Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°59

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
CHAMBRE COMMERCIALE
DOSSIER N°61/16/COM
ARRET N° 59
Du JEUDI 10 AOUT 2017
Maminirina Voahangy Harisoa
Contre
LAI SIOU HA Danielle
—————————————
A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI DIX AOUT DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville à Anosy , en la salle ordinaire de ses audiences, où siégeaient :
Madame SLIME Viviane, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
PRESIDENT
Mesdames ANDRIAMIARANA Hanitra ,ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers à la Cour d’Appel ;
MEMBRES
En présence de Madame ALICE Georges Prisca, Avocat Général, au banc du Ministère Public ;
Assistés de Me RAPANOELINJAKA Bakoly Danielle , Greffier tenant la plume ;
IL A ETE RENDU L’ARRET SUIVANT :
ENTRE :
Maminirina Voahangy Harisoa, demeurant au logement 27 cité Ampefiloha ANTANANARIVO , ayant pour conseil Maitre NAPOKE Eloi Roussel, avocat à la Cour, comparaissant, concluant ;
APPELANT ;
D’UNE PART ;
ET
LAI SIOU HA Danielle, demeurant au Lot 148 Cité Ampefiloha, ayant pour conseil Maitre Razakamanana Adéline, avocat à la Cour, comparissant , concluant
-INTIME ;
D’AUTRE PART ;
LA COUR,

Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
Le Ministère Public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 juin 2017 avec Madame SLIME Viviane, Président , Mesdames, RALAVASOA Beby Fabienne, ANDRIAZANAMASY Zo Harivelo, Conseillers ;
Et remise en délibéré à la date de ce jour après rabat par la composition ci-dessus

EN LA FORME :
Attendu que suivant déclaration reçue et enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo le 19 aout 2015, Maitre NAPOKE Roussel, avocat agissant au nom et pour le compte de dame Maminirina Voahangy Harisoa a relevé appel du jugement commercial n°146-c rendu le 11 juin 2015 par la susdite juridiction dans l’affaire opposant son client à dame Lai Siou Danielle ;
Que cet appel interjeté dans les conditions de forme et délai prévues par la loi est régulier et recevable ;
AU FOND :
Attendu que statuant en suite d’une part, de l’exploit d’huissier en date du 25 juillet 2014 par lequel dame Maminirina Voahangy Harisoa a fait comparaitre devant le Tribunal de commerce dame Lai Siou Ha Danielle pour s’entendre :
-condamner à payer la somme de 40.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts pour préjudices causés par sa mauvaise foi ;
-ordonner l’exécution provisoire de la somme de 60.838.400Ariary nonobstant toutes voies de recours ;
-condamner aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Napoke Roussel, avocat aux offres de droit ;
Et d’autre part, la demande reconventionnelle formulée par dame Lai Siou Ha Danielle tendant à solliciter un paiement échelonné à chaque vente effectuée et d’inviter la requérante à reprendre toutes les marchandises non vendues après compte fait ;
Le tribunal par la décision dont appel a :
-ordonné la restitution des marchandises restantes par dame Lai Siou Ha Danielle à dame Maminirina Voahangy Harisoa
-rejeté la demande principale
-Laissé les frais et dépens à la charge de la requérante
Qu’aux motifs de cette décision, il a été essentiellement retenu :
Qu’il est constant et non contesté que dame lai Siou Ha Danielle et dame Maminirina Voahangy Harisoa sont en relation d’affaire ;
Que même sans pièce justifiant la qualité de commerçant de la défenderesse , les deux parties ont conclu un acte commercial puisqu’il s’agit d’un achat pour revente ;
Que la requise reconnait la créance ;
Que certes la défenderesse reconnait sa dette, néanmoins , il s’agit d’une relation d’affaire entre les parties, il convient d’ordonner la restitution de restes des marchandises à la requérante et de rejeter sa demande ;
Quant à la demande provisoire, l’extrême urgence n’est pas caractérisée, il convient de ne pas accéder à la demande ;
Moyens d’appel :
Attendu qu’en cause, dame Maminirina Voahangy Harisoa par le biais de son conseil Maitre Napoke Roussel, Avocat fait conclure à l’infirmation du jugement entrepris et sollicite la condamnation de dame Lai Siou Danielle à payer la somme de 60.838.400Ariary à titre de remboursement de la somme prêtée et celle de 40.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts ; ainsi qu’aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Napoke Roussel, avocat aux offres de droit ;
Qu’elle fait valoir que la relation juridique existante entre les parties n’était qu’un emprunt mais non pas une association car dame lai Siou Danielle avait prêté la somme pour qu’elle puisse continuer ses activités de vendre des produits cosmétiques ;
Que par des consignes de Lai Siou Danielle qu’elle avait assuré l’achat et le dédouanement ainsi que le transport des marchandises jusqu’au magasin de l’intimé, soit disant pour une raison de la sureté de la dette ;
Qu’aucune somme de la part de l’intimée n’avait été réalisée son idée personnelle de redémarrer ses activités de vendre des produits cosmétiques ;
Que c’est la raison pour laquelle elle a partiellement fait de remboursement, en acceptant par exploit d’huissier en date du 05 septembre 2013 qu’elle reste encore due la somme de 60.838.400Ariary ;
Qu’en outre, la somme objet de prêt n’est pas uniquement destinée à l’achat des produits cosmétiques mais surtout à la réalisation de leurs travaux de marché public à Toliara ;
Que selon les dispositions des articles 1875 et 1878 du code civil français « le prêt à usage ou commodo est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir et tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l’usage, peut être l’objet de cette convention » ;
Que d’autre part, si elles se sont vraiment constituées en société, la clôture de compte devait être faite avant toute chose pour pouvoir partager les dividendes, mais non pas après des partiels remboursements ;
Que la restitution des produits déjà périmés n’est pas une solution ;
Attendu que pour sa part, dame Lai Siou Danielle, par l’organe de son conseil Maitre Razakamanana Adeline fait conclure à la confirmation de la décision entreprise tout en arguant qu’elle et dame Maminirina Voahangy se sont convenues d’aller ensemble en Afrique du Sud pour y acheter des produits cosmétiques ;
Que dans toutes les factures d’achat y figurent le nom de Maminirina Voahangy et c’était elle aussi qui se charge de l’envoi des marchandises ;
Que tous ces agissements démontrent qu’il y ait affectio societatis ;
Que la mise en vente des marchandises leur appartient mais seulement étalées dans le magasin de Lai Siou Danielle car elle est commerçante mais elle se trouve en difficulté ;
Qu’elles sont toutes responsables et doivent subir ensemble la perte et le bénéfice engendré ;
Qu’elle a versé à dame ce qu’elle revient au fur et à mesure qu’il y ait vente ;
Qu’en outre, comme preuve dame Maminirina a écrit a une certaine dame « Chef d’opération commerçante de Toamasina »pour déposer sa doléance aux fins de dédouaner ses marchandises car avant son départ en Afrique du Sud, elle a déjà payé à un transitaire la somme de 10.500.000Ariary pour le dédouanement de ses produits mais en vain ;
DISCUSSION :
Attendu qu’en vertu de l’article 99 de la loi 2003.036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales : « si le contrat de société ou, le cas échéant, l’acte unilatéral de volonté n’est pas établi par écrit et que de ce fait la société ne peut être immatriculée, la société est dénommée « société créée de fait » ;
Attendu ainsi qu’une société créée de fait résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissant à l’égard de tiers comme véritables associés ;
Que les personnes se comportent de la même manière que les associés ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’en effet, le fait par dame Maminirina Voahangy Harisoa de faire des apports en numéraires pour les achats des produits cosmétiques en vue de les vendre dans le magasin de dame Lai Siou Ha Danielle, d’acheter elle-même lesdits produits en Afrique du Sud, et de faire établir les factures d’achat, des déclarations en douanes ainsi que le connaissement en son nom, traduit la volonté de s’associer et de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes ;
Que même les termes de la sommation interpellative en date du 05 septembre 2013, selon lesquels « fa nifanaraka ny roa tonta fa handoa 2.000.000Ariary isam-bolana amin’ny mpaka anay i Ramatoa Lai Siou Ha Danielle miaraka amin’ny tranombarotra » implique l’existence d’une relation d’affaire entre les deux parties et d’opérer un partage de bénéfice ;
Que de ce qui précède, le contrat de prêt invoqué par dame Maminirina Voahangy n’est pas justifié, les parties étant liées par une société créée de fait ;
Attendu en outre qu’en application des articles 100 et 906 de la loi 2003.036, le régime juridique applicable aux sociétés créées de fait est celui qui s’applique aux sociétés en nom collectif ;
Qu’aussi tous les associées sont responsables infiniment et solidairement des dettes de la société ;
Attendu que dans le cas d’espèce, dame Maminirina Voahangy Harisoa prétend que dame Lai Siou Danielle lui est redevable de la somme de 60.838.400Ariary et en réclame le paiement ;
Attendu pourtant que dame Maminirina Voahangy Harisoa n’a pas pu rapporter la preuve que toutes les marchandises ont été intégralement vendues qu’en effet, on n’est pas en mesure de déterminer si les parties ont réalisé des bénéfices ou subi des pertes ;
Que la créance réclamée n’est ni certaine ni exigible ;
Qu’en l’état actuel du dossier, il y a lieu de débouter dame Maminirina Voahangy Harisoa de toutes ses demandes ;
Attendu que compte tenu des motifs ci-dessus exposé, c’est à bon droit et à juste titre que les premiers juges ont ordonné la restitution des marchandises restantes détenues par dame lai Siou Ha Danielle à dame Maminirina Voahangy Harisoa, qu’il y a lieu de la confirmer ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME :
Reçoit l’appel
AU FOND :
-Le déclare partiellement fondé
-Infirme en partie le jugement n°146-c du 11 juin 2005
Et statuant à nouveau :
-Déboute dame Maminirina Voahangy Harisoa de toutes ses demandes en l’état actuel du dossier
-Confirme pour le surplus
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’intimé dont distraction au profit de Maitre NAPOKE Roussel, avocat aux offres de droit
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus et la minute du présent arrêt a été signée par le PRESIDENT ET LE GREFFIER ./.

Dossier Numéro: 61/16COM

Arrêt Numéro: 59

date d'arrêt: