Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°75

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 22/17/COM
ARRET N° 75
Du JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017
RESTAURANT « Le NIRVANA »
Contre
BFV-SG
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RANDRIANTSOA Serge Lucky, Substitut Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
RESTAURANT « Le NIRVANA », sis à l’Immeuble ASSIST VELO Rue Rainimangalahy Ivandry, Antananarivo, ayant pour conseil Maitre Razafinimalala Pavot, Avocat à la Cour, comparaissant, non concluant ;
-APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
BFV-SG, sise au 14 Rue Jeneraly Rabehevitra Antaninarenina, Antananarivo, ayant pour conseil Maitre Alain Andriamalazaony, Avocat à la Cour, comparaissant, non concluant ;
-INTIMEE ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Nulles pour les parties non concluantes;
Le Ministère Public entendu ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Attendu que par déclaration reçue et enregistrée le 12 septembre 2016 au greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, Maître Ramanatsialonina Haingoniaina substituant Maître Marianne PAVOT Razafinimanana, Avocat au Barreau de Madagascar, agissant au nom et pour le compte du Restaurant « Le NIRVANA » a relevé appel du jugement commercial n° 241-C du 17 Septembre 2015 rendu par la susdite juridiction dans la procédure qui oppose son client à la BFV-SG, lequel jugement lui a été notifié le 31 Août 2016 ;

Que cet appel fait dans les conditions de forme et délai prévues par la loi est régulier et recevable ;

Attendu que le Restaurant « Le NIRVANA » bien qu’ayant constitué Maître Marianne PAVOT Razafinimanana, Avocat comme étant son conseil n’a pas conclu ;
Qu’il échet de réputer le présent arrêt contradictoire à son égard.

AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’une part de l’exploit d’huissier en date du 07 octobre 2014 par lequel la Banque BFV-SG a attrait devant le Tribunal de commerce : le Restaurant « Le NIRVANA », dame SALMAKATOUNE, sieur RAMDJEE Nadir, caution pour s’entendre :
-constater que la créance de la banque est exigible ;

-condamner les requis conjointement et solidairement à payer à la BFV-SG, la somme de 225.916.863,14 Ariary, au principal, outre les intérêts de droits ;

-condamner aux frais et dépens de l’instance ;

Et d’autre part de l’exception d’irrecevabilité de l’action, soulevée par les requis ainsi que la demande de délai de grâce de 60 mois pour l’apurement de leur dette ;

Les premiers juges, par le jugement entrepris ont :
-déclaré l’action recevable ;

-condamné le Restaurant « Le NIRVANA », dame SALMAKATOUNE, sieur RAMDJEE Nadir à payer à la BFV-SG, la somme de 225.916.863,14 Ariary à titre principal ;

-laissé les frais et dépens à la charge des défendeurs, dont distraction au profit de Maître Alain Andriamalazaony, Avocat aux offres de droit ;

Qu’aux motifs de cette décision, il a été essentiellement articulé :

Sur la recevabilité :

Certes la première sommation de payer en date du 06 Novembre 2013 a été faite avant le protocole d’accord du 04 Décembre 2013 ;
Cependant, le même protocole d’accord a précisé en son Article 03 qu’aucune autre mise en demeure n’est plus nécessaire en cas de non- respect d’une seule échéance ;
Que l’inexistence d’une nouvelle sommation de payer ne peut pas constituer une entrave pour la réclamation de créance ;
Que l’exception n’est pas fondée.

Au fond :
Dans ses conclusions en date du 16 Juillet 2015, les défendeurs ont reconnu qu’ils doivent la somme de 225.916.863,14 Ariary à la BFV-SG ;
Qu’en vertu de l’Article 315 alinéa 2 de la LTGO, cet aveu fait pleine foi contre son auteur ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer la créance fondée ;

Sur le délai de grâce :
Le bénéfice du délai de grâce prévu par l’article 52 de la LTGO peut être accordé que pour les débiteurs de bonne foi ;
En l’espèce, un arrangement a été déjà fait pour accorder aux débiteurs des facilités de paiement, mais ce calendrier n’a même pas été respecté ;
Que les débiteurs n’ont donc pas fait preuve de bonne foi ;
Qu’il sied de rejeter leur demande de délai de grâce.

* * *

Attendu qu’en cause d’appel, le Restaurant « Le NIRVANA » ayant pour conseil Maître Marianne PAVOT Razafinimanana, n’a pas conclu ;

Qu’il est censé s’en tenir à ses écritures d’instance ;

Attendu que pour sa part, la BFV-SG ayant pour conseil Maître Alain Andriamalazaony , Avocat à la Cour, n’a pas fait de conclusions écrites mais a demandé verbalement la confirmation de la décision entreprise et que le conseil a demandé la distraction des frais à son profit.

DISCUSSION :
Attendu que l’appelant n’a pas conclu ;

Que la carence injustifiée de l’appelant laisse présumer qu’il n’a pas d’arguments sérieux à faire valoir à l’appui de son recours ;

Qu’à défaut d’éléments nouveaux susceptibles de faire modifier la décision entreprise, la Cour ne peut que la confirmer par adoption des motifs légaux et pertinents des premiers juges ;

Attendu en outre que c’est par considérations légales que les premiers juges ont débouté le Restaurant « Le NIRVANA » de la demande de délai de grâce ;

Attendu pourtant qu’ils ont omis de le porter dans le dispositif de la décision ;
Qu’il échet de remédier à cette carence.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’intimé, en matière commerciale et en dernier ressort.

EN LA FORME : Reçoit l’appel.

AU FOND :
 Le déclare non fondé ;
 Confirme le jugement n° 241-C du 17 septembre 2015 en toutes ses dispositions;
 Laisse les frais et dépens à la charge de l’appelant dont distraction au profit de Maître Alain Andriamalazaony, Avocat aux offres de droit.

EN Y AJOUTANT
Rejette la demande de délai de grâce.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par LE PRESIDENT et LE GREFFIER.

Dossier Numéro: 22/17COM

Arrêt Numéro: 75

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