourism Limited à Madagascar et gérant de la société Pearls Tourism Malagasy suivant les statuts de cette dernière, dispose des pouvoirs les plus absolus en ce qui concerne les décisions à prendre sur cette filiale malgache conformément à la résolution adoptée par le Conseil d’Administration de la société Pearls Tourism Limited en date du 02 avril 2011 à son siège social à New Dehli ;
Qu’en passant l’acte de cession en date du 05 aout 2013, sieur Dhaliwal Harnam Singh a usé de sa qualité de représentant de la société mère « Pearls Tourism Limited » , associé unique et non en sa qualité de Gérant de la société filiale Pearls Tourism Malagasy » ;
Que seul les pouvoirs du gérant de la société filiale sont limités par les dispositions statutaires et légales, mais en concluant l’acte de cession, sieur Dhaliwal Harnam Singh était nanti du pouvoir des associés de la société Pearls Tourism Limited ;
Qu’en outre, la légalisation des signatures n’est pas une condition sine qua non de la validité d’une convention quelconque ;
Que de plus aucune procédure n’avait été engagée par sieur Dhaliwal Harnam Singh pour contester la véracité de sa signature apposée au bas de l’acte de cession ;
Attendu que pour sa part , la société Pearls Tourism Limited ayant pour conseil Maitre Ranary Rakotoarisoa, Avocat à la Cour n’a pas fait de conclusions écrites mais a demandé verbalement la confirmation de la décision entreprise et la distraction des frais à son profit ;
DISCUSSION :
Sur l’acte de cession en date du 05 aout 2013 :
Attendu qu’à l’appui de son recours et pour soutenir la validité de l’acte de cession de parts sociales en date du 05 aout 2013, Naresh Sehgal se prévaut de la qualité de Dhaliwal Harnam Singh en tant que représentant légal de la société mère « Pearls Tourism Limited et de la résolution adoptée par le conseil d’Administration de la société Pearls Tourism Limited en date du 02 avril 2011 ;
Attendu certes que suivant acte en date du 05 aout 2013, Dhaliwal Harnam Singh, se disant être représentant de la société Pearls Tourism Limited a cédé à Naresh Sehgal et Gurtej Sengh la totalité des parts sociales de la société Pearls Tourism malagasy ;
Attendu pourtant que par lettre en date du 06 avril 2015 ayant pour objet la révocation du poste de co-gérant, Pearls Tourism Malagasy, sieur Dhaliwal Harman Singh entend contester d’avoir conclu ledit acte de cession et partant de l’avoir signé ;
Attendu que face à cette contestation, Naresh Sehgal n’a pas pu rapporter la preuve de la véracité de la signature que Dahaliwal Harman Sehgal aurait apposé sur ledit acte ;
Que pourtant l’article 278 de la LTGO stipule que « en matière d’acte sous seing privé, en cas de contestation, il appartiendrait à la partie qui se prévaut de l’acte de justifier par tout moyen de preuve qu’il s’agit bien de la signature de son contractant » ;
Attendu de plus que la résolution du conseil d’Administration en date du 02 avril 2015 dont se prévaut l’appelant ne confère pas à Khaliwal Herman un pouvoir de disposer les parts sociales de la société Pearls Tourism Malagasy, laquelle résolution ne lui a conféré que de pouvoirs générals de pure administration et de gestion de la société Pearls Tourism Malagasy ;
Qu’en vertu de l’article 138 alinéa 1 de la LTGO disposant « qu’il n’y a de représentation que pour les actes accomplis dans la limite du pouvoir accordé au représentant », la société Pearls Tourism Limited n’est tenu que des actes pris par Khaliwal Herman, son représentant, dans la limite des dispositions de ladite résolution ;
Qu’en effet, l’acte de disposition des parts sociales n’étant pas prévu dans ladite résolution, l’acte de cession du 05 aout 2013 ne saurait être validé ;
Attendu que de surcroit, sieur Gurtej Sengh, par lettre en date du 19 mai 2015 dément avoir acquis des parts d’action de la société Pearls Tourism Malagasy en son nom, ce qui confirme l’irrégularité de l’acte de cession du 05 aout 2013 ;
Que de tout ce qui précède, ledit acte de cession étant entaché d’anomalies, c’est à bon droit et à juste titre que les premiers juges ont ordonné son annulation, il y a lieu de confirmer ;
Sur les dommages et intérêts :
Attendu que Naresh Sehgal réclame la somme de 2.000.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Attendu effectivement et comme l’a bien souligné les premiers juges que face au bien fondé de la demande de la société Pearls Tourism Limited, il ne saurait y avoir abus de procédure ni action intentée dans le but de nuire ;
Qu’il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges ayant rejeté cette demande
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare mal fondé
-Confirme le jugement n°178-c du 15 juillet 2016 en toutes ses dispositions
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’appelant dont distraction au profit de Maitre Ranary Rakotoarisoa, Avocat aux offres de droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2498/04
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 07 décembre 2017
F° : 164 N°15 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………
POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE
COUT :6600Ar + 200Ar =6800Ar

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 10/17COM

Arrêt Numéro: 85

date d'arrêt: