Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°70

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 86/16/COM
ARRET N° 70
Du JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017
RAZAFITSIATOSIKA Calixte
Contre
Caisse d’Epargne de Madagascar
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame RAMASITERA Ny Haingo, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
RAZAFITSIATOSIKA Calixte, demeurant à Ambohimiandra Ankadivory , Villa Paradise ANTANANARIVO , ayant pour conseil Maitre concluant ;
-APPELANT-
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE MAVANE SA , sise au Pacific Building , Rue Williams, 14 Boite 2500 B 1210 Bruxelles Belgique, ayant pour conseil Maitre Chantal Razafiniarivo, Avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Suivant déclaration n°25-c/15 reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 25 février 2015, Maitre Nirina Rajaonarivelo, Avocat agissant au nom et pour le compte de sieur Razafitsiatosika Calixte a relevé appel du jugement n°368 rendu par le Tribunal de commerce d’Antananarivo le 06 novembre 2014 dans le litige qui l’oppose à la Caisse d’Epargne de Madagascar ;
Ladite décision lui a été notifiée le 10 février 2015 ;
Attendu que cet appel interjeté dans les conditions de forme et délai prescrits par la loi est régulier et recevable ;
Attendu que la Caisse d’Epargne de Madagascar ayant pour conseil Maitre Razafimahatratra suivant lettre de constitution en date du 25 janvier 2017 n’a pas conclu, qu’il échet de réputer contradictoirement le présent arrêt à son encontre ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’un exploit d’huissier en date du 17 juin 2013 ayant assigné la caisse d’Epargne de Madagascar devant le Tribunal de commerce pour s’entendre :
-Dire et juger qu’il y a rupture abusive du contrat de mandat liant Calixte Razafitsiatosika à La Caisse d’Epargne de Madagascar au préjudice de l’employé
-Condamner à titre principal la Caisse d’Epargne de Madagascar au paiement de la somme de Ariary 317.120.561 représentant les droits non perçus par sieur Razafitsiatosika Calixte, alors que générés par le contrat ;
-La condamner également au paiement de la somme de Ariary 200.000.000 à titre de dommages-intérêts ;
-Condamner la requise aux frais et dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maitre Nirina Rajaonarivelo, avocat aux offres de droit ;
La Caisse d’Epargne de Madagascar SA a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’action du requérant et a formulé à titre subsidiaire une demande reconventionnelle de dommages-intérêts d’un montant de Ariary 350.000.000
Le tribunal a par le jugement actuellement déféré :
-déclaré la demande régulière et recevable
-déboute sieur Calixte Razafitsiatosika de tous ses chefs de demandes
-rejette la demande reconventionnelle
-laisse les frais et dépens à la charge du requérant
Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement articulé que :
-Sur la recevabilité de la demande :
Que l’article 117 du code de procédure civile édicte que :
« La requête doit être signée par le demandeur » Toutefois ledit article n’a pas expressément prévu que la non observation de cette prescription entraine la nullité de la requête.
Que par ailleurs, la défenderesse n’a pas rapporté la preuve que cette irrégularité lui a causé un grief .
Qu’elle a pu organiser sa défense dans le respect du principe du contradictoire
-Sur la demande principale :
Qu’en vertu de l’article 518 de la loi n°2003.036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales : Le Directeur Général d’une société anonyme peut être révoqué à tout moment par le conseil d’Administration ;
Que toute clause tendant à limiter ce droit de révocation est réputée non écrite ;
Que le contrat liant les parties n’est pas un contrat de travail ;
Que n’ayant pas la qualité de travailleur, le requérant n’a pas le droit , ni à une indemnité compensatrice de congé, ni à un treizième mois ;
Que ni le contrat de mandat du 28 aout 2003, ni la conversion s’y rapportant n’a expressément prévu que la résiliation unilatérale du contrat ouvre droit à des indemnités compensatrices de droit ;
Qu’en ce qui concerne la rémunération variable d’un montant de Ariary 277.848.508 réclamée par sieur Calixte Razafitsiatosika ; L’action en réclamation des rémunérations afférentes aux exercices 2004 à 2008 n’étant introduite que le 17 juin 2013 est déjà frappée par la prescription quinquennale en matière commerciale ;
Que pour l’exercice 2009, le contrat de mandat est résilié le 22 juillet 2009, soit avant la fin de cette exercice comptable ;
Que le requérant n’est pas en droit de réclamer une rémunération variable qui est un prime de résultat de l’exercice 2009 qu’il n’a pas pu finir, un exercice étant par principe indivisible ;
Sur la demande reconventionnelle :
Que selon la jurisprudence , le mandataire a le droit de rétention des objets qui lui ont été confiés pour l’exécution de son mandat, jusqu’ à paiement de ce qui lui est du à raison du mandat ( civ 17 janvier 1866 D.P 1866 😉
Que Calixte Razafitsiatosika a estimé que la Caisse d’Epargne de Madagascar devrait encore lui payer ses droits après la résiliation unilatérale du contrat de mandat ;
Que sa mauvaise foi n’est pas établie ;
Attendu qu’en cause d’appel, Razafitsiatosika Calixte par le biais de son conseil, Maitre Hery Tiana Rakotoarivonona pour demander infirmation du jugement entrepris fait soutenir que :
-Le contrat de mandat entre l’appelant et la Caisse d’Epargne de Madagascar en date du 28 aout 2003 en son article 3 stipule clairement que : Le Directeur général bénéficiera touts autres avantages expressément prévus par la convention collective de la Caisse d’Epargne de Madagascar SA ;
-qu’en outre, il percevra une rémunération variable en fonction du résultat net de la Caisse d’Epargne , et que le taux de cette rémunération variable est de 2°/° ;
Que conformément à l’article 4 alinéa 1 de ce contrat et la convention relative au préavis et au congé dument signé par les parties le 22 juillet 2009, l’appelant a droit à un congé d’un mois par année de service effectif et un préavis de 6 mois en cas de rupture du contrat ;
Que lors de la dénonciation du contrat par la Caisse d’Epargne de Madagascar le 22 juillet 2009, les droits non encore payés s’élèvent à la somme de 277.848.508 Ariary ;
Que la rupture du contrat n’efface en aucun cas le droit au paiement des arriérés de ses rémunérations ;
Que l’indemnité de préavis, l’indemnité de congé et le prime de 13è mois de l’année 2009 ne sont pas encore payés ;
Que ses demandes ne sont nullement frappées par la prescription quinquennale commerciale ;
Que ses demandes ne sont nullement frappées par la prescription quinquennale commerciale ;
Que se demandes ne sont nullement frappées par la prescription quinquennale commerciale ;
Que ses demandes ont été déjà réclamées à plusieurs fois lors de l’introduction de l’affaire devant le Tribunal social d’Antananarivo le 09 juin 2010 suivant procédure n°385/10 ;
Que cette demande devant la juridiction sociale interrompt le délai de prescription selon la jurisprudence constante ;
Qu’en outre, le contrat entre les deux parties est tellement hybride en ce que son intitulé l’a précisé en contrat de mandat ; alors que son contenu et la convention ultérieure y afférente ont trait à un contrat de travail en y incluant le droit au congé et le préavis de 6 mois en cas de résiliation ;
Que l’article 518 de la loi n°2003.036 sur les sociétés commerciales concernant la révocabilité « ad nutum » n’interdit pas pour autant le droit au congé ainsi que le droit au préavis fixé d’un commun accord entre les parties ;
Que le retard de paiement de ses droits a causé des préjudices moraux et financiers considérables ;
Qu’en vertu de l’article 177 de la LTGO « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle …, le débiteur doit réparer le préjudice causé de fait au créancier.
Que la demande de paiement de 200.000.000Ariary de dommages-intérêts à titre de réparation des préjudices subis est justifiée ;
Pour sa part, la Caisse d’Epargne de Madagascar ayant pour conseil Maitre Razafimahatratra , Avocat à la Cour demande la confirmation du jugement entrepris ;
DISCUSSION :
Attendu que la Caisse d’Epargne de Madagascar CEM SA et sieur Razafitsiatosika Calixte ont conclu un contrat de mandat le 28 aout 2003 ;
Qu’une convention s’y rapportant a prévu que la durée de préavis en cas de dénonciation par l’une ou l’autre partie est de 6 mois, que le congé est de 01 mois par année de service effectif ;
Que les parties sont liées par cette convention qui tiennent lieu de loi entre elles en vertu de l’article 129 LTGO ;
Que de plus, l’article 518 de la loi 2003.036 sur les Sociétés commerciales concernant la révocabilité « ad nutum » n’interdit pas pour autant le droit au congé ainsi que le droit au préavis fixé d’un commun accord entre les parties ;
Que par lettre en date du 22 juillet 2009 ; La Caisse d’Epargne de Madagascar a révoqué Razafitsiatosika Calixte sans préavis ;
Que la résiliation unilatérale du contrat ouvre droit à des indemnités compensatrices de droit ;
Que de tout ce qui précède, il y a lieu d’infirmer la disposition du jugement qui a rejeté la demande de paiement d’une indemnité de préavis d’un montant de 17.589.970.62 Ariary et d’une indemnité compensatrice de congé de 21.682.081.84 Ariary, lesquels montants n’ont pas été contestés par la Caisse d’Epargne de Madagascar ;
Sur la rémunération variable :
Attendu que l’action de Razafitsiatosika Calixte en ce qui concerne la rémunération variable afférente aux exercices 2004-2008 était déjà introduite au niveau du Tribunal de travail en 2011 ;
Que le délai de prescription est interrompu ; le délai de 5 ans de prescription en matière commerciale n’est pas acquis ;
Attendu seulement que la somme de 277.848.508 Ariary réclamée, les pièces versées au dossier ne permettent pas à la Cour d’en vérifier le bien fondé ;
Que les éléments en possession ne suffisent pas à déterminer le montant exact de la rémunération ; qu’il convient d’en débouter en l’ état Razafitsiatosika Calixte ;
P A R C E S M O T I F S ;
Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Déclare l’appel recevable
AU FOND :
-Déclare l’appel partiellement fondé
-Infirme en partie le jugement entrepris
Et statuant à nouveau :
-Condamne la Caisse d’Epargne de Madagascar au paiement de la somme de Ar 17.589.970.62 à titre d’indemnité de préavis et celle de Ar 21.682.081,84 à titre d’indemnité compensatrice de congé
-Confirme pour le surplus
-Laisse les frais à la charge de l’intimé
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2446/06
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 23 juin 2017
F° :161 N° 09 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR

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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………
POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE

COUT :10000Ar + 200Ar = 10200Ar

Antananarivo, le
LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 86/16COM

Arrêt Numéro: 70

date d'arrêt: