Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°69

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N° 46/16/COM
ARRET N° 69
Du JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017
SOCIETE SIMAPRESS
Contre
SOCIETE MAVANE SA
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame RAMASITERA Ny Haingo, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo , Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Monsieur RABE Jhonson Liva, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE SIMAPRESS SARL, demeurant au lot IVD 20 A Behoririka ANTANANARIVO 101, ayant pour conseil Maitre Ramanantsalama Herisoa, Avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
-APPELANT-
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE MAVANE SA , sise au Pacific Building , Rue Williams, 14 Boite 2500 B 1210 Bruxelles Belgique, ayant pour conseil Maitre Chantal Razafiniarivo, Avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Et Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :
Suivant déclaration n°141-c /14 reçue et enregistrée le 21 octobre 2014 au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo , Maitre Ihantasoa Raombana , Avocat à la Cour ; agissant au nom et pour le compte de la Société : SIMAPRESS SARL a relevé appel du jugement commercial n°361-c/14 rendu le 16 octobre 2014 par le Tribunal de Commerce d’Antananarivo dans une affaire qui l’oppose à la société MAVANE SA ;
Attendu que cet appel interjeté dans les formes et délai légaux est régulier et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’une part :
-d’un exploit d’huissier en date du 31 décembre 2009 par lequel la société SIMAPRESS a assigné la Société SIMAPRESS a assigné la Société MAVANE devant le tribunal de commerce pour s’entendre :
-Lui accorder un délai de grâce de 12 mois pour le paiement de sa dette de 87.680.28 USD envers la défenderesse
-d’autre part, d’un exploit d’huissier en date du 07 avril 2010 par lequel, la société MAVANE a introduit une action en condamnation au paiement de la société SIMAPRESS pour la somme de 87.680.28 USD ou son équivalent ainsi que la validation de la saisie conservatoire pratiquée le 16 mars 2010 et ce suivant la procédure n°100/10
-d’un autre exploit d’huissier en date du 22 mars 2010 par lequel la Société MAVANE a traduit la Société SIMAPRESS devant le Tribunal pour s’entendre valider la saisie-arrêt pratiquée le 09 mars 2010 , procédure n°092/10 ;
Le tribunal par jugement commercial n°71-c du 28 avril 20111 a accordé à la Société SIMAPRESS, un délai de grâce de 4 mois pour le paiement de sa dette ;
Ce jugement a été frappé d’appel et que la Cour d’Appel par arrêt n°41 du 27 juin 2012 a confirmé le délai de grâce et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce pour statuer sur la demande de condamnation ;
Ledit Tribunal a par le jugement actuellement déféré en appel :
-Condamné la Société SIMAPRESS au paiement de la somme de 87.680 USD convertible en Ariary aux taux pratiqués au jour du prononcé du jugement
-Ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de recours
Laisse les frais et dépens à la charge de la Société SIMAPRESS
Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu que :
-La créance de la Société MAVANE n’a jamais été contestée par la débitrice
-que la débitrice elle me dans sa demande de délai de grâce a reconnu sa dette
-qu’aucune preuve de paiement n’a été versée au dossier
-que le délai de 15 jours prévu par les articles 722 ;665 du code de procédure civile pour les actions en validation de saisie conservatoire et celle en conversion en saisie exécution a été respecté
-que la société SIMAPRESS a déjà eu un délai plus de 4 ans pour s’exécuter
-que la créance se trouve en péril, l’urgence est ainsi suffisamment caractérisée, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de recours
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, la société SIMAPRESS SARL par le biais de son conseil Maitre Ramanantsalama Herisoa pour demander infirmation du jugement entrepris fait soutenir que :
-Elle était en mesure de rembourser au moins partiellement la créance de la société MAVANE SA
-Que la saisie conservatoire et la saisie –arrêt n’ont de fondement que si le recouvrement de la créance parait être en péril :
-que la société SIMAPRESS SARL a été victime de pillage courant janvier 2009
Il est dans la volonté d’honorer ses engagements qu’elle avait proposé un échéancier de remboursement bien avant que la société MAVANE SA introduit ses actions ;
Pour sa part, la société MAVANE SA ayant pour conseils Maitres Chantal et Andy Razafinarivo demande la confirmation du jugement entrepris ;
Qu’elle fait conclure que la créance source du présent litige date de 2008 et que malgré les délais de grâce accordés ; la Société SIMAPRESS n’a jamais honoré ses engagements ;
Que par mauvaise foi, la société SIMAPRESS l’a attrait par devant le Tribunal de commerce pour obtenir un autre délai de grâce ;
DISCUSSION :
Attendu que le délai de grâce demandé par un débiteur éprouvant des difficultés dans le paiement de sa créance est pour le débiteur peu enclin à honorer ses obligations ; un moyen d’éluder, tout du moins de repousser autant que possible le paiement de ce qu’il doit ;
En l’espèce, la société SIMAPRESS SARL après avoir rencontré des problèmes a requis de son créancier la Société MAVANE certaines largesses en terme de délai de paiement et a eu recours au juge dans le but de bénéficier des dispositions de l’article 52 LTGO .
Attendu que la créance litigieuse doit répondre à différentes conditions légales dont entre autres le caractère liquide, certain, exigible. Le bénéfice dudit article n’est cependant pas non plus systématique. Différents éléments se rapportant au caractère exceptionnel ; ainsi qu’à la motivation de sa situation doivent être établis par le débiteur demandeur éprouvant des difficultés dans le paiement de sa créance ;
Que de tout ce qui précède, le premier juge a bien apprécié les faits de la cause et appliqué la loi ;
Que sa décision mérite confirmation ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare mal fondé
-Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’appelant
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES

SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2531/10

DROIT FIXE : Ar 8000

Enregistré au Bureau de CF IV

Analamanga, le 20 décembre 2017

F° : 166 N°16 VOL : 02

Reçu : Huit mille Ariary

LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI, LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A ………………………………………………………………………..

POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE
COUT : 8000Ar + 200Ar = 8200Ar

Antananarivo, le
LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 46/16COM

Arrêt Numéro: 69

date d'arrêt: