Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°63

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°101/16/COM
ARRET N° 63
Du JEUDI 10 AOUT 2017
SOCIETE SUPRA KNITS
Contre
SOCIETE GALANA Distribution Pétrolière SA
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI DIX AOUT DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame ALICE Georges Prisca, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE SUPRA KNITS , sise à la Zone Industrielle ARO, Batiment ZI/04, Andranotapahina Talatamaty, ANTANANARIVO, ayant pour conseils Maitre Radiason Martin, Maitre RANIRISOAFIDY Jeannine Pascale ,avocats à la Cour, comparaissant, concluant ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET
SOCIETE GALANA Distribution Pétrolière SA, sise à la Villa Pradon Trade Center, 8ème étage, Antanimena, ANTANANARIVO ,ayant pour conseil Maitre Herimamy RAHARISON, avocat à la Cour ,comparaissant, non concluant ;
-INTIMEE ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelante ;
Nul pour l’intimée non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 juin 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, RALAVASOA Beby Fabienne, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus mentionnée ;

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de première instance d’Antananarivo le 04 aout 2016, Maitre Radiason Martin, avocat, agissant au nom et pour le compte de la société SUPRA KNITS a relevé appel du jugement commercial n°227-c rendu le 15 octobre 2015 par ladite juridiction dans la procédure opposant son client à la société GALANA Distribution Pétrolière , lequel jugement lui a été signifié le 25 juillet 2016 ;
Attendu que, dans ses écritures en date du 23 février 2017, la société GALANA Distribution Pétrolière a fait appel incident sur la demande de dommages et intérêts ;
Que ces appels faits dans les forme et délai légaux sont réguliers et recevables ;
Attendu qu’il est constant et non contesté que l’appel interjeté le 04 aout 2016 par Maitre Radiason Martin au nom et pour le compte de la société GALANA Distribution Pétrolière a été fait par erreur , qu’il y a lieu d’en prendre acte ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’une part de l’exploit d’huissier en date du 30 juin 2015, par lequel, la société GALANA Distribution Pétrolière représentée par son Directeur Général, a fait comparaitre devant le Tribunal de commerce de la société SUPRAKNITS pour s’entendre :
-Condamner au paiement de la somme de 48.349.428,79Ar à titre de créance principale ;
-Déclarer bonne et valable de la saisie arrêt pratiquée le 24 juin 2015 ;
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir
-et en suite de la demande additionnelle tendant au paiement de la somme de 6.000.000Ar à titre de dommages et intérêts, formulée par la GALANA Distribution Pétrolière
-et d’autre part de la demande reconventionnelle formulée par la société SUPRAKNITS tendant au paiement de la somme de 10.000.000Ar à titre de dommages et d’intérêts pour les préjudices causés par le blocage des comptes et avoirs de la société
Le tribunal, par la décision dont est appel a :
-condamné la société SUPRAKNITS à payer à la société GALANA Distribution Pétrolière SA la somme de 48 379 428 ,79 Ar à titre principal ;
-déclarer bonne et valable la saisie arrêt pratiquée le 24 juin 2015, et la convertir en saisie exécution
-laissé les frais et dépens à la charge de la défenderesse
Qu’aux motifs de ladite décision, il a été essentiellement retenu que :
Sur la créance :
Conformément à l’article 197 de la LTGO : « L’engagement unilatéral de volonté est l’acte par lequel une personne s’engage envers des tiers par la seule manifestation de sa volonté, avant même et sans que soit nécessaire l’acceptation de ceux-ci ;
Lorsqu’un engagement est pris à l’égard d’une personne déterminée, cette personne a le pouvoir juridique d’exiger du débiteur qu’il exécute sa promesse ;
En l’espèce, par mail envoyé en date du 03 juillet 2014, la société SUPRAKNITS proposé une nouvelle échéance de 53.420.000Ar pendant 8 mois à partir de fin Aout 2014 ;
Que telle proposition fut acceptée par la demanderesse par mail du 18 avril 2014 ;
Que les termes des dites correspondances ne représentent aucune ambiguïté sur le consentement et l’engagement de payer de la part de la défenderesse ;
Et vu le principe de célérité observé en matière commerciale et la liberté de preuve en la matière, il convient de prendre acte des termes de ces correspondances ;
Que la société débitrice ne saurait contester qu’elle a déjà fait de paiements partiels conformément à l’avis de crédit en date du 20 octobre, 05 septembre et 22 avril 2014 de la Banque BFV SG ;
D’autant plus que la requérante a prouvé la réalité de créance de par la facture N-OP/1376000 en date du 03 aout 2013, N-OP/1380967 en date du 26 septembre 2013 et N-OP/1391931 en date du 17 janvier 2014
Que la créance est fondée, il y a lieu de faire droit à la demande
Sur la validation de la saisie :
La saisie arrêt pratiquée le 24 juin 2015 a été autorisée par ordonnance n°6107 en date du 16 juin 2015 ;
L’action en validation a été introduite le 30 juin 2015, soit dans le délai de 15 jours prévu par l’article 655 du code de procédure civile ;
