Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°64

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°31/17/COM
ARRET N° 64
Du JEUDI 10 AOUT 2017
AGENCE TAM TAM
Contre
SOCIETE SARY sy FEO.mg
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI DIX AOUT DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame ALICE Georges Prisca, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
AGENCE TAM TAM , sise à l’Immeuble « VILLA PRADON », Antanimena, 2ème étage, assignée, non concluant ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE SARY sy FEO .mg, sise au lot IO 11 Tsaralalàna ANTANANARIVO, ayant pour conseils Maitres Ravelonjohany et Randriamamonjy, Avocats à la Cour ,comparaissant, non concluant ;
-INTIMEE ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 juin 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, RALAVASOA Beby Fabienne, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;

EN LA FORME :
Attendu que par déclaration reçue et enregistrée sous n°280-c au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo le 28 novembre 2016, la société Ranaivoson Lanto substituant Maitre RANDRANTO, agissant au nom et pour le compte de l’agence TAM TAM, a relevé appel du jugement n°241-c rendu par la susdite juridiction le 15 septembre 2016, dans l’affaire opposant sa cliente à la société SARY SY FEO, jugement signifié le 04 novembre 2016 ;
Que cet appel fait selon les conditions de forme et délai prévues par la loi est régulier et recevable ;
Attendu que l’appelante, bien que régulièrement assignée par l’intimée à comparaitre à l’audience devant la Cour de céans le jeudi 27 avril 2017, n’a ni comparu, ni conclu ;
Qu’il y a lieu de réputer le présent arrêt contradictoire à son égard ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite de l’assignation en date du 08 aout 2016, par laquelle la société SARY sy FEO.mg , poursuites et diligences de son gérant Andrianantoandro Tsiry Ny Aina, a attrait devant le tribunal commercial d’Antananarivo l’agence TAM TAM pour s’entendre :
-Condamner la requise à payer la somme de Ar 16.928.480,00Ar
-Condamner la requise à payer la somme de 50.000.000Ar à titre de dommages intérêts pour toutes causes de préjudices confondus
-Déclarer bonne et valable la saisie arrêt pratiquée le 27 juillet 2016 et la convertir en saisie exécution
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours
-condamner la requise aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitres Ravelonjohany et Randriamamonjy, avocats aux offres de droit
Ledit tribunal, par le jugement dont appel a :
-Déclaré les demandes recevables
-condamné l’agence TAM TAM à payer à la société SARY sy FEO .mg la somme de 16.928.480,00Ar outre les frais et accessoires à venir
-Condamné en outre la requise à payer à la requérante la somme de 1.700.000Ar à titre de dommages intérêts
-Convertit la saisie arrêt effectuée le 27 juillet 2016 en saisie exécution
-Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire
-Laisse les frais et dépens à la charge de la requise dont distraction au profit de Maitres Ravelonjohany et Randriamamonjy, avocats aux offres de droit
Qu’aux motifs de la décision rendue, les premiers juges ont essentiellement retenu ;
Sur la créance :
Que les pièces versées au dossier, entre autres les bons de commande et les factures confirment que l’agence TAM TAM est redevable de la somme de Ar 16.928.480,00 à la requérante ;
Qu’il y a lieu de la condamner à payer à la société SARY sy FEO.mg ladite somme ;
Sur les dommages intérêts :
Que le non paiement à temps de la créance réclamée a causé des préjudices à la créancière ;
Que la demande de dommages intérêts est fondée ;
Que toutefois, le montant réclamé est excessif et il convient de le fixer à sa juste et raisonnable proportion à la somme de 1.700.000Ar
Sur la saisie arrêt :
Que la saisie arrêt a été effectuée le 22 juillet 2016 et l’assignation en validation a été introduite le 08 aout 2016 ;
Que les délais prévus par l’article 722 et suivants du code de procédure civile ont été respectés et il convient de convertir la saisie arrêt en saisie exécution ;
Sur l’exécution provisoire :
Qu’aucune urgence, ni péril en la demeure n’est prouvé et qu’il y a lieu de débouter la requérante de sa demande d’exécution provisoire ;
X X X
Attendu que l’agence TAM TAM, n’ayant pas conclu en appel est censée s’en tenir à ses arguments d’instance ;
Que pour sa part, l’intimée, par l’organe de ses conseils Maitres Ravelonjohany et Randriamamonjy, a verbalement, sollicité la confirmation du jugement entrepris ;
Que faute d’éléments nouveaux susceptibles de modifier la décision rendue, il y a lieu de la confirmer par adoption des motifs pertinents et légaux des premiers juges ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société SARY sy FEO .mg , en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Répute le présent arrêt contradictoire à l’égard de l’agence TAM TAM
-Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare mal fondé
-Confirme le jugement n°241-c du 15 septembre 2016
-laisse les frais à la charge de l’Agence TAM TAM
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2251/04
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 19 septembre 2017
F° : 149 N°07 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………
POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE
COUT : 7000Ar + 200Ar= 7200Ar

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 31/17COM

Arrêt Numéro: 64

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