Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°61

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°96/16/COM
ARRET N° 61
Du JEUDI 10 AOUT 2017
SOCIETE FEDEX, SOCIETE COLIS EXPRESS
Contre
Compagnie DHL
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI DIX AOUT DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame ALICE Georges Prisca, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
SOCIETE FEDEX, SOCIETE COLIS EXPRESS, sise au lot III S 307 K Madera Namontana, Lot III S 307 K Antananarivo ;ayant pour conseil Maitre Tiana Sylvia Maminiaina , avocat à la Cour ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET
Compagnie DHL, demeurant au lot IFB 34 A Ter Rez de Chaussée Antsahavola ANTANANARIVO , non comparaissant, non concluant ;
-INTIMEE ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de l’appelante ;
Nul pour l’intimé non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 juin 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, RALAVASOA Beby Fabienne, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus

EN LA FORME :
Suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo sous n°207-c/15 du 14 décembre 2015, Maitre Tiana Sylvia Randrianarivoravelona, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société FEDEX et la Société COLIS EXPRESS a relevé appel du jugement n°218-c rendu par la susdite juridiction en matière commerciale le 04 septembre 2015 dans le litige l’opposant à la Compagnie DHL, notifié le 11 décembre 2015 ;
Attendu que cet appel, fait dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
Attendu que l’intimée, citée à parquet général n’a pas comparu ni personne pour elle ;
Qu’il échet de lui donner défaut ;
AU FOND :
Par exploit d’huissier en date du 11 novembre 2014 servi à la requête de la Société FEDEX et la Société COLIS EXPRESS, assignation a été donnée à la Compagnie DHL d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce pour s’entendre :
-Ordonner l’enlèvement par la Compagnie DHL, sous astreinte d’un million d’Ariary par jour, de son panneau et enseigne commercial sur l’immeuble Lot IBF 34 A sis à Antsahavola Antananarivo ainsi que l’arrêt de l’exploitation par ladite Compagnie sur le même immeuble ;
-Le condamner au paiement de la somme de DIX MILLIONS d’Ariary (Ar 10.000.000) à titre de dommages-intérêts ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
-condamner la requise aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitre Tiana Sylvia Andrianarivoravelona, avocat aux offres de droit
Par conclusions en date du 20 mars 2015, la Compagnie DHL, par le truchement de son conseil Maitre Havoson Hugues, fait soulever in limine litis l’incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction correctionnelle ;
Le tribunal, par jugement dont appel a débouté les requérantes de toutes les demandes, fins et conclusions et a également rejeté la demande reconventionnelle, mis les frais et dépens à la charge des requérantes dont distraction au profit de Maitre Havoson Hugues, avocat aux offres de droit ;
Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu que s’agissant de la compétence du Tribunal de commerce, aux termes de l’article 73 du code de procédure civile « Les tribunaux de commerce, ont compétence pour statuer :
1-Sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce ;
Selon l’article 1-2 du code de commerce de 1807 « Ont le caractère d’actes de commerce, notamment … les actes effectués par les sociétés commerciales » ;
En l’espèce, il est incontestable que le litige provient d’un acte accompli par une société commerciale ;
Par ailleurs, ce qui est demandé au tribunal c’est de prendre des mesures pour faire cesser un soi-disant acte de concurrence déloyale et non de prononcer une peine d’emprisonnement ou d’amende sur le plan pénal ;
En outre, plusieurs voies légales sont ouvertes en matière de concurrence déloyale (civile, pénale, commerciale …) et les requérantes ont choisi la voie commerciale ;
De tout ce qui précède, le Tribunal de commerce est compétent ;
La demande reconventionnelle a été introduite conformément aux prescriptions des articles 355 et suivants du code de procédure civile ;
Par conséquent, il convient de la recevoir ;
Au fond : sur les demandes principales :
Concernant les demandes d’enlèvement du panneau et de l’enseigne commerciale de DHL et d’arrêt d’exploitation dans l’immeuble ;
Les requérants reprochent à DHL, une société concurrente ouvrant dans le même secteur d’activité, d’avoir commis un acte de concurrence déloyale en s’installant au rez de chaussée du même immeuble et en posant juste en bas de leurs panneaux le sien ;
Aux termes de l’article 7 de la loi n°2005.020 sur la concurrence « Tout agissement non conforme aux usages d’une profession, commerciale ou non, tendant à attirer la clientèle ou à la détourner d’un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale et engage la responsabilité de son auteur. Les agissements visés sont notamment ceux définis dans les articles 8,9 et 10 ci-après » ;
Il importe cependant de souligner que pour ce qui est de la concurrence en matière commerciale , chaque commerçant (personne physique ou morale)doit s’attendre à une concurrence de la part d’un autre commerçant œuvrant dans le même secteur ou même en dehors de son domaine et il ne doit s’en plaindre que lorsque les agissements de son concurrent visent à approprier frauduleusement sa clientèle ;
En l’espèce, le caractère frauduleux de l’appropriation de la clientèle n’est pas suffisamment prouvé dans la mesure où premièrement, le fait de s’installer dans un même immeuble qu’un concurrent ne constitue pas en soi un agissement non conforme aux usages de la profession commerciale, la preuve en est l’existence de plusieurs centres commerciaux dans lesquels sont souvent regroupés par exemple la vente de même type de produits(habillements, jouets, matériels informatiques…) ;
Deuxièmement, il appert des photos versées au dossier que les panneaux utilisés ne présentent aucune similitude pouvant occasionner une confusion et enfin, la FEDEX et la DHL sont deux sociétés qui ont déjà chacune une renommée internationale ;
De tout ce qui précède, la commission d’un acte de concurrence déloyale n’est pas avérée et il convient de rejeter la demande
Concernant la demande d’allocation de dommages-intérêts et l’exécution provisoire :
Eu égard aux motifs ci –dessus, le Tribunal ne peut que rejeter ces chefs de demande
Sur la demande reconventionnelle :
Aux termes de l’article 3 du code de procédure civile « L’exercice de l’action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages intérêts que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol » ;
Tel n’est pourtant pas le cas en l’espèce ;
Par conséquent, il convient de rejeter la demande
Moyen d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, les sociétés appelantes reprennent intégralement ss écritures d’instance en insistant sur les caractères déloyaux des faits commis par l’intimé sans rapporter des nouveaux éléments ;
Que de son côté, l’intimé, la Compagnie DHL, bien que régulièrement cité à parquet général, n’a pas conclu
DISCUSSION :
Attendu qu’en appel, la société FEDEX et la société COLIS EXPRESS n’ont pas pu rapporter les preuves ni du caractère frauduleux de l’appropriation de la clientèle ni des faits pouvant prêter à confusion ;
Qu’à défaut d’éléments nouveaux susceptibles d’apprécier autrement les faits, la Cour ne peut que confirmer le jugement entrepris par adoption les motifs justes et pertinents du premier juge ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des appelants la Société FEDEX et la société COLIS EXPRESS, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Donne défaut contre la Compagnie DHL
-Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare non fondé
-Confirme en toutes ses dispositions, le jugement commercial n°218-c du 04 septembre 2015 et renvoie les parties à son exécution
-Condamne l’appelante aux frais et dépens tant d’instance que d’appel
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd 2614/09
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Arret n°61 COM 2/2017
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POUR EXPEDITION CONFORME
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COUT :8000Ar

ANTANANARIVO, Le
LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 96/16COM

Arrêt Numéro: 61

date d'arrêt: