Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°76

COUR D’APPEL ANTANANARIVO
ARRET N °76 du 28 SEPTEMBRE 2017
DOSSIER N °29/17/COM
RAKOTONDRAZAY Willy Yvon Faralahy
Contre
RANIRIVOLOLONJANAHARY Jocelyne Aurélie
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A l’audience publique de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel d’Antananarivo tenue le JEUDI VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville, en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
-PRESIDENT-
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra, ANDRIAZANAMASY ZO Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;
-MEMBRES-
En présence de Monsieur RANDRIANTSOA Serge Lucky, Substitut Général ;
-AU BANC DU MINISTERE PUBLIC-
Assistés de Maitre RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle, Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE
RAKOTONDRAZAY Willy Yvon Faralahy, demeurant à Atsinanantsena BETAFO Lot NNI 03,Comparaissant, concluant ;
APPELANT
-D’une part-
RANIRIVOLOLONJANAHARY Jocelyne Aurélie, demeurant à Atsinanantsena BETAFO Lot NNI 03, ayant pour conseil Maitre RasoanindrinaLalao, Avocat à la Cour, comparaissant, non concluant ;
INTIMEE
-D’autre part-
L A C O U R
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelant ;
Nul pour l’intimée non concluant ;
Le Ministère public entendu ;
Et après en avoir délibéré conformément a la loi ;
En la forme :
Suivant déclaration n °148/AP/16 reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de première instance d’Antsirabe le 13 décembre 2016,sieur RAKOTONDRAZAY Willy Yvon Faralahy a relevé appel du jugement n °866 rendu par le Tribunal de commerce d’Antsirabe le 28 octobre 2016, dans le litige qui l’oppose à Ranirivololonjanahary Jocelyne Aurélie. Ladite décision lui a été notifiée le 30 novembre 2016.
Attendu que cet appel interjeté dans les conditions de forme et délai prescrites par la loi est régulier et recevable.
Attendu que Maitre RasoanindrinaLalao, régulièrement constitué pour Ranirivololonjanahary n’a pas conclu, d’une part que le présent arrêt sera réputé contradictoirement à son égard.
Au fond :
Attendu que statuant en suite d’un exploit d’huissier en date du 16 octobre 2015 par lequel Ranirivololonjanahary Jocelyne Aurélie a signifié un congé commercial de 6 mois au sieur Rakotondrazay Willy Yvon Faralahy, concernant une maison sise à Antsinanantsena lot NNI 03, commune et district de Betafo.
D’autre part, d’un autre exploit d’huissier en date du 28 juin 2016 par lequel Ranirivololonjanahary Jocelyne Aurélie a assigne sieur Rakotondrazay Willy devant le tribunal commercial pour s’entendre :
-ordonner la validation du congé sous évoqué
-l’expulsion du requis ainsi que celle de tout occupant de son chef de la maison litigieuse
-le paiement de la somme de 405.000Ariary à titre de loyers impayés depuis le mois d’Octobre 2015 au mois de juin 2016 et les loyers a échoir jusqu’à son départdéfinitif 10 000Ariary a titre de dommage intérêt
-l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours
Le tribunal a par le jugement actuellement déféré :
-déclare l’assignation régulière et recevable
-déclare valable le conge commercial du 16 octobre 2015
-ordonné l’expulsion du requis ainsi que celle de tout occupant de son chef de la maison sise à Antsinanantsena/Betafo au lot NNI 03 ; commune et District de Betafo
-rejette la demande de paiement des loyers
-rejette la demande de dommage intérêt
Dit qu’il n’y a pas lieu à l’exécution provisoire
Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement articulé que :
-Sur la validation du congé et l’expulsion :
Que l’article 8 de l’Ordonnance n 60 050 du 22 juin 1960 relative au bail commercial stipule que : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s’il reprend les lieux pour les habiter lui-même »;
Que le bailleur doit donner congé au locataire dans les formes et condition de l’article 16 au moins un mois à l’avance
Que le congé donné étant même de 6mois
-Sur la demande de paiement des loyers impayés :
Qu’il est de principe qu’il appartient au demandeur de rapporter les preuves utiles au succès de sa cause
Qu’à la lecture du contrat de bail versé au dossier et conclu entre les parties qu’aucun montant du loyer n’y figure
Qu’en l’absence d’autres preuves émanant de la requérante, la demande ne saurait prospérer
-Sur la demande de dommages intérêts :
Que l’octroi de dommages intérêts est soumis à l’existence d’un préjudice subi dont la charge de la preuve incombe au demandeur
-Sur l’exécution provisoire :
Que l’existence de l’urgence exigée par l’article 190 du code de procédure civile n’a pas été même soulevée
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, Rakotondrazay Willy Yvon Faralahy pour demander infirmation du jugement entrepris argue qu’il accepte de quitter le lieu mais cherche encore un local pour sa nouvelle installation ; qu’il demande un délai de grâce juste une période pour préparer son installation de commerce ;
Attendu que de son coté, l’intimée Ranirivololonjanahary Jocelyne Aurélie n’a pas conclu ;qu’elle est censée s’en tenir a ses arguments d’instance.
DISCUSSION :
Attendu que le non paiement d’un seul terme de loyer donne droit à l’expulsion du locataire ;
Que le maintien sur le lieu de Rakotondrazay Willy Yvon Faralahy risque d’aggraver encore plus la situation ;
Que de plus, il ne fait pas preuve de bonne foi, une condition exigée pour l’octroi d’un délai de grâce ;
Qu’il ne propose même pas un calendrier de paiement pour justifier sa bonne foi ;
Qu’il y a lieu de rejeter sa demande et de confirmer le jugement qui a valide son congé et ordonné son expulsion
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort
En la forme :
-Répute contradictoire le présent arrêt à l’égard de l’intime
-Reçoit l’appel
Au fond :
-Le déclare mal fonde
-confirme le jugement n °241-c du 17 septembre 2015 en toutes ses dispositions
-Laisse les frais à la charge de l’appelant
Ainsi juge et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 3911/17
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 12 décembre 2017
F° : 165 N°15 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………
POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE
COUT :4800Ar + 200Ar = 5000Ar

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

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Dossier Numéro: 29/17COM

Arrêt Numéro: 76

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