Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°60

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°69/16/COM
ARRET N° 60
Du JEUDI 10 AOUT 2017
RASAMIMAMY Farasoa
Contre
SIPEM
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A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI DIX AOUT DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame ALICE Georges Prisca, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
RASAMIMAMY Farasoa, demeurant au lot II A 43 Bis, Ambatomainty, ANTANANARIVO V , non comparaissant, non concluant ;
-APPELANTE ;
D’UNE PART ;
ET
SIPEM représenté par Razafindrakoto Marie Joseph, demeurant au Lot A 216 H Andavamamba, ANTANANARIVO,
-INTIMEE ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Nul pour les parties non concluant ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 juin 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, RALAVASOA Beby Fabienne, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus
EN LA FORME :
Suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo sous n°124-c /15 du 17 aout 2015, Rasamimamy Farasoa a relevé appel du jugement n°006-c rendu par la susdite juridiction en matière commerciale le 22 janvier 2015 dans le litige l’opposant à la Société d’investissement pour la Promotion des Entreprises à Madagascar (SIPEM), signifié le 21 juillet 2015 ;
Attendu que cet appel, fait dans les forme et délai légaux est régulier et recevable ;
Attendu l’appelante, régulièrement citée à parquet général, n’a ni comparu ni conclu ;
Qu’il échet de lui donner défaut ;
AU FOND :
Statuant en suite de l’exploit d’huissier en date du 15 octobre 2014 servi à la requête de RASAMIMAMY Farasoa, assignation a été donnée à la SIPEM d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour s’entendre :
-ordonner l’octroi d’un délai de grâce de 12 mois quant au paiement de la somme restante ;
-condamner aux frais d’instance
Par ses conclusions en date du 22 octobre 2014, la SIPEM sollicite au tribunal de surseoir à statuer tant que l’affaire en matière pénale n’a pas encore été mis en délibéré ;
Le tribunal, par jugement dont appel a rejeté les demandes de sursis à statuer et celle de délai de grâce, laissé les frais et dépens à la charge de la requérante ;
Aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu que la procédure en matière pénale peut indépendamment se poursuivre régulièrement de la présente action ;
Qu’avec ou sans délai de grâce, aucune immixtion n’est à craindre sur les décisions à intervenir, d’autant plus que la copie de la plainte au pénal suffit amplement à clarifier la conviction du tribunal de céans ;
Qu’il convient de rejeter la demande ;
Que l’article 52 de la LTGO soumet l’octroi d’un délai de grâce à la bonne foi du débiteur ainsi qu’au paiement d’offre conséquente à la partie lésée ;
Que toutefois le non-paiement de la créance depuis plusieurs mois après la date d’exigibilité ainsi qu’une suspicion de détournement des véhicules gagées ne prouve en rien la bonne foi de la requérante, et manifeste son intention aléatoire ;
Qu’ainsi, accorder un délai de grâce s’avère inopportun ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause d’appel, l’appelante de Rasamimamy Farasoa, régulièrement citée à parquet Général, n’a ni comparu ni conclu ;
Que de son coté, la SIPEM, représentée par Razafindrakoto Marie Joseph, a demandé à la barre la confirmation du jugement entrepris ;
DISCUSSION :
Attendu que la non comparution de Rasamimamy Farasoa, appelante, laisse présumer qu’elle n’a plus d’arguments à faire valoir ;
Qu’en l’absence d’éléments nouveaux permettant à la Cour d’apprécier autrement les faits, il échet de confirmer le jugement entrepris par adoption de ses motifs justes et pertinents ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la SIPEM, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
-Donne défaut contre Rasamimamy Farasoa
-Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare non fondé
-Confirme en toutes ses dispositions le jugement commercial n°006-c du 22 janvier 2015 et renvoie les parties à son exécution
-Condamne l’appelante aux frais et dépens tant d’instance que d’appel
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.
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SUIVENT LES SIGNATURES
SUIT LA MENTION D’ENREGISTREMENT
Bd 2596/04
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Arret n°60 COM 2/2017
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POUR EXPEDITION CONFORME
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COUT :5000Ar
ANTANANARIVO, Le
LE GREFFIER EN CHEF

Dossier Numéro: 69/16COM

Arrêt Numéro: 60

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