La créance étant fondée, il convient alors de valider la saisie arrêt et de la transformer en saisie exécution ;
Sur l’exécution provisoire :
L’urgence n’est pas caractérisée, il convient de rejeter la demande
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, la société SUPRA KNITS par l’organe de son conseil , Maitre Radison Martin , avocat fait conclure à l’infirmation du jugement entrepris et sollicite de la cour de :
-dire et juger que la société SUPRA KNITS est étranger aux dettes de la société VIEO Madagascar envers la société GALANA Distribution Pétrolière ;
-ordonner la main levée des saisies arrêts effectuées sur les comptes bancaires de la société SUPRA KNITS
-déclarer la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire fondée et condamner la société GALANA Distribution Pétrolière aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Martin Radiason
Qu’elle fait ainsi valoir qu’il appert des factures de livraison que la société débitrice envers la société GALANA Distribution Pétrolière est la société VIEO ;
Que cette dernière et la société SUPRA KNITS sont deux sociétés distinctes
Qu’il appert de l’extrait du registre du commerce qu’il n’y a jamais eu de fusion entre les deux sociétés mais qu’elles sont toutes les deux issues par voie de création ;
Qu’il n’a jamais eu d’engagement par la société SUPRA KNITS de payer les dettes de la société VIEO Madagascar envers la société GALANA Distribution Pétrolière ;
Que les paiements partiels effectués ne substituant pas des actes d’engagement mais de relation entre les deux sociétés se traduisent par des écritures en compte courant ;
Que la société SUPRA KNITS est en SARL et que le seul gérant est habilité à représenter la société envers les tiers et à engager la société ;
Que les échanges des mails effectuées ont été signées par le Directeur Administratif et Financier de la société SUPRA KNITS ;
Que la société GALANA Distribution Pétrolière a envoyé après échange de mails , un contrat de reprise de passif à la société SUPRA KNITS
Que le Gérant de la société SUPRA KNITS n’a pas signé la convention ;
Que la société GALANA Distribution Pétrolière ne peut faire valoir une reprise de passif ;
Que la lettre du 11 janvier 2015 ne mentionne pas la société qu’elle représente ni des dettes desquelles société ;
Qu’il n’y a nullement pas mention de la société SUPRA KNITS ni de la société VIEO Madagascar ;
Qu’aux termes des articles 198 et 199 de la LTGO : « L’engagement unilatéral de volonté ne crée d’obligations que dans les cas prévus par la loi …….La manifestation de volonté qui sert de fondement à un tel engagement doit être exprès »
Que la société SUPRA KNITS n’a jamais accepté par la voie de son Gérant , de payer les dettes de la société VIEO Madagascar ;
Que la procédure engagée par la société GALANA Distribution Pétrolière est irrégulière en ce que la société VIEO Madagascar n’a pas été convoquée ;
Qu’il s’agit d’une procédure téméraire ayant eu des impacts négatifs sur la situation financière de ses comptes bancaires ;
Attendu que pour sa part ; la société GALANA Pétrolière par le biais de son conseil Maitre Herimamy Raharison Lalaina fait conclure à la confirmation de la décision entreprise et sollicite en outre la condamnation de la société SUPRA KNITS au paiement de la somme de 10.000.000Ar à titre de dommages et intérêts ainsi qu’aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Herimamy Raharison Lalaina, avocat aux offres de droit…..
Qu’elle a ainsi argué que la démarche de la société SUPRA KNITS auprès de la société GALANA Distribution Pétrolière SA pour reprendre tous les passifs de la société VIEO Madagascar est confirmée par toutes les pièces versées au dossier ;
Qu’elle a accepté l’engagement de la société SURPA KNITS de payer à la place de la société VIEO Madagascar toutes ses dettes qu’il a eu commencement d’exécution de la convention par trois virements effectués d’un montant de 24.039.000Ar ;
Que les échanges d’emails, montrant l’existence de son engagement pour le paiement des dettes de la société VIEO Madagascar n’ont jamais été contestés par la société SUPRA KNITS ;
Que de plus, une reconnaissance de dette intitulée « planning de recouvrement de la créance de 48.349.428,79 Ar en date du 11 janvier 2015 a été faite par la société SUPRA KNITS par le truchement de son avocat ;
Que dans tous les cas, l’article 4-1 du code de commerce prévoit expressément que les actes de commerce, qui sont définis par l’article 1-2 du même code comme étant tous les actes effectuées par les sociétés commerciales peuvent se prouver par tous les moyens à l’égard des commerçants ;
Que le premier juge a bien jugé en condamnant la société SUPRA KNITS à la somme principale demandé mais elle a omis de statuer sur la demande de dommages et intérêts de 6.000.000Ar pour toutes causes confondues ;
Qu’elle forme appel incident et demande la somme de 10.000.000Ar à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus, vu l’ancienneté de la créance et les intérêts de retard jusqu’à l’issue de la décision en appel ;
DISCUSSION :
1-Sur la créance :
Attendu que la société GALANA Distribution Pétrolière sollicite le paiement par la société SUPRA KNITS la somme de 48.349.428,79 Ar à titre de créance principale ;
Attendu que la société SUPRA KNITS conteste le paiement de ladite somme tout en faisant valoir qu’elle est étrangère aux dettes de la société VIEO MADAGASCAR envers la société GALANA Distribution Pétrolière ;
Attendu certes que les différentes factures N OP/1376000 du 03 aout 2013, N OP/ 1380967 du 26 septembre 2013 et N OP/ 1391931 du 17 janvier 2014, objet de ladite créance sont toutes établies au nom de la société VIEO ;
Attendu pourtant qu’il ressort des correspondances par email produites au dossier et échangées entre ses parties en cause que la société SUPRA KNITS s’est engagée à payer les dettes de la société VIEO Madagascar envers la société GALANA Distribution Pétrolière ;
Que même par lettre en date du 11 janvier 2015 versée au dossier, la société SUPRA KNITS , par le biais de son conseil, a sollicité un paiement échelonné de la créance réclamée ;
Attendu ainsi que ces différentes démontrent la volonté manifeste et certaine de la société SUPRA KNITS à apurer la dette de VIEO Madagascar envers la société GALANA Distribution Pétrolière ;
Qu’en effet, en application de l’article 197 de la LTGO stipulant que « l’engagement unilatéral de volonté est un acte par lequel une ou plusieurs personnes poursuivant un but identique ou ayant les mêmes intérêts, s’engagent envers des tiers pour la seule manifestation de leur volonté, avant même et sans que soit nécessaire l’acceptation de ceux-ci », cet engagement de la société SUPRA KNITS constitue un acte de volonté unilatéral qui donne naissance à une obligation ;
Que la société GALANA Distribution Pétrolière a dès lors le droit de réclamer ladite créance à la société SUPRA KNITS ;
Que c’est à bon droit et à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de la société GALANA Distribution Pétrolière, qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
2- Sur les dommages et intérêts :
Attendu que les premiers juges ont omis de statuer sur ce chef de demande, il y a lieu de l’y remédier ;
Sur la demande de la société GALANA Distribution Pétrolière :
Attendu que la société GALANA Distribution Pétrolière réclame la somme de 10.000.000Ar à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que l’article 177 de la LTGO stipule qu’ « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle, ou d’exécution tardive, le débiteur doit réparer le préjudice causé par de ce fait au créancier «
Attendu que dans le cas d’espèce, l’inexécution par la société SUPRA KNITS de son engagement a causé à la société GALANA Distribution Pétrolière de préjudice certain méritant réparation, que la demande est fondée dans son principe ;
Attendu pourtant que le quantum réclamé parait excessif , que compte tenu du montant de la créance, il est équitable de la fixer à la somme de 5.000.000Ar
Sur la demande de la société SUPRA KNITS :
Attendu que la société SUPRA KNITS sollicite la condamnation de la société GALANA Distribution Pétrolière à lui payer la somme de 10.000.000Ar à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que compte tenu des motifs ci-dessus exposés relatifs aux fondements de la créance, cette demande ne peut prospérer ;
Qu’il y a lieu de la rejeter ;
III-Sur la saisie :
Attendu que les conditions édictées par les articles 665 et suivants du code de procédure civile ont été respectées ;
Que c’est à bon droit que les premiers juges ont validé la saisie effectuée, qu’il y a lieu de le confirmer ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Reçoit l’appel tant principal qu’incident
AU FOND :
-Déclare l’appel principal mal fondé et celui incident partiellement fondé
-Infirme en partie le jugement n°227-c du 15 octobre 2015
Statuant à nouveau et y ajoutant
-Condamne la société SUPRA KNITS à payer à la société GALANA Distribution Pétrolière la somme de 5.000.000Ar à titre de dommages et intérêts
-Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la société SURPA KNITS
-Confirme pour le surplus
-Laisse les frais et dépens à la charge de la société SUPRA KNITS dont distraction au profit de Maitre Herimamy Raharison, avocat aux offres de droit ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT et le GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd : 2262/12
DROIT FIXE : Ar 8000
Enregistré au Bureau de CF IV
Analamanga, le 21 septembre 2017
F° : 149 N°18 VOL : 02
Reçu : Huit mille Ariary
LE RECEVEUR
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EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MANDE ET ORDONNE :
-A TOUS HUISSIERS SUR CE REQUIS DE METTRE LEDIT ARRET A EXECUTION
-AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE
LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS
-AUX PROCUREURS GENERAUX ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LES
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN
EN FOI DE QUOI ; LA PRESENTE GROSSE A ETE SIGNEE PAR NOUS, LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO ET DELIVREE A …………………………………………………………
POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE
COUT :13000Ar + 200Ar = 13.200Ar

Antananarivo, le

LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 101/16COM

Arrêt Numéro: 63

date d'arrêt: